Intervention de Gérard Leseul

Le commerce équitable, tel que défini dans l'article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.

Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8 , d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.