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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 684
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »
Exposé sommaire :
En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pour garantir une meilleure rémunération des viticulteurs.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’article L. 441‑1-1 du code de commerce que le vin ne pourra être exclu par décret, des dispositions de l’article 4 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dites Egalim 2 relatives à la transparence et à la non-négociabilité sur le prix de la matière première agricole.
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