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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 57 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 684
Après l'article 4 (consulter les débats)
Sont ratifiées :
- l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- l’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Exposé sommaire :
Le présent amendement proposer d’insérer un article afin de procéder à la ratification des ordonnances n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, et n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
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