Intervention de Grégoire de Fournas

Dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 1er ne pourraient s'appliquer, ce qui sera probablement le cas, il est proposé d'instituer un dispositif bien connu, le name and shame, consistant à rendre publique la liste des enseignes qui contournent le droit grâce à des centrales d'achat situées à l'étranger. Une telle proposition peut d'ailleurs s'inscrire en complément de l'article 1er .