Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2023 par : M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 684
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises concernés, leurs chiffres d'affaires ainsi que l'état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.