Intervention de Sacha Houlié

Il est précisé à l'alinéa 3 de l'article 80-1 qu'un conflit d'intérêts « est entendu comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Au regard de cette définition, il est clair que M. de Fournas n'était habilité ni à déposer ni à défendre cet amendement !

Je demande que cela soit inscrit au procès-verbal de la séance et signalé au déontologue. Je demande que celui-ci prenne toutes les dispositions utiles pour prévenir et sanctionner cette situation de conflit d'intérêts.