Intervention de Jérôme Nury

Cet amendement améliorerait effectivement la rédaction de l'article 3 ; reste, tout d'abord, que j'ai du mal à comprendre la notion de bonne foi. Vous nous renvoyez pour cela au code civil, monsieur le rapporteur, mais je peine toujours à concevoir comment il serait possible de prouver sa bonne foi, ou l'absence de bonne foi de la part de l'adversaire, au tribunal. Juridiquement, le terme demeure assez flou.

Ensuite, la loi Egalim nous a montré ce qui se passe avec les dispositifs expérimentaux : à l'échéance, s'ils ont fait leurs preuves, il faut une nouvelle loi afin de les pérenniser. Est-ce une bonne idée que de limiter dans le temps l'application de dispositions que vous estimez d'ores et déjà indispensables ? Ne nous dirigeons-nous pas vers une loi dite Descrozaille 2 ?

Enfin, tel qu'est rédigé l'amendement, la procédure prévue serait technocratique au plus haut point. Faute de convention, on saisit un médiateur, qui saisit l'administration, et le tout débouche sur la rupture du contrat. Or, comme nous en avions déjà discuté au sujet des lois Egalim 1 et 2, ni le médiateur ni le ministre n'ont de pouvoir coercitif touchant ce dernier. Il s'ensuit que vous avez rédigé tout un article en vue d'établir que le contrat est rompu si les parties ne parviennent pas à s'entendre !