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Intervention de Frédéric Descrozaille
Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 1er
Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cher collègue, vous avez consciencieusement raconté n'importe quoi à propos de l'article 1er . Je vais donc tenter de revenir rapidement sur cette question, qui est effectivement complexe.
Premièrement, le règlement (CE) n° 1/2003 permet aux États membres d'adopter des mesures de lutte contre les pratiques concurrentielles restrictives ; l'article 1er est donc rigoureusement conforme au droit communautaire.
Deuxièmement, ce qui est complexe, c'est de distinguer les compétences juridictionnelles de la loi applicable. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre ne porte aucunement sur la seconde mais uniquement sur les premières. Par ailleurs, j'ai en effet travaillé, ne m'en faites pas le reproche, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice pour que la rédaction du texte soit la plus saine possible.
La réalité, c'est que vous êtes contre l'Union européenne. Vous n'osez plus affirmer que vous êtes pour le Frexit,…
