Intervention de Nicole Le Peih

Nous avons constaté que les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées au contexte généralisé de hausse des coûts. La répercussion qu'aura en 2023 la hausse des prix de l'énergie sur les factures suscite beaucoup d'inquiétude chez les entreprises et les industriels agroalimentaires. L'augmentation de leurs coûts de production, ajoutée à la déflation observée dans ce secteur, entraîne une déperdition de valeur dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, protégeant les producteurs afin d'arrêter la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire. Il renforce les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière pour mieux combattre le phénomène d'évasion juridique que nous avons évoqué. Enfin, il prolonge et parfait certaines dispositions d'Egalim 1 et d'Egalim 2, et comble le vide juridique existant dans le cas où aucun accord n'est trouvé au terme des négociations commerciales.

Cette proposition de loi a été enrichie pour prendre en compte les propositions de nos collègues issus de tous les bancs, ce dont je me félicite. Je remercie également M. le rapporteur pour son engagement et sa détermination sans faille.