Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, hier, par le vote du Parlement réuni en Congrès, nous avons fait du recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) une liberté garantie par notre Constitution. C'est un message fort envoyé au monde entier, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes. En tant qu'homme, je suis fier de constater que ces droits sont désormais défendus tout autant par des femmes que par des hommes, par tous ceux qui prônent l'universalisme.
Toutefois, ces droits acquis de haute lutte sont menacés dans de nombreux pays du monde. Il nous revient de les protéger. Ils n'ont, pour nous, de sens que s'ils sont tangibles pour nos concitoyennes. Or, dans encore trop de départements en France, l'accès à l'IVG n'est pas à la hauteur des besoins, notamment dans les territoires ruraux et en outre-mer. Le nombre de recours à l'IVG a atteint des records ces dernières années en France, ce qui reste le signe d'un manque de prévention et d'information auprès des jeunes. Je ne peux que rappeler les mots de Simone Veil, qui résonnent encore dans cet hémicycle : l'IVG « doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue », « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement ».
La liberté de disposer de son corps est un droit essentiel pour l'émancipation des femmes qui va de l'éducation à la sexualité à la santé reproductive. Monsieur le ministre, comment comptez-vous, dans la continuité de cette avancée constitutionnelle historique, améliorer l'efficacité de nos politiques en matière d'éducation sexuelle et de prévention et garantir un égal accès à l'IVG sur l'ensemble du territoire national ?
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs de groupes RE et Dem.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Nous avons tous encore en tête les acclamations qui ont suivi l'annonce du résultat du vote intervenu hier au Congrès, vote qui a traduit une forme d'unité nationale, dont nous sommes tous fiers…
Brouhaha.
…car, en ce jour historique, il a fait de la France un pays pionnier dans l'affirmation des droits des femmes. Cela faisait seize ans que la Constitution n'avait pas été modifiée et nous l'avons réformée hier de belle manière.
L'enjeu est désormais de garantir l'accès à l'IVG à toutes celles qui souhaitent y avoir recours sur tout le territoire dans des conditions de sécurité optimales. S'il reste entièrement remboursé aux patientes, cela reste un acte médical. Pour assurer une large accessibilité, nous avons procédé, sept ans après la dernière revalorisation, à une hausse des tarifs de 25 %, demandée depuis longtemps par l'ensemble des professionnels qui le pratiquent, qu'il s'agisse des sages-femmes, des médecins, des gynécologues-obstétriciens. Un arrêté en ce sens a été publié il y a quelques jours.
Votre assemblée avait voté il y a quelque temps un élargissement de la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG. La première version du décret consacrant cette évolution n'était pas satisfaisante et je réunirai dans les prochains jours l'ensemble des professionnels en vue de clarifier sa rédaction.
Votre question concerne aussi la prévention auprès des jeunes et je veux rappeler quelques mesures fortes prises par cette majorité : prise en charge des frais liés à la contraception pour toutes les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans, soit 3 millions, gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, gratuité de la contraception d'urgence.
En matière tant de prévention que d'IVG, cette majorité est active et garantit l'effectivité de ce droit pour les femmes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.
Madame la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, votre nomination a été ressentie comme un soulagement par une école publique en souffrance, personne ne peut le nier. Toutefois, ce soulagement ne durera pas si votre rôle se limite à mener des réformes dont vous ne semblez pas pleinement convaincue. Il ne se passe pas un jour sans que nous ne mesurions l'écart entre, d'une part, les beaux discours et la pauvreté des annonces, d'autre part, les réalités palpables de notre système éducatif.
Le dernier rapport Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – démontre bien que la France est dotée de l'un des systèmes éducatifs qui reproduit le plus les inégalités sociales. C'est un coup de canif dans la promesse républicaine !
Il faut reconnaître une certaine cohérence dans votre politique éducative : l'orchestration de l'assignation sociale. Là où tout se joue, là où les inégalités se cristallisent le plus, vous vous enfermez dans une logique plus comptable que pédagogique, dont les fermetures de classes sont une illustration toujours traumatisante. Là où la mixité sociale devrait se renforcer, vous décidez de créer des groupes de niveaux, qui instaurent au collège une ségrégation entre bons et mauvais élèves. Que restera-t-il du « choc des savoirs » si ce n'est un choc des classes ? Là où les jeunes lycéens ont à décider de leurs choix professionnels, vous concrétisez un système d'orientation subie, comme le montre la réforme en cours du lycée professionnel.
Vous allez accroître les inégalités et pour le masquer, vous avez recours à un subterfuge, je veux parler de cette solution rétrograde prête à l'emploi qu'est l'uniforme. L'éducation n'est le domaine réservé de personne. Elle est l'affaire des familles, des élèves, des personnels dont l'implication ne se dément jamais. Elle est l'affaire aussi du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) qui s'est prononcé contre vos réformes. L'éducation est également l'affaire de la société, bref de celles et ceux que nous, parlementaires, représentons. Le Parlement sera-t-il amené un jour à se prononcer sur les choix et enjeux éducatifs ?
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je pense que l'école doit précisément lutter contre la reproduction des inégalités sociales.
C'est bien ce que nous souhaitons faire.
« C'est faux ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les résultats des études Pisa montrent que l'école n'est pas suffisamment efficace pour réduire la corrélation entre inégalités sociales et inégalités scolaires.
Nous prenons des mesures pour remédier à cette situation. Nous le faisons d'ores et déjà grâce aux actions menées autour du choc des savoirs et nous nous emploierons à prendre en charge chacun des élèves en tenant compte de ses spécificités. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, je veillerai à ce que l'école ne soit pas celle du tri social.
C'est une exigence forte que nous avons tous ensemble.
D'autres dispositions y contribueront, qu'il s'agisse de l'élargissement du dédoublement des classes en grande section de maternelle ou de l'amélioration de l'orientation au lycée. Tout cela nous permet de lutter contre le tri social, dimension à laquelle je serai particulièrement attentive.
Je souhaite également déployer une politique en faveur des territoires éducatifs ruraux, qui constitue un point majeur. Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait pris des mesures fortes en ce domaine. Je veillerai à ce qu'elles soient appliquées et à ce que les observatoires de la ruralité soient développés.
C'est aussi l'un des éléments qui nous permettra de lutter contre l'assignation sociale de nos élèves. Soyez assuré de la force de ma volonté et de la fermeté de ma détermination.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Fathia Azaiza, Rami Fayyad, Mohamed Qreqa, Ahmed Abu Shamla : ce sont les noms des quatre agents de l'Institut français de Gaza assassinés par l'armée israélienne. Je voudrais ici saluer leur mémoire et leur rendre l'hommage qu'ils méritent.
Les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES ainsi que quelques députés du groupe GDR – NUPES et M. Benjamin Saint-Huile se lèvent et applaudissent.
Depuis 151 jours, 30 000 Palestiniennes et Palestiniens ont été assassinés par l'armée israélienne : 210 par jour, huit par heure, un toutes les sept minutes.
Quarante et un jours après la décision historique de la Cour internationale de justice (CIJ), Israël continue de piétiner le droit international. Depuis la demande de mesures conservatoires, Israël a diminué d'un tiers le nombre de camions d'aide alimentaire autorisés à rentrer dans la bande de Gaza.
Après avoir affamé le peuple palestinien, son armée s'est livrée jeudi dans le nord de Gaza à une exécution de masse, tuant cent Palestiniens qui attendaient pacifiquement la nourriture dont ils sont privés depuis plusieurs semaines par l'État israélien. La situation est dramatique.
M. François Cormier-Bouligeon et M. Philippe Naillet s'apostrophent de banc à banc, le premier faisant ensuite en direction du second un geste lui intimant de se taire.
L'ONU décrit une famine terrifiante. Nous ne comptons plus les récits rapportant des décès par manque de nourriture.
Je pense à Yazan, 10 ans, mort de faim, dont les images du cadavre squelettique devraient hanter vos consciences. Je pense à ces huit bébés morts cette semaine, faute de lait maternel.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il ne s'agit pas d'une opération militaire. Il s'agit du génocide du peuple palestinien, comme l'ont dit les médecins français de retour de Gaza.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Face à l'horreur, les mots ne suffisent pas à couvrir la lâcheté de vos actes. Combien de temps la France va-t-elle regarder le massacre en cours à Gaza sans agir ? Combien de temps la France va-t-elle refuser de prendre des sanctions économiques et diplomatiques contre Israël ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Quand passerez-vous enfin des paroles aux actes pour imposer le cessez-le-feu et arrêter le massacre du peuple palestinien ?
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES ainsi que Mme Elsa Faucillon se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui ne pouvait être présent pour cette séance de questions au Gouvernement.
Le bilan humain et la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont intolérables et les opérations israéliennes doivent cesser. Un cap supplémentaire a été franchi jeudi dernier lorsque des civils palestiniens ont été pris pour cible par des soldats israéliens lors d'une distribution d'aide. Nous exprimons notre plus ferme réprobation après les tirs israéliens et demandons la vérité, la justice et le respect du droit international.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.
Nous soutenons la demande d'ouverture d'une enquête indépendante formulée par le secrétaire général des Nations unies. Nous demandons des explications au gouvernement israélien sur ces actes d'une très grande gravité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.
L'aide entrant à Gaza a diminué de 45 % entre janvier et février. Pour qu'elle soit acheminée à grande échelle, il est impératif d'augmenter les points de passage. Les responsabilités en matière de blocages de l'aide sont clairement israéliennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Face à cette crise, la France est mobilisée au plus haut niveau. Depuis le début de la réponse militaire israélienne, la France a rappelé avec force la nécessité absolue pour Israël de se conformer au droit international humanitaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
Les civils palestiniens n'ont pas à être les victimes d'atrocités commises par le Hamas. Israël a l'obligation de tout faire pour épargner les civils.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.– Mme Stella Dupont applaudit également.
Le droit international humanitaire s'impose à tous et impose en tout temps et en tous lieux des principes clairs de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution.
Mmes et MM. les députés des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et LIOT et plusieurs membres du groupe SOC ainsi que Mme Stella Dupont se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
On l'a fait ! Pour nos mères, nos sœurs et nos filles, pour toutes ces inconnues,…
…pour celles d'ici et d'ailleurs, pour celles d'aujourd'hui et de demain, ensemble – parlementaires de tous bords politiques, associations féministes, ministres –, nous avons définitivement protégé le droit fondamental à disposer de son corps.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
À quelques jours du 8 mars – qui n'est pas la journée de la femme, comme on l'entend encore souvent, mais la journée internationale des droits des femmes –, la France devient le premier pays au monde à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution. Oui, c'est historique.
Chers collègues, cette victoire féministe et collective, c'est celle de nos prédécesseurs, à qui je souhaite rendre hommage, et c'est aussi la nôtre. C'est la preuve que nous pouvons nous unir et dépasser les clivages politiques pour parvenir à un objectif : faire progresser un peu plus chaque jour l'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est aussi une défaite claire et par K.O. : celle de Marine Le Pen et de ses alliés européens d'extrême droite ,…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – « Oh ! » et protestations prolongées sur les bancs du groupe RN, que M. François Cormier-Bouligeon désigne du doigt
…celle de tous les conservateurs qui pensent encore que le corps des femmes appartient aux hommes.
Mme Caroline Parmentier pointe le pouce vers le bas.
Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-François Coulomme applaudit aussi. – Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.
Et nous allons continuer ! Madame la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de nombreux défis nous attendent encore avant d'atteindre l'égalité réelle. Je pense en particulier à toutes les victimes de violences sexuelles. Pourriez-vous nous présenter la feuille de route du Gouvernement pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes, promouvoir la santé des femmes, parvenir à l'égalité économique et construire une réelle culture de l'égalité ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Oui, on l'a fait : soyons-en fiers. Soyons fiers de l'image que la France, son gouvernement, ses parlementaires et l'ensemble de sa classe politique ont renvoyée au monde. Cette unité est précieuse, et je tiens à saluer l'ensemble des initiatives parlementaires qui ont permis d'aboutir au texte gouvernemental ayant inscrit définitivement dans notre Constitution la liberté d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Vous l'avez dit : quand on est féministe, le combat ne s'arrête pas avec l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Comme l'a indiqué M. le ministre de la santé, il s'agit de la santé des femmes. L'inscription dans la Constitution n'est pas un solde de tout compte ; garantir l'effectivité de l'accès à ce droit et l'effectivité de l'accès aux soins pour l'ensemble des femmes reste une priorité.
L'égalité professionnelle est une autre priorité, car la première des violences, c'est d'accepter que les femmes soient payées 24 % de moins que les hommes. Cette inégalité est déjà une violence insupportable. Nous avons été les premiers à créer un index de l'égalité professionnelle, dit index Pénicaud. Nous irons plus loin : les entreprises ayant obtenu un score inférieur à 75 sur 100 points se verront interdire l'accès aux marchés publics. Par cette mesure ferme, nous montrons que le non-respect de l'index peut mener à des sanctions. En outre, Sylvie Retailleau et moi-même ferons en sorte que les écarts de rémunération soient mesurés dès le premier salaire, car il est anormal de constater des inégalités dès l'entrée entre deux nouvelles recrues sortant de la même école, de la même université, ou encore du même centre de formation d'apprentis (CFA) et titulaires du même diplôme. Ces écarts doivent donc être mesurés et des sanctions appliquées le cas échéant.
Enfin, la question des violences est centrale. Nous avons fait des progrès en la matière ; je pense par exemple aux ordonnances de protection, désormais délivrées en six jours au lieu de quarante jours, ou encore au téléphone grave danger (TGD) qui, tout récemment encore, a permis d'éviter un féminicide en Seine-Saint-Denis. Continuons la route ensemble.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France ; cette proportion atteint même 90 % dans certains départements comme l'Aude. Sans leur engagement, de nombreux centres de secours ruraux seraient contraints de fermer. Le volontariat des sapeurs-pompiers est ancré dans l'histoire du pays et des territoires. En plus de jouer un rôle indispensable dans notre modèle de sécurité civile, il incarne des valeurs magnifiques qui font l'honneur de la France : le bénévolat, la solidarité et le service désintéressé envers les autres.
Pendant vingt ans, la position du Gouvernement a consisté à ne pas appliquer la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui conduirait à assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs. En 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers de France, Emmanuel Macron s'est même vanté d'avoir alerté la Commission européenne sur ce point au début de son premier mandat, pour éviter que cette directive ne menace le modèle français du volontariat.
Aujourd'hui, vous capitulez. Pour la première fois, vous changez de doctrine en exigeant des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) qu'ils appliquent les recommandations d'un rapport issu, monsieur le ministre de l'intérieur, de votre administration, en l'occurrence de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC). Il contient plusieurs recommandations délétères visant à réduire les gardes des volontaires, à supprimer les délais pour les astreintes – allongeant ainsi les délais d'intervention des secours – et à restreindre le champ de leurs missions.
La mort du volontariat que vous voulez proclamer, c'est la mort programmée des secours et du modèle français. Nous n'en serons pas complices. Il faut définitivement exclure les sapeurs-pompiers volontaires de cette mortifère directive européenne. Monsieur le ministre, attendrez-vous pour agir que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires descendent dans les rues de France ? Défendrez-vous enfin le modèle français de sécurité civile, ou le sacrifierez-vous lui aussi sur l'autel de l'Union européenne, sur lequel vous avez déjà sacrifié notre agriculture, notre énergie et notre sécurité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pardonnez-moi de le souligner, mais vous dites des contrevérités.
« Ah ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.
C'est notre majorité et le Président de la République qui, en 2018, ont obtenu de la Commission européenne une lettre de couverture dispensant la France d'appliquer aux sapeurs-pompiers la directive européenne sur le temps de travail.
C'est le résultat du travail du Président de la République, qui a défendu notre modèle de sécurité civile reposant sur l'association des volontaires et professionnels et que nous espérons exporter à travers le monde.
Non, la directive européenne sur le temps de travail ne concernera pas les sapeurs-pompiers volontaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.
J'ai sous les yeux le courrier que vous avez adressé à l'ensemble des directeurs de Sdis de France pour leur demander de se conformer aux recommandations du rapport que j'évoquais, à savoir la réduction drastique des gardes des sapeurs-pompiers volontaires ou encore la suppression des délais pour les astreintes, ce qui allongera considérablement les délais d'intervention.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Là encore, il s'agit d'une contrevérité : ce n'est pas ma signature qui est en bas de ce courrier.
Il est écrit « ministère de l'intérieur ». C'est votre administration !
Vous parlez de l'en-tête.
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Le rapport d'une inspection générale ne vaut pas décision politique.
Je ne suis pas comme vous, qui lisez les notes du Front national sans aucun recul critique. Je choisis les mesures que j'applique en fonction d'impératifs politiques. Personne ne touchera au statut des sapeurs-pompiers volontaires tant que je serai ministre de l'intérieur.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Vos contrevérités ne changeront rien à cela.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
D'ailleurs, nous lancerons le 8 avril la concertation qui nous permettra de donner…
L'orateur s'interrompt à la vue de M. Julien Rancoule brandissant une feuille de papier.
Le courrier que vous me tendez ne prouve rien.
Vives protestations sur les bancs du groupe RN, qui se prolongent jusqu'à la fin du propos de l'orateur.
Il vous sert simplement à propager des contrevérités pendant la campagne des élections européennes, mais je vous rappelle que ce sont vos parlementaires, pas les nôtres, qui sont absents lorsque le Parlement européen débat de cette question !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est bien le Président de la République et ce gouvernement qui protégeront le statut de sapeur-pompier volontaire. Qu'importe votre démagogie ! Vous êtes vraiment pitoyables.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Statut des sapeurs-pompiers volontaires
Le modèle du volontariat des sapeurs-pompiers fait l'objet d'attaques répétées. Vous le savez, nos services de secours et d'incendie fonctionnent de longue date avec à la fois des pompiers professionnels et des pompiers volontaires.
Je constate en Haute-Savoie que le volontariat est une base indispensable pour assurer un maillage cohérent et efficace dans l'ensemble du territoire.
Je tiens à saluer les près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent en tant que sapeurs-pompiers volontaires, en parallèle de leur vie professionnelle et personnelle.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES et LIOT.
Or dans une décision récente, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l'Europe, saisi il y a cinq ans par un syndicat, assimile les pompiers volontaires à des travailleurs et estime qu'ils sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail.
Dans toutes nos casernes, les pompiers se mobilisent aux côtés de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et de son président Jean-Paul Bosland, qui alertent les élus sur ce sujet fondamental. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs et effectuent 67 % du temps d'intervention. Cette décision, si elle était appliquée, pourrait donc entraîner un risque de rupture capacitaire au sein des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et remettrait gravement en cause notre modèle de sécurité civile. En attaquant ce modèle singulier, on risque de décourager l'engagement des pompiers volontaires.
Rappelons également qu'ils attendent toujours la publication du décret relatif à l'application de la mesure de bonification de leurs trimestres en vue de la retraite adoptée par le Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, SOC et LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.
Ne les décevez pas avec un décret au rabais qui manquerait d'ambition et s'éloignerait de l'esprit de la loi.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je connais votre attachement pour ces femmes et ces hommes. Je vous demande de prendre devant la représentation nationale l'engagement solennel de défendre au niveau européen le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, fondé sur un engagement altruiste et citoyen.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
Vous avez raison.
« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.
La question du temps de travail des pompiers, posée par un syndicat de sapeurs-pompiers professionnels, suscite des interrogations dans les Sdis. Cela s'explique notamment par le manque de financement d'une partie des Sdis, lié à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Je me suis entretenu à ce sujet avec M. Sauvadet, président de l'Assemblée des départements de France (ADF). Effectivement, le financement ne suffit plus à répondre aux demandes des départements, surtout des plus pauvres, dont les besoins sociaux sont considérables et qui comptent sur les pompiers pour compenser partiellement les lacunes de l'offre de soins. Nous devons donc nous interroger quant aux moyens nécessaires pour recruter davantage de sapeurs-pompiers professionnels sans pour autant remettre en cause le volontariat.
D'ailleurs, les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas opposés au volontariat, puisque 40 % d'entre eux sont par ailleurs volontaires, notamment dans les casernes rurales.
Nous ne comptons pas appliquer la décision que vous évoquez et dont vous avez pris soin de préciser qu'elle ne provient même pas de la Commission européenne. La lettre de couverture de la Commission européenne garantit le statut, certes original, mais auquel nous sommes très attachés,…
…du volontariat dans la sécurité civile en France.
Vous évoquez par ailleurs l'application des dispositions relatives à la retraite que vous avez votées, promise par le Président de la République lors du congrès des sapeurs-pompiers. Il n'y aura pas de décret au rabais : la loi de la République sera appliquée.
Nous y travaillons en ce moment.
Je recevrai d'ailleurs demain matin les représentants de la FNSPF, dont le président a rendez-vous avec le ministre de l'économie et des finances.
Je suis le premier à regretter que ce décret ne soit pas encore publié, mais je suis certain que la loi de la République sera appliquée dans les délais les plus brefs…
…et que la promesse du Président de la République sera tenue. Nous prendrons en considération les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires, dont le grand courage fait vivre nos casernes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.
Ma question s'adresse à Mme Vautrin, ministre du travail, mais aussi à tout le Gouvernement. Je voudrais savoir d'où vient votre obsession pour les chômeurs, que vous aimez à présenter comme de braves oisifs vivant dans le confort de l'inactivité.
Depuis 2017, les gouvernements successifs ont mené des réformes de l'assurance chômage pour réduire la durée et le niveau de l'indemnisation, définir une durée minimum d'activité ouvrant droit au chômage et renforcer les contrôles. En outre, il y a quelques mois, vous avez soumis le versement du RSA à de nouvelles conditions. Votre seule perspective est d'atteindre le sacro-saint plein emploi, le taux de chômage de 5 % annoncé par le Président de la République, qui serait la démonstration implacable de la réussite de votre politique.
Pourtant, la réalité s'impose à vous : les chiffres du chômage stagnent, les perspectives sont relativement fragiles et confirment la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Devant la réalité, vous n'êtes pas tenté de parler de salaire ou de la qualité du travail, vous nous annoncez, de nouveau par voie de presse, la perspective d'un tour de vis supplémentaire sur l'assurance chômage.
Ma question, madame la ministre, est donc la suivante : appauvrir les chômeurs et précariser les travailleurs, est-ce vraiment le seul chemin que vous souhaitez emprunter pour tutoyer le plein emploi ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Un constat s'impose, c'est cette majorité qui, depuis 2017, a permis à 2 millions de Français de retrouver le chemin de l'emploi. C'est désormais acquis.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.
Nous devons continuer à travailler avec ceux de nos concitoyens qui sont les plus éloignés de l'emploi. Je rends hommage à mon prédécesseur Olivier Dussopt qui a conduit la réforme de France Travail, dont le but est d'accompagner ces concitoyens, qui sont freinés par des problèmes de garde d'enfant ou de mobilité, par exemple. L'enjeu est de leur permettre de développer leurs compétences.
À l'échelle du bassin d'emploi, nous devons être capables d'identifier les besoins en main-d'œuvre des entreprises de façon à les mettre en adéquation avec les personnes susceptibles d'y répondre.
Nous disposons désormais de neuf mois de recul : grâce à France Travail, 22 000 personnes sont entrées dans le dispositif; 40 % d'entre elles sont en emploi.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Ce dispositif a donc fait ses preuves ; nous devons continuer dans ce sens.
Notre but est en effet de permettre l'émancipation par l'emploi afin d'assurer à nos concitoyens un revenu et de les aider à retrouver leur dignité.
Enfin, je rappelle que, depuis 2021, le Smic a augmenté à sept reprises, soit une croissance cumulée de 13,5 %. Par ce moyen aussi, nous accompagnons nos concitoyens vers l'emploi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Madame la ministre, pardon de vous le dire comme ça, mais vous noyez le poisson.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Vous dites qu'il convient de valoriser le travail ; dans ce cas, il faut parler des salaires. Vous nous parlez de France Travail, mais nous n'avons aucun recul pour faire un bilan. De même, nous avons légiféré sur la conditionnalité du RSA sans avoir aucun retour. Soyons sérieux : parlons travail, salaires, conditions de travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Arrêtez de faire la peau des chômeurs qui ne sont pas une variable d'ajustement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La semaine dernière, monsieur le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, vous avez participé à Nairobi à la sixième session du programme de l'ONU pour l'environnement, principal organe décisionnel en matière d'environnement au niveau international.
Il semble que les négociations aient été difficiles. Le manque d'ambition de certains gouvernements a mené à des blocages qui nous ont empêchés d'aller aussi loin que nous l'aurions voulu. Les ONG regrettent notamment que la déclaration de la COP28 sur la fin des énergies fossiles n'ait pas été rappelée.
Je voudrais insister sur le sujet de la pollution plastique. La France souhaite aboutir à un traité d'ici à la fin de l'année. Le sommet de Nairobi nous permet-il d'entrevoir une telle issue à cette négociation fondamentale ?
Il reste tant à faire contre cette pollution. Je salue l'initiative d'Anne-Cécile Violland contre la fast fashion, comme je me félicite, avec Cyrille Isaac-Sibille, de la décision de l'Europe d'interdire substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) dans les emballages alimentaires. C'était une mesure de la proposition de loi que le MODEM a fait adopter à l'Assemblée et qui attend encore d'être examinée par le Sénat. Nous avons, monsieur le ministre, besoin de votre aide pour cela également.
La France joue donc un rôle majeur pour la défense de l'océan au niveau mondial. Elle a récemment répondu présente pour faire aboutir le traité sur la haute mer et défendre le moratoire sur l'exploitation des fonds marins.
Nous avons devant nous l'année de la mer souhaitée par le Président de la République, dont l'horizon sera la conférence de l'ONU pour l'océan à Nice, en 2025. Je pense également au Vendée Globe, qui est un merveilleux outil pédagogique. Cette année nous offrira de multiples occasions pour continuer à promouvoir la mer, sa protection et ses métiers. Des décisions fortes sont attendues au niveau international, européen et national.
Les sujets ne manquent pas : attractivité des métiers de la mer, aires marines protégées, énergie marine, flotte stratégique, pêche durable, décarbonation. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre feuille de route pour l'année de la mer ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.
Vous l'avez dit, j'ai représenté la France à l'Assemblée des nations unies pour l'environnement qui s'est tenue à Nairobi du 26 février au 1er mars, pour défendre l'ambition du Président de la République sur les sujets environnementaux, mener des coalitions et trouver des solutions communes face à la triple crise environnementale : climat, biodiversité et pollution.
Le contexte international est difficile, dès lors que plusieurs pays souhaitent que nous diminuions nos ambitions, en reculant sur les engagements pris à la COP15 sur la biodiversité qui s'est tenue en 2022 à Montréal et à la COP28 sur les changements climatiques qui a eu lieu en 2023 à Dubaï.
Nous avons tenu bon pour le climat, faisant en sorte que le texte final de la COP28 appelle à la transition énergétique et à la sortie des énergies fossiles. Nous avons tenu bon sur la biodiversité : lors de la COP15, nous nous sommes engagés à protéger 30 % des mers et 30 % des terres d'ici 2030. Enfin, vous l'avez mentionné, nous avons tenu bon pour parvenir, d'ici la fin de l'année 2024, à la conclusion d'un traité international pour mettre fin à la pollution plastique. Vous le savez comme moi, plus de 450 millions de tonnes de plastique sont chaque année déversées dans l'eau et sur la terre. Si nous ne faisons rien, ce volume triplera d'ici 2060.
Je me suis également rendu à Nairobi pour défendre nos priorités. Nous voulons que le traité sur la pollution plastique se concentre sur la réduction de la pollution et pas simplement sur des méthodes pour traiter la pollution existante en mer ou sur terre. Nous continuerons dans ce sens car c'est le sujet central des négociations.
Ensuite, nous voulons procéder à la ratification, le plus rapidement possible, du traité international de protection de la haute mer, qui a fait l'objet d'une audition à l'Assemblée – je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet.
Nous continuerons le combat essentiel pour les écosystèmes marins qu'est la lutte contre l'exploitation minière des fonds marins qui constitue une menace sans précédent pour notre planète.
Avec vous, nous poursuivrons ce combat pour la biodiversité et contre le changement climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi sur quelques bancs du groupe RE.
Du fait d'un processus de dégradation lent qui avait commencé avant la crise sanitaire et qui continue, les hôpitaux sont en état de déliquescence avancée. Alors même qu'il incarne le caractère primordial du service public, l'hôpital présente 2 à 3 milliards d'euros de déficit en 2023.
Face à ce chiffre, l'enveloppe dite exceptionnelle de 500 millions d'euros annoncée le 16 février par le Gouvernement pour soutenir les établissements privés et publics reflète l'inadéquation de la réponse de l'État face à la situation que traverse notre territoire. Comment considérer une telle aide comme exceptionnelle alors que les agences régionales de santé (ARS) opèrent des coupes budgétaires qui portent atteinte au bon fonctionnement des établissements ?
Dans ma circonscription, l'hôpital d'Orange, qui rassemble pourtant nombre de services médicaux en Vaucluse, est l'objet de telles coupes budgétaires. Vingt-six postes étaient sur la sellette ; après une forte mobilisation, la suppression de douze postes est encore annoncée. C'est là un numerus clausus qui ne dit pas son nom. En effet, ces suppressions affecteront gravement le fonctionnement des urgences, de la maternité ou des services de chirurgie. Quatre-vingts jours par an, l'hôpital d'Orange est déclaré en tension. De telles suppressions de poste entraîneront des situations dramatiques.
De plus, la fermeture annoncée d'une maternité d'Avignon risque d'entraîner le report de patients sur les services de la maternité d'Orange. En outre, la circonscription verra arriver nombre de nouveaux patients potentiels : ainsi, 250 militaires et leurs familles s'installeront cette année et près de 500 arriveront dans les cinq ans, engendrant un flux important pour l'hôpital : avec les familles, cela représente au moins 1 500 personnes supplémentaires. Monsieur le ministre, à Orange, la situation est telle que les personnels soignants que j'ai rencontrés affirment qu'ils craignent une situation de maltraitance institutionnelle.
La délivrance de chèques à tout va ne peut constituer une réponse au problème structurel que rencontre l'hôpital. Le manque de moyens accordés à ces structures entraînera nécessairement des drames. Quelles réponses apportez-vous aux personnels soignants qui assistent chaque jour au délabrement d'un service aux Français qui devrait demeurer inconditionnel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Il faut arrêter de tenir un discours misérabiliste sur l'hôpital.
Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.
Certes, l'hôpital rencontre des difficultés structurelles, mais nous devons être particulièrement fiers de ce service public.
« Ce n'est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je vais vous donner quelques chiffres.
Les protestations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et LR, couvrant par moments la voix de l'orateur.
Ce n'est pas la peine de hurler.
Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.
Depuis 2017, les gouvernements successifs ont augmenté l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), c'est-à-dire le budget que la nation consacre aux dépenses de santé, de 60 milliards d'euros : il est passé de 191 milliards d'euros en 2017 à 255 milliards d'euros environ en 2024. Voilà les faits.
Mêmes mouvements.
Si je peux continuer, j'ajouterai que, si la vérité est bonne à dire, elle est manifestement difficile à entendre. Le Gouvernement a décidé d'investir 2,4 milliards d'euros supplémentaires dans l'hôpital en 2024 : jamais un tel effort d'investissement n'avait été consenti pour permettre la modernisation des établissements. En 2021, le Ségur de la santé a consacré 10 milliards d'euros supplémentaires à la rémunération des soignants. Des efforts importants sont donc consentis.
Cela ne résout pas les problèmes structurels de l'hôpital.
Si ça allait bien, on ne changerait pas de ministre tous les six mois !
Surtout, cela ne résout pas les problèmes structurels du système de santé qui pèsent sur l'hôpital.
Nous nous y attaquons et nous relèverons ce défi.
Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.
J'ai regardé de près la situation de l'hôpital d'Orange. L'activité de l'hôpital a diminué de plus de 10 %, tandis que les effectifs ont augmenté de plus de 20 %. Dans une telle situation, on peut demander à la direction de l'hôpital de mettre en adéquation les dépenses de personnel avec la réalité de son activité. L'État est présent.
Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.
L'État a consacré 4 milliards d'euros à la modernisation de l'hôpital d'Orange. Si les urgences sont neuves, cela a été financé à 100 % par les subventions de l'État. L'État est donc au rendez-vous…
…pour permettre l'évolution et l'adaptation de cet hôpital. Il faut juste que la gestion locale soit aussi rigoureuse que l'État le souhaite.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
À la rentrée 2023, la balance entre les ouvertures et les fermetures de classe faisait apparaître la suppression de 2 250 classes. Ce chiffre alarmant sera également atteint, sinon dépassé, pour la rentrée scolaire 2024.
Partout en France, parents d'élèves, syndicats, maires et personnels scolaires se mobilisent contre ces fermetures qui vont amplifier la dégradation de l'enseignement et l'abandon des territoires ruraux ainsi que des quartiers populaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Mais vous ne les écoutez pas.
Vous prétextez la baisse démographique pour retirer des emplois, et vous déplacez des enseignants d'une école à une autre sans considération. Vous n'avez pas honte de justifier par la démographie les fermetures de classe, alors qu'on sait, par exemple que, pour les Côtes-d'Armor, une diminution du nombre d'élèves de 125 enfants entraînerait la fermeture de quarante-cinq classes.
On sait également que, parmi les pays membres de l'Union européenne, la France est le pays où le nombre moyen d'élèves par classe est le plus élevé.
Qu'est-ce qui justifie d'augmenter les effectifs par classe alors que l'on constate l'augmentation constante des troubles du comportement, des enfants en situation de handicap non accompagnés, du décrochage scolaire et de la phobie scolaire. Les enseignants vous alertent, mais vous ne les écoutez pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Le comble est que, chaque année, le ministère rend des crédits. Sur le dernier exercice, le ministère de l'éducation nationale a rendu 285 millions d'euros. Toutefois, cela ne suffit pas à M. Le Maire qui nous impose un plan d'austérité de 10 milliards d'économies supplémentaires dont 692 millions sur le budget de l'éducation nationale. Vous faites des économies sur le dos de nos enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
Par le dédoublement des classes dans certaines zones, vous reconnaissez le besoin d'effectifs réduits pour améliorer l'apprentissage ; pourtant, en même temps, vous imposez à d'autres les classes à double ou triple niveau.
Madame Belloubet, à quel taux d'encadrement évaluez-vous le bonheur d'un élève ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pouvez-vous expliquer aux parents qui nous regardent en quoi la destruction de l'école publique relève de l'intérêt général ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Il est évident que le bonheur d'un élève n'est pas seulement déterminé par un ratio Price-Earnings (P/E) ou par le nombre d'élèves par classe.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Qu'est-ce que le bonheur ? C'est une question intéressante pour le bac de philosophie.
Le bonheur d'un élève, c'est d'arriver dans un établissement où il va pouvoir travailler dans la sérénité, avec des maîtres respectés, ce qui facilitera son apprentissage.
J'ai eu la chance d'exercer les fonctions de rectrice, et j'ai aussi été élue locale ; je sais donc à quel point la carte scolaire est une question très sensible. Je souhaite que cette carte scolaire soit élaborée en prenant en compte différents paramètres, au premier rang desquels la démographie – parce que nous ne pouvons pas faire autrement, mais aussi parce que c'est une manière d'améliorer les apprentissages. En dix ans, votre département a perdu 6 000 élèves ; nous ne pouvons pas faire comme si ce n'était pas un fait.
Au-delà de ces éléments démographiques, je souhaite que nous puissions prendre en compte la réalité des territoires, qui peut se traduire par l'indice de positionnement social et par l'éloignement des villes-centres.
Nous devons aussi prendre en compte – cela me semble très important – la cohérence des politiques conduites par l'État.
M. René Pilato s'exclame.
Il ne peut pas y avoir de différence entre ce que fait l'éducation nationale et ce que font les autres services de l'État. C'est là une forte exigence.
Enfin, je souhaite que nous puissions travailler dans un dialogue soutenu avec les élus locaux.
Ainsi, l'Observatoire rural européen et les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) méritent d'être revalorisés : ils sont des lieux de dialogue, au-delà des discussions précises qui peuvent être conduites, circonscription par circonscription.
Voilà ce que je voulais vous dire. Cet ensemble d'éléments devrait conduire à une carte scolaire adaptée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Rien – rien ! – ne justifie la terreur, la barbarie et la punition collective infligées aujourd'hui aux habitants de Gaza.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous sommes clairs sur le fait que nous demandons la libération des otages, et que nous condamnons les actes terroristes du 7 octobre 2023.
Pourtant, en l'espace de cinq mois, 30 000 Palestiniens – dont une majorité de femmes et d'enfants – ont été tués à Gaza par les attaques israéliennes ; 30 000 vies ont été brisées, sacrifiées dans une riposte meurtrière aveugle ; 30 000 destins ont été broyés par la folie humaine.
Au total, près de 2 millions de Palestiniens ont été forcés de quitter leur foyer dévasté par les bombardements de l'armée israélienne – mais pour aller où ? Voici quelques descriptions de la situation : « population menacée de famine », « cimetière à ciel ouvert pour des milliers d'enfants » et « risque de génocide ». Ces mots ne sont pas les nôtres ; ils proviennent de la Cour internationale de justice, de l'ONU, de l'Unicef, de Médecins sans frontières et de tant d'autres.
Les chiffres de l'horreur se succèdent. Chaque jour, nous prenons, impuissants, la mesure de ce cauchemar, de cette nuit sans fin qui s'abat sur le peuple palestinien. Pourtant, le 29 février, c'est l'inimaginable qui s'est produit : cent civils ont été tués par l'armée israélienne lors d'une distribution d'aide humanitaire. Un point de non-retour a été atteint.
Rien ne justifie de telles violations du droit international ; rien ne justifie une telle violence aveugle. Les discours seuls ne feront pas cesser les bombes : monsieur le ministre, que compte faire la France pour mettre fin au massacre à Gaza ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Vous l'avez dit, depuis l'attaque terroriste du Hamas, le 7 octobre 2023, Israël a le droit de se défendre – dans le plein respect du droit international et en garantissant la protection des civils.
Vous l'avez souligné, et je le redis, le bilan humain et la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont intolérables. Nous continuons à appeler à un cessez-le-feu.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPE.
En effet, 1,3 million de personnes sont réfugiées à Rafah. Une offensive israélienne à grande échelle dans cette ville ne pourrait aboutir qu'à un désastre humanitaire. La France s'y oppose fermement. Le Président de la République l'a dit lors de son entretien téléphonique avec le Premier ministre israélien, le 14 février dernier.
Israël doit prendre des mesures concrètes pour protéger la vie des populations civiles à Gaza.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous soulignons aussi les risques d'une extension régionale du conflit, notamment en Cisjordanie et au Liban, mais aussi en Syrie, en Irak et en mer Rouge.
Mêmes mouvements.
La situation est très préoccupante dans le nord, à la frontière avec le Liban. La diplomatie française est active afin d'éviter que la situation ne dégénère. Nous avons passé des messages très clairs, en particulier au Hezbollah, et nous continuons de le faire.
Le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont en contact permanent avec leurs homologues de la région. Nous œuvrons sans relâche afin d'éviter un engrenage qui serait fatal pour toute la région.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit aussi.
Durant cette semaine où les droits des femmes sont à l'honneur, je souhaite vous interroger sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est un défi majeur pour nos sociétés cherchant à garantir l'équité et la sécurité.
Récemment, des sportives, des artistes et des comédiennes ont pris la parole pour dénoncer des actes répréhensibles, subis dans des environnements où existe un déséquilibre de pouvoir.
Au-delà de ces personnalités médiatiques, des femmes et des hommes subissent ces violences, sur leur lieu de travail, dans des institutions éducatives, ou au sein de structures hiérarchisées.
La complexité de ces situations est exacerbée par le fait que la parole des victimes se libère souvent longtemps après les faits, en partie à cause de l'emprise psychologique exercée par l'agresseur et des mécanismes de la mémoire traumatique. Cette difficulté à parler et à dénoncer les violences subies appelle à une révision profonde de nos systèmes de prise en charge.
Afin de lutter efficacement contre l'impunité, il est indispensable de reconnaître ces circonstances particulières, d'adapter nos réponses, de lever les obstacles qui entravent les poursuites, et de favoriser la reconnaissance des actes en prenant en compte la spécificité de ces violences.
Les violences sexuelles et sexistes trouvant un terreau fertile dans les situations de pouvoir ou d'autorité, une vigilance accrue et des actions préventives ciblées sont nécessaires. Dès la révélation des faits, l'accompagnement des victimes doit être multidimensionnel et offrir un soutien adapté à leurs besoins.
Une mobilisation collective, impliquant l'ensemble des institutions publiques, est essentielle pour mener à bien cette lutte. Ainsi, madame la ministre, après son annonce dans la presse de ce weekend, pouvez-vous préciser les enjeux de la mission interministérielle visant à éradiquer les violences sexuelles et sexistes dans tous les espaces de pouvoir ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
En premier lieu, il faut assumer un fait : quand des femmes prennent la parole pour dénoncer les violences qu'elles ont subies, elles n'ont aucun intérêt à le faire. Or, quand une femme s'exprime pour dénoncer des violences conjugales, intrafamiliales, sexistes ou sexuelles, j'entends encore régulièrement : pourquoi parle-t-elle ? Pourquoi maintenant ? Quel est son intérêt ? Comme si les femmes avaient un intérêt caché à parler !
Aucune femme qui a dénoncé des violences n'y a gagné ; elle s'est juste sauvée elle-même, parce qu'elle ressentait la nécessité de dénoncer les faits dont elle avait été la victime.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit aussi.
Ainsi, quand une femme parle, notre première intention est de dire une chose claire et simple : nous vous croyons. Nous vous croyons, et nous vous écoutons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est le point de départ, qui doit permettre qu'ensuite, le reste puisse se révéler et la vérité judiciaire être établie – c'est la seule vérité qui doit pouvoir exister.
Nous avons avancé sur ce point. Depuis 2017, nous comptons 30 % de condamnations supplémentaires en cas de viol, et dans 98 % des cas, cela entraîne onze ans de réclusion criminelle. Nous devons aller plus loin, parce que dans certaines circonstances – que vous avez évoquées – les situations de pouvoir et de domination peuvent créer de l'abus de pouvoir.
De nombreux députés du groupe LFI – NUPES crient « Abad ! ».
Comme cela a été révélé dans le cinéma et dans le monde sportif – et l'abus de pouvoir existe partout en réalité – des systèmes de domination ont été bâtis à l'encontre des femmes, très souvent, et des hommes, parfois. D'ailleurs, le mouvement #MeToo Garçons est très intéressant.
C'est la raison pour laquelle nous lançons cette mission, avec le ministère de la culture, le ministère des sports, le ministère de la justice et l'ensemble des ministères concernés. À chaque fois qu'il y a une situation de domination, à chaque fois qu'il existe un risque d'asservissement et de violences sexistes et sexuelles, des contre-pouvoirs et des régulations doivent être prévus. Nous allons y travaille.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Madame la ministre, je vous remercie et n'ai aucun doute sur le fait que nous allons pouvoir avancer tous ensemble sur ce chemin.
Depuis de nombreux mois, les infirmiers libéraux expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Comme nous, comme leurs patients, ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et sur leur place au sein de notre système de santé.
Présents sept jours sur sept et 365 jours par an au chevet des patients, sur l'ensemble du territoire national, ils sont souvent les seuls visages accessibles aux personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester chez elle. Ils garantissent également, à l'ensemble de la population, l'équité et l'accès à des soins de qualité, en tout temps, et même pendant les crises et les pandémies.
Aujourd'hui, ces professionnels sont épuisés. Leurs difficultés de trésorerie s'accumulent. La valorisation de leurs actes reste inchangée depuis quinze ans, ce qui a entraîné une perte de revenus d'environ 21 %. C'est inadmissible. Certes, l'indemnité de déplacement a été relevée en janvier dernier, mais seulement de 25 centimes par kilomètre : c'est ridicule. Par ailleurs, l'Assurance maladie a la possibilité de leur réclamer, par extrapolation, des indus sur la totalité de leur activité – et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles : c'est une aberration.
De surcroît, nous oublions souvent de reconnaître leur rôle dans la prévention et l'immense responsabilité qu'ils portent. L'humanisation de la prise en charge des personnes âgées à domicile, voulue par le Gouvernement, ne pourra pas s'effectuer sans une reconnaissance du métier des infirmiers.
Monsieur le ministre chargé de la santé et de la prévention, alors que j'ai interpellé vos prédécesseurs à plusieurs reprises, sans recevoir aucune réponse, j'espère aujourd'hui pouvoir en obtenir une de votre part. Quand allez-vous enfin prendre au sérieux le mal-être des infirmiers libéraux et reconnaître la pénibilité de cette profession ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Je vous remercie pour votre question, car je connais vos préoccupations au sujet des infirmiers libéraux – ces 120 000 infirmiers qui, parmi les 630 000 infirmiers et infirmières de France, sont les plus en contact avec les patients. Aujourd'hui, la question du sens de leur engagement professionnel se pose en effet, dans un système de santé traversé de mutations importantes.
Ces derniers jours, j'ai reçu les trois organisations syndicales représentant les infirmiers libéraux, afin de faire le point sur leurs attentes, dès mon entrée en fonction.
Je leur ai déjà fait quelques annonces. Vous avez évoqué les contrôles, parfois mal vécus, des indus de l'Assurance maladie. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie et les représentants des infirmiers va réfléchir à la méthode à employer. Des contrôles doivent pouvoir être effectués, afin de veiller à circonscrire au maximum les gabegies. Tout cela doit faire l'objet de regards affûtés.
Je vais aussi lancer une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prise en compte de la pénibilité de la profession. Vous l'avez dit, cette mission est nécessaire ; si je puis dire, nous avons besoin d'un juge de paix pour mesurer l'effectivité de cette pénibilité.
Je vous rappelle qu'en décembre dernier, cet hémicycle a voté la création du statut d'infirmier référent au côté du médecin traitant. C'est une reconnaissance du rôle et de la place des infirmiers dans notre système de santé. Nous allons ouvrir le chantier de l'attractivité du métier.
Enfin, vous l'avez rappelé, l'indemnité forfaitaire de déplacement a été revalorisée : cette augmentation, que vous présentez comme dérisoire, est de plus de 10 %, soit 2 000 euros annuels par infirmier – ce n'est donc pas rien.
D'autres chantiers de plus long terme concernant la coopération et la délégation des tâches seront ouverts, et nous poursuivrons celui de la pratique avancée, qui est une voie d'avenir.
Sourires.
Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, jamais les personnes privées d'emploi n'auront subi un tel acharnement, une telle avalanche de réformes punitives, une telle stigmatisation, que pendant les deux derniers quinquennats. Les réformes de l'assurance chômage se succèdent si rapidement que de nouvelles règles sont décidées avant même que les effets des précédentes aient été évalués.
Depuis 2019, les conditions d'accès à l'assurance chômage ont été durcies, la durée d'indemnisation a été réduite de 25 %, l'indemnité journalière abaissée en moyenne de près de 16 % et le RSA conditionné à un minimum de quinze heures d'activité hebdomadaires. Pour quel résultat ? Un chômage qui repart à la hausse et une précarisation accrue des personnes privées d'emplois et de l'ensemble des travailleurs.
À vous entendre, cette attaque en règle des travailleurs est loin d'être finie : sans consulter les organisations syndicales et patronales, le Premier ministre, bravache, a annoncé que la durée d'indemnisation pouvait encore être réduite et la dégressivité des allocations accentuée. Il a également annoncé le triplement des contrôles des personnes privées d'emploi menés chaque année – comme si, dans votre esprit, ils étaient définitivement coupables et fautifs. Une politique en faveur du plein emploi devrait permettre à chacun de vivre dignement d'un travail durable et de qualité ; vous menez, au contraire, une politique de l'exclusion qui affaiblit les travailleurs et appauvrit les personnes privées d'emploi. Vous leur rendez la vie tellement insoutenable qu'ils sont obligés de consentir à n'importe quel emploi, quelles qu'en soient les conditions.
Ma question sera donc une proposition : plutôt que de jouer la surenchère autoritaire, la provocation et la division, pourquoi ne pas prendre la voie du dialogue et de l'intelligence collective et organiser une conférence sociale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Nous avons peut-être des divergences sur la forme, mais sur le fond, vous avez vous-même répondu à votre question. Soyons précis : où en sommes-nous de l'assurance chômage ? Vous le savez, une double négociation est en cours, conduite, précisément, par les partenaires sociaux, sur la base de la lettre de cadrage présentée par le Gouvernement, comme le prévoit l'article L. 1 du code du travail : la première porte sur la réforme de l'assurance chômage, la seconde sur la vie au travail – en particulier sur le compte épargne-temps universel. Les partenaires sociaux doivent rendre compte de leurs travaux le 27 mars.
Leurs travaux sur la réforme de l'assurance chômage n'ayant pas abouti en novembre, le Gouvernement avait alors accepté de prendre ce que l'on appelle, dans le jargon, un décret de carence, pour prolonger le régime actuel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, jusqu'au 30 juin 2024, afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de travailler et de formuler leurs propositions. Vous souhaitez qu'on puisse vivre dignement d'un travail de qualité : c'est bien ce que nous voulons offrir à tous les Français, et c'est pour cela que nous souhaitons les ramener dans le train de l'emploi.
« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous dites vouloir offrir à tous les Français de vivre dignement de leur travail, mais vos réformes de l'assurance chômage ne s'appliquent pas en outre-mer – tant mieux, car nous n'en voulons pas. Pourtant, si vous étiez un tant soit peu convaincue que cette réforme permettra de faire diminuer le taux de chômage, vous commenceriez par l'appliquer dans les départements où il atteint 20 %, comme c'est le cas chez nous !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, je porte aujourd'hui la voix des agriculteurs français, et plus particulièrement de ceux des Ardennes, qui font face à une situation de plus en plus difficile. Prix du carburant, des engrais, des produits phytosanitaires : tout augmente. À ces charges s'ajoutent les aléas climatiques – sécheresses, gelées, inondations, les épisodes extrêmes se multiplient, et avec eux les conséquences sur les rendements et la qualité des récoltes –, sans oublier la concurrence internationale – nos agriculteurs font face à des concurrents étrangers, qui ne respectent pas toujours les mêmes normes que les nôtres. C'est le cas notamment des importations de volailles, de miel ou encore de sucre en provenance d'Ukraine : ces produits, vendus à des prix inférieurs à ceux des produits français, fragilisent encore un peu plus nos agriculteurs.
Soyons clairs : la profession agricole est solidaire du peuple ukrainien et souhaite le soutenir dans l'épreuve qu'il traverse. La France a déjà fait preuve d'une grande générosité en fournissant de l'aide humanitaire, logistique, technique et militaire. Nous réaffirmons ainsi un soutien sans faille à l'Ukraine. Mais l'ouverture de nos frontières à ces produits fragilise notre propre agriculture. Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour continuer à apporter notre soutien indéfectible à l'Ukraine sans que cela pénalise nos agriculteurs ?
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'est engagé à répondre fermement à la crise agricole que nous traversons. Il est important de soutenir nos exploitations et de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs : il y va de l'avenir de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La crise traversée par le monde agricole découle notamment de l'arrivée d'un certain nombre de produits sur le sol européen, liée à la désorganisation des marchés engendrée par la guerre menée par M. Poutine en Ukraine – car il s'agit bien là de son origine. Dans ce contexte, l'Union européenne a décidé, en 2022, de lever les droits de douane sur trois produits principaux, à savoir les œufs, la volaille et le sucre – le marché des céréales était, lui, déjà ouvert depuis 2019. Assorties d'une clause de revoyure, ces mesures ne pouvaient être prolongées au-delà de juin 2024 sans faire l'objet de nouvelles discussions, qui ont été pour nous l'occasion de négocier plusieurs contreparties.
Tout d'abord, la réponse européenne satisfait en partie les demandes de la France, puisqu'elle prévoit des mécanismes de sauvegarde, non seulement pour les produits que vous avez cités, mais aussi, plus généralement, pour l'ensemble des produits dont le marché aurait connu une perturbation significative. Ces mécanismes pourront être actionnés même si la crise ne touche que certains pays, et leur application ne sera donc pas limitée au marché des Vingt-Sept.
Ensuite, les droits de douane seront rétablis à partir d'un seuil de référence déterminé en fonction des exportations d'œufs, de sucre et de volaille, en 2022 et 2023. Nous sommes en train d'affiner ce seuil avec la Commission européenne afin de nous assurer que le volume proposé est conforme et préserve l'équilibre des marchés.
S'agissant du marché des céréales déjà ouvert – qui est pour moi source d'inquiétude –,…
…nous allons pouvoir activer des clauses de sauvegarde, comme cela est prévu dans un règlement de 2015 en cas de désorganisation du marché. La solidarité à l'endroit des Ukrainiens ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs européens et français.
Enfin, à plus long terme, nous devons permettre aux Ukrainiens de retrouver les voies commerciales qui étaient les leurs avant la guerre, car s'ils sont présents sur nos marchés, c'est parce qu'ils ne peuvent pas aller ailleurs.
Nous devons battre en brèche la stratégie de M. Poutine, car en désorganisant les marchés mondiaux, il désorganise aussi la solidarité à l'endroit de l'Ukraine. Avec d'autres pays européens, nous allons donc prendre des initiatives en ce sens.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Le 5 février, l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a dévoilé les profits scandaleux réalisés par le secteur des carburants en 2023 sur l'île : les grossistes pétroliers ont engrangé 28 millions d'euros de résultat net, tandis que la Société réunionnaise des produits pétroliers a dégagé 5,8 millions d'euros de résultat net pour sa seule activité de stockage.
Je vous rappelle qu'au 1er février, en plus de subir une hausse de 10 % du prix de l'électricité, les Réunionnais ont constaté une augmentation des prix des carburants qui se poursuivra en mars, puisque la préfecture a annoncé une hausse de 5 centimes du prix de l'essence sans plomb et de 4 centimes de celui du gazole, alors même que le coût du fret est en baisse. Pendant que les multinationales s'enrichissent sur notre dos, kabri i manz salad kom nou di – autrement dit, la situation difficile du peuple perdure – à La Réunion. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, votre politique austéritaire fait la chasse aux économies sur le dos des plus fragiles ,
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES
pendant que des secteurs économiques comme celui des carburants à La Réunion engrangent des bénéfices démesurés. Le peuple n'a pas à payer l'addition alors qu'il ne récolte que les miettes d'un gâteau que se partagent les multinationales.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous le savez, à La Réunion, les prix du carburant sont administrés. Alors, plutôt que de demander gentiment aux profiteurs de crise de bien vouloir partager un peu, comme vous avez l'habitude de le faire, êtes-vous prêt à taper du poing sur la table et à apporter de vraies solutions politiques – bloquer les prix afin de redonner du pouvoir d'achat à l'ensemble des Réunionnais ?
Mêmes mouvements.
Victor Hugo disait : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». Allez-vous, oui ou non, avoir le courage de prendre dans les poches des grossistes pétroliers pour faire baisser le prix des carburants à la pompe dans les prochains mois ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
Vous m'interrogez sur les conséquences des profits sur le coût des carburants à La Réunion. Vous le savez pour l'avoir vous-même rappelé, dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le prix des carburants est fixe afin de protéger le consommateur. Le prix plafond des six carburants est fixé par le préfet, qui n'a aucune marge d'appréciation : il se contente d'appliquer un calcul défini par voie réglementaire, qui ne prend pas en compte les marges des entreprises que vous avez citées. Leurs profits ne jouent donc pas sur l'actualisation des prix à la pompe.
J'ajoute qu'en outre-mer, les carburants ne sont pas soumis aux taxes de l'État, mais seulement à des taxes locales spécifiques, comme l'octroi de mer ou la taxe spéciale de consommation. L'augmentation de 4 à 5 centimes par litre que vous évoquez est très facilement traçable : elle est due à la hausse des cours des carburants ainsi qu'à la parité entre l'euro et le dollar.
Heureusement – et je pense que vous en serez satisfait –, cette hausse reste contenue ,…
M. Sébastien Delogu rit
…puisque le prix du litre de gazole n'est que de 1,39 euro à La Réunion, alors qu'il est de 1,75 euro dans l'Hexagone. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la lutte contre la vie chère ,…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
…en particulier en outre-mer : il est aux côtés des ultramarins pour restaurer leur pouvoir d'achat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous nous apportez une réponse technique alors que nous attendions une réponse politique !
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Intégrer les marges des grossistes pétroliers dans le calcul du coût du carburant à la pompe, c'est précisément ce que nous vous demandons !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, je tiens à vous faire remonter la préoccupation de nombreuses communes rurales s'agissant de la période des Jeux olympiques (JO) qui auront lieu à Paris cet été. Cet événement sportif populaire nécessite certes de garantir la sécurité de tous les participants, mais pendant ce temps-là, notre ruralité doit-elle cesser de vivre, de respirer, pour ne pas déranger tout le ghota mondial privilégié ? D'autant qu'en raison des tarifs prohibitifs, nos compatriotes devront se contenter de suivre cet événement à la télévision.
De nombreuses communes de ma circonscription m'interpellent, inquiètes que de nombreuses fêtes de village traditionnelles qui se tiendront pendant cette période ne puissent bénéficier du soutien des forces de l'ordre. Pour compenser l'absence des gendarmes, appelés à la rescousse du préfet de Paris, les maires devront faire appel à des sociétés privées de sécurité. Or le budget de nos communes ne leur permet pas d'assumer des fonctions régaliennes à la place de l'état.
Ces fêtes de village sont le symbole de traditions séculaires, enracinées dans de la population française. Pour elles aussi, la présence des forces de l'ordre est essentielle : il ne faudrait pas qu'un drame comme celui de Crépol se reproduise. Comme la coupe du monde de rugby récemment, les JO doivent faire rayonner notre pays, notre terroir et nos traditions, et non éteindre la vie de notre ruralité. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir à l'ensemble des maires de France que des mesures ont été prises pour garantir que ces festivités se tiendront en toute sécurité grâce à une couverture suffisante par les forces de l'ordre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous remercie de signaler que la Coupe du monde de rugby s'est parfaitement bien déroulée, dans des conditions qui font honneur non seulement à la police française, mais aussi à la qualité de notre organisation. De surcroît, la manifestation fut concomitante avec la visite du Saint-Père dans les quartiers nord de Marseille, ainsi qu'avec la visite d'État de Leurs Majestés le roi Charles III et la reine Camilla. Si les choses s'étaient mal passées, je pense que vous l'auriez souligné.
Ce succès est le résultat du travail des forces de l'ordre, que je veux remercier et qui seront présentes l'été prochain dans l'ensemble du territoire national, car les Jeux olympiques ne se déroulent pas qu'à Paris. À Châteauroux, où je me rendrai jeudi, à Lille, à Tahiti, à Marseille, à Nantes, mais aussi dans des territoires ruraux dans lesquels des équipes ont choisi leur lieu d'entraînement ou de vie, les forces de l'ordre seront concentrées : il s'agit d'un événement exceptionnel, que nous n'organisons qu'une fois par siècle.
La présence massive des policiers et des gendarmes en Île-de-France lors de la cérémonie d'ouverture – dont je détaillerai le dispositif de sécurité dans quelques instants au Sénat – n'exclut évidemment pas que partout en France, nous puissions garantir la sécurité de nos concitoyens.
Aucun festival n'a été annulé, ni aucune organisation sportive. Le Tour de France arrivera bien en France – à Nice cette année –, le 14 Juillet sera célébré à Paris comme partout en France et nous organiserons bien le quatre-vingtième anniversaire du débarquement de Normandie et de Provence.
Nous parlons des fêtes municipales, pas des commémorations nationales !
Il est vrai que les policiers et les gendarmes ne pourront pas prendre leurs congés pendant cette période particulière : un protocole social a été signé en ce sens. Je sais le sacrifice que cela représente, mais une compensation salariale est prévue et a été saluée par les agents eux-mêmes.
« Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe RN.
Aucune fête ne sera annulée par manque de policiers et de gendarmes, puisqu'ils seront tous présents, et partout, dans les fêtes de village comme lors de la cérémonie d'ouverture.
Nous devons les en remercier, eux et leurs familles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre, les maires de France vous écoutent aujourd'hui. Soyez à la hauteur de leur engagement, ne les décevez pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la secrétaire d'État chargée du numérique, l'année 2024 est une année clé pour le numérique en Europe et en France. En tant que vice-présidente de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) et auteure d'un avis sur la régulation de l'intelligence artificielle, je suis persuadée que cette révolution technologique peut procurer beaucoup d'avantages à nos concitoyens, mais qu'il est légitime que l'Europe définisse les limites de ce qui est interdit, de ce qui est sans conséquence et de ce qui mérite d'être encadré. C'est dans cette logique qu'elle a adopté le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act.
Par ailleurs, cette compétition mondiale ne doit pas rester l'affaire des seules grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine. L'Europe y a toute sa place, avec ses champions, ses start-up et ses grandes entreprises, ses jeunes entrepreneurs et ses cadres aguerris, ses femmes et ses seniors, avec ses propres jeux de données – afin que l'intelligence artificielle générative dise bien que l'avion fut inventé par Clément Ader, et non par les frères Wright, comme l'affirment les données collectées aux États-Unis ! – et avec un objectif de communs numériques, afin que l'intelligence artificielle soit accessible à tous.
Nos services publics innovent pour faciliter le travail des agents et améliorer la qualité des réponses aux usagers. Puissent-ils faire appel à des entreprises françaises et européennes et utiliser le temps dégagé pour favoriser le contact humain avec l'usager. Sachons anticiper les conséquences sur l'environnement, l'emploi et l'éducation : de même qu'il faut enseigner le calcul mental à l'heure des calculatrices, il faut transmettre l'esprit critique et les connaissances de base à l'heure de l'intelligence artificielle générative, afin de ne pas en perdre le contrôle.
Madame la ministre, la semaine passée, l'écosystème numérique s'est ému du choix effectué par Mistral AI, la jeune pousse française qui se développe et dont nous sommes fiers. Que pensez-vous du renoncement à l'open source et de l'annonce d'un partenariat avec Microsoft ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Perrine Goulet applaudit également.
Depuis la sortie de Chat GPT à la fin de 2022, l'intelligence artificielle occupe tout l'espace médiatique : c'est bien normal. Les géants du numérique ont d'ailleurs redoublé d'efforts pour développer des modèles de plus en plus performants, à renforts d'investissements massifs. Microsoft s'est ainsi allié avec OpenAI, Google a développé Gemini et Amazon a investi dans Anthropic. La presse nous a appris aujourd'hui que le nouveau modèle Claude 3 d'Anthropic aurait dépassé Chat GPT-4. La France ne disposait pas de géants dotés d'une telle capacité de financement. Toutefois nos talents, réputés pour leurs compétences en mathématiques et en informatique, ont réussi à développer des modèles parmi les mieux classés du monde.
Nous devons nous féliciter de tels exemples : Mistral, que vous avez cité, mais aussi LightOn, Photoroom ou Poolside parviennent à rivaliser avec leurs concurrents américains. Dès ses débuts, Mistral a assumé un modèle de développement hybride, composé à la fois de solutions open source et commerciales. Nous devons nous réjouir qu'une toute jeune entreprise française soit capable de nouer un partenariat avec Microsoft, jusqu'alors peu accessible. C'est, de mon point de vue, une bonne nouvelle pour l'écosystème français et européen.
Mistral assure vouloir développer de nombreux canaux de distribution, qui feront exister l'Europe dans le domaine de l'intelligence artificielle des grands modèles et réduiront ainsi le risque de concentration économique. C'est aussi – vous l'avez évoqué – une bonne nouvelle pour les cultures européennes et pour la langue française en particulier. Vous avez raison, madame la députée : la compétence mondiale en la matière ne doit pas être l'exclusivité des États-Unis ou de la Chine. C'est pourquoi depuis 2018, sous l'impulsion du Président de la République, nous conduisons une stratégie nationale pour le développement de l'intelligence artificielle. Nous disposons en la matière d'atouts uniques en Europe continentale. Je pense bien évidemment à nos cerveaux, à nos talents, mais aussi à notre énergie décarbonée et à nos capacités de calcul.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.
Pour la première fois sous la seizième législature, nous abordons la question de l'espace et de ses enjeux. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise offre l'occasion d'exprimer la voix de la France auprès de l'Union européenne en vue de faire avancer les négociations et d'aboutir à une loi européenne sur l'espace – le principal objectif étant la préservation de ce bien commun.
Nos sociétés et nos économies sont devenues dépendantes des solutions spatiales. À l'heure où le PIB de l'Union européenne dépend déjà à plus de 10 % de tels services, la préservation de l'espace est devenue un enjeu stratégique. Or aucune réglementation internationale ni européenne n'encadre son utilisation, qu'il s'agisse du trafic des satellites ou de la limitation des débris.
Ces questions se trouvent pourtant au cœur de l'actualité européenne. Lors de la réunion du Conseil du 8 décembre 2023, les États membres ont ainsi adopté des conclusions dressant un état des lieux de la gestion du trafic spatial. Cette prise de conscience constitue une étape nécessaire, mais insuffisante. En l'absence de normes contraignantes à l'échelle internationale, une législation européenne ambitieuse, centrée sur les activités civiles, est indispensable pour assurer une gestion efficace du trafic spatial. Dans le nouveau domaine spatial – le New Space –, les acteurs privés et les projets de mégaconstellations tels que Starlink se multiplient, risquant de transformer l'orbite basse, déjà particulièrement congestionnée, en zone de non-droit.
Les débris spatiaux s'accumulent ; leur collision avec des satellites pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les applications civiles et militaires. Nos sociétés étant largement dépendantes des services satellitaires, ce risque est loin d'être théorique. Un satellite qui entre en collision avec un débris de quelques centimètres peut ainsi subir des dysfonctionnements, voire être détruit, ce qui occasionne des pertes de signal de géolocalisation et de télécommunication. À titre d'illustration, un débris en acier de 2 centimètres de diamètre, trop petit pour être suivi, possède, en orbite, une énergie cinétique comparable à celle d'une voiture lancée à 130 kilomètres à l'heure.
L'Agence spatiale européenne – l'ESA – estime à plus de 1 million le nombre de débris spatiaux de moins de 10 centimètres. La pollution spatiale est une réalité : il serait dangereux de ne pas s'en préoccuper. En 1996, alors que le trafic spatial était beaucoup moins dense, la France a perdu le satellite militaire Cerise, percuté par le lanceur d'une fusée Ariane 1 qui avait décollé dix ans plus tôt. À ces débris toujours plus nombreux s'ajoutent quelque 8 900 satellites opérationnels ; et d'ici à 2030, plus de 24 000 nouveaux satellites devront cohabiter sur les mêmes orbites.
Imagine-t-on un seul instant, sur Terre, se passer de règles et de codes en matière de trafic routier, maritime ou aérien ? Cela nous semblerait fou, voire irresponsable. Pourtant, c'est ce qui se produit à quelques centaines de kilomètres au-dessus de nos têtes. Les conséquences en sont catastrophiques : certaines orbites sont déjà inutilisables.
Pour toutes ces raisons, une coordination plus efficace du trafic spatial est une nécessité, qui a d'ailleurs été qualifiée en 2023 par l'Organisation des Nations unies comme l'un des défis majeurs pour l'humanité tout entière. Comme l'ont souligné les représentants du Centre national d'études spatiales (Cnes) auditionnés par la commission des affaires européennes, la gestion du trafic spatial repose sur deux piliers : d'une part, l'adoption d'un socle de règles communes – aspect réglementaire que nous appelons de nos vœux – ; d'autre part, une plus grande coordination entre les acteurs – aspect opérationnel qui devra, le cas échéant, faire l'objet de nouveaux moyens financiers.
Sur le plan réglementaire, la future loi européenne sur l'espace – dont nous espérons qu'elle sera présentée sous la présidence belge du Conseil, très prochainement – devrait promouvoir un socle normatif répondant à trois enjeux : un enjeu de sécurité tout d'abord, en assurant un trafic satellitaire sûr et en luttant contre les risques croissants de collision et de dommage causés par les débris spatiaux ; un enjeu de résilience ensuite, en protégeant les infrastructures et les biens spatiaux de l'Union européenne et des États membres ; un enjeu de durabilité enfin, en garantissant la soutenabilité à long terme des opérations spatiales. L'Union européenne doit pouvoir compter sur un espace qui soit un vecteur de services et de croissance économique ; elle doit par ailleurs poursuivre l'exploration et l'observation spatiales, indispensables à la recherche scientifique.
L'industrie spatiale française et européenne est demandeuse d'une telle régulation, pour des raisons de compétitivité. En effet, les fournisseurs de services spatiaux qui mènent leurs opérations depuis le port spatial européen de Kourou doivent se conformer au régime d'autorisation administrative prévu par la loi relative aux opérations spatiales – dite LOS – adoptée par la France en 2008. De fait, les opérateurs européens doivent souvent tenir compte des effets de leurs lancements sur la production de débris spatiaux et la densité du trafic spatial, contrairement à leurs concurrents de pays tiers qui choisissent plus volontiers d'autres sites de lancement. Il importe que ces mesures soient réciproques, pour des raisons de durabilité et de compétitivité de l'industrie européenne – c'est ce que prévoit la proposition de résolution.
Le représentant de la direction générale des entreprises (DGE) que j'ai auditionné suggère de généraliser, à l'échelle européenne, un mécanisme de certification imposant le respect d'exigences techniques et de standards, sur le modèle des procédures d'autorisation prévues par la LOS. La future législation européenne sur l'espace s'imposerait donc à tous les fournisseurs de services spatiaux opérant dans l'Union, même s'ils sont issus de pays tiers. Il s'agit là d'une mesure forte visant à protéger nos entreprises de la concurrence déloyale de certains acteurs. Comme dans de nombreux autres secteurs, nous défendons la vision d'une Europe forte et souveraine, au service de nos concitoyens, de la science et de notre industrie.
Des incitations doivent également être prévues pour accompagner le développement des technologies innovantes d'évitement des collisions et de retrait actif des débris. Un label Espace sûr pourrait être attribué aux entreprises et aux opérateurs qui respectent les critères de sûreté et de viabilité des opérations spatiales.
Cet alliage de mesures contraignantes et incitatives a suscité une large adhésion des interlocuteurs que nous avons auditionnés ; cela démontre une nouvelle fois la capacité d'adaptation de l'Union européenne aux spécificités du secteur de l'espace.
Sur le plan opérationnel, le renforcement des capacités européennes de surveillance et de suivi de l'espace – dites SST, pour space surveillance and tracking – est un prérequis à la coordination des acteurs. Le programme EU SST, qui regroupe des capacités de surveillance nationales, renforcé par le règlement de 2021 relatif à l'espace, réunit quinze États membres et mutualise leurs moyens.
Néanmoins, la capacité européenne de surveillance n'équivaut qu'à 5 % de celle des États-Unis. La quasi-totalité des pays européens ont ainsi dû signer des accords bilatéraux pour accéder au catalogue américain qui répertorie les objets spatiaux. Une telle dépendance n'est pas satisfaisante, et certainement pas souhaitable pour l'Union européenne. Aussi la future loi européenne doit-elle contribuer à réduire les dépendances technologiques. Le programme EU SST pourrait favoriser l'investissement public dans des capteurs commerciaux innovants et mobiliser le levier de la commande publique pour renforcer les capacités européennes ; il contribuera ainsi à l'autonomie stratégique européenne.
Enfin, l'adoption d'un modèle européen de gestion du trafic spatial, dans une démarche proactive, pourrait servir de base de négociation à un futur accord international. En fixant des règles communes justes et responsables, l'Europe posera les bases d'un nouveau leadership dans le domaine spatial pour les prochaines décennies. Cela nous permettra de peser davantage dans les négociations du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU. Pour renforcer notre crédibilité, la proposition de résolution prévoit également que l'Union européenne accepte les droits et obligations découlant des principaux traités et conventions des Nations unies relatifs à l'espace extra-atmosphérique.
Tel est le sens de la proposition de résolution. Elle s'inscrit dans la logique de la résolution adoptée il y a plus d'un an par les députés européens, appelant à la présentation d'une proposition de législation européenne avant 2024.
Je ne saurais conclure sans souligner que la discussion que nous nous apprêtons à avoir possède une autre vertu : elle invite le Parlement à se saisir d'un sujet qui est trop peu débattu, bien qu'il revête des enjeux concrets pour nos concitoyens, des enjeux stratégiques pour la France et pour l'Europe – les échanges que nous avons eus en commission des affaires européennes en ont témoigné.
Je remercie mes collègues d'avoir présenté et voté des amendements qui ont déjà enrichi le texte. Il nous revient d'envoyer un signal clair aux colégislateurs européens : La France a été, est et sera un moteur de la construction spatiale européenne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux.
L'espace est devenu crucial pour nos sociétés, nos concitoyens et nos économies. Il s'agit d'un lieu d'exploration, de communication, de coopération et de croissance, mais aussi, de plus en plus, de compétition.
Le secteur spatial, en expansion rapide, voit apparaître de nouveaux défis liés au partage équitable et sécurisé d'un espace commun. Face à la croissance exponentielle du nombre de satellites en orbite et au risque accru de collision avec des débris spatiaux, l'Union européenne doit prendre l'initiative de réglementer ces activités. Nous devons avoir l'objectif d'assurer un usage pacifique et durable de l'espace, en accord avec les traités internationaux.
Plus de 30 000 satellites devraient être en orbite en 2030 : cette cohabitation ne peut se passer de règles. Or aucun cadre réglementaire international ni européen ne régule encore le trafic spatial. C'est pourquoi nous partageons l'objectif de votre proposition de résolution, madame Rilhac – permettez-moi aussi de saluer David Amiel pour l'investissement dont il a fait preuve.
Une norme européenne permettra d'établir un cadre commun de sécurité des opérations spatiales. Elle doit traiter trois sujets fondamentaux : la gestion des débris, les nouvelles activités en orbite, et l'utilisation des ressources spatiales. Ce socle de normes contribuera à préserver le bien commun qu'est l'espace. Si nous n'agissons pas, les projets de mégaconstellations issus des secteurs privé et public risqueront de transformer l'orbite basse en zone de non-droit ; cela aurait des conséquences catastrophiques sur nos services spatiaux civils et militaires. Dans ce contexte, comment agir ? Nous devons avant tout minimiser les risques de collision et établir un code de conduite européen à valeur prescriptrice.
La gestion du trafic spatial repose sur deux piliers : d'une part, des règles communes, d'autre part, l'application et le contrôle du respect de ces règles, qui suppose de se doter de capacités de surveillance. En ce qui concerne les règles communes, deux points me paraissent importants. Tout d'abord, le futur texte européen doit répondre aux problèmes de sécurité et de durabilité des activités en orbite. Ensuite, il doit favoriser la compétitivité de notre industrie spatiale.
En effet, les entreprises françaises étant soumises à la LOS, il est fondamental d'étendre ce cadre légal aux acteurs européens et aux acteurs internationaux évoluant sur le territoire européen, afin de mettre tous les compétiteurs sur un pied d'égalité.
S'agissant du contrôle, je voudrais souligner l'importance, là encore, de construire notre autonomie en Européens, le défi consistant à renforcer la coordination tout en développement des capacités de surveillance et de suivi de l'espace. À cet égard, le programme EU SST, qui réunit désormais quinze États membres mettant en commun leurs moyens de surveillance, constitue un progrès ; la capacité européenne de surveillance est toutefois estimée à 5 % de celle des États-Unis, ce qui impose aux États européens des accords bilatéraux pour accéder au catalogue américain.
Je veux le dire clairement : nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation de dépendance. L'Europe doit se mobiliser. Son autonomie se révèle d'autant plus nécessaire que les technologies spatiales sont duales – utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, elles représentent autant de défis pour notre sûreté. Notre autonomie stratégique justifie la forte implication de la communauté de défense en Europe, ainsi que la reprise de cette affirmation dans la stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense, publiée en mars 2023.
Acteur essentiel de notre travail réglementaire et capacitaire, la communauté de défense envoie des satellites dont la liberté d'action, d'accès à l'espace, doit être préservée. Elle fournit en outre des ressources techniques de surveillance : 95 % des mesures échangées dans le cadre du programme EU SST sont d'origine militaire, 88 % proviennent du seul radar français Graves – grand réseau adapté à la veille spatiale. C'est en cela que la future loi européenne sur l'espace doit contribuer à la réduction des dépendances technologiques.
En ce sens, le programme EU SST est appelé à jouer en un rôle fondamental : en tant qu'investisseur public, il doit mobiliser des entreprises commerciales disposant de capacités de surveillance. Ce levier de la commande publique nous fera accéder plus rapidement à l'autonomie stratégique. Plus l'Europe gagnera en autonomie, plus elle sera forte pour défendre à l'échelle internationale notre vision de la gestion du trafic spatial.
Comme vous, madame la rapporteure, je suis convaincue que l'Union européenne et ses États membres devront avancer en cohérence avec les droits et obligations découlant des traités, des conventions internationales.
Votre proposition de résolution européenne comporte deux enjeux majeurs : d'une part, asseoir au niveau européen les efforts accomplis en la matière par la France ; d'autre part, assurer à nos concitoyens, qui ont notre industrie spatiale et nos spationautes en haute estime, que nous défendrons leurs intérêts – qu'il s'agisse de communications, de cybersécurité ou du bon fonctionnement des services auxquels ils ont quotidiennement recours, y compris au travail.
Alors que la Commission européenne prépare une loi spatiale, cette proposition de résolution envoie aux autres membres de l'Union un signal clair : la France est prête à y contribuer de manière significative.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.
Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d'un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement.
Nous n'avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l'accès et l'usage de l'espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. La Russie, puissance agressive, menace notre sécurité dans l'espace comme sur Terre ; elle a ainsi procédé en novembre 2021 au lancement d'un missile antisatellite, provoquant la dispersion de nombreux débris spatiaux. La Chine, devenue un acteur spatial majeur, a notamment de très grandes ambitions au sujet de la Lune. Du côté des États-Unis, SpaceX, à l'origine de près de la moitié des lancements orbitaux effectués dans le monde en 2023, représente un défi économique gigantesque pour notre accès souverain à l'espace. Allant des lanceurs aux satellites, son modèle intégré le met sur la voie d'une dangereuse hégémonie : ainsi son programme Starlink, dont l'objectif s'élève à plus de 40 000 satellites, en comprend-il déjà 5 000, sur près de 7 000 en orbite.
Le ressaisissement européen auquel appelle la France est par conséquent vital. Ainsi que l'a rappelé Emmanuel Macron dans son discours de Toulouse, l'espace est le théâtre de la « souveraineté des souverainetés » : ne pas en avoir la maîtrise, c'est être privé des moyens d'observation, de communication et de navigation indispensables à nos activités civiles comme militaires.
Un tel constat implique d'agir à tous les niveaux : industriel, pour soutenir des champions européens dans le domaine spatial ; réglementaire, pour assurer la sécurité et la pérennité de nos activités extra-atmosphériques, éviter l'exploitation anarchique de l'espace et la prolifération de débris avec lesquels fusées et satellites risquent d'entrer en collision.
Le Président de la République et le ministre Bruno Le Maire ont arraché des avancées européennes cruciales,…
…qui complètent le nouvel élan donné à la politique spatiale française. L'accord historique de Séville, conclu en novembre 2023, qui assure l'avenir d'Ariane 6, n'est qu'une étape : iI va falloir accroître les investissements dans notre filière industrielle, renforcer la coopération européenne et favoriser les commandes au sein de l'Union.
Nous pourrons dès lors, entre autres, développer et commercialiser de nouveaux lanceurs, tel Maia, le minilanceur réutilisable d'ArianeGroup, et répondre ainsi à une demande en forte croissance sans dépendre d'entreprises extraeuropéennes.
Concernant l'encadrement des activités spatiales, le Conseil de l'Union européenne a reconnu le 23 mai 2023 que l'espace constitue un bien commun mondial et afin que l'utilisation en soit sûre, durable, appelé à une approche européenne de la gestion du trafic et des débris.
Nous devons à présent passer aux actes : tel est l'objet de ce texte, qui vise à demander à l'Union européenne de se doter au plus vite d'une régulation ayant trait à l'espace, la LOS pouvant constituer en ce sens une base de travail précieuse. Cette régulation nous permettra de faire davantage valoir notre vision, nos standards, lors de l'élaboration des décisions et textes internationaux auxquels l'Union doit s'associer, notamment au sein des Nations unies. Elle devra être préparée avec le constant souci de la compétitivité de nos acteurs industriels, soumis à une concurrence extraeuropéenne impitoyable.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance appelle à une stratégie spatiale européenne plus ambitieuse et appuie cette proposition de résolution européenne. Le soutien au programme spatial a toujours transcendé les frontières partisanes : je ne doute pas que ce sera également le cas aujourd'hui.
Mme Stella Dupont applaudit.
« Tout est venu à l'Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d'une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. Notre Europe est celle des inventeurs, celle de l'audace, de l'innovation, de l'aventure ; la mère des innombrables créateurs, savants, ingénieurs qui l'ont fait rayonner. Le viaduc de Millau, l'acropole d'Athènes, la cathédrale de Cologne, le tunnel sous la Manche prouvent de manière éclatante notre génie bâtisseur. Nous sommes ceux qui ont exploré les continents, parcouru la terre, sondé les mers : il est l'heure de repousser une nouvelle frontière, d'entreprendre une nouvelle conquête, celle du cosmos !
L'Europe du spatial, ce sont Galileo, Copernicus, Ariane 5 ; aucune de ces réussites n'aurait pu voir le jour sans la France. Notre pays est la clé de voûte du spatial européen. Sans nous, pas de grands projets, pas d'Ariane, pas de lanceurs, pas de satellites ! L'industrie spatiale française compte Thales, Airbus, une chaîne de sous-traitants et de start-up innovantes. C'est seulement en les protégeant, en protégeant les intérêts de notre pays, que l'Europe deviendra une puissance spatiale.
Or la chose est d'autant plus nécessaire que la France perd du terrain, comme le démontre la délocalisation en Allemagne de la production des moteurs d'Ariane 6. Pire, le sommet de Séville a acté une concurrence européenne débridée, au détriment de la logique de coopération interétatique promue par l'ESA. Nous avons mis des dizaines d'années à bâtir notre industrie, pour finalement accepter de la voir menacée.
Madame Rilhac, votre texte souligne à juste titre la nécessité de soutenir les acteurs européens et la nécessité d'imposer aux autres les mêmes exigences : c'est là une avancée que nous soutiendrons. Cependant, tout en partageant une partie de vos constats, nous ne pouvons, à moins d'ajustements, souscrire à votre proposition.
Vous souhaitez en effet que la Commission européenne propose un cadre juridique destiné aux entreprises européennes du spatial et que l'Union adhère à la place de ses membres aux traités concernant l'espace : pour notre souveraineté, le Rassemblement national ne peut, je le répète, vous soutenir. Nous promouvons, dans le domaine spatial, une coopération entre États membres, ce qui constitue précisément la raison d'être de l'ESA ; en revanche, nous refusons que la Commission prenne le pas sur ces États.
L'Union européenne n'est pas, ne doit pas être un super-État qui pourrait à volonté s'affranchir des intérêts nationaux ; nous connaissons trop bien les dérives de la Commission lorsque les États lui délèguent des compétences.
Citons un exemple d'une actualité brûlante : l'Union a été chargée du déploiement des satellites du programme Copernicus, l'un des plus beaux succès spatiaux de notre temps. Capable d'observer des changements climatiques ou de prévoir les besoins des agriculteurs, cette technologie pourrait entraîner une révolution agraire. Pourtant, la Commission préfère l'utiliser pour satisfaire ses délires bureaucratiques en fliquant nos paysans. Nous y voyons la preuve, parmi tant d'autres, que nous ne pouvons laisser le spatial à cette institution, qui a le don de changer l'or en plomb et de saboter les plus beaux projets.
Au RN, nous croyons en une Europe des nations et des coopérations,…
…non en une Commission toute-puissante, qui s'arroge des compétences sans aucune légitimité. Tout en soutenant la protection de nos entreprises, nous nous opposons à tout nouveau dessaisissement de notre souveraineté. Le spatial doit être issu d'une coopération entre États, non des décisions de technocrates non élus, et la Commission doit retourner à son rôle de secrétariat du Conseil. Tel est l'esprit du projet porté par Jordan Bardella en vue des élections européennes, mais ce n'est pas ce que propose ce texte ; par conséquent, si nos objections ne sont pas prises en compte, nous ne pourrons le soutenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'espace devient accessible : des centaines de satellites artificiels sont mis en orbite chaque année. De façon paradoxale, il devient également invisible depuis la Terre. L'infini s'est rapproché, mais le fracas des hommes s'y propage. Le modèle prédateur, destructeur et pollueur du capitalisme menace de tout saccager, là-haut comme sur notre planète. L'espace devient le terrain de jeu de puissances et de milliardaires qui y imposent une compétition sans limite.
La France est une grande nation spatiale, qui dispose d'outils performants, d'une base technologique et industrielle solide, ainsi que d'ingénieurs, de techniciens, d'ouvriers, de femmes et d'hommes remarquables.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous devons faire entendre notre voix dans les instances internationales et agir en faveur de grands projets scientifiques, de développement et de lutte contre la crise climatique. Nous devons rassembler les peuples francophones au sein d'une université de l'espace .
Mêmes mouvements
En effet, celui-ci appartient à l'humanité tout entière et nul ne doit en être exclu. Nous devons œuvrer à une utilisation pacifique et soutenable de l'espace, pour l'intérêt général, par la coopération.
Nous sommes capables de rompre le statu quo que tentent d'imposer les superpuissances. Nous sommes capables de très belles réussites. Rappelons le lancement, avec une précision extraordinaire, du télescope James Webb, par le lanceur Ariane, qui a permis d'obtenir des clichés spectaculaires et d'accomplir des avancées scientifiques majeures. Nous pouvons nous en réjouir collectivement, mais ces réussites ne doivent pas engourdir notre vigilance car notre pays est menacé de déclassement.
Malgré son importance politique et industrielle pour notre pays, la politique spatiale fait l'objet de très rares débats. Si nous sommes ravis de vous accueillir ici, madame la ministre, que penser de l'absence des trois ministres de tutelle du Cnes, pour ce premier débat consacré à l'espace depuis le début de la législature ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce texte a pour grand mérite de permettre le débat parlementaire. Il traite de la régulation du trafic spatial. C'est indispensable. Il le fait à l'échelle européenne, ce qui peut être pertinent. Mais, dans ce cas, comment peut-on saluer la politique spatiale européenne et passer sous silence les difficultés auxquelles elle est confrontée ?
Loin de la coopération, c'est désormais la compétition qui fait rage. L'Allemagne cherche à conquérir la première place pour détrôner la France. Elle vise le développement d'une industrie spatiale allemande, au détriment de l'industrie spatiale française. Elle a d'ores et déjà pris une place prépondérante au sein de l'ESA. Or que fait la France face à cela ? Elle annule les crédits, déjà insuffisants, accordés aux politiques spatiales.
200 millions d'euros de crédits pour financer la recherche spatiale ont été annulés le 18 février, c'est-à-dire 10 % du budget initial du Cnes.
M. Hadrien Clouet applaudit.
C'est un comble, alors que le budget était censé répondre au caractère stratégique et supposément ambitieux de la politique spatiale française ! Le Gouvernement parle de « renforcement de l'engagement de l'État dans la politique spatiale ». Mais où est-il ?
La stratégie française peine à apparaître clairement, faute de politique cohérente, ventilée entre les questions industrielles, scientifiques et de défense. Sans pilotage clair, le spatial ne doit pas être abandonné à une pure logique de marché concurrentiel pour des start-up. Cette logique conduit à un saupoudrage incohérent de l'argent public, qui ne nous permettra pas de garantir notre souveraineté dans un domaine essentiel. France 2030 n'est pas la réponse appropriée pour l'industrie spatiale. S'en contenter est un leurre qui nous conduit au désastre.
Notre nation doit avoir une politique spatiale cohérente et ambitieuse. Il nous faut une véritable stratégie spatiale française : il faut sortir l'espace de la logique de marché. Il faut une planification sur le temps long, pour nous doter des outils dont nous avons besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'espace emporte certes des usages commerciaux, dont découlent des services que nous utilisons quotidiennement. Mais l'espace est aussi un outil au service de notre défense, qui implique que nous restions souverains. Il est aussi et surtout un terrain de recherche scientifique, indispensable pour la compréhension du climat et de ses bouleversements. Nous avons plus que jamais besoin de ces données pour servir le bien commun de l'humanité. Ces enjeux sont prioritaires et aucun marché commercial ne permettra d'y répondre.
Aussi nous faut-il aborder la question d'une réglementation spatiale européenne sans naïveté, en défendant les intérêts de notre nation, comme le font tous nos partenaires !
Mêmes mouvements.
Nous refusons l'appropriation marchande de l'espace, que certaines nations envisagent. Nous voulons, au contraire, promouvoir la coopération dont l'ESA est un modèle depuis cinquante ans. Nous appelons la diplomatie française à prendre des initiatives pour préserver l'espace des logiques guerrières et commerciales. L'espace, bien commun à toute l'humanité ,
Mme Caroline Fiat applaudit
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La proposition de résolution européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace vise à encourager l'Union européenne à se doter d'un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. En effet, l'espace est devenu un enjeu stratégique majeur, tant pour notre sécurité que pour notre prospérité économique. La hausse exponentielle du niveau d'activité dans ce secteur, en augmentation de 33 % entre 2021 et 2022, témoigne de son importance croissante.
Cependant, cette expansion rapide s'accompagne de défis considérables, tels que la gestion des débris spatiaux et la concurrence des puissances mondiales. Malgré ces enjeux majeurs, l'espace, dernier horizon vers lequel l'humanité s'apprête à s'aventurer de manière plus significative que jamais, est un territoire sans frontières législatives claires.
Face à la multiplication des satellites en orbite, face au risque croissant de collisions et à la menace grandissante des débris spatiaux, il est impératif que les États européens prennent l'initiative de réglementer ce domaine crucial, point sur lequel le Conseil européen a déjà insisté lors de sa réunion du 8 décembre. Un cadre législatif nous permettra de prendre de l'avance sur le reste du monde, voire de proposer, dans le futur, un accord au niveau international. Il est donc essentiel que tous les États membres prennent, dès maintenant, des mesures afin de protéger les intérêts européens.
En l'absence de législation, nous risquons de dépendre des normes imposées par d'autres puissances, ce qui compromettrait notre souveraineté et notre compétitivité dans ce domaine vital. Nous ne pouvons plus nous permettre d'être spectateurs, alors que d'autres puissances établissent les règles du jeu dans l'espace. L'Europe ne doit pas se laisser dicter les règles par les États-Unis, qui tentent d'ores et déjà d'imposer aux acteurs européens leurs propres normes en matière de gestion des débris.
Pour être efficace, la réglementation européenne doit répondre à plusieurs objectifs : elle doit favoriser la protection et l'accompagnement des acteurs du spatial qui doivent être en mesure de se développer dans un cadre lisible et clair pour, à l'avenir, faire de la France et de l'Union européenne un leader dans ce domaine. Nous devrons également être particulièrement attentifs à ce que cette législation encourage la compétitivité et préserve la souveraineté de l'Union européenne en matière spatiale, pour que le progrès européen rime toujours avec la réussite de ses membres.
Cependant, il est important de reconnaître que le succès de nos politiques spatiales ne repose pas uniquement sur une législation au niveau européen, dictée par Bruxelles. Comme la création de l'ESA l'a montré, les grandes réalisations européennes dans le domaine spatial sont souvent le fruit d'une coopération intergouvernementale étroite entre certains États membres. Plus que d'une simple législation, nous avons besoin de la volonté politique de plusieurs États pour lancer une véritable politique spatiale européenne.
Dès lors, la présente proposition de résolution européenne ne changera pas fondamentalement la donne. En réalité, pour que les aspirations exprimées dans ce texte se concrétisent pleinement, il faudra avant tout une volonté politique forte, un engagement ferme et coordonné des États membres, ainsi qu'une capacité à mobiliser les ressources nécessaires.
C'est pourquoi le groupe Les Républicains s'abstiendra. Nous reconnaissons que cette proposition de résolution européenne constitue un premier pas vers la protection de nos intérêts dans l'espace, mais nos réserves, tant sur l'utilité du texte que sur la place qu'il laisse aux États dans la politique spatiale, sont trop importantes. Nous appelons néanmoins, pour aller plus loin, à un débat approfondi et à une coopération continue entre les États membres, afin d'élaborer une politique spatiale solide et cohérente pour chaque État.
M. Romain Daubié applaudit.
Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L'espace est pour tout le monde. Il n'est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d'astronautes. C'est notre nouvelle frontière et c'est l'affaire de tous de connaître l'espace ». Je partage naturellement ce constat. Il nous appartient, élus comme citoyens, de nous interroger, d'éveiller notre curiosité à l'espace, à son mode de fonctionnement et aux règles qui doivent le régir.
En ce sens, je tiens à remercier chaleureusement notre collègue, Cécile Rilhac, qui nous soumet aujourd'hui une proposition de résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.
Pourquoi ce sujet est-il si important ? Permettez-moi de partager avec vous quelques éléments relatifs au cadre de notre débat. Premièrement, un chiffre : d'ici à 2030, 24 000 nouveaux satellites devront cohabiter dans l'espace. Deuxièmement, une tendance : l'augmentation du nombre de satellites va de pair avec l'émergence de nouveaux acteurs, publics comme privés. Ces derniers déploient des constellations de satellites très rapidement. Pour ne citer qu'un exemple, la constellation Starlink de l'entreprise américaine SpaceX pourrait, à terme, être structurée par une flotte de 42 000 satellites en orbite basse. Enfin, il faut avoir à l'esprit que les applications spatiales concourent indirectement à 10 % de la valeur produite en Europe.
Face à ces éléments, les enjeux sont inédits. En matière de concurrence, tout d'abord, vis-à-vis de nos acteurs traditionnels des télécommunications. Ensuite, de façon plus directe encore, ils posent la question de la régulation du trafic spatial et de la gestion des débris. En effet, l'environnement orbital est une ressource finie et l'accumulation d'objets sur une même fréquence accroît les risques de collisions et de fragmentation des satellites existants.
De la même manière que nous n'avons pas de planète B, nous n'avons pas un deuxième espace d'orbite basse autour de la Terre. Il nous faut donc, comme nous le faisons sur terre, réfléchir à l'impact de l'envoi de satellites et des déchets qui les accompagnent et à leur éventuel recyclage, afin de limiter la pollution dans l'espace extra-atmosphérique. Enfin, la préservation de notre capacité tant à explorer qu'à exploiter l'espace nous impose de contrôler davantage la circulation spatiale pour prévenir les éventuels dommages. Cela passe non seulement par la sécurisation du trafic spatial, mais aussi par la protection des biens spatiaux de l'Union européenne.
Ces enjeux vont de pair avec les bénéfices que nous tirons, très concrètement, des activités spatiales. Les réseaux satellitaires européens constituent un enjeu de sécurité majeur : ils protègent les communications de nos forces armées, ils donnent des informations précieuses sur les comportements de puissances rivales, comme en témoignent les nombreuses images satellites prises au cours de la guerre en Ukraine. Mais, plus globalement, les activités spatiales participent largement à la préservation de notre environnement terrestre : le réseau européen Copernicus est, à ce jour, l'un des outils les plus efficaces pour observer la Terre et les conséquences du changement climatique.
Pour toutes ces raisons, la France a pris les devants en étant l'une des nations pionnières en matière de législation spatiale. Toutefois, il n'en est pas de même à l'échelle européenne, puisqu'aucun cadre réglementaire contraignant d'envergure ne régule le trafic en orbite. Il existe bien un système de surveillance et de régulation spatiale de l'Union, appelé EU SST, qui est le pilier opérationnel pour évaluer et analyser les risques spatiaux, mais ses moyens sont limités et insuffisants. La capacité de surveillance de l'Union européenne est estimée à seulement 5 % de celle des États-Unis, ce qui nous rend dépendants de nos alliés.
C'est pourquoi notre collègue Cécile Rilhac s'est emparée de ce sujet, en invitant à mettre sur pied une législation européenne dans ces domaines. Le groupe Démocrate la soutiendra dans cette démarche, pour deux raisons majeures. Il s'agit d'entériner le consensus autour d'une législation cadre pour mieux réguler le trafic spatial, garantir un accès sécurisé à l'espace et pérenniser les activités et les installations actuelles et futures ; il s'agit ensuite de donner à l'Europe un rôle stratégique sur le long terme dans ce secteur hautement compétitif, où il existe peu de règles et où s'applique la loi du plus fort.
Nous devons garder à l'esprit que le spatial, omniprésent dans nos vies, est un outil de souveraineté et un puissant levier de croissance. C'est donc avec enthousiasme que le groupe Démocrate soutiendra la présente proposition de résolution européenne.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
En 2023, l'Agence spatiale européenne recensait près de 36 500 objets spatiaux de plus de 10 centimètres en orbite, dont 17 000 satellites mis en orbite depuis les années soixante. Sur les 9 000 satellites encore fonctionnels, selon les chiffres du Conseil de l'Union européenne, près de 2 900 ont été placés en orbite l'an dernier.
Cette croissance exponentielle entraîne des problèmes logistiques et impose de fixer des standards. En l'absence de réglementation, elle peut mener à une prolifération des débris spatiaux, à une augmentation des collisions et à une perte de contrôle sur l'appropriation de l'espace par les acteurs privés. Une loi européenne ambitieuse est indispensable pour soumettre les entreprises étrangères aux mêmes critères de sûreté et de fiabilité.
Les enjeux du spatial, rappelés dans l'exposé des motifs, sont cruciaux tant pour les activités civiles que militaires. Cette proposition de résolution est donc l'occasion de débattre d'une question majeure et stratégique : l'avenir de notre politique spatiale. Le programme Ariane, au cœur de la politique menée ces cinquante dernières années, a connu un vaste succès sur les plans civil et commercial. Il connaît aujourd'hui un déclin, au profit de programmes menés par des gouvernements, tels ceux de l'Inde et du Japon, et par des acteurs privés, comme la société SpaceX.
Le rôle joué par SpaceX dans le conflit de haute intensité en Ukraine a mis en lumière la dimension stratégique majeure des entreprises du domaine spatial. Alors que SpaceX avait initialement affiché un soutien aux Ukrainiens, en leur assurant un réseau stable grâce à la constellation Starlink, une décision financière a mis fin à cette aide. Le gouvernement américain a alors dû payer plusieurs centaines de millions de dollars à SpaceX pour que l'entreprise maintienne ses services en Ukraine.
Cette guerre de haute intensité, à nos frontières, amplifie la portée stratégique de la maîtrise de l'espace et met en lumière les déconvenues et les dérives qu'entraînerait un basculement non maîtrisé vers le secteur privé. Cet épisode doit nous conduire à approfondir notre questionnement sur les risques stratégiques et les atteintes à la souveraineté qui peuvent accompagner la croissance exponentielle des activités spatiales et la concurrence du secteur privé. Ce sont les réponses à ces questions qui nous aideront à élaborer les « règles communes exigeantes » évoquées dans la proposition de résolution.
En Europe comme ailleurs, le désenclavement des territoires grâce aux réseaux satellites constitue un enjeu stratégique, tout comme la maîtrise de l'information transitant par les réseaux satellites, dans une optique de lutte contre la désinformation. La création de nombreux sites de lancement est aussi stratégique, dans la mesure où elle constitue un enjeu écologique et territorial.
Ces enjeux stratégiques et de souveraineté ne sont pas des obstacles à la construction européenne : au contraire, c'est en nous appuyant sur l'Europe et en agissant aux côtés de nos partenaires européens que nous nous protégerons le mieux des risques encourus. Toutefois, la connaissance des enjeux et des risques associés doit guider l'élaboration d'une réglementation commune et la définition des règles du marché intérieur.
Le groupe Socialistes, qui votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, insiste sur le fait que la loi européenne sur l'espace devra être accompagnée, sans attendre, d'une véritable politique industrielle européenne, dotée de financements massifs. Il y va de notre souveraineté et de la façon dont nos sociétés relèveront ces défis majeurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La proposition de résolution part d'un constat : l'Europe est une grande puissance spatiale. Elle l'a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d'observation de la terre Copernicus. Ce statut de puissance spatiale est crucial pour l'Europe. Les évolutions géopolitiques et numériques ont fait de l'espace un nouveau terrain stratégique. Certaines des puissances qui nous entourent poursuivent un objectif clair de conquête spatiale et les sociétés privées y ont pris une place prépondérante ces dernières années.
Par ailleurs, l'espace et les orbites terrestres sont de plus en plus encombrés. Dans son dernier rapport annuel, l'Agence spatiale européenne recensait 36 500 objets spatiaux, actifs et inactifs, de plus de 10 centimètres, en orbite. Cette tendance met en péril la durabilité des activités spatiales. Face à cela, la souveraineté spatiale est devenue un sujet de société et un enjeu pour l'autonomie stratégique du continent européen. Une législation commune à l'ensemble des États européens doit donc accompagner ces évolutions politiques et ce statut de puissance spatiale : tel est l'objet de ce texte.
D'abord, la loi européenne sur l'espace préservera l'autonomie stratégique de l'Europe, en lui garantissant un accès souverain à l'espace et en encadrant l'utilisation des ressources extra-atmosphériques. Ensuite, elle contribuera à une meilleure coordination de l'action des États membres, dans un domaine de plus en plus concurrentiel. Les nouveaux acteurs de l'espace ont profondément bouleversé le paysage spatial, aussi bien dans l'orbite terrestre que pour l'exploration des astres du système solaire, ce qui rend la coordination européenne plus que jamais nécessaire. Enfin, alors que les débris spatiaux de plus en plus nombreux mettent en péril la durabilité des activités spatiales, il n'existe, à ce jour, aucune norme contraignante au niveau international et européen pour prévenir efficacement les destructions volontaires et assurer la viabilité à long terme des activités spatiales.
La France peut jouer un rôle moteur dans la conception de la future loi européenne sur l'espace. Elle dispose en effet, avec la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, d'une législation pionnière, qu'elle a su adapter aux transformations des activités spatiales en incluant dans son champ d'application certains usages nouveaux, notamment militaires. Elle est donc parfaitement fondée à inciter, avec cette proposition de résolution, la Commission européenne à promouvoir une loi européenne sur l'espace. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte.
M. David Amiel applaudit.
La présente proposition de résolution européenne est une initiative bienvenue. Dans un contexte marqué par le retard d'Ariane 6, les problèmes rencontrés par le lanceur Vega et la fin des lancements de Soyouz au centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, l'Europe spatiale est à la croisée des chemins. Heureusement, les autorités de Bruxelles semblent avoir pris la mesure de la situation et les États membres se sont montrés solidaires les uns des autres – nous l'avons constaté le 6 novembre, à l'occasion de l'accord entre la France, l'Allemagne et l'Italie sur la politique spatiale, qui a sécurisé les lancements d'Ariane 6 et de Vega.
Mais l'Union européenne, qui compte onze régimes différents de droit spatial, ne peut faire face aux mastodontes spatiaux américains et chinois – elle est menacée de perdre sa souveraineté dans ce domaine. Du fait d'une répartition des tâches complexe entre les États membres, l'Agence spatiale européenne et l'agence de l'Union européenne pour le programme spatial, l'Euspa, il n'est pas toujours simple d'avancer – cela fait beaucoup de monde.
Cela se voit particulièrement avec les débris spatiaux, au cœur de la résolution : les Européens ne disposent d'aucun droit commun sur la manière de les gérer. Une grande loi européenne visant à poser les enjeux spatiaux à l'échelle de l'Europe, en matière de connaissance de l'environnement spatial ou de gestion du trafic spatial, serait fondamentale – encore faudrait-il que l'ONU adopte une définition unifiée des débris spatiaux.
Cela dit, je ne peux qu'être d'accord avec vos propositions dans la mesure où elles font partie des trente-quatre recommandations que j'ai formulées avec Pierre Cabaré dans le rapport d'information sur l'espace, publié en février 2022. Je regrette d'ailleurs que vous n'y fassiez pas référence dans vos considérants – c'était pourtant un beau travail de fond.
Pour amorcer une loi européenne, quoi de mieux que la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ? La LOS constitue une base consolidée de discussion pour avancer sur une telle législation. Toutefois, je regrette que son actualisation récente, qui est passée par un décret…
…ne nous ait pas donné l'occasion de débattre de l'espace, un sujet trop peu évoqué au Parlement.
Dans notre rapport d'information, nous préconisions d'organiser un tel débat ; il est regrettable que l'exécutif n'y ait pas porté attention.
Plus inquiétante encore est la disparité des positions politiques sur la question de l'utilisation des ressources spatiales au sein de l'Union européenne. En effet, le Luxembourg a intégré en 2017 dans son droit interne la possibilité de l'exploitation des ressources spatiales, une législation dont disposent aussi les États-Unis depuis 2015. Les trente-cinq États signataires des accords Artemis, promus par les États-Unis dans la perspective du retour sur la Lune et de l'exploration spatiale – dont la France, l'Allemagne, l'Italie et neuf autres États membres de l'Union européenne –, ont validé l'interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l'appropriation des ressources d'un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l'espace du 27 janvier 1967 – l'unique traité qui régule les questions spatiales à l'échelle internationale.
Permettez-moi donc de douter de votre intention quand, à l'alinéa 29, je lis que vous voulez plaider « pour l'approfondissement de la réflexion européenne […] sur l'utilisation des ressources extra-atmosphériques ». Un tel plaidoyer, mené par des forces aussi libérales que les vôtres, inquiète les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine.
Cette proposition de résolution européenne aurait dû plutôt porter sur la redynamisation des débats multilatéraux pour améliorer le droit spatial international, notamment auprès du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations Unies, le Cupeea. Elle aurait dû viser à dédier l'espace à la coopération internationale et à la science – c'est le cas de la haute mer et de l'Antarctique –, non à la militarisation et à l'armement. J'avais d'ailleurs insisté sur ce point dans mon rapport.
Ainsi, même si plusieurs considérants et demandes faites à l'exécutif sont intéressants, nous nous abstiendrons. L'essence libérale de la question des ressources spatiales nous retient d'aller plus loin dans notre engagement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La France est le champion européen du spatial. Une partie importante des emplois, des chercheurs et des entreprises du secteur spatial de l'Union européenne sont en effet français, ce dont nous nous réjouissons. Néanmoins, le contexte évolue rapidement et l'UE a perdu sa position de leader des lancements. Nous n'avons pas suffisamment anticipé les avancées technologiques et l'arrivée de grandes entreprises privées dans le secteur. Aujourd'hui, nous devons nous assurer que le projet spatial reste de dimension européenne. Pour cela, nous faisons face à un quadruple défi.
D'abord, nous devons faire en sorte que tous les États membres voient dans l'espace une opportunité – c'est l'objet de projets tels que Galileo et Copernicus et, demain, du projet de communication gouvernementale par satellite de l'Union Européenne, le GovSatcom. Ensuite, nous devons prendre toute notre part dans la gestion du trafic spatial international et l'élaboration de standards de régulation. Ici comme ailleurs, l'UE entend être une puissance normative. Enfin, nous devons affirmer une préférence européenne et protéger notre secteur spatial contre des pratiques prédatrices ou anticoncurrentielles.
Sans cela, nous ne pourrons jamais rattraper notre retard sur le New Space.
À cet égard, il est regrettable que la proposition de résolution ne propose pas de piste concrète pour ce qui est de « [clarifier] les règles du marché intérieur ». La comparaison avec la réglementation du secteur numérique n'est pas évidente. Il ne s'agit pas uniquement de sanctuariser des droits et des obligations : il faut stimuler les investissements et réduire drastiquement les coûts sans nuire à la qualité. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons pas concurrencer les acteurs du New Space.
Enfin – c'est le dernier des défis que je voulais mentionner –, nous devons conserver un accès autonome à l'espace extra-atmosphérique. Trois difficultés sont identifiées : la militarisation de l'espace, la saturation de l'espace par les satellites et le risque d'atrophie qui pèse sur la technologie européenne. S'agissant du risque exponentiel de collision, il est paradoxal que nous participions à cette course aux lancements alors que c'est précisément la concurrence qu'elle engendre qui obstrue nos capacités futures à envoyer des satellites, notamment pour faire des observations scientifiques.
Enfin, cette proposition de résolution survient à point nommé, quelques mois avant le lancement de la nouvelle fusée Ariane 6. Il est essentiel que nous préparions dès à présent la suite ; or ce nouveau lanceur ne disposera pas des dernières technologies, comme l'utilisation ou la réutilisation de nouveaux carburants. Surtout, Ariane 6 ne devrait être active qu'une quinzaine d'années.
Je tenais à faire ces quelques remarques mais, vous l'aurez compris, le groupe LIOT votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Depuis 1957, la conquête de l'espace est au centre de l'attention. Désormais, le progrès technique est devenu assez abouti pour tenter d'explorer de nouveaux mondes. Chaque pays essaie de développer de nouvelles fusées, de nouvelles sondes et de nouveaux satellites, dans le but de comprendre l'inconnu et de marquer l'histoire, comme l'ont fait les Soviétiques en 1961 – en envoyant le premier homme dans l'espace – ou les États-Unis en 1969 – en marchant pour la première fois sur la Lune.
Cette course à l'espace, directement liée à la conquête spatiale, a été entamée en pleine guerre froide, mais elle n'a jamais cessé depuis et demeure un véritable enjeu, à la fois économique et de pouvoir, pour les grandes puissances et pour les pays aspirant à le devenir.
Dès octobre 1957, les Soviétiques réalisent le premier exploit spatial en envoyant le premier satellite artificiel, Spoutnik, en orbite autour de la Terre. Un mois plus tard, Spoutnik 2 est lancé ; par cet exploit, les Soviétiques lancent officiellement la conquête de l'espace. En riposte, les États-Unis lancent à leur tour, en 1958, le premier satellite américain, Explorer 1. Six mois plus tard, en juillet 1958, le président Eisenhower signe la loi instituant la National Aeronautics and Space Administration, la Nasa, qui prend une véritable ampleur en 1962, lorsque le président Kennedy annonce le nouveau programme lunaire.
Profitant de la guerre froide, la Chine et l'Inde se lancent à leur tour dans la conquête de l'espace en développant leur propre programme spatial. En 2003, la Chine lance son premier vol habité dans la capsule Shenzhou 5 ; grâce à son programme Chang'e, Pékin espère devenir le premier pays asiatique à envoyer un homme sur la Lune.
Le programme spatial de l'Inde, engagé dans les années 1960, a abouti en 1975 au lancement du premier satellite indien, construit à l'aide de la technologie soviétique. Après plusieurs échecs tels que la perte de contact avec une sonde spatiale en 2009 et surtout l'explosion au décollage d'un lanceur en 2010, l'Inde affiche des ambitions plus modestes. En mars 2014, une sonde indienne a néanmoins été placée en orbite autour de Mars.
La France et l'Europe ne sont pas en reste. Les solutions développées par les acteurs européens nous permettent de disposer à ce jour des systèmes souverains de géolocalisation – Galileo – et d'observation de la Terre – Copernicus – les plus performants au monde. La coopération à l'échelle européenne a également permis d'améliorer notre surveillance de l'espace par la mise en commun de nos capacités : le système EU SST assure un service européen de surveillance des débris spatiaux – une étude est en cours à ce sujet – et offre des services d'alerte anticollision aux opérateurs européens.
Si je me livre à cet historique, c'est pour montrer que l'espace fait l'objet d'un intérêt grandissant qui s'accompagne d'une augmentation exponentielle du nombre d'objets en orbite, comme le souligne la proposition de résolution. Plus de 36 500 objets de plus de dix centimètres sont répertoriés en orbite, du fait de la présence d'un grand nombre de débris résultant de dégradations de satellites ou de collisions entre ces corps. Il convient donc de renforcer la crédibilité de l'Union européenne dans le domaine de la surveillance de l'espace en instaurant des règles en matière de gestion du trafic et de limitation des débris, et en faisant du contrôle de la fin de vie des satellites un prérequis pour tout opérateur souhaitant fournir des services spatiaux au consommateur européen.
Eu égard à ses nombreux domaines d'application, le secteur spatial est stratégique pour l'Union européenne et ses États membres. Plus que jamais, l'espace est un outil de souveraineté indispensable, sur les plans tant technologique qu'industriel, militaire et scientifique. La future loi européenne sur l'espace doit se donner pour objectif non seulement de sécuriser le trafic satellitaire mais aussi de garantir une autonomie stratégique européenne et de rassurer nos acteurs économiques, au sein du nouveau champ de bataille économique qu'est l'espace.
Une telle loi, que notre groupe appelle lui aussi de ses vœux, doit également contribuer à faire cesser la guerre économique que livre l'Allemagne aux géants français et italiens. La stratégie spatiale pour l'Europe, définie le 30 mai 2017, incluait l'obligation, pour les parties contractantes, de développer et de concevoir des satellites compatibles avec les lanceurs européens alors en développement. Elle engageait également les acteurs à « accorder une préférence » aux services de lancement proposés par la société française Arianespace.
Face aux mesures protectionnistes des États-Unis, qui incluent une préférence explicite accordée aux technologies états-uniennes, face aux importantes mutations technologiques et géopolitiques et aux réalités économiques du monde, nous devons militer pour l'adoption d'une loi européenne qui garantisse la sécurité de notre espace, nous assure une pleine autonomie stratégique et soutienne nos industries spatiales. Le groupe Écologiste soutiendra ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Avant que nous ne commencions l'examen des amendements, je voulais remercier les orateurs des différents groupes. Par ailleurs, je souhaite vraiment rappeler que le texte se veut rassembleur, puisqu'il poursuit des objectifs que nous partageons tous – c'est ce que je conclus des propos tenus sur quasiment tous les bancs – et qui sont les suivants : préserver la durabilité de l'espace et protéger notre industrie spatiale.
Le texte a déjà été nourri et enrichi, au moment de son passage en commission des affaires européennes, par des amendements issus de l'opposition comme de la majorité ; par conséquent, lorsque j'entends certains douter de son intérêt ou affirmer qu'il ne permettra pas de défendre nos intérêts nationaux, je m'interroge.
En effet, la fameuse loi européenne sur l'espace est demandée par les acteurs français du spatial, qu'ils viennent de la recherche ou de l'industrie, et l'adoption de la présente proposition de résolution permettra à la France de s'appuyer sur le vote de sa représentation nationale pour peser dans les négociations européennes. À cet échelon s'accomplit d'ailleurs un véritable travail de fond, auquel contribuent des députés européens de tous bords.
Si je conçois que les élections européennes à venir politisent davantage le débat sur ce texte, je me permets simplement de rappeler que lorsque nous avions examiné la proposition de résolution en commission des affaires européennes, en fin d'année dernière, aucune voix ne s'était exprimée contre elle.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de résolution.
Avant que nous ne commencions la discussion, je voulais simplement dire que je me réjouis du fait que nous puissions débattre de ce sujet dans l'hémicycle ; nous allons pouvoir prendre un peu de hauteur, au sens propre comme au figuré. Ce n'est pas tous les ans que nous avons l'occasion de discuter d'espace à l'Assemblée nationale : merci, donc, chère Cécile Rilhac, d'avoir déposé ce texte très intéressant. Je veux aussi dire à nos collègues qui ne sont pas membres de la Commission européenne que déjà, lors de l'examen en commission des affaires européennes, nous avons eu un débat instructif – ces deux dernières années, c'est peut-être le débat le plus approfondi qu'il nous a été donné d'avoir, loin des postures politiciennes dont nous avons l'habitude. J'espère que cela se traduira dans la tenue de nos débats à venir.
Sans refaire toute son histoire – certains s'y sont déjà essayé, et nous aurons l'occasion d'en reparler –, je veux aussi rappeler que la conquête spatiale est indissociable de la rivalité entre les puissances et de l'émergence de certaines d'entre elles ; c'est un fait de l'histoire du XX
Quoi qu'il en soit, nous ne sommes qu'au début de l'histoire de la conquête spatiale ; si nous voulons, nous, Européens, peser sur cette histoire, il nous incombe de faire émerger une vision qui nous est propre, en nous donnant aussi les moyens financiers, scientifiques et matériels d'y parvenir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je suis déjà intervenu mais quand on aime, on ne compte pas ! Cette proposition de résolution, parce qu'elle pose le problème à l'échelle européenne, pourrait avoir l'intérêt de faire réfléchir aux questions de concurrence et de distorsion de concurrence. En effet, depuis l'adoption de la loi de 2008 relative aux opérations spatiales, la France s'oblige, après avoir mis un satellite sur orbite, à le ramener sur Terre lorsqu'il est hors service. Cela nécessite d'investir dans des technologies, alors que d'autres pays n'en ont pas besoin – il ne s'agit que d'une loi française. Si la loi européenne que vous appelez de vos vœux oblige tous ceux qui lancent un satellite en Europe à intégrer un dispositif permettant de le ramener sur Terre lorsqu'il se transforme en débris, c'est déjà ça : une telle mesure permettra de nettoyer une partie de l'espace. Mais elle ne nettoiera pas tout !
La France, qui joue un rôle important à l'ONU, devrait donc en même temps – et cela devrait figurer dans votre proposition de résolution – peser pour que cette règle s'applique à l'échelle internationale, afin de mettre fin à la distorsion de concurrence. Cela éviterait que les Européens se mettent en difficulté par rapport aux autres. C'est le sens de notre interpellation : nous ne pouvons nous contenter d'une résolution européenne, car l'espace est à tout le monde.
J'entendais certains, d'ailleurs, évoquer « notre espace européen ». Ah bon ? Il y a un « espace européen » ? Ce qui est valable sur le sol – nous sommes propriétaires de notre sol jusqu'au centre de la Terre – ne l'est pas dans toutes les couches de l'espace. Les objets situés en orbite géostationnaire restent toujours au-dessus du même point et ceux qui sont au-dessus de nous nous appartiennent ; mais ceux qui se trouvent dans d'autres couches de l'atmosphère ne cessent de bouger et n'appartiennent donc à personne.
Nous devons donc vraiment considérer tout cet ensemble et dire que l'espace européen, ça n'existe pas ! Par conséquent, il faut mener un travail politique fort à l'échelle internationale. On nous dit que les conditions géopolitiques ne sont pas réunies pour le faire, mais ce n'est pas une raison pour ne pas commencer à essayer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il propose d'intégrer à la liste des visas l'un des deux seuls traités internationaux relatifs à l'espace, l'accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, qui acte à l'échelle internationale le fait que l'espace et tous les corps célestes, y compris ceux situés en orbite, sont des biens communs de l'humanité, et que personne ne peut se les approprier.
Or votre proposition, madame la rapporteure, a pour objectif de lutter contre les débris spatiaux pour garantir un libre accès à l'espace. Il me semble donc essentiel que le traité sur la Lune, que la France a signé, soit inclus dans la liste des visas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre amendement pose une première difficulté car son contenu est en contradiction avec l'exposé sommaire. Vous proposez d'intégrer à la liste des visas l'accord du 5 décembre 1979 alors que l'exposé sommaire fait référence à la résolution du 4 février 1997, à savoir la déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des intérêts des États en développement.
Rappelons d'autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ajouter l'accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est très importante. Il ne me semble pas plus opportun d'inclure les autres traités qui découlent de celui de 1967. Avis défavorable.
Le traité de 1967, intégré à la liste des visas suite à l'adoption de votre amendement en commission, couvre l'accord de 1979 et a une portée symbolique importante. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter le traité de la Lune. Je vous invite à retirer l'amendement sinon avis défavorable.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement tend à intégrer à la liste des visas la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux. Cette résolution, qui formule une série de recommandations générales relatives à l'immatriculation des objets spatiaux, s'inscrit dans le corpus juridique international encadrant l'exploration spatiale. Adoptée à l'unanimité des États membres de l'ONU, elle vise à établir des normes qui renforcent la transparence, à travers la transmission du positionnement de l'engin sur l'orbite géostationnaire, la date approximative de désintégration ou d'entrée dans l'atmosphère ou encore le détail des modifications qui ont pu affecter l'exploitation de l'engin concerné.
L'amendement n° 7 de M. François Piquemal est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il me semble important d'ajouter à la liste des visas la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 car l'immatriculation des objets et l'harmonisation des pratiques sont un prérequis à toute régulation du trafic à l'échelle internationale.
Vous le savez, les Nations unies, et particulièrement le comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, sont aujourd'hui le lieu de négociations internationales privilégiées. Nous appelons donc dans cette proposition l'Union européenne à y exprimer sa position au nom de tous les États membres, pour peser davantage dans les échanges. Avis favorable.
Votre proposition est pertinente, aussi y serai-je favorable.
Je ne doute pas que vous serez également favorables à l'intégration à la liste des visas de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 11 décembre 2013 portant recommandations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.
Cette résolution, relativement brève, n'évoque que quelques pistes assez générales des champs que devraient couvrir les législations nationales. Si elle va dans le sens de notre proposition de résolution européenne, il ne me semble pas indispensable d'ajouter une deuxième résolution onusienne à la liste des visas, déjà bien fournie. De surcroît, l'intitulé faisant référence aux législations nationales, il pourrait introduire une confusion dans la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres en ce domaine. Je m'en remets, par conséquent, à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Sagesse.
L'amendement n° 8 est adopté.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 9 .
L'amendement tend à intégrer à la liste des visas la résolution du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. Il nous importe, en effet, dans le même esprit que le traité de la Lune, de mettre fin à la militarisation de l'espace extra-atmosphérique pour qu'il redevienne un lieu d'exploration scientifique et de recherche.
…et il ne me semble pas pertinent d'intégrer celle-ci, qui a trait à la défense et la militarisation de l'espace. Vous l'avez rappelé, la France défend une utilisation pacifique de l'espace et ce principe ne souffre aucune ambiguïté. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet de la résolution. Avis défavorable.
Le traité que vous visez concerne des activités de défense qui sont en dehors du périmètre de la proposition de résolution. La France défend une utilisation pacifique de l'espace, il n'y a pas d'ambiguïté sur ce sujet. Ce n'est, en outre, pas l'objet de la proposition de résolution. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.
Vous avez raison, la France défend une utilisation pacifique de l'espace mais, en l'espèce, nous examinons une résolution pour inviter l'Europe à mener une action commune ! Ce serait bien qu'à la suite de l'adoption de cette résolution, l'Europe se décide à défendre une utilisation pacifique de l'espace ! L'amendement vise, dans l'esprit de la résolution, à inciter la Commission européenne à suivre la voie tracée par notre pays. Je vous invite à vous en remettre à la sagesse de notre assemblée plutôt qu'à rejeter l'amendement. Vous enverriez ainsi un bon signal à l'Europe !
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 42 .
L'amendement tend à intégrer la déclaration trilatérale entre la France, l'Italie et l'Allemagne et la résolution du conseil de l'Agence spatiale européenne du 6 novembre 2023 à Séville pour garantir un accès autonome à l'espace pour l'Europe.
L'accord de Séville marque un tournant majeur dans l'avenir de la politique spatiale de l'Europe. Il s'est conclu dans un contexte difficile : non seulement l'Europe a perdu son accès à l'espace en raison des retards d'Ariane 6, des difficultés de Vega et de la suspension des lancements de Soyuz à Kourou du fait de la guerre en Ukraine mais elle subit la très forte concurrence des États-Unis.
Cet accord est fondamental à plusieurs égards. Tout d'abord, il réaffirme la détermination de l'Europe à disposer d'un accès autonome à l'espace. Il pérennise le financement d'Ariane 6 au-delà de 2026 et prévoit des lancements institutionnels pour compléter le financement. Surtout, il entend favoriser la compétition entre les acteurs européens pour développer de nouveaux lanceurs innovants.
Pour toutes ces raisons, il me semble important de l'inscrire dans la proposition de résolution.
Je vous remercie d'avoir rappelé, à l'occasion de la présentation de l'amendement, le formidable travail que l'Agence spatiale européenne a réalisé aux côtés de nos ministères pour aboutir à la conclusion de cet accord en marge du sommet de Séville. Nous avons obtenu une enveloppe de 340 millions d'euros par an pour garantir l'exploitation de notre lanceur européen, Ariane 6. Ce sont ainsi quarante-deux lancements, dont quatre lancements institutionnels par an, qui sont garantis, ce qui nous permettra d'assurer notre accès autonome à l'espace durant cette décennie.
Cependant, la proposition de résolution traite plus particulièrement de l'adoption de règles européennes communes pour maintenir la durabilité de l'espace et garantir aux acteurs européens un cadre protecteur. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.
Sagesse.
Je le maintiens d'autant plus que je comprends mal votre invitation à le retirer ! Un bon nombre d'alinéas de la proposition de résolution témoignent d'une vision très large de la politique spatiale. L'alinéa 28, qui évoque la stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense, en est une illustration. Je souscris à ce qui y est prévu mais il me semble important que les députés de France puissent rappeler, en l'inscrivant dans ce texte, que c'est grâce aux acteurs diplomatiques de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, que nous avons pu aboutir à un accord qui sauve notre politique spatiale. J'invite mes collègues à voter massivement l'amendement.
J'invite de mon côté un maximum de collègues à ne pas voter l'amendement car nous ne sommes d'accord que sur un point : le caractère fondamental de l'accord de Séville. C'est bien simple : c'est un désastre qui a conduit à libéraliser le marché des lanceurs spatiaux !
M. Bastien Lachaud applaudit.
C'est cela, le cœur de l'accord de Séville ! Arianespace a perdu le monopole des lanceurs spatiaux et elle sera bientôt évincée du marché ! À la place d'Arianespace, qui avait réussi à concentrer les compétences et les qualifications, à accumuler les savoir-faire, après des décennies d'apprentissage et de projets récurrents, nous aurons une multitude de petites unités dont une bonne partie fera faillite dans les deux ou trois ans et qui seront incapables de relever les défis du XXI
Dès lors que l'on considère qu'un accès autonome à l'exploration spatiale est indispensable, il faut favoriser l'installation de grandes unités stables sur lesquelles on est certain de pouvoir compter, plutôt que de tenter le diable avec ces petites start-up qui n'auront de durée d'existence que le temps du contrat qu'elles auront bien voulu signer !
L'amendement n° 42 est adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Si l'Europe est un acteur de poids dans le domaine spatial, c'est parce qu'elle est portée par un pays, le nôtre, la France. En 2022, les ventes françaises ont représenté 39 % des ventes finales liées au secteur spatial en Europe ; elles ont généré 3 milliards d'euros de recettes et alimenté 3 000 emplois sur notre territoire. La France est la base industrielle et innovante de l'Europe. Avec le centre spatial de Kourou, elle lui offre une capacité formidable de projection vers l'espace.
Cet amendement vise à sanctuariser les intérêts de notre pays lors de l'élaboration d'une politique spatiale européenne. Certes, le spatial est en grande partie le fruit d'un travail de coopération internationale mais la France reste et doit rester le moteur spatial de l'Europe. Si nous voulons donner à l'Europe les meilleures chances d'affermir sa position, nous devons protéger notre industrie spatiale française en premier lieu. Fortifier les grands industriels français comme les jeunes pousses innovantes, reconnaître l'excellence de notre formation, s'appuyer sur la qualité de notre tissu économique et académique, voilà tout ce qui sera nécessaire pour qu'une véritable politique spatiale européenne soit payante. Commençons par reconnaître l'excellence de notre pays, tel est le sens de cet amendement.
Vous l'avez rappelé vous-même, dans le secteur spatial européen, le poids de la France avoisine les 40 %. Lorsque nous défendons une loi européenne, nous défendons de facto les intérêts français. Lorsque la France participe aux négociations dans le cadre européen, elle défend évidemment sa position et les intérêts de son industrie.
Permettez-moi de vous rappeler que les entreprises citées dans votre exposé des motifs sont franco-allemande pour l'une – Airbus – et franco-italienne pour l'autre –Thales Alenia Space. La précision que vous souhaitez insérer n'apporte rien. Avis défavorable.
Monsieur le député, vous avez évoqué le cosmos et les grandes inventions, puis l'Europe et ce que nous accomplissons ensemble. Tous les Européens reconnaissent l'excellence française. Mais nous devons aussi défendre l'Union européenne car la défendre, c'est défendre l'intérêt de notre pays. Le repli sur soi ne nous permettra pas de faire face aux enjeux de demain. La France a un rôle important à jouer. Avis défavorable.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que défendre l'Union européenne, c'est défendre notre pays !
Protestations sur les bancs du groupe RE. – Marques d'approbation sur les bancs du groupe RN.
Vous êtes d'une naïveté terrifiante ! C'est parce que nous défendrons nos intérêts nationaux que nous obtiendrons peut-être que l'Union européenne avance dans le bon sens.
Vous vous êtes autocongratulés de la signature des accords de Séville. Avez-vous conscience, députés macronistes, de ce que vous avez voté ? Savez-vous ce que contiennent ces accords ? Tout simplement, la mise en concurrence d'Ariane 7. Les Allemands ont obtenu la création d'un marché concurrentiel sur les minilanceurs et les microlanceurs pour nous damer le pion, arriver en force et imposer qu'Ariane 7 soit allemande et non française. Vous avez ainsi salué la destruction potentielle de l'industrie spatiale française !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et RN.
Vous êtes bien les seuls à penser que défendre les intérêts de l'Union européenne, c'est défendre les intérêts français. Nous voyons bien, d'ailleurs, que la France finit toujours par être le dindon de la farce… .
Mêmes mouvements
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 10 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 38 et 2 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l'amendement n° 33 .
Cet amendement vise à insérer l'alinéa suivant : « Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe, imposé par l'Union européenne, les expose au pilage technologique et aux opérations d'intelligence économique ».
Nous avons bien compris que votre vision libérale de l'industrie aérospatiale peut faciliter des ingérences étrangères qui pourraient être extrêmement préjudiciables aux intérêts nationaux et européens. Je rappelle que la technologie aérospatiale est constitutive d'un bien à double usage ; ainsi, la technologie du lanceur peut intéresser les industries de l'armement. Il paraît nécessaire de poser dans cette déclaration le principe d'une protection de nos technologies spatiales pour éviter que des puissances étrangères qui nous seraient hostiles ne s'en emparent – imaginez comment les Russes pourraient utiliser les accords Soyouz. Nous demandons qu'une protection renforcée de nos technologies européennes soit mise en place.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Dans l'exposé des motifs de cet amendement, vous évoquez le bon sens. Je crains que nous n'en ayons pas la même définition. La majorité du programme spatial européen, notamment de l'Union européenne, passe par l'ESA, soumise au principe du retour géographique : pour chaque euro investi, chaque État reçoit l'équivalent sous forme de contrats attribués à son industrie. Il n'y a donc pas de concurrence sur les programmes institutionnels.
Pour les programmes de l'Union européenne soumis à la concurrence, je dois mettre fin à certains fantasmes. Prenons l'exemple récent d'Iris2, l'infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellites, cofinancée par l'Union européenne et le secteur privé avec des appels d'offres : un seul et unique consortium, regroupant les grandes entreprises européennes, s'est constitué, bien loin de la concurrence que vous semblez percevoir et dénoncer.
Pour ce qui relève du pillage technologique, je vous invite à lire le rapport sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne que j'ai corédigé avec votre collègue Aurélien Lopez-Ligori. Avis défavorable.
Même avis.
En premier lieu, parce qu'il n'est pas écrit en français – écrire « pillage » avec un seul « l » rendrait la loi inapplicable. Surtout, il manifeste une contradiction entre ce que nous présentent aujourd'hui les députés d'extrême droite et ce que font leurs collègues au Parlement européen.
Vous venez nous expliquer qu'il faudrait renforcer la souveraineté nationale en matière spatiale. Or les députés européens RN appartiennent au groupe Identité et démocratie (ID), où tous leurs homologues expliquent qu'il faut des programmes entièrement européanisés et qu'il convient de mettre fin aux programmes spatiaux français.
La dernière à en avoir parlé est Isabella Tovaglieri, de la Ligue du Nord, qui s'est récemment illustrée en affirmant qu'il fallait renoncer à toute ambition nationale au profit de programmes européens. Nous avons du mal à saisir vos véritables opinions politiques et les raisons pour lesquelles vous siégez au Parlement européen avec des gens qui ne partagent pas vos idées. Tout cela nous conduit à être largement dubitatifs sur le contenu, les intentions et les suites logiques de cet amendement.
M. Clouet nous explique que le groupe ID ne vote pas comme le Rassemblement national. Il se trouve que notre parti défend la souveraineté des nations européennes. Un parti allemand ou italien a bien la liberté de défendre d'autres intérêts que les intérêts français.
Nous défendons cela : que les nations européennes puissent décider pour elles-mêmes. Nous sommes totalement cohérents.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
C'est lent, ne pourrions-nous pas allumer le deuxième étage de la fusée ?
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Cet amendement vise à rappeler le rôle historique de la France dans l'exploration spatiale. Nous sommes le seul pays au sein de l'Union européenne à maîtriser l'ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites dans la mise en place de la politique spatiale européenne. Il convient de le rappeler à l'heure de l'ouverture à la concurrence pour Ariane 7. Nous sommes membres fondateurs de l'ESA, elle-même souvent mise en concurrence avec les politiques de l'Union européenne.
Nous sommes aujourd'hui la seule puissance capable de garantir l'autonomie du programme spatial européen et de mettre son savoir et ses technologies au service d'un projet universel. Il serait bon que tous les groupes s'en souviennent, ici, à l'Assemblée nationale et, en ce qui concerne le Rassemblement national, au Parlement européen.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'un des objectifs de cette proposition de résolution, et l'un de mes engagements personnels, est de promouvoir une plus grande coopération entre les pays européens. Si la France a historiquement joué un rôle moteur dans la construction spatiale européenne, nous sommes aujourd'hui engagés par des objectifs et des valeurs communes. C'est pourquoi nous sommes réunis pour débattre sur une proposition de résolution européenne destinée à fixer un cadre commun.
Il ne m'apparaît pas nécessaire d'ajouter cet alinéa qui, par ailleurs, est factuellement faux. En effet, l'Italie dispose également de l'ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites, comme en témoigne le lanceur Vega. Les projets spatiaux déployés à l'échelle européenne sont le fruit de la coopération entre plusieurs pays. Soyons-en fiers et ne cédons pas aux replis nationaux !
Cela ne nous empêchera pas d'être chauvins. Soyez rassurés, cette majorité continuera de porter haut et fort l'excellence française en Europe et dans le monde. J'émets donc un avis défavorable.
Même avis.
Non, madame la rapporteure, comme il est écrit dans l'exposé des motifs, nous sommes la seule nation à maîtriser la totalité des techniques sur le segment des lanceurs lourds – Vega n'est malheureusement plus en mesure de voler. Cet amendement est factuellement vrai.
Vous dites souhaiter que l'Assemblée adopte largement cette proposition afin de conforter la France dans les négociations sur ce projet de texte européen. Rappeler l'apport de la France et ses compétences ne peut que servir le rapport de force.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette prise de parole, comme les précédentes interventions concernant les accords de Séville, montre une triple méconnaissance. Méconnaissance du caractère européen de l'aventure spatiale qui a fait la force de l'industrie française et sans laquelle ArianeGroup n'aurait pas connu l'essor qui fut le sien. Méconnaissance des accords de Séville, qui ont sécurisé l'avenir d'Ariane 6 et nous éviteront de dépendre des fusées Soyouz, comme ce fut le cas dans le passé. Je ne doute pas que refuser de dépendre de la Russie constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle ! Méconnaissance, enfin, de notre force industrielle…
…et des capacités qui existent en France pour relever les défis des minilanceurs et des microlanceurs – je pense au projet Maia d'ArianeGroup, qui sera, j'en suis certain, un des grands champions de l'avenir. Nous pouvons aussi être fiers des start-up françaises actives dans le domaine spatial, qui contribueront à l'innovation. Il n'y a aucune raison que l'innovation et les start-up soient réservées aux Américains, aux Chinois et aux puissances extra-européennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 57
Contre 49
L'amendement n° 10 est adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Il vise à reconnaître le caractère dual du secteur spatial. Une grande partie des technologies développées par les acteurs du secteur spatial européen peuvent faire l'objet d'une utilisation civile ou militaire, selon l'objectif recherché. On peut avoir recours à un satellite de surveillance de la Terre aussi bien pour récolter des données environnementales que pour assister des militaires sur le terrain.
La conséquence de cette dualité est simple : chaque investissement étranger, chaque participation extra-européenne non contrôlée peuvent être dangereuses pour notre autonomie. Si des étrangers mettent la main sur des technologies duales développées par des Européens, cela peut nous atteindre au plus profond de notre indépendance stratégique, entraver nos capacités civiles comme militaires et accentuer notre dépendance à l'égard d'industries d'autres nations.
Un exemple est d'une actualité brûlante dans le domaine du hardware, c'est-à-dire des matériels : il s'agit de la vente d'Exxelia, une société française qui produisait des composants électroniques pour le secteur civil comme pour les armées – elle fournissait notamment le Rafale. Bref, c'est bien un fleuron français qui a été vendu en 2023 à une entreprise américaine, Heico, sans que l'État, autrement dit la Macronie, s'y oppose. Nous avons ainsi perdu une pépite qui garantissait notre indépendance dans l'approvisionnement de matériels essentiels.
Ce type de cession ne doit pas se reproduire. Dès lors que l'on parle de politique européenne dans le domaine spatial, on ne peut faire l'impasse sur la dimension duale de certaines entreprises stratégiques, dimension que je vous propose par cet amendement d'intégrer dans la proposition de résolution européenne.
La dimension duale du secteur spatial est réelle et très importante. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait car l'alinéa 21, qui suit celui que vous proposez de modifier, précise les différents enjeux de souveraineté, en indiquant à la fois les champs civils, comme l'économie ou la technologie, et militaires, par exemple la défense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 36 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il faut articuler la réflexion réglementaire que nous ouvrons en déposant une telle proposition de résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace avec une politique industrielle.
On ne peut penser l'une sans l'autre. Nous devons nous doter de champions européens innovants et compétitifs, capables de faire pièce à SpaceX – exemple qui a été donné au début de notre discussion.
L'industrie américaine, qui a envoyé près de la moitié des lanceurs déployés dans l'espace en 2023, est en voie d'occuper une position hégémonique s'agissant des satellites, notamment dans le cadre des projets de constellation.
Par conséquent, il est essentiel que les démarches que nous entreprenons permettent d'assurer notre souveraineté, notamment industrielle.
Cet amendement, qui rappelle que l'Union européenne doit soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine, va dans le sens du rapport qui accompagne la proposition de résolution européenne. Il met en évidence l'impérieuse nécessité de disposer d'une filière européenne souveraine, capable de faire face à la montée en puissance des acteurs non européens.
Comme nous l'observons dans de nombreux secteurs, certaines entreprises se positionnent sur des marchés stratégiques sans pour autant respecter les mêmes standards que nos entreprises, favorisant une concurrence déloyale. Dans le domaine spatial, je pense à Starlink, connue pour sa constellation de satellites : cette entreprise ne respecte pas les standards français, notamment environnementaux, mais est présente sur notre marché intérieur.
J'émets donc un avis favorable – et même très favorable – à cet amendement qui évoque un enjeu important.
Favorable.
Madame la rapporteure, je sais que vous connaissez bien le sujet. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez être favorable à cet amendement alors qu'il entre totalement en contradiction avec l'amendement n° 42 , adopté précédemment et dans lequel on se félicite de l'accord de Séville.
Certes, c'est cet accord qui prévoit le financement du programme Ariane 6, à coups de millions, chaque année. Même si le choix qui a été fait à ce moment-là n'était pas forcément très bon, nous devons l'assumer à présent. Il fallait sécuriser Ariane 6 même si ce programme nous coûte de l'argent – alors que des industriels nous avaient promis qu'il ne nous coûterait pas un centime.
Quoi qu'il en soit, l'accord de Séville organise la mise en concurrence des acteurs européens dans le secteur des microlanceurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comment pouvez-vous vanter, d'un côté, la concurrence et, de l'autre, une organisation planifiée pour permettre le développement de géants européens ? Je vous le dis : il n'y aura pas de géants, nous assisterons à une guerre de nains et, à la fin, c'est l'industrie française qui perdra.
Cet amendement est totalement incohérent avec le projet que vous proposez et avec ce que le Président de la République a négocié à Séville.
En réalité, ce qui est en péril à présent, c'est l'existence d'un programme Ariane 7. Vous fragilisez nos géants européens d'aujourd'hui que sont ArianeGroup et Arianespace. Nous ne pouvons voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme mon camarade Lachaud, j'ai du mal à vous comprendre, madame la rapporteure. À vous entendre, il existerait une forme de nationalisme européen et l'Europe s'organiserait pour être la première à lancer des satellites européens.
Or, avec la concurrence internationale – qui peut d'ailleurs servir de prétexte –, il est arrivé que des opérateurs de satellites choisissent d'autres lanceurs que les entreprises européennes,…
…voire qu'ils investissent dans d'autres pays pour fabriquer leurs satellites parce que cela leur revient moins cher que de faire appel aux entreprises telles qu'Airbus ou Arianespace.
Alors que nous sommes dans un contexte de concurrence libre et non faussée, ultralibérale, vous laissez croire que le vote de cet amendement permettrait de garantir un protectionnisme européen. Mais comment pourriez-vous le démontrer, au vu du système économique tel qu'il existe par ailleurs ?
Je dois avouer que je n'ai pas bien compris les interventions de nos collègues de la NUPES. Lorsque M. Lachaud s'est exprimé, j'ai même cru qu'il était devenu un affreux ultralibéral. Vous nous dites qu'Ariane nous coûte de l'argent alors que c'est un investissement.
D'autre part, comme vous l'avez rappelé, d'énormes quantités d'argent public ont été injectées dans ces programmes. Il ne s'agit donc pas d'un modèle ultralibéral comme vous le dénoncez. Je ne comprends pas les propos de M. Lecoq.
Par ailleurs, la concurrence n'est pas un gros mot dès lors qu'elle est organisée et équitable. Elle pose problème lorsqu'elle est inéquitable et sauvage – en l'occurrence, ce n'est pas le cas.
Comme vous l'a dit le collègue Amiel, l'accord de Séville n'évoque pas une mise en concurrence mais l'organisation d'une compétition.
Rires et protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La nuance est importante. Une compétition se déroule dans un cadre scientifique et industriel – il en est ainsi depuis la nuit des temps dans tous les laboratoires.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Une compétition sera donc organisée entre les laboratoires des différents pays européens qui ont des compétences dans le secteur spatial. D'ailleurs, au sein d'un même État, plusieurs laboratoires et entreprises – publics, privés, semi-publics ou semi-privés –, spécialisés dans ce domaine, pourront proposer des modèles. C'est ainsi que naîtront ensuite les futurs lanceurs – qui seront européens.
Vous devriez donc étudier de manière plus approfondie l'accord de Séville…
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 87
Contre 26
L'amendement n° 38 est adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Cet amendement qui porte sur l'alinéa 21 est certes rédactionnel mais il comporte des éléments de fond. J'espère – et je pense – qu'il sera un peu plus consensuel que le précédent.
L'alinéa 21 est un considérant dans lequel il est question des « enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique, écologique et de défense ». Il me paraît important d'y insérer le mot « télécommunications » car celles-ci représentent un des principaux objectifs de l'utilisation des satellites – c'est même, en pourcentage, le premier ou le deuxième. Cela tient à l'histoire des satellites, employés très tôt comme moyens de développer des réseaux de télécommunications. Ils jouent notamment un rôle dans le relais des signaux émis entre les différents points de la Terre. Il est donc souhaitable de faire figurer ce mot dans le texte.
L'alinéa 21 a pour objet de rappeler les grands enjeux du secteur spatial, plus particulièrement à travers le prisme de la souveraineté. Comme vous le savez, avec ses applications, l'espace constitue un levier important pour construire des politiques publiques autonomes.
L'alinéa mentionne donc une souveraineté « technologique » mais aussi « industrielle », pour être en mesure de produire et de déployer nos propres solutions, ainsi que « scientifique » et « écologique », à partir des données et modélisations permises par nos satellites, enfin « militaire » afin de disposer de capacités autonomes de surveillance et d'action.
Les télécommunications m'apparaissent davantage comme un domaine d'application qui découle tout à la fois des enjeux de souveraineté économique et de défense. Avis de sagesse.
Sagesse.
Nous sommes tout à fait convaincus par ces avis de sagesse, qui nous invitent à ne pas voter cet amendement. En effet, les redondances qu'il comporte, et qui ont été évoquées, sont assez évidentes.
J'ajoute au passage que nos débats sur ces sujets sont très utiles. D'une part, nous avons des discussions intéressantes et importantes avec nos collègues macronistes sur des questions de doctrine. D'autre part, on remarque, sur les bancs opposés – à l'extrême droite, donc –, que les masques tombent sans ambiguïté. En effet, le Rassemblement national vient de voter pour un amendement rappelant la nécessité de « disposer d'une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens », autrement dit une industrie exclusivement structurée au niveau européen.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela confirme ce que je disais tout à l'heure lorsque j'évoquais les propos d'une députée européenne appartenant au même groupe que le Rassemblement national. Collègues du RN, vous vous êtes défendus de partager son point de vue – à vous écouter, on avait l'impression que cette personne s'était retrouvée par hasard dans votre groupe au Parlement européen, que vous ne la connaissiez pas et qu'elle était simplement venue voter avant de disparaître. Or c'est faux, la ligne politique défendue par vos amis au Parlement européen est bien la vôtre : la liquidation de l'industrie nationale au profit d'hypothétiques champions européens – en réalité des start-up dont l'espérance de vie est très limitée.
Vous l'avez nié tout à l'heure dans vos propos mais vous l'avez affirmé par votre vote. Il me semble intéressant que le grand public en soit témoin à quelques semaines d'un scrutin important sur ces questions.
Comme nous l'avons expliqué, le secteur spatial repose avant tout sur une coopération entre États européens. Des groupes comme Ariane ou Thales sont français même s'ils nouent des partenariats avec l'Allemagne ou – dans le cas de Thales – avec l'Italie.
Si nous souhaitons avoir une France forte et une industrie spatiale européenne, il est donc tout à fait normal de vouloir protéger les entreprises européennes face à la concurrence extra-européenne.
En revanche – et nous sommes d'accord avec vous sur ce point –, la souveraineté ne peut s'exercer qu'au niveau national.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous pouvons parler d'autonomie et d'indépendance européennes mais il ne sera jamais question de souveraineté européenne.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 66
Contre 27
L'amendement n° 2 est adopté.
Il s'agit, dans la suite logique de l'amendement précédent, d'un amendement de précision rédactionnelle pour souligner l'importance de « la dépendance croissante à l'égard des données et des services spatiaux », encore une raison supplémentaire de voter la proposition de résolution de notre rapporteure.
Je vous remercie pour cet amendement qui me donne l'occasion de rappeler à nouveau le poids du secteur spatial dans notre économie : 10 % du PIB de l'Union européenne dépendent directement de nos solutions spatiales grâce à la production de données et de télécommunications. Ainsi, les constellations européennes Copernicus, qui fournit des images et des données, et Galileo, qui fournit notre système de géopositionnement, ont permis de générer des revenus mondiaux de plus de 200 milliards d'euros en 2021 et devraient atteindre 500 milliards d'euros par an à la fin de la décennie. Autrement dit, au-delà de notre dépendance vis-à-vis des services spatiaux, ceux-ci apportent un bénéfice économique important et structurel à l'Europe. Avis favorable.
Sagesse.
Il va de soi que cette proposition de résolution européenne doit tenir compte de la convergence entre le numérique et le spatial. Les satellites sont la base de nos télécommunications. Notre groupe votera donc cet amendement.
En revanche, il va falloir être cohérent : on apprend en effet, dans Le Canard enchaîné, que le gouvernement français, Bercy en l'occurrence, achète des données spatiales à Google pour espionner les Français grâce au cadastre ; quitte à le faire, autant aller voir des entreprises françaises. De même, l'Union européenne, soutenue par la Macronie, favorise AWS – Amazon Web Services – en vue de créer le cloud souverain européen. Il serait bon d'y renoncer, car la constellation Iris
Ça, c'est vous qui le faites ! Ne les accusez pas de vos propres turpitudes – même s'ils le font aussi !
…pour qu'Amazon et Azur – donc Microsoft – soient associées à Iris
L'amendement n° 39 est adopté.
Sur les amendements n° 12 et 15 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 11 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 45 .
Deux cent cinquante : c'est le nombre d'étoiles que peut espérer apercevoir un enfant dans une zone touchée par la pollution lumineuse, c'est-à-dire 85 % du territoire, et selon les scientifiques, lorsque cet enfant sera parvenu à l'âge adulte, il ne lui restera plus qu'une centaine d'étoiles à observer.
C'est pourquoi nous vous proposons d'intégrer parmi les considérants de l'article la lutte contre la pollution lumineuse, un vrai problème pour l'observation spatiale et dont de nombreux astronomes et astrophysiciens se plaignent. Par endroits, la luminosité nocturne augmente de 7 % à 10 % par an. C'est aussi un problème pour la préservation du vivant : on sait que les grenouilles et les insectes et rapaces nocturnes sont particulièrement touchés. Enfin, voir la voûte céleste à l'œil nu est un bien commun de l'humanité qu'il faut préserver.
Mme Karen Erodi applaudit.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement n° 45 .
Il fait suite à un échange que nous avons eu avec la rapporteure. Nous devons lutter contre le phénomène de pollution lumineuse que mon collègue Piquemal vient de décrire, mais il s'y ajoute un autre phénomène, peut-être plus en rapport avec cette proposition de résolution : la pollution lumineuse émise par les satellites eux-mêmes. Des milliers de satellites en constellation apparaissent dans le ciel comme des étoiles, et chaque lancement de SpaceX génère un chapelet de lumières. Cette pollution lumineuse venue de l'espace pose un véritable problème pour l'ensemble de la communauté scientifique et pour tous les astronomes amateurs, et la régulation du trafic des satellites doit la prendre en considération. Mon sous-amendement vise donc à préciser que la pollution lumineuse est émise par les satellites eux-mêmes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le sous-amendement est en effet bienvenu pour préciser l'enjeu de la pollution lumineuse parce que la luminosité de certains satellites a des incidences négatives sur l'observation spatiale. S'il me semble exagéré d'évoquer des « conséquences dramatiques » comme vous le faites dans l'exposé sommaire de l'amendement, la préservation du ciel nocturne est bel et bien un enjeu dont il faudra tenir compte dans la future réglementation européenne. Notre allié espagnol soulève notamment cette question à l'ONU comme dans les négociations européennes. Cependant, j'émettrai un avis défavorable à la fois sur le sous-amendement et sur l'amendement.
Le sous-amendement n° 45 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 11 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 37 .
On sait que les États-Unis disposent d'un arsenal législatif bien fourni pour interférer dans nos affaires : je pense notamment au Cloud Act ou encore à l'Itar, la réglementation visant les exportations d'armes qui comprend un ensemble de normes permettant à ce pays de contrôler les exportations de tout équipement militaire contenant des composants américains. Les autorités américaines peuvent ainsi gêner voire empêcher une exportation, même si l'équipement concerné ne contient qu'un simple élément provenant des États-Unis.
De telles réglementations extraterritoriales ont déjà affecté la France à plusieurs reprises : rappelons par exemple le report de la vente de missiles Scalp. Or elles s'appliquent aussi au secteur spatial, dans lequel le risque que nos politiques soient entravées par de telles ingérences est élevé – d'où cet amendement visant à nous prémunir contre des dispositions extraterritoriales qui menacent notre souveraineté en nous empêchant d'exporter librement.
Il n'y a qu'une seule manière de procéder : rester vigilants face aux ingérences d'États extra-européens, encourager notre propre industrie – par la commande publique entre autres – et développer une filière 100 % européenne tout en gardant la main sur nos fleurons industriels et en contrôlant avec rigueur les investissements étrangers. Voilà comment l'Europe et la France pourront échapper in fine à ces réglementations extraterritoriales, pour la plupart américaines. Ne craignons pas d'être ambitieux, ne craignons pas de faire preuve de volonté politique pour encourager notre industrie.
M. Serge Muller applaudit.
Votre amendement appelle l'Union européenne à faire preuve d'une plus grande vigilance quant au caractère extraterritorial de certaines réglementations, notamment américaines – vous faites notamment référence à l'Itar. Toutefois, je ne pense pas que ce sujet relève de cette proposition de résolution, qui est centrée sur l'adoption de règles relatives à la sécurisation et à la durabilité de l'espace. Avis défavorable.
L'amendement n° 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 12 est retiré.
Par cet amendement, nous vous proposons d'énumérer plusieurs mesures concrètes de régulation permettant d'avancer vers la protection des orbites et vers la préservation d'un accès souverain à l'espace. Seraient ainsi mentionnées « l'obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux ». Cette proposition de résolution ne saurait se limiter à des propos déclaratoires sans objectif politique ; elle doit fixer le curseur de la position française dans le cadre de négociations concernant la régulation du trafic dans l'espace extra-atmosphérique. Je n'en dirai pas plus car je vous ai déjà convaincus !
Non, pas convaincue car cet amendement confond des éléments qui n'ont rien à voir.
Si. La future loi européenne répond à plusieurs enjeux que j'ai évoqués dans mon propos liminaire : la durabilité, la résilience et la sécurité. À cet égard, je partage l'idée d'ajouter plus explicitement les enjeux relatifs à la durabilité dans le corps du texte, d'où un sous-amendement sur ce point que nous allons bientôt examiner.
Cependant, durabilité et compétitivité vont de pair puisqu'il s'agit d'appliquer les mêmes standards environnementaux aux entreprises européennes effectuant des lancements depuis un pays membre et aux entreprises étrangères. En effet, si les satellites européens sont principalement lancés depuis Kourou, dans le respect des règles de la LOS, certaines entreprises étrangères comme SpaceX fournissent des services sur notre marché intérieur sans respecter lesdites règles. En nous dotant d'une loi européenne, nous aurons ainsi la possibilité de conditionner l'accès à notre marché au respect de règles fortes en matière de durabilité, ce qui aura également pour effet de limiter la concurrence déloyale et, donc, de renforcer la compétitivité des entreprises européennes plutôt que la compétition. Je rappelle au passage que les accords de Séville n'ont rien à voir avec cet alinéa. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Vous avez donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 12 , pas sur le 13 !
Défavorable.
Désolée, madame la rapporteure, mais il semblerait que vous ayez répondu sur l'amendement précédent. C'est pourquoi j'étais très étonnée par la teneur de votre avis – d'autant plus que je pensais vous avoir convaincue. Mais je vous pardonne déjà puisque vous allez maintenant donner un avis favorable.
Madame la rapporteure, on refait le match. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 13 ?
Veuillez me pardonner cette confusion, mais mon avis restera défavorable.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
car si l'amendement n° 13 apporte certes des précisions intéressantes ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
il est à mon sens trop prescriptif et risque de donner l'impression d'imposer une liste limitative.
Défavorable.
Madame la rapporteure, je vous remercie de saluer la précision de cet amendement mais je ne crois pas qu'un amendement puisse être trop précis.
Bien au contraire, plus nous sommes précis et prescripteurs, plus nous donnons au Gouvernement des arguments de négociation au sein des instances européennes.
Madame la ministre, ce doit être la première fois que nous avons un débat sur l'espace depuis le début de la législature et j'aimerais que vous expliquiez l'avis du Gouvernement sans vous contenter de répondre « favorable », « défavorable » ou « sagesse ».
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 14 .
Par cet amendement, nous demandons que le texte soit aussi ferme que précis pour empêcher toute éventuelle exploitation des ressources extra-atmosphériques.
On sait, par exemple, que Jeff Bezos rêve d'implanter des colonies humaines dans l'espace afin d'exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud lunaire.
Murmures sur les bancs du groupe RE.
C'est vrai, je vous l'assure ! Il faut lire les livres de Jeff Bezos : on y apprend des choses très intéressantes, notamment sur la vision particulière qu'il a de l'humanité. Il considère en effet qu'en raison du dérèglement climatique, notre planète ne sera plus habitable dans quelques décennies.
De manière générale, il convient d'empêcher la concurrence entre les États dans ce domaine, pour éviter que nous n'importions dans l'espace extra-atmosphérique le vice auquel nous avons donné libre cours sur la Terre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les imprécisions du traité de l'espace et de l'accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l'absence d'une nouvelle réglementation. C'est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales.
Pour la France et l'Europe, l'engagement lunaire s'inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n'ont toutefois aucune valeur juridique.
Elles sont des puissances spatiales qui doivent être en mesure de décider pour elles-mêmes pour ensuite défendre leurs droits dans le cadre des négociations internationales. Si nous ne nous penchons pas sur la question des ressources extra-atmosphériques et si nous ne la tranchons pas, nous nous verrons imposer des règles qui ne sont pas les nôtres. Il est temps d'adapter notre droit à notre ambition lunaire.
L'encadrement de l'utilisation des corps célestes et des ressources qui s'y trouvent sera un outil essentiel pour l'émergence d'un écosystème français. Il offre également la possibilité de développer et de faire émerger une position responsable, impliquant une utilisation durable et partagée des ressources extra-atmosphériques.
Par ailleurs, je profite de l'occasion que m'offre la discussion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur cette question fondamentale.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je sais que le Cnes et la DGE travaillent conjointement à une révision de la réglementation technique de la LOS ; je souhaite que soient entamés, dans les prochaines années, des travaux en vue de l'adaptation de cette loi à ces nouveaux enjeux. En attendant, les utilisations – et non l'exploitation, comme vous l'avez dit, monsieur Piquemal – des ressources extra-atmosphériques sont peu identifiées, mais elles pourront demain être utiles à nos activités spatiales. J'émets donc un avis défavorable, afin de pas préempter l'avenir.
La notion de ressources extra-atmosphériques n'est pas floue. L'approfondissement de la réflexion ne signifie pas un soutien à l'initiative prise en vue de leur exploitation. Comme vous l'avez dit, il est important pour la France et l'Europe de se doter d'une position éclairée sur ces sujets pour pouvoir défendre leurs intérêts dans les enceintes internationales. Avis défavorable.
Tout à l'heure, j'ai dit, sous forme de boutade, que nous avions quelques fusées de retard. Mais je le pense vraiment, notamment lorsque j'entends les réponses de la commission et du Gouvernement.
Des entreprises françaises travaillent, depuis plusieurs mois, à l'installation de stations-services sur la Lune afin de faciliter l'exploration de l'espace. En effet, si l'on part de la Lune, on n'a pas à vaincre la gravité terrestre ; on a donc besoin de moins de carburant et on peut ainsi aller plus loin. Si ces opérations ont pour but d'améliorer nos connaissances scientifiques, on peut les accepter. Mais d'autres – certains de mes collègues ont cité leurs noms – se préparent à développer l'exploitation minière de la Lune, pour en extraire des matériaux destinés à être utilisés sur Terre. Là, nous ne sommes plus d'accord.
La Lune doit être soumise au même statut que l'Antarctique : l'exploitation minière doit y être interdite à l'échelle internationale.
Si chaque État la proscrit, si l'Union européenne et l'Union africaine font de même, tant mieux ! Mais cela ne peut se faire qu'à l'échelle de l'ONU. Or seuls les États y siègent : l'Union européenne et l'Union africaine y ont un statut de simple observateur. C'est donc aux États de porter ce message avec force, et singulièrement à la France, en raison de sa position au sein de cette institution. Il faut vraiment le faire ! L'espace, c'est le far west : pour l'instant, il n'y a pas de règles : chacun peut y faire ce qu'il veut, quand il veut et comme il veut. Sortons du far west !
M. Sébastien Delogu et Mme Marie Pochon applaudissent.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Il est question, à l'alinéa 29, des orientations que l'Union européenne doit définir s'agissant de l'avenir du secteur spatial, notamment de « l'approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d'une meilleure gestion du trafic spatial et de la préservation d'un accès souverain à l'espace aux fins de l'exploration spatiale […] ».
Je suis, pour ma part, favorable à la construction européenne et à l'émergence d'une souveraineté européenne, notamment dans le domaine spatial. Mais s'agissant de la Lune et de Mars, nous en sommes loin ! Or l'une et l'autre sont absolument fondamentales, dans l'histoire de l'exploration spatiale comme pour son avenir. Pour l'instant, ce sont essentiellement les Américains qui mènent la danse, et ce depuis des décennies. Certes, de nombreux États européens sont parties aux accords Artemis, mais ils ont été en grande partie pensés et écrits par les États-Unis d'Amérique, notamment la Nasa.
Si l'on est favorable à l'émergence d'une souveraineté européenne dans le domaine spatial, il faut, par cohérence, préciser que l'exploration de la Lune et de Mars doit être un horizon de la construction européenne dans le domaine spatial. À ce jour, il faut le dire, ce n'est pas le cas. Or nous devons avoir de grandes ambitions pour le XXI
Si la France a rejoint les accords Artemis et participera au retour de l'homme sur la Lune, nous sommes, pour l'instant, sur le siège passager, à côté des États-Unis. Alors que le Japon, l'Inde ou la Chine mènent activement des missions sur et autour de la Lune, l'Union européenne et ses États membres devront rapidement préciser leurs ambitions et le cadre réglementaire dans lequel elles s'inscrivent.
À l'échelle nationale, cela pourrait passer une révision de la LOS dont l'objet serait d'y inclure les activités en orbite, sur la Lune et les corps célestes, afin d'accompagner les acteurs français. À ce propos, je me permets de saluer le formidable travail accompli par l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) et le groupe de travail Objectif lune, dont je vous invite à lire le rapport.
Monsieur Sitzenstuhl, votre amendement s'apparente à un amendement d'appel, dans la mesure où il est tout de même assez éloigné de l'objet de la proposition de résolution. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Monsieur Sitzenstuhl, je vous remercie pour votre amendement : vous soulevez une véritable question. Nous avons néanmoins une divergence, car j'estime que l'exploration spatiale ne peut se limiter à l'exploration humaine. La mission de l'ESA qui a suscité le plus d'enthousiasme au cours des dernières années, c'est le lancement de la sonde Rosetta, chargée de recueillir puis de transmettre des données sur une comète. Or aucun être humain n'a embarqué sur cette sonde. C'est également le cas lorsqu'on explore Jupiter ou les confins du système solaire : on fait de la science. C'est fondamental.
En revanche, si l'Europe ne veut pas être à la traîne des États-Unis, elle doit – et je vous rejoins sur ce point – s'intéresser en effet à la Lune et, de ce fait, aux vols habités. Du reste, nous avons déposé un amendement – que vous approuverez certainement puisqu'il va dans votre sens – qui a trait à la transformation d'Ariane 6 en une fusée habitable.
Néanmoins, nous ne pourrons pas voter pour votre amendement. Non pas parce que nous sommes en désaccord avec vous, mais parce que nous estimons que l'exploration spatiale ne saurait se limiter à la Lune et à Mars : la connaissance scientifique doit s'étendre à l'ensemble du système solaire et bien au-delà !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 15 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Nous touchons là au cœur de la proposition de résolution, laquelle souffre d'un manque : la question de l'analyse du cycle de vie des objets spatiaux n'y est pas abordée. Certaines agences spatiales se livrent à une telle analyse – c'est le cas, depuis plusieurs années, du Cnes –, mais cette méthode doit être étendue à l'ensemble des industriels, qu'ils soient européens ou non, afin d'harmoniser le niveau d'exigence et de renforcer la transparence et la prévisibilité. L'analyse du cycle de vie des objets spatiaux est essentielle si nous voulons dépolluer l'orbite terrestre en réduisant le nombre des débris qui y sont présents.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 44 .
Il s'agit de substituer à la condition mise à la participation aux programmes spatiaux de l'Union européenne un rappel des enjeux liés à la durabilité. Il semble en effet peu adapté d'instaurer une condition d'accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, les solutions développées pour le compte de l'Union européenne respecteront de facto sa réglementation puisque ces satellites seront immatriculés au sein de l'Union. Deuxièmement, cela veut dire que l'on priverait potentiellement nos programmes d'entreprises extra-européennes pour lesquelles les règles sont différentes si elles ne s'adressent pas au marché européen.
Compte tenu du niveau de coopération entre les acteurs, qu'ils soient privés ou publics, notamment aux États-Unis, cette obligation semble faire peser un risque trop important et aléatoire sur nos programmes. Aussi vous est-il proposé, par ce sous-amendement, de rappeler les enjeux liés à la durabilité et à l'impact des activités spatiales en appelant à généraliser l'analyse du cycle de vie des objets.
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Favorable à l'amendement, à condition que le sous-amendement soit adopté.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 71
Contre 58
Le sous-amendement n° 44 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 96
Contre 31
L'amendement n° 15 , sous-amendé, est adopté.
Il y a beaucoup de convergences entre la gestion du trafic aérien et ce que devrait être celle du trafic spatial. C'est pourquoi nous sommes favorables à la création d'une agence internationale de gestion du trafic spatial, analogue à celle qui existe pour le trafic aérien. Nous estimons en effet qu'une telle instance contribuerait à améliorer la gestion des orbites, donc à la réduction des déchets.
Si nous souhaitons obtenir des résultats concrets, il convient de définir un cadre européen susceptible d'être exporté ailleurs, plutôt que de chercher à faire l'inverse. Nous avons su démontrer que l'Union européenne est capable d'élaborer et d'imposer des standards élevés, souvent supérieurs aux normes internationales. La durabilité de l'espace est un enjeu crucial pour notre avenir ; il faut donc être ambitieux. C'est le cas – et je crois que nous serons d'accord sur ce point, monsieur Lachaud – de cette proposition de résolution. L'amendement me paraît donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Dans le contexte actuel, la création d'une telle agence apparaît très prématurée. Il convient en priorité d'inciter à la multiplication d'initiatives internationales sur ces sujets, comme le fait la France. Le projet de la Commission permettra justement d'étendre ses recommandations internationales à tous les États membres. Avis défavorable.
Les nations formant l'Union européenne doivent au contraire conserver leurs prérogatives, sans être encadrées par des structures dont les intérêts pourraient ne pas être les mêmes. Nous n'acceptons pas que l'Union européenne s'approprie la voix et la souveraineté de la France. Nous ne saurions accepter que notre pays soit encadré par un organisme ou un office à qui il ne peut accorder une totale confiance. Les nations de l'UE doivent décider par elles-mêmes d'exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et, ensuite, d'en apporter les bienfaits à l'humanité entière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
J'avoue ne pas comprendre l'intervention de notre collègue. Le Rassemblement national est-il favorable à la sortie de la France de l'Organisation de l'aviation civile internationale ? Cela m'étonnerait, mais passons.
J'en reviens au cœur de l'amendement. Non, madame la rapporteure, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Je souhaite qu'il soit demandé aux États membres de l'Union européenne d'œuvrer, au sein du Cupeea – une instance onusienne méconnue –, à la création d'une agence internationale de gestion du trafic spatial. Il n'est pas question de proposer la création ex nihilo de cette agence mais seulement d'inviter les États de l'UE à s'engager à agir pour qu'elle existe, et ce dans le cadre de l'ONU. Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'aller trop vite. Au contraire, cela permettrait de dépasser les contradictions qui peuvent exister entre les nations dans le seul cadre international reconnu par l'ensemble des États : l'Organisation des Nations unies.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 34 .
Cet amendement très important prévoit de n'accorder le droit de signer les traités sur l'espace extra-atmosphérique qu'aux seuls États et non à l'Union européenne ou à la Commission.
Seules les nations membres de l'UE ont la légitimité, en tant qu'États souverains, pour décider de leur politique internationale. Elles seules peuvent, en connaissance de cause, s'engager dans des obligations déterminantes pour leur avenir. La Commission européenne n'a aucune légitimité pour le faire.
Notre vision du secteur spatial en Europe est…
…celle d'une coopération libre entre les nations, sur le modèle de l'ESA et non sur celui de la Commission. Ceux qui veulent avancer et investir dans des projets se mettent autour de la table et se concertent. En revanche, nous ne pouvons accepter de donner à l'Union européenne le pouvoir d'engager ses États membres par la signature de traités internationaux. Ce serait d'ailleurs porter un coup sévère à la politique spatiale européenne car aucun traité spatial n'a recueilli le consensus des États membres. Faudrait-il donc que l'Union européenne pénalise la Lettonie pour ne pas avoir signé tel ou tel traité ? Ou la France, si elle n'avait pas ratifié les accords de Paris ? La vérité est qu'il ne peut y avoir de projet spatial européen si on fait l'impasse sur la souveraineté des États membres. Sans les nations de l'Europe, libres de signer ou non les traités qui les engagent, il sera impossible de construire une Europe spatiale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l'Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l'Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l'espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C'est du bon sens.
L'alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.
Défavorable.
Je comprends qu'en européiste, vous considériez que la signature d'un traité par l'Union européenne à la place des États membres ne touche pas à leur souveraineté. La diplomatie devrait pourtant être une compétence exclusive des États. Le socle de notre souveraineté, ce sont les domaines régaliens : la diplomatie, les armées, la sécurité. Il est évident qu'en donnant cette compétence à l'Union européenne, vous allez entacher notre souveraineté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 37
Contre 78
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements n° 18 et 26 ; par le groupe Renaissance sur l'amendement n° 31 .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement rédactionnel n° 19 de M. François Piquemal est défendu.
L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 18 .
Il vise à renforcer les moyens dédiés à la météorologie spatiale. L'ESA a notamment annoncé la mission Proba-3, chargée d'étudier la couronne et les éclipses solaires, qui peuvent avoir des effets sur les conditions météorologiques sur Terre. L'Union européenne doit déployer des moyens importants en ce sens, en lien avec l'ESA et ArianeGroup.
J'en profite pour saluer toutes les travailleuses et tous les travailleurs de Météo-France, dont j'ai la chance d'avoir le siège dans ma circonscription, dans le quartier toulousain des Pradettes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Oui, collègues macronistes, vous pouvez applaudir ! J'espère que vous applaudirez aussi les prévisionnistes qui étaient en grève il y a quelques jours.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Une réforme en cours crée une météo à deux vitesses : le programme Prévision production distingue entre un système de prévisions pour les gros clients, qui payent, et un autre pour tout un chacun, pour quiconque consulte l'application Météo-France – par exemple au début d'une journée difficile où s'annonce un discours fleuve de Gabriel Attal et où l'on voudrait au moins un peu de soleil. Auparavant, il y avait un prévisionniste par région ; maintenant, il y en a plus qu'un pour toute la France. En quinze ans, 1 200 postes ont été supprimés à Météo-France alors que les prévisions forment un outil très important du quotidien, notamment pour tous ceux, comme les agricultrices et les agriculteurs, qui doivent connaître les prévisions météo pour exercer leur métier. Je tiens à demander ici que davantage de moyens humains et financiers soient donnés à Météo-France.
Cet amendement s'éloigne de l'objet de la proposition de résolution. Moi aussi, j'ai une ambition forte pour le secteur spatial européen, mais nous ne sommes pas en train d'élaborer le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 141
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 70
Contre 69
L'amendement n° 18 est adopté.
« C'est cadeau ! Merci qui ? » sur les bancs du groupe RN.
Il devrait recueillir le consensus puisqu'il vise à réaffirmer que l'espace n'est pas un supermarché. Cette phrase simple peut sembler un truisme mais elle a des adversaires, comme Elon Musk ou le droit luxembourgeois. Pas de quoi trembler, pensez-vous ? Pourtant, depuis 2015, les États-Unis d'Amérique autorisent toute multinationale à conserver l'eau et les minéraux qu'elle aurait arrachés, forés ou récoltés sur un corps céleste et à les vendre sur Terre. Deux ans plus tard, le Luxembourg a suivi et, depuis, des filiales d'entreprises minières nord-américaines s'y sont installées pour profiter de cette exception juridique.
À cela, notre amendement vient dire stop. Il exige une dénonciation des accords avec les États-Unis d'Amérique et du droit luxembourgeois en la matière. L'humanité se trouve à la croisée des chemins. De deux choses l'une : soit l'espace est un bien commun dont l'exploration doit aider toute la population de la planète – l'eau et les minéraux trouvés doivent être étudiés sur place ou rapportés pour en tirer des connaissances largement diffusées et utiles à l'humanité entière –, soit l'espace est un lieu de conquête et de guerre économique où des sociétés rivalisent pour attraper avant les autres tel ou tel minerai, l'étudier, le breveter et vendre les savoirs ainsi acquis au plus offrant.
L'enjeu de cet amendement est simple : c'est un choix diplomatique, pour l'espace, entre le règne de la science et celui de la piraterie. Je pense que nous pouvons toutes et tous nous accorder sur la première option.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d'appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l'espace de 1967. Leurs signataires s'engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du traité de 1967. Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond.
Sur la forme, M. Clouet, qui est profondément opposé à la souveraineté européenne, demande à l'UE d'exiger d'un État membre qu'il renonce à sa politique sur un sujet relevant de sa compétence. Là encore, j'y suis tout à fait opposée.
Défavorable.
J'ai eu l'impression, en écoutant madame la rapporteure, qu'elle disait tout et son contraire. Les accords Artemis ne prévoient aucune contrainte : vous pouvez exploiter l'espace comme vous voulez, en toute liberté. Les accords de 1967 disaient le contraire. Ils visaient à réguler l'usage de l'espace. Insuffisamment, certes, mais il faut se souvenir de l'époque : deux gros blocs, l'Union soviétique et les États-Unis, se mettaient d'accord et le monde entier suivait. Cette situation-là n'est plus et le monde est devenu multipolaire.
Il faut soutenir des idées qui nous projettent vers la vie que nous souhaitons demain, comme l'interdiction qui doit être faite aux entreprises privées de faire du profit en exploitant la Lune, Mars ou les astéroïdes. Cette idée, il faut l'inscrire dans ce texte et la défendre comme conviction de la France. Parce qu'être d'accord avec les accords Artemis, qui, à l'américaine, ne prévoient aucune contrainte, c'est accepter le pillage de la Lune par les milliardaires qui ont les moyens d'y installer leurs entreprises et d'y mener leur petite vie de milliardaire. Je propose plutôt, comme le font nos collègues, de défendre des idées qui concernent toute l'humanité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 145
Nombre de suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 22
Contre 113
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
Il vise à rappeler le leadership de la France en matière de formation des professionnels du secteur, position que nous devons conserver. Cette filière éducative est très importante pour notre industrie, car elle forme un vaste vivier d'ingénieurs. De notre point de vue, il convient de le mentionner dans la proposition de résolution européenne.
L'objet du présent texte est de prôner une coopération étroite entre les États européens plutôt que de rappeler les nombreux mérites de la France en matière spatiale, même si nous n'avons pas à les cacher.
La France est le premier pôle spatial européen, notamment en matière de formation. Le secteur du spatial et, plus largement, celui de l'aérospatial sont en pleine expansion. Ils demandent donc des ressources humaines toujours plus importantes. Je salue l'annonce faite par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lors du salon du Bourget : dans le cadre du plan France 2030, l'État soutiendra à hauteur de 21 millions d'euros le projet Space-IDF, lauréat du dispositif Compétences et métiers d'avenir. Il vise à fédérer et animer, à l'échelle de l'Île-de-France, les activités de formation dans le domaine spatial. D'autres projets lauréats renforceront l'ouverture et l'adaptation des formations aux métiers d'avenir, à tous les niveaux de diplôme.
Contrairement à ce que laissent penser les préjugés véhiculés par certains, les compétences sont développées dans tous nos territoires et se trouvent aussi à l'étranger. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
Je suis un peu étonnée car, à bien y regarder, l'amendement n'a pas de lien avec l'objet de la proposition de résolution européenne, dont la visée, en outre, est européenne, et non nationale.
Je suis tout à fait d'accord, monsieur Jacobelli. Rappelons néanmoins que la formation est une compétence des États membres, non de l'Union européenne. Avis défavorable.
Je déplore que le groupe Rassemblement national ait retiré l'amendement précédent, le n° 31, avant même qu'il soit défendu.
J'invite chacune et chacun à le consulter car, une fois n'est pas coutume, il nous donnait la vision du Rassemblement national en matière de politique étrangère : il appelait à une « équidistance » entre les États-Unis et la Russie.
« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Studer applaudit.
Vous avez bien entendu : il appelait à une équidistance entre notre allié et un pays qui mène une guerre abominable en Ukraine et attaque nos intérêts sur le plan informatique et informationnel.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.
De manière subreptice, la vérité a échappé de votre bouche. Nous découvrons ainsi votre projet : un renversement des alliances de la France en faveur de la Russie.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.
Encore une fois, je regrette que vous ayez choisi de retirer cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.
S'agissant de l'amendement n° 32 , madame la ministre, nous sommes en désaccord, à l'évidence. Notre position est claire : nous souhaitons rappeler dans le texte l'importance de la formation dispensée en France.
Quant à vous, monsieur Amiel, vous faites preuve d'une terrible mauvaise foi, car l'amendement n° 31 , que nous avons effectivement retiré, évoquait une équidistance entre les États-Unis, la Russie, la Chine et l'Inde.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'amendement n° 32 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un simple amendement de rédaction qui vise à supprimer un membre de phrase selon nous inapproprié : « , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ». J'ignorais qu'il existât une souveraineté stratégique européenne. La souveraineté s'exerce dans le cadre des nations, lorsqu'il existe un peuple souverain, ce qui n'est le cas en Europe. L'idée d'une « autonomie stratégique », défendue par le président Macron, a été rejetée par l'ensemble des autres pays européens. J'imagine que vous essayez de mettre en avant une autre idée, celle d'une « souveraineté stratégique », qui impliquerait peut-être une autonomie moindre à l'égard des États-Unis. Bref, tout cela n'est pas très clair. Or quand c'est flou, il y a un loup. Il vaut mieux éviter ce flou en supprimant le passage en question.
Ce n'est pas un simple amendement rédactionnel, monsieur Lachaud. La souveraineté stratégique, c'est la capacité à agir de manière autonome en utilisant ses propres ressources dans les principaux domaines stratégiques…
Il va falloir le dire à M. Fesneau s'agissant de la souveraineté alimentaire !
…et en coopérant avec des partenaires lorsque c'est nécessaire ou préférable.
Je prends un exemple récent : lorsque Jean-Luc Mélenchon défendait la Russie, en faisant le tour des plateaux pour dire que l'Ukraine n'était pas menacée,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…nos satellites Copernicus et CSO – composante spatiale optique – nous fournissaient des données fiables et indépendantes qui prouvaient le contraire.
Voilà ce qu'est la souveraineté stratégique : le fait de ne pas dépendre des autres pour décider ce qui est bon pour nous. Avis défavorable.
Défavorable.
Madame la rapporteure, nous disposons effectivement de satellites et de stations d'écoute. Nous faisons aussi appel à des analystes, qui étudient et examinent ce que découvrent nos moyens spatiaux et nos moyens de renseignement. Or ces analystes ne disaient pas autre chose que Jean-Luc Mélenchon.
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est d'ailleurs ce que disait Mme Florence Parly, ministre des armées, devant la commission de la défense nationale, dont j'étais et demeure membre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est aussi ce qu'a confirmé l'ambassadeur de France en Ukraine lors de son audition par cette même commission.
Les services de renseignement français voyaient la même chose que les services de renseignement américains, mais n'en tiraient pas les mêmes conclusions : l'attaque russe sur l'Ukraine était, selon leurs termes, « peu probable ».
Mêmes mouvements.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 63
Contre 67
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
Sur trois amendements distincts, les n° 23, 21 et 24, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l'amendement n° 30 .
Il vise à souligner le caractère néfaste de la concurrence institutionnelle que se livrent l'agence historique, l'ESA, et une agence plus récente, l'Euspa, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, ce qui prive en partie l'ESA de ce rôle et la dévitalise.
Je souhaite vous rassurer : il n'y a pas de conflit entre les deux agences, pour la simple et bonne raison qu'elles n'ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes missions, ni les mêmes fonctions. L'ESA est une entité distincte de l'Union européenne. On peut schématiser ainsi le circuit qui fait intervenir ces différentes composantes : l'Union européenne définit sa politique spatiale et ses objectifs ; l'ESA développe et met en œuvre les programmes ; l'Euspa gère l'exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. Votre amendement me semble quelque peu en dehors du champ de la proposition de résolution européenne. J'y suis donc défavorable.
L'ESA a été créée en 1975, à un autre stade de la construction européenne. Elle associe certains États membres de l'Union européenne, mais aussi la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni. L'Euspa est une agence nouvelle, créée en 2021, qui concerne seulement les États membres de l'Union européenne. Il n'y a pas de concurrence entre les deux agences. Je donne moi aussi un avis défavorable.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
C'est l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure à notre collègue Charles Sitzenstuhl, qui pourra donc se faire un plaisir de voter en sa faveur. Il vise à encourager le développement d'un modèle habitable d'Ariane 6. L'Union européenne et la France sont l'une des rares nations du spatial….
…à ne pas être capables d'envoyer un homme dans l'espace, alors que les États-Unis, la Russie et la Chine le sont, que l'Inde le sera dans quelques mois et que le Japon le sera bientôt lui aussi. L'Europe reste dépendante des Russes ou des Américains pour accéder à la Station spatiale internationale (ISS). Cette dépendance, majeure, est totalement inacceptable.
ArianeGroupe propose un moyen, dont le coût est relativement abordable, de rendre Ariane 6 habitable. Il s'agit pour la représentation nationale d'adresser un message fort au Gouvernement, aux autres membres de l'ESA et à l'Union européenne : nous voulons que ce programme avance. Peut-être m'opposerez-vous, madame la rapporteure, que tel n'est pas l'objet de la présente proposition de résolution européenne, mais notre assemblée n'est pas appelée, malheureusement, à examiner d'autre texte relatif à l'espace. Nous pouvons rapidement rendre Ariane 6 habitable, à faible coût. Nos ingénieurs, nos techniciens, nos ouvriers et nos ouvrières sont en mesure de le faire. Dès lors, faisons-le !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si nous partageons une ambition forte pour le spatial européen, notamment la volonté de nous doter d'une solution autonome de vol habité, tel n'est pas l'objet de la présente proposition de résolution européenne – vous l'avez dit vous-même, monsieur Lachaud. Avis défavorable.
Défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 143
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 65
Contre 72
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
Défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 139
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 58
Contre 74
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
Cet amendement de précision vise à ajouter, parmi les objectifs qu'il convient de se fixer, le renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union européenne dans le secteur spatial.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 40 est adopté.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l'Union européenne et les États membres de l'ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l'accès souverain à l'espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l'autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l'accès à l'espace comme pour la collecte d'informations par satellite. Dans ce cas, l'indépendance technologique et économique de la France ainsi que l'autonomie stratégie de l'Europe seraient menacées à long terme.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 43 .
Il vise à supprimer la mention de l'Agence spatiale européenne dans le corps de l'amendement car la proposition de résolution européenne n'est pas destinée à l'ESA, mais à l'Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l'amendement, à savoir la nécessité d'accroître les investissements de l'Union européenne dans les programmes spatiaux, pour préserver l'accès souverain de l'Union à l'espace et développer les technologies garantissant son autonomie stratégique.
Je serai favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Avis de sagesse sur l'amendement, si le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° 43 est adopté.
L'amendement n° 27 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 28 .
Il vise à demander à l'Union européenne et aux États membres de l'Agence spatiale européenne d'accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d'origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l'utilisation de ces données, dont le champ d'application est vaste et dont les perspectives de développement ouvrent des perspectives dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous comptons sur le soutien de l'ensemble de l'hémicycle.
L'amendement est satisfait. L'amendement sous-amendé que nous venons d'adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 28 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 41 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Il vise à réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au programme Ariane et à son rôle moteur dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous sommes une grande puissance spatiale : nous avons construit le programme Ariane, qui est aujourd'hui une très belle coopération européenne au sein de l'ESA ; nous devons la faire perdurer.
Grâce au Centre spatial guyanais de Kourou, nous sommes en mesure d'effectuer sur notre sol le lancement de cette fusée.
Nous devons réaffirmer que, quoi qu'il arrive, la représentation nationale sera volontaire pour poursuivre le programme Ariane.
…qui permet à la France et à l'Union européenne de disposer d'un accès autonome à l'espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.
Avis de sagesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.
Comme vous le savez, il ne revient pas au Gouvernement de commenter les positions du Parlement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 82
Contre 78
L'amendement n° 23 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Nous avons manqué une occasion en rejetant l'amendement qui proposait d'installer un module habitable dans la fusée Ariane 6. Il aurait pu accueillir – pourquoi pas ? – Thomas Pesquet ou Sophie Adenot, mais la minorité présidentielle l'a refusé.
Cet amendement va dans le sens de celui précédemment défendu par mon collègue Lachaud. Il vise à anticiper la mise sur les rails d'un programme de coopération européenne Ariane 7. J'espère qu'il aura du sens et qu'on y verra Sophie Adenot.
M. Andy Kerbrat applaudit.
Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu'en commission. Si je partage votre envie d'entamer dès aujourd'hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j'ai d'ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne –, tel n'est pas l'objet de la proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Certes, les accords de Séville ont financé Ariane 6, mais nous ne pensons pas qu'ils l'aient sauvée.
La France aurait payé de toute manière mais grâce à eux, nous paierons moins. Le problème des accords de Séville tient au fait qu'ils mettent en péril Ariane 7.
…ou en compétition, je vous laisse le choix du terme – si la compétition n'est pas une concurrence, ou si la concurrence est plus qu'une compétition, je m'y perds, mais vous m'offrirez sûrement un dictionnaire –,…
La réalité, disais-je, est que la compétition entre la France et l'Allemagne dans le domaine des microlanceurs ouvre la voie à une autre compétition entre ces deux pays sur les lanceurs lourds, et que la nation qui remportera la bataille des microlanceurs sera en position de force pour imposer son programme de lanceurs lourds comme successeur d'Ariane 6.
M. Sébastien Delogu applaudit.
La représentation nationale doit dire que nous voulons que le futur programme de lanceurs soit un Ariane 7, et non une fusée allemande.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons là un débat intéressant. Comme l'a rappelé la rapporteure, nous partageons l'objectif de consolider Ariane 6 et de préparer son successeur, Ariane 7.
Il est tout de même ironique que votre amendement appelle l'Union européenne et les États membres de l'ESA à préparer cette succession : vous avez dit tout à l'heure que nous n'avions pas besoin de la coopération européenne en matière spatiale, et voilà que vous déposez un amendement qui dit l'inverse ! C'est un hommage que vous rendez aux arguments que nous avons développés. Nous ne voterons pas l'amendement pour les raisons avancées par la rapporteure, à savoir qu'il ne se rattache pas au cœur du texte, mais quoi qu'il en soit, nous avons besoin de l'Europe, de l'Union européenne et, naturellement, de l'Agence spatiale européenne pour donner un avenir au programme spatial français, et vous vous ralliez à cette idée !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
Depuis le début du débat, il semble qu'une majorité se dégage pour affirmer le caractère de l'espace comme bien commun. Si l'on proclame ce bien commun, il faut se donner les moyens d'organiser son exploration par le travail collectif de tous les peuples du monde. Un tel moyen existe : c'est la Station spatiale internationale, où des astronautes habitent en continu depuis vingt-cinq ans.
L'amendement exige que l'Union européenne appuie le renouvellement de la Station spatiale internationale. Cette station publique a permis de nombreuses découvertes utiles à toute l'humanité, sans aucune limite. C'est là-bas qu'on a pu étudier la résistance des bactéries, la capacité des micro-organismes à survivre dans l'espace, le fonctionnement de la combustion le plus moderne ou encore la culture des cristaux ; autant d'applications utiles pour les médicaments, les GPS, et ainsi de suite.
Le soutien à la Station spatiale est d'autant plus impératif que l'autre solution, redoutable, est celle du New Space, c'est-à-dire la floraison d'entreprises privées qui soit récoltent des fonds publics – mais à quoi bon, dans ce cas, s'en remettre au privé ? –, soit n'existent que par la volonté plus ou moins désintéressée – plutôt moins que plus – de certains multimilliardaires.
Ces entreprises ont pour ambition de remplacer la Station spatiale internationale par des stations privées qui serviront à deux choses : premièrement, effectuer des expériences dont les résultats sont susceptibles d'être brevetés et mis sur le marché, empêchant une partie de l'humanité d'y avoir accès ; deuxièmement, permettre à une poignée de super-riches plus ou moins inspirés de faire du tourisme orbital aux frais du contribuable, en grande partie, et au détriment environnemental de tous. Conséquence de cette concurrence : le gaspillage, puisque deux projets parallèles de station privée sont déjà lancés. Tout cela est absurde, coûte cher à tout le monde et a des conséquences environnementales insoutenables. Nous ne sommes pas d'accord.
Le groupe La France insoumise considère que l'espace est un bien commun ; maintenons les outils qui lui permettent de l'être dans les faits.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n'y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et que la Russie a fait le choix unilatéral de se retirer du programme, fragilisant davantage celui-ci. Pour ce qui est des autres nations, ce sont les États-Unis qui financent très majoritairement la Station ; ces derniers ayant fait le choix de s'appuyer sur le secteur privé pour développer de nouvelles stations, moins onéreuses, c'est maintenant à l'Union européenne de prendre ses responsabilités et de choisir ce qu'elle compte faire pour elle-même. Je partage l'idée que si nous voulons rester une puissance spatiale, nous devons disposer d'une station, que j'espère européenne. La vraie question est de savoir si cette station devra être spatiale ou lunaire.
Avis défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 171
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 83
Contre 78
L'amendement n° 25 est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Serge Muller applaudit également.
La réduction des déchets spatiaux passe par la démilitarisation de l'espace, l'essentiel des déchets spatiaux résultant de la destruction de satellites par des armes. La France et les États de l'Union européenne doivent agir ensemble pour faire aboutir un traité. Le traité de l'espace de 1967 interdit de stocker des armes de destruction massive dans l'espace. Nous devons aller plus loin et libérer l'espace de toute arme pour en garantir le libre accès et affirmer son caractère de bien commun de l'humanité. ?uvrons ensemble à la création d'un traité pour la démilitarisation de l'espace. Il ne s'agit pas d'être naïfs, mais d'être volontaires et actifs en proposant une solution pacifique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet amendement me permet de rappeler l'attachement de la France au respect du traité de l'espace et à la non-militarisation de l'espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent rapport d'information sur l'espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.
Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s'éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.
La Russie et la Chine utilisent les services spatiaux à des fins de défense. La Russie prône une utilisation pacifique de l'espace alors même qu'elle s'en sert pour soutenir l'effort de guerre en Ukraine.
L'avis du Gouvernement sera également défavorable.
Nous approchons de la fin de cette discussion et nous n'allons pas refaire tout le débat. J'aimerais toutefois souligner le problème de cohérence que posent les amendements de nos collègues de La France insoumise. Ils ont exprimé, je le reconnais, des idées très intéressantes mais ils ont aussi passé cette heure et demie à dire tout le mal qu'ils pensaient de la construction européenne – l'un d'eux est même allé jusqu'à reprocher à l'un de nos collègues d'extrême droite de n'être pas assez antieuropéen.
Maintenant, avec ces derniers amendements, ils appellent l'Union européenne – qu'ils honnissent – à renégocier des traités internationaux.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Franchement, c'est à ne plus rien y comprendre. Remettez donc peu d'ordre dans vos positions, chers collègues !
L'Union européenne n'est pas en mesure de négocier des traités internationaux. Elle ne peut porter la voix des États qui la composent dans les instances onusiennes car seuls les États ont le droit d'y voter. Puisque cette proposition de résolution vise à susciter un débat sur l'espace à l'échelle de l'Union européenne, faisons en sorte de l'inciter à adresser des messages à ses États membres afin qu'ils œuvrent à promouvoir un traité sur la démilitarisation de l'espace. Encore une fois, seuls les États peuvent le faire, et l'Union européenne n'est pas un État.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 182
Majorité absolue 92
Pour l'adoption 51
Contre 131
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 24 .
Par cet amendement, nous souhaitons appeler la France à ratifier le fameux accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, plus connu sous le nom de « traité sur la Lune ». Il garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel, précision qui n'est pas superflue quand on sait la prétention de certaines puissances privées ou étatiques à s'approprier ses ressources.
La France, si elle a signé ce traité en 1980, ne l'a en effet jamais ratifié. Nous tenons là l'occasion de réparer cet oubli et de nous mettre en cohérence avec la vision que nous avons du domaine spatial.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme je vous l'ai déjà indiqué, les propositions de résolution européenne sont adressées aux institutions européennes et non au Gouvernement. Comme votre message est passé auprès de la ministre, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 188
Nombre de suffrages exprimés 185
Majorité absolue 93
Pour l'adoption 51
Contre 134
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
L'article unique, amendé, est adopté.
Il est purement rédactionnel. Cette proposition de résolution souffre d'une grosse lacune : elle est « relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace » alors que les lois européennes n'existent pas. Nous connaissons les directives européennes, les règlements, les recommandations ou encore les avis européens, mais pas les lois européennes. Peut-être avons-nous manqué une révolution juridique intervenue ces dernières vingt-quatre heures et auquel cas, nous serions très intéressés d'en prendre connaissance. Sinon, nous maintenons notre proposition d'avoir recours à une catégorie existante afin de rendre ce texte plus efficace et compréhensible. C'est pourquoi nous vous suggérons de remplacer les mots « loi européenne » par les mots « règlement européen ».
Ma position n'a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, la Commission n'a pas encore définitivement décidé du type d'instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l'industrie, de la défense et de l'espace (Defis) de la Commission européenne me l'a d'ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu'elles répondent à l'objectif d'une meilleure gestion du trafic spatial et d'une atténuation, voire d'une réduction, du nombre de débris.
N'empiétons pas sur les prérogatives de la Commission et de nos collègues députés européens, d'autant qu'une partie de la future réglementation pourrait prendre la forme de directives ou de mesures non contraignantes. Avis défavorable.
Le choix du véhicule juridique est en effet en cours de discussion à Bruxelles et la présente proposition de résolution n'a pas vocation à préempter ce choix. Si je comprends votre demande d'un règlement d'application directe, j'estime qu'il nous faut avant tout servir notre objectif commun de se doter d'un corpus, et non imposer un moyen qui pourrait tous nous desservir. Avis défavorable.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Exclamations sur divers bancs
…pour plusieurs raisons fondamentales qui touchent à notre vision de la souveraineté,…
…de la coopération internationale et de la stratégie industrielle dans le secteur spatial au niveau européen.
Même si la proposition de résolution reconnaît l'importance croissante de l'espace dans notre économie et pour nos services civils et militaires, et met en avant la nécessité de réglementations unifiées au sein de l'Union européenne, elle ne dissipe pas nos inquiétudes concernant l'orientation actuelle de la politique spatiale européenne. Nous constatons en particulier une tendance croissante à privilégier la concurrence internationale au détriment de la coopération entre les États membres de l'Union européenne. Cette approche menace la place et les intérêts stratégiques de la France et de l'Europe dans le secteur spatial, domaine où la coopération a historiquement permis des succès remarquables tels qu'Ariane et Airbus.
Ensuite, nous nous devons de rappeler l'importance de la sécurité pour nos industriels. Une politique spatiale européenne qui favorise la concurrence internationale sans assurer un cadre sécurisant pour les acteurs européens pourrait affaiblir notre base industrielle et notre autonomie stratégique. Le texte actuel ne semble pas suffisamment prendre en compte ces enjeux.
Enfin, nous insistons sur la nécessité d'adopter une approche réaliste et pragmatique face aux défis croissants que posent l'augmentation du nombre de satellites et de débris en orbite ainsi que la compétition avec d'autres puissances spatiales. La gestion de l'espace et de ses ressources doit relever non du seul arbitrage de la Commission européenne mais d'une articulation entre les politiques menées par les États membres. Cette approche essentielle garantirait une meilleure prise en compte des intérêts nationaux et renforcerait la souveraineté des pays membres face aux défis globaux.
Bien qu'il reconnaisse les aspects positifs de la proposition de résolution qui intègre l'importance stratégique de l'espace, le Rassemblement national choisit de s'abstenir. Il appelle réorienter la politique spatiale européenne vers plus de coopération en matière de sécurité industrielle et plus de souveraineté des États membres.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Exclamations et rires sur divers bancs alors que M. François Piquemal monte à la tribune pour prononcer son discours.
Chers collègues, laissez l'orateur s'exprimer, sinon je vais reporter la suite des explications de vote à la séance de vingt et une heures trente. Vous avez la parole, monsieur Piquemal.
Imaginez une planète de 197 pays, comptant près de 8 milliards d'habitants, où on laisserait deux d'entre eux, mégalomaniaques milliardaires, faire joujou dans l'espace, sans que l'organisation réunissant lesdits pays leur ait jamais donné son feu vert. Cette planète existe, c'est la Terre. Ces deux mégalomaniaques milliardaires existent aussi, ce sont Elon Musk et Jeff Bezos.
Ils traînent avec eux tous les dangers qu'ils font planer sur l'espace :
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
exploitation minière des astéroïdes et des planètes, interventionnisme dans des conflits géopolitiques, suroccupation de l'espace par leurs satellites – la flotte Starlink d'Elon Musk représente ainsi à elle seule la moitié des 7 000 satellites tournant autour de la Terre. Leur conception de l'espace est fondée sur une fuite en avant : ils refusent de voir que le grand enjeu pour l'humanité n'est pas de pouvoir vivre un jour sur Mars mais d'habiter encore la Terre dans un millénaire.
De la même manière, pour les États, le plus grand enjeu devrait être non pas de savoir qui, parmi les puissances spatiales, arrivera en premier à exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud de la Lune, comme le préfigurent les accords Artemis, mais de déterminer comment préserver nos réserves en eau douce, objet des études menées par le satellite Swot
Surface Water and Ocean Topography
qui est le fruit d'une coopération entre le Cnes et la Nasa.
Votre proposition de résolution, madame la rapporteure, a deux mérites qu'il convient de souligner. Le premier est de nous fournir l'occasion de débattre ici des visions différentes de l'avenir de l'espace extra-atmosphérique et, in fine, de celui de notre planète, qui en dépend.
Le second est de mettre à l'ordre du jour une discussion sur l'un des principaux dangers qui planent au-dessus de nos têtes : les débris spatiaux, qui seraient au nombre d'un million, dont 36 000 dépassent les 10 centimètres. Issus de satellites, de lanceurs et d'autres objets envoyés par l'homme, ils ne sont pas inoffensifs. Ils peuvent se déplacer à plus de 50 000 kilomètre par heure et leur impact, à cette vitesse, représente de grands risques, notamment lorsqu'ils percutent des satellites opérationnels utiles dans notre vie quotidienne comme ceux qui servent à établir les prévisions météorologiques. J'en profite pour saluer le nouveau jeu pédagogique du Cnes, Orbital Dance, élaboré sous la direction de Pierre Omaly, spécialiste des débris spatiaux – si vous passez par la Cité de l'espace à Toulouse, madame la rapporteure, vous pourrez le découvrir.
Le Cnes, parlons-en. Par la politique de coopération qu'il a su développer entre recherche publique, industrie civile et militaire, il incarne notre vision du spatial. Hélas, sous les quinquennats d'Emmanuel Macron, des coupes dans la recherche publique ont été opérées, menaçant la participation du Cnes à certains projets industriels. Et les 10 milliards de réductions budgétaires que Bruno Le Maire a annoncées il y a quelques jours vont aussi affecter cette institution. Ce même ministre de l'économie disait rêver d'un New Space français sur le modèle américain alors qu'il aurait plutôt dû insister sur le fait que nous avions déjà entre les mains un outil susceptible d'être bien meilleur et bien plus durable que le New Space, en l'occurrence le Cnes. Encore faut-il lui donner des moyens.
C'est ici que nos chemins divergent. Nous sommes pour une politique publique de la coopération privilégiant la recherche, non pour une politique de concurrence spatiale incarnée par l'Union européenne et plagiant petitement celle d'autres États plus préoccupés de pillage des ressources que d'études pouvant nous aider à lutter contre le dérèglement climatique.
C'est en ce sens que les députés du groupe La France insoumise ont déposé plusieurs amendements visant la ratification du traité de la lune, l'analyse du cycle de vie des objets spatiaux, la lutte contre la pollution lumineuse ou encore le renforcement de la météorologie spatiale. Nous nous réjouissons que quelques-uns aient été retenus, mais des lacunes perdurent, ainsi qu'une divergence de vision plus profonde qui nous incite à nous abstenir. Cette proposition de résolution acte en effet le basculement progressif d'un modèle de coopération politique vers un modèle de compétition entre États. Nous regrettons l'absence de solutions concrètes sur les plans politique et industriel pour redresser la politique spatiale de l'Europe. Le texte soutient une approche libérale, en rupture avec le système actuel de planification industrielle par le financement public que nous soutenons et continuerons à soutenir dans l'optique de faire de la France un phare éclairant la préservation de l'espace pour ce qu'il est : un bien commun de l'humanité et plus généralement du vivant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il convient de rappeler que la présence européenne dans l'espace a un triple enjeu : l'Europe y joue d'abord son indépendance, ensuite son unité, enfin son innovation et son développement.
En effet, les domaines aérien et spatial font l'objet de nombreuses convoitises et d'une rude concurrence mondiale. Dans ce contexte, les grandes puissances mondiales développent, grâce à un soutien public massif, de vastes programmes spatiaux, auxquels fait écho une guerre des étoiles entre des milliardaires aux intentions parfois douteuses. L'Union européenne ne peut ni rester en dehors du jeu, ni s'en désintéresser. J'ajoute que, si le périmètre de la proposition de résolution exclut le champ militaire, la politique spatiale a évidemment trait à la défense.
La lecture des programmes de différents ministères de la défense d'États européens révèle une approche similaire des espaces communs auxquels nous devons être attentifs, qu'il s'agisse des fonds marins ou de l'espace. Nous appliquons la même logique : connaître, surveiller et agir sur, depuis et vers. Cette unité au niveau européen montre bien que l'espace constitue un enjeu de souveraineté et d'unité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de résolution. Isabelle Santiago a rappelé lors de la discussion générale nos priorités en la matière : mettre davantage l'accent sur le lien entre le civil et la défense, réaffirmer la nécessité d'un apport financier important et insister sur la construction de partenariats équilibrés dans les domaines de la connaissance, des données et du service aux entreprises et aux citoyens. Voilà les principes qui nous conduisent à appuyer le texte, tout en souhaitant aller plus loin.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Le secteur spatial est stratégique pour l'Union européenne et pour ses États membres. Plus que jamais, l'espace est un outil de souveraineté indispensable sur les plans technologique, militaire, industriel et scientifique, comme ces riches débats viennent de nous le rappeler. Les objectifs que visera cette future loi européenne sur l'espace devront comprendre, outre la sécurisation du trafic satellitaire, l'assurance d'une autonomie stratégique européenne et la sécurisation de nos acteurs économiques, en particulier publics – j'insiste sur ce point –, pour éviter que l'espace ne devienne un champ de bataille au sens premier du terme.
Le 5 janvier 2023, lors de ses vœux à la presse, le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas) a déclaré que l'Europe ne disposait plus de son autonomie de lancement satellitaire, et ce malgré le budget européen significatif dédié au domaine spatial, qui s'élève à 16,9 milliards d'euros pour la période 2023-2025 et connaît une hausse de 17 % par rapport à la période précédente. Cette perte d'autonomie est le résultat de retards de production, d'échecs techniques et de l'arrêt du partenariat spatial entre l'Union européenne et la Russie.
Le groupe Écologiste partage la volonté d'une loi européenne, qui doit aussi contribuer à mettre fin à la guerre économique livrée par l'Allemagne aux géants français et italien. En effet, la stratégie spatiale pour l'Europe du 30 mai 2017 incluait une obligation pour les parties contractantes – France, Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Royaume-Uni et Suisse – de concevoir et de développer des satellites compatibles avec les lanceurs européens alors en développement. Face aux mesures protectionnistes des États-Unis qui donnent une préférence explicite aux technologies états-uniennes, face aux importantes mutations géopolitiques et aux réalités économiques du monde, nous devons militer ardemment pour l'adoption d'une loi européenne garantissant la sécurité de l'espace et nous assurant une pleine autonomie stratégique ainsi qu'un soutien à nos industries spatiales. Pour ces raisons et pour aller toujours et encore plus loin, notre groupe soutiendra ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je serai bref ; lors de la discussion générale, j'ai expliqué les raisons pour lesquelles le groupe GDR s'abstiendrait. Toutefois, le plus important reste le fait que Mme la rapporteure ait déposé une telle proposition de résolution et que l'Assemblée nationale ait enfin pu tenir un débat sur l'espace.
M. Charles Sitzenstuhl applaudit.
Ce débat est certes tronqué, car il s'est concentré sur des questions non pas politiciennes mais hautement politiques : nous nous sommes notamment demandé si l'Europe peut se substituer aux États ou si la solution réside dans la coopération des États européens. Au lieu de ce débat politique, nous aurions pu tenir un débat – je pense qu'il serait nécessaire de l'organiser – pour définir l'ambition spatiale que la France souhaite avoir.
MM. Bastien Lachaud et Charles Sitzenstuhl applaudissent.
Quelle idée de la conquête spatiale la France veut-elle proposer ? Quels investissements – y compris financiers – les citoyens français sont-ils prêts à réaliser pour l'espace ? Comment l'école peut-elle expliquer le fonctionnement de l'espace ? Comment expliquer à tous ces gamins qui jouent avec leur téléphone qu'il fonctionne par satellite, que le système est en danger car des adultes ont joué avec des armes dans l'espace, créant ainsi des débris qui se transforment en missiles, et que des équipes entières de chercheurs travaillent à faire dévier les satellites pour éviter qu'ils rencontrent ces débris ? Comment leur expliquer que si le phénomène prend de l'ampleur, l'espace sera totalement inutile car détruit, et qu'il ne sera plus possible de l'utiliser pour servir l'humanité ?
La notion de « bien commun de l'humanité » est revenue à maintes reprises dans nos débats. Gardons-la en tête. Suggérons-la à l'Union européenne, puisqu'elle veut travailler sur le sujet, mais faisons surtout en sorte que tous les États continuent à coopérer dans ce but commun.
Je suis attaché à l'Agence spatiale européenne malgré l'existence de l'Agence spatiale de l'Union européenne, car la première réunit des États membres de l'Union européenne et des États non-membres souhaitant collaborer avec eux. J'aime cela ; ce modèle a de l'allure ! Je préfère que les missions relevant du domaine spatial soient confiées à un tel organisme, plutôt qu'à un État européen qui n'existe pas.
M. Philippe Bolo applaudit.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de résolution européenne. En effet, nous estimons que la France doit soutenir le développement du secteur spatial tant au niveau national qu'au niveau européen.
Il est rassurant de voir que la minorité présidentielle a travaillé sur le sujet, car le Gouvernement a récemment retranché 192 millions d'euros des crédits du Cnes. C'est assez préoccupant, étant donné qu'il s'agit d'une diminution de 10 % du budget du Cnes, qui incarne l'excellence française sur les plans scientifique et opérationnel et qui permet au pays de conserver son autonomie dans le domaine spatial. Je tenais à adresser au Gouvernement ce rappel concernant la baisse du financement du Cnes, qui constitue un manquement important du point de vue de l'indépendance française.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 211
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 129
Contre 0
La proposition de résolution est adoptée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
