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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : Mme Rilhac.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« obligation d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et à conditionner la participation d’acteurs intra-européens et extra-européens aux programmes spatiaux de l’Union européenne à son respect »
les mots :
« afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux de durabilité et d’impact environnemental des activités spatiales ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de remplacer la conditionnalité de participation aux programmes spatiaux de l’Union européenne par un rappel des enjeux de durabilité.
Il semble en effet peu adapté d’instaurer une conditionnalité d’accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation pour plusieurs raisons.
Premièrement, les solutions développées pour le compte de l’Union européenne respecteront de facto sa règlementation, puisque ces satellites seront immatriculés au sein de l’Union.
Deuxièmement, cela veut dire que l’on priverait potentiellement nos programmes d’entreprises extra-européennes pour qui les règles sont différentes si elles n’adressent pas le marché européen.
Lorsque l’on connait le niveau de coopération entre les acteurs que ce soit privé ou public, notamment avec des pays comme les États-Unis, cette obligation semble faire porter un risque trop important et aléatoire sur nos programmes.
Aussi, le présent sous-amendement propose de remplacer cette partie de l’alinéa pour rappeler les enjeux de durabilité et d’impact des activités spatiales en appelant à généraliser l’analyse du cycle de vie des objets.
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