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Intervention de Cécile Rilhac
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 15h00
Loi européenne sur l'espace — Article unique
Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes :Votre amendement pose une première difficulté car son contenu est en contradiction avec l'exposé sommaire. Vous proposez d'intégrer à la liste des visas l'accord du 5 décembre 1979 alors que l'exposé sommaire fait référence à la résolution du 4 février 1997, à savoir la déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des intérêts des États en développement.
