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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Titre (consulter les débats)
Au titre, substituer aux mots :
« une loi européenne »
les mots :
« un règlement européen ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le titre de cette proposition de résolution européenne.
En effet l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue les différents actes permettant à l'Union européenne d'exercer ses compétences. Or, celui-ci mentionne les "règlements", "directives", "décisions", "recommandations" et "avis" que peut formuler les différents organes européens. Il n'est, à aucun moment, fait mention de "loi".
En l'occurence, le règlement correspond à un acte "de portée générale" et "obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre", ce qui correspond aux dispositions que cette proposition de résolution européenne appelle à prendre à travers la règlementation de l'espace.
Il est également de notre responsabilité à nous, députés Français, de nous assurer que c'est bien le bon cadre juridique, correspondant à des objectifs crédibles et répondant à nos intérêts, qui sera proposé par la Commission européenne.
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