Le choix du véhicule juridique est en effet en cours de discussion à Bruxelles et la présente proposition de résolution n'a pas vocation à préempter ce choix. Si je comprends votre demande d'un règlement d'application directe, j'estime qu'il nous faut avant tout servir notre objectif commun de se doter d'un corpus, et non imposer un moyen qui pourrait tous nous desservir. Avis défavorable.