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Intervention de Cécile Rilhac
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 15h00
Loi européenne sur l'espace — Article unique
Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes :Rappelons d'autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ajouter l'accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est très importante. Il ne me semble pas plus opportun d'inclure les autres traités qui découlent de celui de 1967. Avis défavorable.
