Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 51/22 du 4 février 1997, ou "déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particuliers des intérêts des États en déveleoppement".
Cette déclaration, qui s'inscrit dans le corpus juridique international encadrant l'exploration spatiale, relève une importance particulière. Elle témoigne en effet de la volonté majoritaire des États de l'ONU, y compris la France, de promouvoir la coopération internationale. Elle stipule notamment que "tous les États, en particulier ceux qui disposent de capacités spatiales appropriées et de programmes d'exploration et d'utilisation de l'espace, devraient contribuer à promouvoir et encourager la coopération internationale sur une base équitable et mutuellement acceptable", notamment envers les pays de développement, et rappelle que l'exploration spatiale devrait se faire conformément au droit international.
Cette résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies a donc toute sa place dans cette résolution, qui ne doit pas manquer de rappeler les instruments fondamentaux du cadre juridique international en matière spatiale.
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