Amendement N° 36 (Rejeté)

Le secteur spatial est fortement dual puisque les technologies spatiales développées par des entreprises européennes peuvent avoir une utilisation civile comme militaire. Cette dualité a de multiples conséquences qui doivent être prises en compte lorsque le législateur envisage une politique spatiale. Une technologie duale est particulièrement sensible et doit faire l'objet d'une protection spécifique ; les rachats et investissements étrangers doivent être étroitement contrôlés et une attention particulière doit être portée sur les risques d'espionnage que cette spécificité implique. Or aujourd'hui, la France et l'Union Européenne font l'impasse sur toute politique spatiale qui fixerait des priorités fortes, déclinées à minima en feuilles de routes pour chaque segment de marché. Cet amendement est un premier pas qui vise à acter la dualité de ce secteur. Si cette caractéristique n'est pas prise en compte dans la planification d'une quelconque politique ou législation spatiale, que ce soit au niveau national ou européen, une telle impasse risque d'obérer grandement l'indépendance stratégique des Etats Membres.