Intervention de Cécile Rilhac
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 15h00
Loi européenne sur l'espace — Article unique
Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes :L'alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.
