Intervention de Hadrien Clouet

Il est purement rédactionnel. Cette proposition de résolution souffre d'une grosse lacune : elle est « relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace » alors que les lois européennes n'existent pas. Nous connaissons les directives européennes, les règlements, les recommandations ou encore les avis européens, mais pas les lois européennes. Peut-être avons-nous manqué une révolution juridique intervenue ces dernières vingt-quatre heures et auquel cas, nous serions très intéressés d'en prendre connaissance. Sinon, nous maintenons notre proposition d'avoir recours à une catégorie existante afin de rendre ce texte plus efficace et compréhensible. C'est pourquoi nous vous suggérons de remplacer les mots « loi européenne » par les mots « règlement européen ».