Intervention de Cécile Rilhac

Ma position n'a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, la Commission n'a pas encore définitivement décidé du type d'instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l'industrie, de la défense et de l'espace (Defis) de la Commission européenne me l'a d'ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu'elles répondent à l'objectif d'une meilleure gestion du trafic spatial et d'une atténuation, voire d'une réduction, du nombre de débris.

N'empiétons pas sur les prérogatives de la Commission et de nos collègues députés européens, d'autant qu'une partie de la future réglementation pourrait prendre la forme de directives ou de mesures non contraignantes. Avis défavorable.