Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 2115, 2201).

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.

« Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » .

Vous connaissez évidemment cette fable de La Fontaine, « Le lion et le rat », dans laquelle le lion, magnanime, sauve la vie d'un rat qui, quelques mois plus tard, le sauve à son tour en le délivrant des mailles d'un filet, grâce à ses dents acérées.

Qui est le lion et qui est le rat ?

Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le rapporteur, de deviner à votre place qui est le lion et qui est le rat. Cependant, nous pouvons reconnaître, après trois lectures, dont deux vécues ensemble ici, que la patience et la longueur de temps ont payé. En effet, nous avons trouvé un accord sur ce texte, moyennant quelques évolutions qui, je l'espère, seront adoptées par l'Assemblée. Elles permettront de parachever un travail engagé depuis près d'un an, et qui conduit aujourd'hui à un texte auquel le Gouvernement est favorable.

Il s'agit d'inscrire dans la durée la relation entre l'État actionnaire et EDF, par la conclusion d'un accord d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans, de façon à inscrire la planification de l'activité de notre électricien national dans la durée. Il est également question d'étendre, à partir du 1er février 2025, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) à toutes les très petites entreprises (TPE) et aux petites communes. Nous avons tous vécu la crise énergétique avec difficulté, et cette mesure permettra d'anticiper – s'il y a lieu – une nouvelle crise, en étendant l'éligibilité du TRVE à plus de 10 000 communes et à 1 million de TPE.

J'aime à dire que légiférer dans l'urgence n'est jamais une bonne idée. Maintenant que les prix de l'électricité ont retrouvé une certaine stabilité, c'est sans doute le bon moment pour adopter les deux dispositions importantes de ce texte – qui, à court terme du moins, ne coûtera rien.

Nous avons, grâce au bon travail effectué, trouvé un accord. Le Gouvernement défendra lors de la discussion deux amendements qui permettront de corriger deux dispositions importantes, dont la rédaction telle qu'elle a été adoptée par la commission ne nous convient pas.

Le premier de ces amendements tend à supprimer l'alinéa 10 de l'article 2, qui prévoit qu'Enedis est détenue à 100 % par EDF. Cela va sans dire, aussi nous semble-t-il opportun de supprimer cette disposition, ce qui convient à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise.

Le second amendement vise à rendre facultative l'ouverture du capital d'EDF à ses salariés. En effet, une réouverture du capital d'EDF n'est pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital. Nous devons cependant laisser ouverte la question du partage de la valeur au sein d'EDF, qui pourra être discutée en temps voulu.

Notre accord sur le maintien des dispositions du texte ainsi amendées, modifiées par les quelques amendements rédactionnels du rapporteur, permettra – je m'y engage – d'inscrire rapidement l'examen en troisième lecture de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. La ministre chargée des relations avec le Parlement a écrit en ce sens au président du Sénat. Nous espérons ainsi que ce texte pourra être voté conforme au Sénat le 3 avril. Nous n'aurons donc probablement pas le plaisir de nous retrouver pour une quatrième lecture !

J'espère !

Pour le reste, le Gouvernement est satisfait.

La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous y voilà. À quatre reprises, le Parlement s'est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. D'abord, l'Assemblée et le Sénat ont affirmé leur vive opposition à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule qui aurait mis fin à son unité et à son caractère intégré, auxquels nous sommes tous attachés.

Absolument !

Le Parlement a également signifié à quatre reprises son attachement au maintien de tarifs réglementés de l'électricité, et à leur extension aux très petites entreprises. L'issue de cette navette parlementaire qui, pour reprendre le titre de Paul Éluard, a eu « le dur désir de durer », marque l'aboutissement du long travail mené en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat.

À entendre le Gouvernement, je constate une évolution de sa position. Je me réjouis que le rétablissement des tarifs réglementés de l'électricité recueille désormais son assentiment. Alors qu'en première lecture, il y a un an, cette proposition de loi avait été jugée particulièrement coûteuse – un montant de 20 milliards d'euros avait été évoqué –, le ministre vient d'affirmer que le texte ne coûtera rien aux finances publiques. Dans le dialogue des chiffres, nous avons donc réussi à nous entendre.

Nous avons aujourd'hui le devoir, mes chers collègues, de trouver un accord sur ce texte afin que cette proposition de loi aboutisse. Nous pourrions, pour obtenir cette victoire, adopter la version du Sénat. Mais le texte modifié par le Sénat présente des fragilités, notamment sur la question de l'actionnariat salarié. Il instaure une opération permettant aux salariés et anciens salariés d'EDF d'accéder au minimum à 2 % – et possiblement jusqu'à 10 % – du capital de l'entreprise, pour un prix de souscription préférentiel de 12 euros. Nous avons été alertés des difficultés que pourrait poser cette disposition s'agissant de la préservation de nos concessions hydroélectriques. En effet, la discussion avec la Commission européenne a fait apparaître la nécessité de conserver des concessions détenues à 100 % par la puissance publique, afin d'éviter une mise en concurrence délétère et catastrophique pour l'avenir du groupe EDF.

Pour cette raison, nous acceptons que le texte soit modifié comme le souhaite le Gouvernement et que les alinéas de l'article 2 concernant l'actionnariat salarié soient non pas supprimés – car nous sommes attachés à l'actionnariat salarié –, mais remplacés par l'inscription d'une modulation dans le temps, laissant ouverte la possibilité d'un retour à l'actionnariat salarié une fois les discussions avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques achevées.

L'autre amendement déposé par le Gouvernement concerne Enedis. Nous souhaitions protéger cette entreprise importante du groupe EDF, qui gère l'ensemble du réseau de distribution électrique de notre pays. Le Sénat avait adopté une disposition imposant que 100 % du capital d'Enedis soit détenu par EDF. Cela constitue une ligne rouge pour le Gouvernement, qui souhaite ouvrir une partie du capital d'Enedis, sans pour autant l'extraire du groupe EDF, afin que ce dernier reste maître de l'entreprise.

Nous ne souhaitons faire aucune mention d'Enedis dans le texte, afin de ne pas donner le sentiment que l'Assemblée nationale consentirait à la réduction de la présence d'EDF au capital d'Enedis. Nous renvoyons cette discussion à la prochaine loi de souveraineté énergétique que vous défendrez devant nous, monsieur le ministre.

Les dispositions du texte permettent donc de garantir l'unité du groupe EDF et d'assurer aux boulangers, aux exploitants agricoles, aux artisans et commerçants…

Et aux petites communes !

…et aux petites communes, la capacité de prévoir les prix de l'électricité et de réduire le montant de leurs factures. C'est donc une victoire de voir le Gouvernement plier le genou devant la représentation nationale.

C'est aussi une victoire de voir le Parlement trouver la voie de la discussion transpartisane, incluant l'ensemble des groupes politiques. Mes chers collègues, armés du souci de l'intérêt général qui fut le vôtre lors des précédentes lectures, je vous demande d'accepter les amendements du Gouvernement, afin de permettre une adoption définitive de ce texte, inédit dans l'histoire de la Ve République.

La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Marcel Paul le déclarait en 1945 : « Il faut gagner la bataille de l'électricité […] ! ». Il faut la gagner, parce que l'électricité n'est pas un bien comme les autres, mais un bien commun, qui fait exception. Nous allons, dans quelques instants, gagner une première bataille ; mais du chemin reste à faire pour gagner la guerre.

Ces dernières décennies, certains ont pu croire, à droite comme à gauche, que la bataille pour un service public de l'électricité relevait d'une vision passéiste, et que l'énergie pouvait se vendre en trading haute fréquence sans conséquences. Or aujourd'hui, et c'est une première victoire, tous les bancs de l'Assemblée – du groupe LR, avec les conclusions de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France présidée par Raphaël Schellenberger, aux députés communistes, en passant par les socialistes, les insoumis et les écologistes – s'accordent pour affirmer qu'un service public de l'électricité est une urgence du temps présent.

C'est une urgence du temps présent pour répondre au réchauffement climatique et à la planification des besoins qu'il exige – la guerre en Ukraine a accéléré notre prise de conscience en la matière. C'est une urgence du temps présent parce que le marché est incapable de relever de façon cohérente et systémique le défi de la décarbonation de la production énergétique. En dépit de l'accord conclu avec l'Union européenne, la construction du marché européen de l'électricité reposera toujours sur la logique du merit order et de la concurrence, qui sont incompatibles avec la nécessité de l'intervention publique dans ce secteur.

Enfin, il s'agit d'une urgence du temps présent pour assurer notre indépendance énergétique. Le dopage artificiel de la concurrence et des marchands alternatifs, profiteurs de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et mauvais commerçants de l'énergie, a révélé combien le marché est incapable de promouvoir une politique industrielle de long terme et de haut niveau.

Cette urgence est désormais une urgence nationale. Une urgence qui a le visage de ce que Marcel Paul et le général de Gaulle, les communistes et les gaullistes, ont légué, celui d'EDF, devenu le symbole de cette bataille et le fruit de notre histoire, que nous devons chérir et préserver.

Pourtant, force est de constater que depuis de trop nombreuses années, les lois adoptées ont toutes été incapables de fixer une stratégie claire pour l'énergie dans notre pays. En témoigne encore l'absence, à ce jour, d'une loi de programmation énergie-climat, et l'attaque contre notre modèle de sûreté nucléaire. Depuis 2017, le Président de la République n'a cessé de s'en prendre à notre modèle énergétique et à notre patrimoine industriel commun. Pour Emmanuel Macron, EDF n'est pas l'avenir, ne représente aucun avenir défini. La fermeture de Fessenheim, les stop and go salariaux, la menace de privatisation des barrages, les pertes de savoir-faire, l'affaiblissement de la filière nucléaire, le risque du démantèlement de l'entreprise porté à l'époque par Mme Borne et son projet Hercule, en sont autant d'illustrations.

Ces attaques à répétition ont failli, l'hiver dernier, nous plonger dans un blackout électrique. Elles nous ralentissent à présent dans la construction d'un service public unifié de l'énergie capable d'assurer la transition énergétique. Cependant, après des décennies d'errements et les récentes velléités de s'en prendre à l'unité du groupe EDF, il semble que le Président de la République, le Gouvernement et le président d'EDF reconnaissent désormais l'impérieuse nécessité d'une entreprise intégrée. La petite nationalisation d'EDF a posé une première pierre, mais elle demeure insuffisante tant que le Parlement n'est pas assuré de sa souveraineté dans la définition du destin de cette nationalisation.

Nous devons reconnaître que ce texte porte plus loin que sa vocation initiale. Il est aussi une réponse à l'incapacité de prévoir et à l'inaptitude à protéger.

Depuis 2019, en dépit d'un bouclier tarifaire qui n'aura finalement servi qu'à faire les poches d'EDF au service des superprofits de TotalEnergies et consorts, les Français ont absorbé un choc continu des prix. En deux ans, les 21 millions d'abonnés au TRVE ont connu une augmentation des prix supérieure à 39 %. L'enjeu nous oblige donc.

Philippe Brun et moi-même assumons de formuler les choses ainsi : la proposition présentée ce matin est celle du plus petit dénominateur commun. Elle n'en est pas moins utile, très utile même, pour les TPE, les petites communes et, alors que le Salon de l'agriculture a lieu en ce moment, les agriculteurs. J'ai d'ailleurs une pensée pour les éleveurs de vaches laitières de ma circonscription, qui ont été fortement bousculés par l'augmentation des prix de l'énergie. L'adoption de cette proposition de loi sera donc une bouffée d'air pour des milliers de petits artisans, commerçants, agriculteurs.

L'ampleur de la crise nous oblige à être plus ambitieux que les solutions d'épicier proposées par le Gouvernement.

Il s'agit d'un petit texte, humble. Il n'a pas l'étoffe d'une vraie loi pour le service public, mais il représente un premier pas que, je l'espère, nous franchirons ensemble dans les instants qui viennent.

Bravo !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Depuis plus de deux ans, particuliers et professionnels font face à une hausse démesurée du montant de leurs factures d'électricité. Certains secteurs qui ne peuvent bénéficier de protections suffisantes sont particulièrement exposés, comme les commerçants, les très petites entreprises, ou encore les bailleurs sociaux et donc leurs locataires. Cette explosion des prix est à l'origine d'une crise économique et sociale qui touche toute la population.

Cette situation prouve que le modèle énergétique qui s'est imposé depuis quelques années n'est pas en mesure de répondre aux crises que nous traversons. Pire, il les aggrave, dans la mesure où il réduit le pouvoir d'achat, crée un risque de faillite pour des milliers d'entreprises et fait obstacle à la bifurcation écologique, dont l'énergie constitue le deuxième pilier après les transports. Les politiques de dérégulation et d'ouverture à la concurrence, qui se sont généralisées s'agissant de droits et de besoins fondamentaux comme l'énergie et les transports, sont selon moi absolument néfastes. C'est à elles que nous avons affaire ce matin.

Ce texte propose des avancées à court terme, qui répondent à certaines urgences et remettent en cause une partie des dogmes néolibéraux du Gouvernement. Néanmoins, et cela n'a rien à voir avec le travail des deux rapporteurs, je ne puis cacher ma déception de voir que certains dispositifs, pourtant essentiels, ont été écartés de cette nouvelle version de la proposition de loi. Je rappelle qu'en deuxième lecture, l'Assemblée avait réduit les prix pour toutes les PME, toutes les collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants, ainsi que pour les organismes de HLM.

L'élargissement de l'application des tarifs réglementés aux TPE qui n'en bénéficient pas actuellement n'en demeure pas moins salutaire : ce dispositif nous permettra de les protéger des lois du marché. Combien de boulangers auraient-ils été soutenus dès le début de la crise si les prix n'avaient pas été dérégulés, mais déterminés par la puissance publique ?

L'énergie – besoin universel de l'humanité et droit fondamental des citoyens – étant en péril, ce secteur doit être soustrait des mains des sociétés privées et de leurs intérêts. Tel était d'ailleurs l'objet de la création d'EDF, avant que l'entreprise ne soit transformée en une société anonyme observant les mêmes règles que tous les groupes du CAC40. Sous l'influence de l'idéologie néolibérale, EDF s'est progressivement pliée à la logique du profit et de la dérégulation. Les conséquences sont malheureusement visibles, avec des prix inacceptables.

La proposition de loi vient mettre un coup de frein à cette logique de grande braderie de nos biens communs, qui pousse à toujours plus privatiser les profits et socialiser les pertes. En protégeant EDF d'un démantèlement, le texte vise bien à éviter une situation dans laquelle les activités les plus lucratives, comme les énergies renouvelables, seraient sacrifiées pour l'enrichissement de quelques-uns, quand les plus coûteuses, comme la relance nucléaire, demeureraient dans le giron public, comme le prévoyait le projet Hercule.

Eh oui !

De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. Les énergies vertes ne doivent pas être dissociées de l'activité de l'entreprise – cela devrait d'ailleurs être la règle pour toute entreprise énergétique. L'inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d'EDF par l'État constitue donc la garantie qu'à aucun moment un démembrement ne pourra s'appliquer sans l'accord préalable de la représentation nationale. D'une certaine manière, nous faisons ainsi de l'Assemblée nationale un bouclier, même si cette détention à 100 % du capital par l'État ne constitue pas une nationalisation à proprement parler – nationalisation qui, je persiste à le penser, est nécessaire.

Les avancées permises par le texte ne suffiront donc pas. Le contrôle démocratique devra être prolongé jusqu'à la création d'un pôle public de l'énergie, qui serait bâti, je viens de le dire, sur une véritable renationalisation d'EDF et offrirait une garantie de contrôle citoyen à tous les niveaux. J'espère qu'il s'agira de la prochaine étape. À défaut de nous entendre aujourd'hui sur cette orientation, je salue et soutiens cette proposition de loi de Sébastien Jumel et Philippe Brun.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Bravo ! Vive la montagne !

Pour la troisième fois en à peine plus d'un an, ce qui en dit long sur l'importance de cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun et du groupe Socialistes et apparentés, nous nous réunissons en vue de protéger notre service public de l'électricité et, à travers lui, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. La pugnacité paye !

Depuis le départ, nous poursuivons deux priorités.

La première est de protéger le groupe EDF contre un démembrement, tel que l'envisageait en son temps le projet Hercule, en inscrivant dans le marbre de la loi la détention intégrale du capital de l'entreprise par l'État. De cette manière, toute évolution de la structure du groupe ou de ses activités devra obligatoirement passer par la loi. En effet, nous estimons que nous ne pouvons faire face au défi immense de la transition écologique, ni assumer nos ambitions énergétiques, sans un groupe EDF fort et unifié, au service de la puissance publique et d'un État stratège.

La seconde priorité est de protéger nos très petites entreprises contre les violents soubresauts des marchés de l'énergie, en étendant à leur profit les tarifs réglementés de vente de l'électricité, sans condition de puissance souscrite. Pour nos boulangers, par exemple, mais parfois aussi pour nos agriculteurs – ce qui n'est pas neutre dans le contexte actuel –, cette mesure constitue un véritable bouclier social ; c'est aussi l'assurance d'une compétitivité et d'une viabilité préservées. La récente crise de l'énergie a apporté la preuve de la nécessité de ce dispositif. Dans un contexte géopolitique tourmenté, la France n'est pas à l'abri d'un nouveau choc lié aux énergies fossiles. Il faut prémunir nos artisans, commerçants et agriculteurs contre ce risque.

Depuis le début de l'examen du texte, nous nous sommes frontalement opposés au Gouvernement et à la majorité. Cependant, vous semblez désormais adhérer à notre démarche, monsieur le ministre, et vous inscrire dans une nouvelle méthode de travail plus collective. Nous nous en réjouissons, car ce sont bien notre pays et les Français qui en sortiront gagnants.

Fruits de nos échanges, des modifications de compromis seront proposées par voie d'amendement par le Gouvernement et M. le rapporteur Brun. Nous les soutiendrons sans réserve et demanderons, en conséquence, le retrait des amendements de la majorité, devenus caducs. Ces modifications donneront toute sa force au texte. La suppression du caractère obligatoire de l'ouverture du capital à un actionnariat salarié permettra de laisser ouvertes toutes les options juridiques, s'agissant notamment du futur mode de gestion des concessions hydroélectriques. Vous connaissez mon engagement de longue date sur cette question, monsieur le ministre,…

Oui !

…ainsi que ma volonté d'avancer, car il y a désormais urgence.

En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté cette proposition de loi dont il est l'auteur et appelle l'ensemble des groupes à faire de même.

La parole est à M. Christophe Plassard.

Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs pour leur travail au long cours sur cette proposition de loi, qui nous revient en troisième lecture. Reconnaissons qu'il faut s'accrocher pour ne pas se perdre, puisque du texte initialement déposé, il ne reste plus grand-chose. La modification de son titre en dit long : alors que la proposition de loi visait initialement à la « nationalisation » d'EDF, celle que nous examinons ce matin vise à « protéger le groupe » d'un « démembrement ». Par chance, le groupe Horizons et apparentés adhère à ces deux objectifs. Mieux, nous avons agi avec le Gouvernement pour permettre leur pleine réalisation.

Premièrement, rappelons qu'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) a été lancée en 2022 par l'État français. Elle a été une franche réussite, puisque l'État détient désormais 100 % du capital de l'entreprise. La nationalisation est donc effective. Ensuite, notons que le projet Hercule a été abandonné. Le Gouvernement s'y est engagé : il n'y aura pas de démembrement du groupe EDF. Il n'y aurait de toute façon pas beaucoup de sens à démanteler une entreprise dont le capital est intégralement détenu par l'État, actionnaire unique.

En conséquence, la proposition de loi ne contient plus que trois articles, dont deux restent en discussion. Les articles 1er et 3 ont été supprimés car, comme vous le savez, la nationalisation d'EDF était prévue avant même le dépôt du texte. Cœur de votre proposition de loi, ces deux articles étaient donc inopérants.

S'agissant des dispositions restant en discussion, à commencer par l'article 2 tel qu'il est actuellement rédigé, notre groupe émet de sérieuses réserves. En effet, cet article pose des difficultés pratiques importantes.

Si nous soutenons évidemment le principe de l'actionnariat salarié en général, et en particulier dans le cas d'EDF, les rigidités qu'introduit l'article mettraient en péril la bonne application du dispositif. En imposant par la loi le montant, la date et la nature exacte de l'opération d'ouverture du capital, nous risquons de complexifier le fonctionnement de l'entreprise et d'empiéter sur les attributions de sa gouvernance. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés soutiendra l'amendement du Gouvernement visant à supprimer l'obligation pour EDF de réaliser une telle ouverture de son capital, pour la remplacer par une possibilité, dans des limites fixées par décret.

De la même manière, l'article 2, tel qu'il est rédigé, prévoit qu'Enedis doit demeurer une filiale d'EDF détenue à 100 %. Une telle disposition empêcherait toute cession, même partielle, du capital d'Enedis – y compris à une personne publique comme l'État. Une rigidité comme celle-ci n'a aucun intérêt et, une fois de plus, risque de perturber la gouvernance d'EDF. Il convient par conséquent soit de supprimer cette mesure, soit de retenir notre amendement visant à aligner le dispositif prévu pour Enedis sur celui relatif à RTE – Réseau de transport d'électricité –, lequel prévoit qu'un minimum de 50 % du capital de l'entreprise doit être détenu par l'État et le reste appartenir à d'autres entreprises ou organismes publics. Cette proposition nous semble de bon sens et nous espérons que les rapporteurs y donneront suite malgré l'avis défavorable qu'ils ont émis en commission des finances.

En ce qui concerne l'article 3 bis, qui donne accès aux tarifs réglementés de l'électricité aux très petites entreprises et aux petites communes, nous sommes en phase. Je ne reviendrai pas sur la méthode qui a présidé à l'introduction de cet article dans une proposition de loi dont l'objet initial était, en vérité, assez éloigné. Je ne reviendrai pas non plus sur le champ d'application initial de cet article, qui était exagérément large et dont le coût pour nos finances publiques aurait été parfaitement déraisonnable. J'ajoute qu'il faisait double usage avec les dispositifs d'aide introduits depuis le début de la crise énergétique et qu'il n'aurait eu qu'un impact très limité pour les consommateurs finaux. Heureusement, avec l'aide du Sénat, nous sommes revenus à un dispositif nettement plus ciblé et raisonnable, que nous soutiendrons donc sans ambiguïté.

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi, qui n'a plus rien à voir avec le texte initialement déposé, ne nous convient pas en l'état, car son article 2 contient des rigidités inutiles au fonctionnement d'EDF. Cependant, si les amendements visant à revoir les dispositions relatives à l'actionnariat salarié et à la détention du capital d'Enedis venaient à être adoptés, le groupe Horizons en serait satisfait et serait alors prêt à soutenir le texte.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

La proposition de loi qui nous est soumise en troisième lecture concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l'État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur consistant à assurer l'intégrité du groupe EDF, qu'il faut préserver tant son intérêt est stratégique pour notre avenir.

Cette nouvelle lecture intervient dans un contexte marqué par l'annonce d'une augmentation à hauteur de 9,8 % – ce qui est bien inférieur à 10 % – des prix de l'électricité. Cette hausse vient grever encore davantage le budget de nos concitoyens, déjà fortement touchés par l'inflation, alors même que les prix de gros de l'électricité sont revenus à leurs niveaux de l'été 2021. Il s'agit donc d'une décision purement politique du Gouvernement.

Le besoin de protection du groupe EDF est une grande urgence. Rappelons en effet la volonté, que traduisait le projet Hercule, de procéder à une vente à la découpe, en cédant – comme d'habitude –les activités les plus rentables du groupe EDF, tout en gardant celles qui ne le sont pas dans le giron public. Il faut à tout prix éviter qu'un projet du même ordre puisse un jour aboutir ; protéger le groupe d'un démembrement est donc l'un des objectifs de cette proposition de loi.

La version actuelle du texte, issue des travaux des deux chambres, prévoit une contractualisation des activités du groupe EDF avec l'État, un actionnariat public à 100 % – la petite part d'actionnariat salarié étant suspendue – et un élargissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

La navette parlementaire a abouti à ce compromis qui, d'autres l'ont dit avant moi, affaiblit l'ambition initiale du texte mais permet néanmoins de soutenir les particuliers, les TPE et le secteur agricole. Ils en ont vraiment besoin.

Nous regrettons que les collectivités locales les plus importantes, qui assurent l'essentiel de la prise en charge de nos concitoyens, avec les piscines, les écoles, les médiathèques, les Ehpad et les bâtiments publics, ne soient pas concernées.

Cette proposition de loi nous permet de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur la santé financière d'EDF. Les récentes annonces de bénéfices ne doivent pas nous faire oublier la dette abyssale liée à l'impasse économique que constitue le tout nucléaire – tant la prolongation de vie du parc nucléaire que la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens, ou European Pressurized Reactors (EPR). Nous sommes face à un gouffre économique ! La dette et les investissements à prévoir se comptent en dizaines de milliards d'euros. Les dérapages dans les coûts et les délais mettent en lumière les maux du mix énergétique français. Désormais, vous allez peut-être vous attaquer au livret A pour trouver des ressources pour le nucléaire.

Nous attaquer…

L'EPR de Flamanville en est une parfaite illustration : en 2020, la Cour des comptes estimait son coût final à 19,1 milliards d'euros, bien loin des 9 milliards d'euros prévus à l'origine ; tout cela avec douze ans de retard par rapport au calendrier initialement validé. Malgré toutes ces dérives, le Président de la République a annoncé la construction de quatorze nouvelles centrales nucléaires – le projet a été adopté contre notre volonté dans cet hémicycle – alors que l'industrie de l'atome, grevée par les retards et les surcoûts, recule dans le monde entier.

La version allégée du texte ne nous enthousiasme pas, mais nous la soutiendrons par esprit de compromis. Notre soutien ne doit pas être assimilé à celui de la filière nucléaire et de l'électricité d'origine nucléaire, coûteuse et productrice de déchets radioactifs nuisibles pour l'environnement et la biodiversité ;

il est irresponsable de faire reposer la gestion de son coût financier et écologique sur les générations futures. Monsieur le ministre, pourquoi la gestion des déchets ne relève-t-elle plus du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? Nous vous interrogerons ultérieurement suite à la lecture fortuite du décret paru pendant l'interruption des travaux parlementaires.

Il faut absolument opérer un rééquilibrage de notre mix énergétique, alors que nous attendons toujours la loi de programmation sur l'énergie et le climat annoncée depuis longtemps.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Nous arrivons au terme des débats sur ce texte qui, à l'origine, visait principalement à nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique, mais aussi l'unité, du service public de l'énergie. Certes, au cours de la navette parlementaire, le Sénat a réduit la portée de la proposition de loi. Il n'empêche que c'est une brique essentielle que nos deux éminents corapporteurs, que je remercie de leur travail, vont permettre de poser.

Rappelons tout d'abord le contexte qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi : la guerre en Ukraine a mis en évidence les dangers de la construction du marché européen de l'énergie. Alors que la production d'électricité en France provient aux trois quarts de nos centrales nucléaires, nous avons subi de plein fouet les conséquences de la volatilité des cours du gaz sur le marché européen de l'électricité. Nos concitoyens ont été pris à la gorge et le Gouvernement s'est trouvé contraint de mettre en place, à la hâte, des mesures d'accompagnement : extension du chèque énergie, bouclier énergétique, élargissement de l'Arenh, mesures ruineuses et inadaptées qui n'ont rien réglé sur le fond.

Le mécanisme d'indexation des prix de l'électricité sur ceux du gaz n'a d'ailleurs pas été remis en cause par l'accord européen dont le Gouvernement et le Président de la République se sont targués il y a peu. Si les plus fragiles devraient, comme cela semble avoir été négocié, bénéficier d'une meilleure régulation, des millions de nos concitoyens – notamment les classes moyennes –, des milliers d'entreprises – y compris des PME –, des milliers de collectivités locales seront encore soumis à une volatilité des prix de l'électricité insupportable et dangereuse.

Dans ce contexte, la maîtrise publique de tout le secteur de l'énergie, des énergies renouvelables au nucléaire, de l'hydroélectricité au gaz vert, est une condition préalable à la souveraineté de notre pays ; elle détermine sa capacité à affronter la bifurcation écologique de notre modèle de développement. C'est aussi la seule manière de protéger nos concitoyens dans un marché où les appétits des actionnaires ne font pas exception à la règle délétère. C'est enfin la condition pour réussir l'électrification de pans entiers de notre économie dans le cadre d'une décarbonation indispensable.

Très bien !

Certes, les députés de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES auraient souhaité que deux dispositions issues de nos travaux en première lecture soient conservées. D'abord, la revue des missions assumées par le groupe EDF comme opérateur national – en clair, un grand service public de l'électricité rassemblant production, transport, distribution pour tous les types d'énergie électrique ; ensuite, l'élargissement du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité aux consommateurs non domestiques de petite taille, en supprimant le critère de puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères (kVA).

Cependant, ce texte marque une première étape dans la reconquête de notre indépendance et de notre souveraineté énergétiques, et nous le saluons comme tel. Il offre un point d'appui pour la reconstruction d'un grand service public de l'énergie, celui que nos concitoyens et nos entreprises attendent.

Je le répète, la conclusion de contrats à long terme dans le cadre de la réforme du marché européen, que vous avez annoncée, ne règle rien. Elle est tellement efficace qu'au 1er février, les tarifs réglementés ont augmenté de 10 % !

Dès lors, deux conclusions s'imposent et ce sont les deux propositions du texte examiné ce matin. L'exigence, tout d'abord, de protéger EDF de tout risque de démantèlement et d'affirmer son rôle central et stratégique pour notre système énergétique national.

La nécessité, ensuite, de déployer les tarifs réglementés de vente pour garantir à plus de consommateurs – particuliers, entreprises et artisans, collectivités de petite taille – une énergie au juste coût et au juste prix.

La recapitalisation d'EDF aujourd'hui à l'œuvre ne constitue pas une garantie suffisante. Elle ne nous prémunit pas contre les stratégies de morcellement de l'opérateur. Derrière Jupiter, Hercule reste tapi dans l'ombre. Mais en cas de nouvelle modification du capital de l'entreprise, il faudra repasser devant le Parlement ; c'est une marque de respect, et nous en sommes très heureux.

Cette recapitalisation n'offre pas la garantie d'une stratégie financière et industrielle cohérente, mise à mal ces dernières décennies, comme l'a démontré la commission d'enquête présidée par notre collègue Schellenberger.

L'énergie, bien commun, bien fondamental, n'est pas un bien comme un autre. Elle doit être maîtrisée par la nation, par le Parlement, car elle est au cœur de notre capacité commune à imaginer un mode de développement renouvelé, où la transition écologique se conjugue avec l'égalité sociale, où la souveraineté s'affirme dans le cadre d'un grand service public unifié. Nous soutiendrons le texte, tel que les deux rapporteurs nous le proposent.

La parole est à M. Michel Castellani.

Bravo, Michel, c'était formidable !

Il n'a pas encore parlé !

Je vais faire au mieux ! Le groupe LIOT partage le constat simple de cette proposition de loi : à l'heure de la crise climatique et de la nécessaire électrification de nos usages, nous devons reprendre en main notre politique énergétique et nous donner les moyens de produire plus et mieux.

Pour cela, la France dispose d'un atout majeur : EDF, l'une des plus grandes entreprises énergétiques d'Europe, et même du monde. La multiplicité des crises que la France et l'Europe ont traversées a mis en exergue des atouts et des faiblesses.

À l'heure où la vague est derrière nous, il nous appartient d'agir en responsabilité pour préparer au mieux l'avenir. C'est en Européens que nous parviendrons à surmonter les crises, bien sûr, mais ce n'est pas parce que nous croyons en l'Europe que nous sommes aveugles face à ses faiblesses – l'énergie en est une.

Malgré les 300 milliards investis dans le cadre du plan REPowerEU, plan pour une énergie abordable, sûre et durable pour l'Europe, malgré le plafonnement des prix du gaz sur les marchés, malgré les restrictions de consommation, les prix de l'énergie ont flambé ces dernières années. Les causes de cette flambée sont multiples, mais force est de constater que le marché européen de l'énergie nous a imposé un cadre et des contraintes qui ne nous ont pas permis de répondre efficacement à la crise.

Pourquoi ? Tout d'abord parce que ces contraintes ont contribué à affaiblir l'énergéticien national. L'Arenh, ce mécanisme qui impose à EDF de vendre une partie de son électricité à ses concurrents, a profondément dégradé les comptes de l'entreprise et sa capacité à investir. Les conséquences, jusque-là invisibles, se sont fait ressentir durant l'hiver 2022-2023, notamment avec l'indisponibilité du parc nucléaire pour cause de corrosion.

Les lois du 10 mars 2023 – relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – et du 22 juin 2023 – relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – ne suffiront pas pour faire face aux défis énergétiques à venir.

Il faut surtout redonner à l'entreprise les moyens de répondre à ses ambitions – à nos ambitions. Le 8 juin dernier, symboliquement, le Gouvernement a repris 100 % du capital du groupe EDF. Cette reprise doit être synonyme d'une nouvelle marge de manœuvre financière pour le groupe alors que ce dernier est surendetté.

Pour autant, cela ne garantit pas l'avenir. L'Union européenne fait pression pour démanteler le groupe et séparer les activités nucléaires de la production d'énergies renouvelables. Un projet, Hercule, avait ainsi été présenté en 2019. Même s'il n'est plus d'actualité, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à redouter son retour.

Il est donc compréhensible qu'une majorité se soit dégagée pour protéger EDF. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui chemine depuis un moment entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ses dispositions ont considérablement évolué, mais l'optique reste la même : redonner au Parlement les moyens de s'exprimer sur la politique énergétique. Le fait de graver dans la loi la détention à 100 % du capital d'EDF par l'État va dans ce sens, bien sûr. Cela impose au Gouvernement de repasser devant nos chambres avant tout projet de restructuration et représente donc une garantie contre le retour éventuel d'un projet comme Hercule.

Nous pensions être arrivés au bout du chemin législatif et aboutir enfin à un vote conforme. J'entends qu'il reste encore quelques détails à régler concernant l'actionnariat salarié et le capital d'Enedis. Il faut bien évidemment les traiter avant que la loi ne grave ces dispositions dans le marbre. Nous sommes prêts à cheminer avec le Gouvernement, à condition qu'il s'engage à inscrire le texte à l'ordre du jour du Sénat dans des délais brefs – si j'ai bien compris, c'est le cas. Je salue, avec un brin de malice qu'on me pardonnera, la majorité qui a rejoint tardivement notre cause commune.

Un mot, enfin, du bouclier tarifaire : nous rejoignons les auteurs de cette proposition sur l'objectif d'aider les TPE et les collectivités face à l'inflation des prix de l'énergie. Nous partageons l'ambition sénatoriale de faire sauter le verrou du seuil des 36 kilovoltampères afin que l'ensemble des TPE puissent bénéficier des tarifs réglementés.

Nous regrettons que le bouclier tarifaire ne puisse s'appliquer à toutes les collectivités territoriales, proposition que nous soutenons avec constance. Je finirai en réitérant notre soutien à cette proposition de loi et à une entreprise EDF unifiée.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date, aussi bien en termes de procédure que sur le fond. Il s'agit d'une troisième lecture, mais il est heureux que les discussions aient été longues, car l'opération de rachat à 100 % d'EDF menée par le Gouvernement est un succès total. L'avenir financier d'EDF est consolidé, son environnement renouvelé et stabilisé. Il convient donc de saluer l'efficacité du Gouvernement sur ce sujet qui nous tient tous à cœur.

Rappelons-nous le contexte dans lequel nos discussions ont débuté. Il est remarquable qu'une proposition de loi, débattue à l'occasion d'une niche parlementaire, ait été aussi profondément modifiée au cours des navettes, voire entre le vote en commission des finances et la séance publique. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre délégué chargé de l'industrie, désormais chargé de l'industrie et de l'énergie, ont activement contribué à la réflexion.

EDF est la principale entreprise de production dans le portefeuille de l'État, mais aussi le premier groupe de production d'électricité au niveau international. En dessinant l'avenir d'EDF, nous dessinons l'avenir énergétique de notre pays, celui de la résilience dont ce groupe international est très largement la clé ; il est désormais la propriété de l'État à 100 %.

Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question de généralisation des tarifs réglementés, de retour au monopole et de tout nucléaire, trilogie dirigiste censée pallier l'insuffisance d'entretien du parc au cours des dernières années. C'est à cela que nos agriculteurs, nos artisans, les salariés et les industries ont fait face.

Désormais, les prix de l'énergie sont en baisse ; les prix de gros sont redescendus à leur niveau d'avant-crise. C'est le résultat de l'action du Gouvernement et de celle de l'Europe, notamment grâce à la diversification des approvisionnements. Par ailleurs, la situation d'EDF a été consolidée et sa dette ne tétanise plus ses partenaires.

La réforme du mécanisme européen de marché nous permet d'envisager un avenir énergétique commun auquel tous les modes de production d'énergie contribuent. M. le ministre l'a dit hier lors du débat consacré aux suites de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France : les faibles coûts de production des énergies renouvelables, notamment l'éolien et le solaire, ont contribué à hauteur de 30 milliards d'euros en deux ans au financement de la baisse des prix pour les particuliers et les entreprises.

C'est le mécanisme du bouclier énergétique, dont ont bénéficié de nombreuses grandes entreprises industrielles – et celui du guichet pour les boulangers. Pendant deux ans, ces procédés budgétaires ont protégé les Français et notre industrie, en complément des tarifs réglementés s'appliquant exclusivement aux très petites entreprises et aux particuliers.

Grâce à l'action du Gouvernement, qui a restauré la confiance, nous sommes capables de fournir une électricité bon marché sur la durée, notamment pour maintenir la compétitivité de notre économie. Nous sommes donc tout disposés à étendre le périmètre des tarifs réglementés aux PME et aux collectivités locales.

Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'interférer dans une procédure judiciaire et de faire échouer la stabilisation d'EDF par l'État – même si ce n'était pas l'intention au fond.

La volonté du Président de la République s'étant concrétisée avec succès, nous pouvons maintenant, en troisième lecture, discuter de la future place au capital des salariés.

Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'actifs et d'activités définis comme publics par nature – souvenez-vous des heures que nous avons passées sur ces sujets !

Nous proposons aujourd'hui de nous appuyer sur les travaux menés par le Gouvernement, les rapporteurs et la majorité en commission pour poursuivre, dans le cadre du groupe EDF, la réflexion sur l'entreprise la plus sollicitée par les collectivités locales, les agriculteurs et l'industrie – Enedis, le distributeur de courant faible. Agissant pour le compte et par délégation des communes, cet acteur est essentiel au raccordement des territoires de production qui, partout en France, se développent au gré des initiatives locales. Il y va de leur autonomie énergétique.

S'agissant des grandes orientations, de l'avenir d'EDF, de ses salariés et de nos entreprises, et maintenant que nous sommes davantage éclairés, nous sommes prêts – le débat s'y prête – à soutenir la vision la plus commune possible, comme le souhaitent tous ceux à qui il incombe de donner à ce domaine l'élan d'une énergie humaine.

Merci !

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Comme Napoléon qui, à son retour d'exil, vola de clocher en clocher de l'île d'Elbe à Notre-Dame de Paris, le Rassemblement national va de victoire idéologique en victoire idéologique, jusqu'à atteindre non pas Notre-Dame mais, je l'espère, l'Élysée en 2027.

C'est d'abord grâce à la Macronie, qui a défendu un projet de loi sur l'immigration plus dur que prévu, puis annoncé la fin du droit du sol à Mayotte et, dans le domaine de l'agriculture, la suspension des négociations avec le Marché commun du Sud (Mercosur).

Aujourd'hui, c'est à la gauche de nous donner raison en essayant de sauver EDF après avoir participé à son démembrement main dans la main avec les Verts.

Sauver ? Je devrais plutôt dire rafistoler, car ce texte ne rétablit pas le monopole d'EDF, ni le regroupement des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'énergie au sein d'EDF. Le rétablissement de ce monopole permettrait pourtant le retour des tarifs réglementés et d'une énergie bon marché, assurant à la France un avantage compétitif sur ses concurrents à l'international. Il redonnerait surtout aux Français du pouvoir d'achat, alors que ce dernier a été mis à mal par l'inflation et la crise énergétique.

Nous, députés du Rassemblement national, voulons aller plus loin et procéder à une réforme aussi ambitieuse que le plan Messmer. Nous souhaitons remettre le nucléaire au cœur de notre stratégie énergétique : notre plan Marie Curie prévoit la construction de vingt nouveaux EPR

pour assurer l'indépendance énergétique de la France et permettre une vraie réindustrialisation du pays.

Très bien !

Malgré les annonces du Gouvernement, le compte n'y est pas : aucune politique énergétique d'ampleur ne suit les belles paroles sur la réindustrialisation. La désindustrialisation continue, et l'énergie perdue depuis la fermeture honteuse de la centrale de Fessenheim n'a toujours pas été récupérée.

Quelle honte !

Ce texte demeure néanmoins important, car l'actionnariat salarié instauré par le Rassemblement national empêchera le Gouvernement de démembrer EDF en catimini comme il voulait le faire. Vous n'avez de cesse de répéter dans l'hémicycle que le projet Hercule est enterré, mais nous ne vous faisons pas confiance !

Ça, c'est sûr !

Comment croire un gouvernement qui a bradé Alstom Énergie, Alcatel, Technip et aujourd'hui Atos ? Si demain la Commission européenne lève le petit doigt et vous demande de démanteler EDF, vous vous coucherez sans opposer la moindre résistance, comme à votre habitude, en bons exécutants que vous êtes.

C'est pourtant cet amendement primordial que vous avez, monsieur le rapporteur, décidé d'abandonner. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que nous avions, nous, oppositions, réussi à faire adopter cette proposition non pas une, non pas deux, mais cinq fois contre l'avis du Gouvernement ! Vous étiez donc en position de force pour négocier ; malgré cela, vous ressortez avec le pire accord de l'histoire.

Qu'avez-vous gagné ? Une petite promesse de maintenir un article 3 bis temporaire, constamment menacé par le Conseil constitutionnel,…

Tout à fait !

…quand une solution simple et efficace existe : sortir du marché européen de l'électricité.

Ce n'est pas dans la proposition, ça !

À un article temporaire, préférons une politique de long terme. Sans sortie du marché européen de l'électricité, vous ne retrouverez ni notre compétitivité historique, ni le pouvoir d'achat des Français, sacrifié depuis des années au dogme eurobéat dicté par la Commission de Bruxelles.

Loin d'être farfelue, cette solution simple a été adoptée avec pragmatisme par l'Espagne et le Portugal, avec des résultats immédiats sur l'inflation et sur les prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises. Nous aurions ainsi évité de nombreuses faillites et freiné l'accroissement de notre dette, mais Bruno Le Maire semble avoir pour objectif de battre tous les records dans ce domaine.

Avec cet accord, vous vous rendez complices de la spoliation des actionnaires salariés d'EDF. Incités par la direction d'EDF et le Gouvernement, ces citoyens avaient acquis leurs titres à 25, voire à 66 euros – ils leur ont été rachetés à 12 euros le 8 juin 2023.

Pourquoi ce rachat précipité en 2023 ? Tout simplement parce que ce fut la pire année de l'histoire du groupe. Quand il s'agit de prendre les Français pour des vaches à lait, Bruno Le Maire est toujours là pour en profiter !

C'est en quelque sorte ses soldes à lui…

Bravo !

Le pire dans cette histoire, messieurs les rapporteurs, c'est que comme ce fut le cas avec le projet de loi sur l'immigration, vous allez être cocus. Comment pouvez-vous croire que le Sénat renoncera à l'actionnariat salarié ? Vous serez contraints à une quatrième, voire à une cinquième lecture, mais d'ici là le mal aura été fait : depuis 2017, Bruno Le Maire a démontré son incapacité à gérer les comptes publics ; il s'est fait le complice d'un gouvernement qui a systématiquement placé les intérêts du marché mondialisé au-dessus de ceux de la France et des Français.

Oh là là !

Comment pouvez-vous faire confiance à ceux qui échouent depuis si longtemps ?

Ce sont les mêmes !

Dans ma première intervention sur le sujet, monsieur le rapporteur, j'avais déclaré que vous n'étiez pas responsable des erreurs de votre parti, car vous n'étiez pas encore né lorsqu'il les a commises. Malheureusement, si vous persistez à ne pas retirer vos amendements, vous aurez vous aussi trahi.

Beaucoup dans cet hémicycle se réclament du général de Gaulle, mais quand il s'agit de défendre son héritage – les grands projets industriels, le nucléaire, la souveraineté ou l'actionnariat salarié –, seul le Rassemblement national est présent !

Le général de Gaulle et le RN ? Sérieusement ?

Ils en parlent tout le temps, mais pour l'Ukraine, il n'y a plus personne !

Contrairement à une grande partie de cet hémicycle, nous n'avons jamais transigé avec les intérêts de la nation.

Ce texte ne serait jamais allé aussi loin sans nos voix : il doit être voté en l'état. Il est peut-être insuffisant, mais il sera, je l'espère, un premier pas vers le retour de notre champion de l'énergie, la fin de l'Arenh et la sortie du marché européen de l'électricité.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Après un an et demi, l'Assemblée nationale vote une troisième fois pour renationaliser définitivement EDF et étendre le tarif réglementé de vente d'électricité à l'ensemble des TPE – et donc aux boulangers, aux commerçants et aux agriculteurs.

Grâce à notre mobilisation sans faille, nous pourrons les protéger si une nouvelle crise survient.

Ce ne sera pas le cas d'autres acteurs, très nombreux, qui ont subi l'indifférence des sénateurs Les Républicains. Ces derniers ont en effet supprimé le TRVE pour les collectivités, les PME et les bailleurs sociaux. Disons-le clairement : si une nouvelle crise éclate, ils plongeront de nouveau et le Gouvernement et la droite en seront responsables.

En une année, les Français auront vu leur facture d'électricité augmenter trois fois, la hausse cumulée s'établissant à 39 %. Alors que l'électricité française est produite à 80 % par EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, que le système électrique a été bâti avec l'argent de nos impôts, et que la France est le premier exportateur net d'électricité d'Europe, les Français paient un prix quatre fois supérieur au coût de production.

Un hold-up !

Le Gouvernement réalise le tour de force de faire augmenter plus vite le prix de l'électricité que celui de l'alimentation. Mais pour Emmanuel Macron, Marie-Antoinette 2.0, si les Français sont pauvres, c'est parce qu'ils se ruinent en abonnements Netflix !

C'est une fake news ! Moi qui vous croyais honnête, je suis déçu !

Pas moins de 57 000 procédures de défaillance d'entreprise ont été enregistrées en 2023, chiffre en augmentation de 35 %, auxquelles il faut ajouter 160 000 TPE qui ont arrêté leur activité en dehors de toute procédure. Sous votre régime où vous défendez les puissants contre les faibles, les TPE gagnent à peine de quoi survivre.

Parmi les boulangers présents dans les tribunes lors de la première lecture du texte se trouvait Jérémie. Vos manœuvres dilatoires et celles des sénateurs LR ont eu raison de sa boulangerie familiale, qui a définitivement fermé le temps de la navette parlementaire.

Les TPE encore en vie sont bloquées par des pénalités de rupture de contrat astronomiques : un brasseur qui paye 900 euros le mégawattheure en heures pleines en hiver doit acquitter 17 000 euros de pénalité pour mettre fin à son contrat.

Cependant, nous nous réjouissons que cette proposition de loi protège ceux qui peuvent encore l'être.

Les grands industriels, toujours prompts au chantage, fuient l'Europe pour les États-Unis, qui ont mis en place le plus grand plan de relance industrielle de l'histoire. Avec vous, c'est la relocalisation en marche arrière !

Alors que des parents font la grève de la faim pour que leurs enfants porteurs de handicap aient une place en institut médico-éducatif (IME), que des hôpitaux ouvrent des cagnottes Leetchi pour se payer des scanners médicaux, des départements comme la Seine-Maritime ont dû éponger des factures d'électricité de 40 millions d'euros. L'année dernière, la métropole de Rouen a payé l'équivalent d'un an de transport gratuit pour les habitants en surplus de factures d'électricité.

Un tel bilan quand on a dépensé 40 milliards d'euros de bouclier tarifaire, c'est du génie !

Ce n'est pas brillant !

C'est le signe d'une mauvaise gestion !

Cet argent est bien parti dans les poches de quelqu'un ; mais ce n'est ni dans celles de l'État, ni dans celles des petites entreprises, pas plus que dans celles des Français ou même d'EDF.

Comme souvent avec le Gouvernement, quand on cherche l'argent, on le retrouve dans les mêmes poches.

Quel discours caricatural et nul !

L'argent du bouclier tarifaire a engraissé les grands énergéticiens comme Engie et Total, dont les bénéfices ont explosé, et les fournisseurs alternatifs.

On n'explose pas trois années de suite ses records de dividendes sans un petit coup de pouce de l'État !

C'est comme si la crise énergétique qui a mis à genoux toute l'Europe pendant deux ans n'avait jamais eu lieu. Emmanuel Macron, qui a promis en novembre que les Français paieraient l'électricité au coût de production, renonce à un mécanisme d'encadrement des prix en février : vous retournez tellement votre veste sur le sujet que vous êtes à deux doigts de réinventer le courant alternatif !

On ne pensait pas que c'était possible, mais la réforme européenne aggrave encore une situation déjà catastrophique : elle ne touche pas à l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. La Commission est décidée à supprimer les tarifs encadrés et soutient l'Allemagne dans sa volonté de torpiller EDF, notre seul avantage compétitif industriel, alors que notre voisin s'enfonce dans une crise énergétique profonde due à sa dépendance au gaz russe.

Exactement !

Comme nous entrons en campagne pour les élections européennes, et que chacun a décidé de dire aux Français l'inverse de ce que son groupe défend au Parlement européen ,

permettez-moi de montrer qu'en matière d'électricité, tout le monde n'a pas la lumière à l'étage européen !

Imposteurs !

Les macronistes et les LR ont voté pour la réforme : c'était attendu.

Mais le groupe Identité et démocratie (ID) auquel appartient le RN ne s'est pas contenté de voter pour la réforme : il en a proposé une version encore plus libérale !

Comme pour les prix planchers ou les traités de libre-échange, le RN affirme à la télévision l'inverse de ce que son groupe vote au Parlement européen !

Tartuffes !

Jordan Bardella n'y étant jamais, il ne s'est sans doute pas rendu compte de ce que votaient vos collègues !

Les groupes de la NUPES, avec qui nous sommes fiers d'avoir soutenu ce texte pendant un an et demi, ont décidé de faire cavalier seul aux européennes car nous aurions trop de divergences à leur goût au sujet de l'Europe.

On va voir ce que vous pesez seuls !

C'est dommage, car sur ce sujet-là, nous sommes davantage d'accord entre nous au sein de la NUPES que vous ne l'êtes avec votre propre groupe au Parlement européen. L'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D) a en effet conduit les négociations de cette calamiteuse réforme, soutenue par les Verts allemands.

Nous voterons cette proposition de loi qui est une première victoire dans la longue bataille qu'il nous reste à mener pour reprendre le contrôle de l'électricité.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

La souveraineté énergétique de la France est essentielle. À ce titre, notre production d'électricité et sa distribution partout sur le territoire sont stratégiques.

Notre collègue Sébastien Jumel l'a dit en commission, la production d'électricité est par essence un bien commun que nous nous devons de protéger : elle n'est pas stockable ; on ne peut pas s'en passer ; elle est indispensable à la satisfaction de besoins ; sa production et sa consommation relèvent d'enjeux de souveraineté ; elle est essentielle à une économie que l'on souhaite relocaliser et réindustrialiser.

Cet objectif impose une collaboration optimale entre l'État et EDF, qui devrait être le bras armé de notre souveraineté énergétique. Or ce qu'EDF a vécu depuis une quinzaine d'années, entre les conséquences des règles iniques de fixation des prix du marché européen de l'électricité et les décisions contradictoires des gouvernements qui se sont succédé depuis 2012 – de François Hollande, puis d'Emmanuel Macron –, notamment à l'égard de la filière nucléaire, a considérablement fragilisé notre fleuron industriel.

Jadis leader mondial dans la production d'électricité à prix compétitif, la France voit ses prix s'envoler et redoute des coupures de courant lors des pics de consommation. En 2022, la production d'électricité d'EDF a été historiquement faible, la France devenant importatrice nette d'électricité, alors qu'elle fut le deuxième plus gros exportateur mondial. Des industriels ont même dû stopper leur production pour restituer de l'énergie au réseau et éviter l'explosion de leurs frais. Dans le même temps, de nombreux Français ne parviennent plus à payer leurs factures d'électricité. Tel est le bilan d'Emmanuel Macron en matière énergétique : il est catastrophique – je n'ai pas d'autre mot.

Les Français et les entreprises payent chèrement ces décisions et revirements coupables du Président de la République, responsable d'une gestion déplorable de la politique énergétique : abandon du projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle ; fermeture de la centrale de Fessenheim ; confirmation de la fermeture de douze réacteurs nucléaires, avant un revirement opportuniste à la veille des élections présidentielles de 2022 ; fixation d'un prix de rachat aberrant qui a affaibli EDF ; projet Hercule visant au démantèlement funeste d'EDF, très tôt dénoncé par notre président de groupe Olivier Marleix ; statu quo depuis sept ans quant à la possible privatisation de l'exploitation des barrages hydrauliques ; etc.

Malgré l'abandon du projet Hercule et l'engagement répété du Gouvernement de ne pas démanteler EDF, nous n'avons aucune confiance dans les choix de politique énergétique du chef de l'État et encore moins dans ses choix stratégiques concernant EDF. Les erreurs, revirements et changements de cap ont été trop nombreux depuis douze ans ; la facture est trop lourde pour les Français et pour les entreprises ; le risque est trop grand pour EDF, qui doit faire face aux enjeux de la transition écologique et de l'électrification de l'industrie. Le Parlement doit reprendre la main sur ce sujet.

La présente proposition de loi vise à se prémunir du risque de démantèlement d'EDF. En effet, si la détention programmée d'EDF à 100 % par l'État était souhaitable pour la préserver d'une éventuelle influence étrangère, mais aussi pour sortir de la logique du marché et ainsi sécuriser une production stratégique, elle n'empêchait pas un possible démantèlement.

Le second objectif du texte consiste à protéger les TPE, les agriculteurs et les petites communes de toute envolée des prix du marché. Son adoption permettra d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité à l'ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique – nous pensons notamment aux boulangers.

À elle seule, cette proposition de loi ne suffira pas à redonner un élan à EDF, mais elle doit permettre d'en finir avec des années de saccage de notre politique énergétique et de faire à nouveau d'EDF un acteur majeur au service de notre souveraineté. C'est la raison pour laquelle les parlementaires Les Républicains ont voté dès l'origine en faveur de cette proposition de loi, à l'Assemblée comme au Sénat, tout en déposant des amendements qui ont été acceptés par les rapporteurs Philippe Brun et Sébastien Jumel. Permettez-moi de remercier ces derniers de leur engagement et de leur détermination, que Les Républicains ont toujours soutenus.

La sagesse voudrait qu'un accord entre la gauche historique et la droite gaulliste, synonyme d'une avancée en faveur de l'intérêt général, soit soutenu. Il n'en est rien pour la majorité, qui a poursuivi jusqu'à ce matin sa petite guéguerre législative pour entraver le texte, sous prétexte qu'elle n'en est pas à l'origine. Non, collègues de la majorité, vous n'êtes pas les seuls à avoir raison. Quand un consensus se dégage sur des enjeux aussi essentiels, il serait bon que vous vous y ralliiez au nom de l'intérêt général. Vous l'avez enfin compris ce matin, après cinq refus – tant mieux.

En troisième lecture, les députés du groupe LR voteront cette proposition de loi, en défendant la rédaction équilibrée issue du Sénat et en espérant un vote conforme.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Cela vous étonnera peut-être, mais je commencerai par revenir sur les qualités de la proposition de loi de nos collègues Philippe Brun et Sébastien Jumel, changeante comme un caméléon – vous me connaissez, j'ai le goût de la discussion transpartisane.

Depuis un an – nous fêtons presque un anniversaire aujourd'hui –,…

Le 29 février ne tombe que tous les quatre ans !

…elle nous permet de tenir d'importants débats sur le pouvoir d'achat et les prix de l'énergie, sur la souveraineté énergétique et sur la place que nous entendons donner au nucléaire.

Ce texte, que nous examinons pour la troisième fois, est issu d'un constat largement partagé : la crise énergétique et l'inflation des prix, causées par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises – largement dues à la corrosion sous contrainte, initialement découverte à la centrale de Civaux, dans ma circonscription –, mais aussi par la guerre en Ukraine, appelaient des réponses fortes. Pour les fournir, il était nécessaire que l'État détienne à nouveau 100 % du capital d'EDF, afin de stabiliser sa situation financière et de lui permettre une plus grande flexibilité. Elle sera ainsi en mesure de réaliser les investissements majeurs nécessaires à la sécurisation à long terme de notre approvisionnement énergétique décarboné.

Dans cette perspective de reprise du contrôle total d'EDF par l'État, le Gouvernement a lancé une offre publique d'achat simplifiée le 24 novembre 2022, laquelle s'est achevée avec succès le 8 juin 2023. Nous avons pris la mesure du défi qui nous était lancé et avons promptement engagé une action, pour un budget de 9,7 milliards, voté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Depuis les prémices de la proposition de loi, plusieurs sujets ont été abordés au Sénat et dans cette assemblée. Le texte a beaucoup varié : il prend notamment acte du succès de l'OPAS et s'est donc quelque peu détourné de son objectif initial. Si dans l'ensemble, nos collègues sénateurs ont fait preuve de sagesse – comme de coutume –, deux difficultés majeures subsistent, dont la correction nous paraît essentielle pour protéger l'avenir d'EDF.

Premièrement, le groupe Démocrate ne partage pas la vision, un peu hors du temps, du texte en ce qui concerne la situation actuelle d'EDF, ses besoins et son actionnariat salarié. Imposer dans la loi le prix de cession des parts aux salariés nous semble inopportun, la pertinence de celui-ci étant susceptible de varier. La rigidité et la gravité de la loi ne semblent pas adaptées à ce niveau de décision. L'entreprise EDF a besoin, à l'avenir, d'agilité dans un marché européen de l'énergie concurrentiel.

La disposition imposant un taux minimum de 2 % d'actionnariat salarié présente les mêmes difficultés, qui seront amplifiées par leur confrontation avec la réalité. Avant le rachat de 100 % des parts par l'État, l'actionnariat salarié ne représentait que 1,32 % du total. Un minimum de 2 % d'actionnariat salarié contraint donc EDF au-delà de ce que requiert l'intérêt de ses propres salariés. De surcroît, le délai maximum de quatre mois proposé dans le texte constitue un message incohérent, en imposant un rachat de parts à marche forcée un an à peine après la fin de l'OPAS – qui, elle, a duré six mois.

Deuxièmement, le groupe Démocrate souhaite vous alerter sur le problème technique posé par l'alinéa 10 de l'article 2, qui empêche toute cession des parts d'Enedis et prohibe même la vente de parts à un acteur public tel que la Caisse des dépôts (CDC), ce qui n'est évidemment pas l'objectif.

En l'état, le groupe Démocrate ne votera donc pas ce texte. Il espère toutefois que les débats de ce jour seront constructifs et permettront d'aboutir à un compromis satisfaisant qu'il pourrait s'engager à voter, dans l'esprit qui caractérise le mouvement Démocrate.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il semble que nous nous acheminions vers une large adoption de ce texte. Certaines interventions laissent toutefois à penser qu'il était très clivant et que la majorité ne s'est inclinée en faveur d'une proposition de loi pétrie de bon sens que sous les coups de boutoir des rapporteurs.

N'importe quoi !

Depuis un an et demi, le texte a évolué, notamment grâce aux apports de la majorité, mais aussi en raison de la volonté de convergence des rapporteurs – je le reconnais bien volontiers. Malgré des débats qui ont parfois donné le sentiment que l'hémicycle était divisé sur ce beau sujet, je suis satisfait que nous ayons pu effectivement converger.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier sincèrement les députés de la majorité. Contrairement à ce qu'a dit Mme Alma Dufour – qui a réussi à taper sur tout le monde, y compris ses alliés,…

C'est clair !

…à l'occasion de l'examen d'un texte pourtant consensuel –, grâce à la majorité, la France et les Français, les industriels, les ménages et les communes, ont été, plus que nulle part ailleurs en Europe, protégés de la crise provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. En réaction à l'explosion des prix de l'énergie résultant de cette invasion, la majorité a voté une protection d'un montant de 45 milliards d'euros, grâce à laquelle les prix de l'électricité demeurent moins élevés en France que partout en Europe – n'en déplaise à certains. La croissance de notre pays est ainsi mieux protégée que celle de nos principaux voisins, y compris l'Allemagne.

Eh oui !

Je ne sais pas si M. Alexandre Sabatou a participé hier au débat relatif au marché de l'électricité. À cette occasion, j'ai rappelé qu'au cours des quarante dernières années, à une exception près, EDF a exporté de l'électricité en Europe. En d'autres termes, pendant trente-neuf années, EDF a profité d'un marché européen de l'électricité porteur ; l'année où elle a été en difficulté, ce marché nous a permis d'avoir suffisamment d'électricité.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à Mme Mathilde Paris.

Dans sa première version, cet article précisait les activités d'EDF telles qu'elles existaient à l'origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d'électricité qui ont été séparées de l'activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d'EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'électricité dans le droit français, datant des années 2000, qui a acté la fin du monopole d'EDF. Cette définition figeant dans le marbre les activités d'EDF était une proposition intéressante, soutenue par le groupe RN.

En troisième lecture, l'article 2 précise désormais que l'activité d'EDF s'exerce conformément au code de l'énergie et s'inscrit dans un corpus juridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et indique que la société anonyme revêt un intérêt national. Par ailleurs, l'article 2 précise le seuil de détention par l'État des actions du groupe, désormais fixé à 100 %.

Un amendement du Rassemblement national, adopté en première lecture, permet aux salariés et aux anciens salariés d'EDF d'obtenir un minimum de 2 % du capital de l'entreprise pour un prix inférieur à 12 euros par action ; ce dispositif prévoit également un rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant cinq ans.

Afin de mettre un terme à la navette parlementaire et d'adopter un texte de bon sens, protecteur et utile pour EDF, aucun amendement n'a été déposé en commission dans le cadre de cette troisième lecture, que ce soit par les rapporteurs ou par le groupe RN. Notre objectif est bel et bien d'aboutir à un texte permettant de sauvegarder le fleuron national qu'est EDF et de réaliser des avancées substantielles sur le principe de participation des salariés, qui nous est cher.

Nous regrettons que le rapporteur veuille amoindrir la portée de ce texte en sacrifiant la participation des salariés sur l'autel d'arrangements politiciens. Dans un élan transpartisan et pour que cette journée ne soit pas un rendez-vous manqué avec l'histoire, saisissons la possibilité que nous offre cette proposition de loi de protéger EDF de tout démembrement, en conservant l'accord trouvé entre les oppositions en commission.

L'amendement n° 34 de M. Philippe Brun, rapporteur, est rédactionnel.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 44 .

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l'amendement n° 71 .

La contractualisation entre EDF et l'État est évoquée assez tardivement dans nos débats, ce qui révèle la plasticité – un aspect passé sous silence lors de la discussion générale – d'un texte qui ne traite pas seulement du périmètre et du financement de l'opérateur, mais aussi de la transparence avec laquelle seront présentés les éléments qui permettront de discuter de l'avenir d'EDF.

L'amendement vise à élargir très légèrement le champ du contrat décennal conclu avec EDF, qui ne prévoit actuellement que des objectifs financiers. Nous souhaitions qu'une plus grande place soit accordée à l'analyse. Ayant fourni cette explication aux députés qui n'ont pas suivi toutes les discussions en commission des finances ni les échanges des dernières heures entre les rapporteurs, le Gouvernement et la majorité, il nous semble préférable de le retirer, tout en soulignant l'aspect novateur de ses dispositions.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir les amendements n° 11 , 45 , 15 et 8 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

L'amendement n° 11 visait à ajouter le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l'État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 75 , 2 , 38 et 35 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 2 et 38 sont identiques.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 75 .

Je l'avais rapidement évoqué lors de la discussion générale : cet amendement vise d'abord à supprimer l'obligation pour EDF d'ouvrir son capital à ses salariés et anciens salariés. Pour assurer la réalisation des chantiers annoncés par le Président de la République dans son discours de Belfort il y a deux ans, presque jour pour jour, l'État vient en effet de remonter à 100 % sa participation au capital de l'entreprise.

Évidemment, la question du partage de la valeur au sein de l'entreprise reste essentielle. Nous pourrons en débattre en temps voulu, mais il n'est pas souhaitable qu'une telle opération soit rendue obligatoire par son inscription dans la loi.

L'amendement vise également à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d'une opération d'ouverture du capital aux salariés et en précisant que sa mise en œuvre ne pourrait concerner que les salariés et anciens salariés ayant conservé un lien avec l'entreprise au titre de son système collectif d'épargne. En d'autres termes, seuls les anciens salariés qui sont adhérents au plan d'épargne groupe à la date de l'opération pourraient y participer. Enfin, l'amendement renvoie à un décret la fixation du plafond de détention du capital d'EDF par ses salariés.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les sous-amendements n° 77 et 79 à l'amendement n° 75 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l'actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu'il est prématuré de discuter du retour des salariés d'EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d'actions qui justifie aujourd'hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d'agir.

Le sous-amendement n° 77 vise à réserver au moins 2 % et, comme l'ont décidé les sénateurs, au plus 10 % du capital d'EDF à l'actionnariat salarié. De telles dispositions ne peuvent être prises par décret, puisque d'après l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe […] les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. » Aussi revient-il au législateur de décider de l'ampleur de l'ouverture du capital d'EDF à ses salariés ; le Gouvernement n'a pas à le faire par un simple décret. Votre proposition, monsieur le ministre, est tout simplement anticonstitutionnelle !

Le sous-amendement n° 79 tend quant à lui à plafonner le prix de souscription à 12 euros. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les actions d'EDF avaient généralement été achetées entre 25 et 66 euros : le Gouvernement a attendu que leur cours plonge à 12 euros, c'est-à-dire à son niveau le plus bas, pour les racheter et faire ainsi des actionnaires des vaches à lait. La fin de l'Arenh et l'éventuelle sortie du marché européen de l'électricité augurent de bons résultats et le cours de l'action d'EDF devrait sensiblement remonter : quand bien même un programme d'actionnariat salarié serait de nouveau mis en place, il sera très délicat d'expliquer à d'anciens porteurs de parts que l'État revend entre 20 et 25 euros des actions qu'il leur a rachetées à 12 euros !

On ne va pas rendre ces actions ! L'État possède maintenant 100 % du capital d'EDF : ce serait complètement con !

Il n'a rien compris !

L'amendement n° 2 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.

La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l'amendement n° 38 .

Il vise à défendre la liberté d'EDF d'ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n'est pas d'actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l'électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 35 .

Nous le retirons.

Quel est l'avis de la commission ?

Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d'EDF, d'entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l'ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d'ailleurs l'esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l'objectif d'une détention de 10 % du capital des sociétés cotées par l'actionnariat salarié.

Les salariés d'EDF ont très mal accueilli l'offre publique d'achat simplifiée lancée par l'État, puisque certains d'entre eux – parfois fortement incités par leur direction – avaient acheté leurs titres au prix unitaire de 25 euros, parfois même de 60 euros. De fait, l'OPAS leur a fait perdre l'épargne qu'ils avaient placée dans leur entreprise, puisqu'elle a été lancée au pire moment de l'histoire d'EDF, qui était alors confrontée à la fermeture de la moitié de son parc nucléaire, suite à la détection d'un phénomène de corrosion sous contrainte, et aux difficultés subies par le marché européen de l'énergie.

Dans ces conditions, nous souhaitions qu'une juste et préalable indemnité soit versée rétroactivement aux salariés, leur permettant d'entrer à nouveau au capital de leur entreprise – à un prix préférentiel de 12 euros– et de retrouver leurs économies. L'analyse qui nous a été fournie et nos échanges avec le Gouvernement nous ont toutefois convaincus que le maintien d'un actionnariat salarié pourrait se révéler dangereux, alors que le maintien des concessions hydroélectriques fait toujours l'objet de discussions avec la Commission européenne. Pour éviter que ces concessions quittent le groupe EDF, ce dernier doit demeurer intégralement public, conformément au droit des quasi-régies ; inversement, la mise en place d'un programme d'actionnariat salarié pourrait imposer la privatisation de ces concessions, de sorte que nous la jugeons prématurée.

Monsieur le ministre, j'aurais aimé entendre votre point de vue sur la nécessaire indemnisation des salariés d'EDF injustement spoliés par l'OPAS de l'État, …

Non, mais franchement !

On a déjà tranché à ce sujet !

…dont le rapporteur et moi-même avons directement discuté avec Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci s'est d'ailleurs engagé à organiser une réunion à Bercy sur le sujet.

Le partage de la valeur doit redevenir une réalité chez EDF et sans restauration d'un programme d'actionnariat salarié, il sera nécessaire d'ouvrir des discussions relatives à l'indemnisation des salariés lésés par une perte de leur épargne. L'avis de la commission est donc favorable sur l'amendement n° 75 et défavorable sur les autres amendements, comme sur les sous-amendements n° 77 et 79 .

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Défavorable : je ne confierais pas mon capital à M. Sabatou !

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Les députés de la majorité ont retiré leurs amendements, qui portaient sur les points qui sont au cœur de nos discussions. D'autres amendements à l'article 2 ne sont pas défendus ou sont retirés à mesure que les débats progressent. Nous soutenons l'amendement du Gouvernement, qui reprend une partie des formulations proposées par les députés du groupe Renaissance au cours des travaux de la commission.

Un certain nombre d'éléments avancés par le rapporteur Philippe Brun sont justes, mais d'autres le sont moins. Sur la sortie des salariés du capital, récemment achevée, la cour d'appel de Paris a dit le droit et nous avons, à plusieurs reprises, eu l'occasion de saluer à cette tribune le succès complet du Gouvernement dans le respect du droit et des règles.

Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce contexte, également caractérisé par la nécessité d'investissements très importants dans la filière nucléaire, il est plus que délicat de décider le retour immédiat de ses salariés à son capital. Aussi est-il préférable de reporter la réouverture d'un programme d'actionnariat salarié à une date ultérieure, tout en conservant cette perspective dans la proposition de loi.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Je retire l'amendement n° 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l'actionnariat salarié : les dispositifs d'intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l'intéressement et la participation trouvent tout leur intérêt dans le contexte actuel d'EDF.

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Voté avec les voix du Rassemblement National et des autres oppositions, l'article 2 était la cerise sur le gâteau de cette proposition de loi. En retirant l'actionnariat salarié de ses dispositions, vous ne protégez plus le groupe EDF d'un éventuel démembrement. Vous êtes donc contraint, monsieur le rapporteur, de renommer ce texte, qui a perdu son intérêt.

Vous êtes allé à Bercy, où vous avez réalisé que le projet Hercule n'avait jamais été abandonné. En définitive, vous avez trouvé un accord avec le Gouvernement et lui laissez les mains libres pour accomplir son dessein, mais dites-nous la vérité : pourquoi avez-vous concédé le report de l'actionnariat salarié ? C'est parce que la CGT y était opposée et que votre corapporteur, communiste, soutient cette centrale !

C'est plutôt juste.

La CGT a toujours considéré l'actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l'argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l'argent nécessaire à l'indemnisation des salariés actionnaires d'EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fassiez confiance à ces partenaires !

À ce que j'entends, vous êtes donc contre la nationalisation à 100 % !

Imposteur !

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 76 .

Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 2, qui prévoit que la société Enedis reste une filiale d'EDF détenue à 100 %. Les arguments qui le soutiennent ont été clairement exposés lors de la discussion générale et le caractère intégré d'Enedis n'est évidemment pas menacé.

Quel est l'avis de la commission ?

Je me réjouis que la bataille que nous avons menée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec les organisations syndicales pour démontrer que le projet Hercule était de nature à affaiblir le fleuron industriel que représente EDF, ait gagné du terrain. En effet, son caractère intégré est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d'un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique.

Il était donc important de ne pas nourrir d'inquiétudes sur une éventuelle réduction de la participation d'EDF au capital qui viendrait fragiliser Enedis, sachant que la question du financement de la relance de la filière nucléaire et des filières d'énergies renouvelables, et celle des investissements qui devront assurément être alloués au réseau, nous conduiront à réfléchir à l'instauration de financements publics croisés. Cette question reste entière. J'espère que nous aurons l'occasion de la trancher lors de l'examen du futur projet de loi sur la souveraineté énergétique. À ce jour, confirmer qu'Enedis est partie prenante du pôle public nécessaire à la conduite de la politique énergétique me semble pertinent. C'est la raison pour laquelle nous donnons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Le groupe Renaissance est bien entendu favorable à cet amendement important. Je remercie le rapporteur Sébastien Jumel pour les propos qu'il a tenus sur la perspective d'une discussion relative aux participations croisées au sein du secteur public et de l'État, avec notamment la Caisse des dépôts, sur le modèle de RTE.

Nous rappelons à nos collègues que cette question a été abordée en commission des finances. Le modèle de la prise de participation de la Caisse des dépôts, dans le cadre d'une forme d'épargne nationale, existe déjà pour le réseau de distribution d'électricité à haute tension, qui distribue le courant fort. Enedis, pour le courant faible, raccordera demain tous les producteurs d'énergies renouvelables. Les investissements nécessaires seront colossaux, M. le rapporteur l'a rappelé. Nous pouvons envisager la façon dont, dans un avenir proche, l'État soutiendra, notamment en utilisant l'épargne nationale, l'investissement d'Enedis. Plutôt que de débattre des contours d'EDF et de ses activités – nous en avons déjà discuté –, il est préférable que la proposition de loi ne concerne que cette question. Nous remercions le Gouvernement et les rapporteurs pour cet amendement.

L'amendement n° 37 de M. Philippe Brun, rapporteur, est rédactionnel.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Je me réjouis du consensus qui s'apprête à être trouvé sur cet article. Nous devons toutes et tous mener le combat contre l'inflation et la vie chère que le Gouvernement et la majorité mènent avec acuité et célérité depuis le début de la crise énergétique. L'extension des tarifs réglementés que nous nous apprêtons à voter était un engagement pris de longue date par Bruno Le Maire et le Gouvernement.

Je me réjouis de constater que les rapporteurs sont favorables à une disposition qui rejoindra la longue liste des mesures prises par la majorité pour faire face à l'inflation, parmi lesquelles le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, la mobilisation des services de l'État dans les départements, notamment les directions départementales des finances publiques, qui sont un point d'appui important à la fois pour les entreprises, les indépendants, les artisans et les collectivités.

Cet article est très important pour plus de 1 million d'entreprises, mais aussi pour 8 000 à 10 000 communes ; nous ne pouvons que nous réjouir de son adoption. J'en profite pour saluer la nouvelle qui est tombée ce matin : pour la première fois depuis deux ans, l'inflation au mois de février était inférieure à 3 %, grâce aux efforts fournis par la majorité. Ils sont donc crédibles.

L'électricité baisse ?

En votant cet article, vous nous rejoignez. Nous pouvons faire preuve d'optimisme, en espérant un retour à la cible de 2 % d'inflation d'ici la fin de l'année.

Il a raison !

La parole est à Mme Alma Dufour.

Pardonnez-moi, monsieur Lefèvre, mais nous ne comprenons pas très bien votre propos. Vous vantez l'extension des TRVE aux TPE, qui serait une victoire et une sécurité. Pourquoi donc refusez-vous de les étendre aux entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à dix, à savoir les PME ?

Pourquoi avez-vous toujours fait échec à l'extension des TRVE aux TPE ?

Vous avez évoqué les collectivités. Là encore, en quoi serait-il dommage qu'elles bénéficient des TRVE lorsqu'elles comptent plus de dix agents ? Pourquoi avez-vous fait obstacle à l'extension du dispositif à ces collectivités si vous y êtes si favorables ?

Eh oui !

Par ailleurs, l'inflation à 3 % se cumule avec celle des deux dernières années.

Ce n'est pas parce qu'elle ralentit que les prix baissent ! Les Français sont parfaitement au courant que les prix ne reviendront pas à leur niveau d'avant la crise.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 20 et 64 , tendant à supprimer l'article 3 bis .

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 20 .

Je vais le retirer, madame la présidente. Plusieurs de mes amendements étant tombés en raison de l'adoption de ceux du Gouvernement – dont je me réjouis –, je n'ai pas pu m'exprimer. Permettez-moi donc de revenir sur quelques points.

La nouvelle rédaction du texte démontre que nous avons eu raison de nous opposer fermement à sa version initiale, qui n'avait aucun sens.

Je rappelle qu'il visait à nationaliser EDF, alors même que nous avions proposé et engagé cette nationalisation.

Lorsque le Gouvernement a annoncé le prix de rachat des actions, monsieur le rapporteur Brun, de nombreux députés de votre groupe ont estimé qu'il était beaucoup trop cher et qu'on gaspillait l'argent de l'État. Aujourd'hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu'on a spolié les actionnaires ! Votre changement de pied me surprend.

Je suis content que nous ayons débattu de cette question en commission des finances et réussi à vous faire reculer s'agissant de l'actionnariat des salariés. Nous donnons tous les moyens à EDF et nous faisons en sorte que l'État ait 100 % du capital ; et la première chose que vous faites, c'est essayer de l'ouvrir, ce qui compliquerait à nouveau la gouvernance de l'entreprise. Il y a là un paradoxe.

S'agissant des TRVE, je fais miens les propos de notre collègue Mathieu Lefèvre. En protégeant les Français et les petites entreprises de l'inflation, nous sommes parvenus à un équilibre. Cette version du texte est très éloignée de la version initiale et de l'abus que constituait l'extension des TRVE à l'ensemble des entreprises, laquelle se heurtait à deux obstacles majeurs.

Je vous les rappelle une dernière fois : elle ne respectait ni l'article 40 de la Constitution, car elle créait une charge, ni l'article 45, cette version ne reprenant aucun mot du texte initial.

Quel esprit rassembleur !

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l'amendement n° 64 .

Je le retire également. Je souhaite rappeler combien cet article est équilibré. Nous conservons le seuil fixé par la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – rappelons le principe de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le marché et les fournisseurs doivent jouer un rôle, notamment auprès des entreprises, qui sont capables de négocier avec les fournisseurs un engagement détaillé à long terme ou susceptible d'évoluer afin de se prémunir des fluctuations des prix de l'énergie.

Rappelons que le marché de l'électricité a été ouvert à la concurrence partielle il y a vingt ans. EDF joue elle-même un rôle actif à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il n'est bien sûr pas question de revenir en arrière.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l'amendement n° 73 .

Il vise à ouvrir une discussion sur la manière dont les économies d'énergie pourraient être prises en considération à l'avenir lors de la fixation des tarifs. Je le retire.

Monsieur Lacresse, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

Non, il est retiré.

Sur l'article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements, n° 72 , 10 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l'amendement n° 72 .

Il vise à reporter la date d'entrée en vigueur de cet article, en écho aux débats que nous avons eus en commission. Sur le plan technique, instaurer un TRVE n'est pas une mince affaire. Certes, nous discutons de principes, de valeurs, de la manière dont nous percevons l'avenir de l'énergie ; mais il s'agit d'améliorer un texte qui affecte la vie des contrats. Nous l'avons déjà examiné sous cet angle, dans cet hémicycle, à plusieurs reprises.

Plusieurs amendements visant à modifier la date d'entrée en vigueur de cet article avaient été déposés en commission, car le Gouvernement ne s'était pas encore engagé à assurer une application efficace du texte. Le contexte a changé. C'est la raison pour laquelle un compromis est en train d'être trouvé. Des majorités se dégagent, nous débattons de ce texte, mais il est nécessaire de le rendre efficace, ce qui est impossible sans l'action du Gouvernement. Il l'a engagée, ce qui permet de franchir une étape institutionnelle sur laquelle nous reviendrons. Je retire l'amendement.

Retirez-vous également les amendements n° 10 et 9 , monsieur Lefèvre ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Je le retire aussi.

Je mets aux voix l'article 3 bis .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 212

Nombre de suffrages exprimés 212

Majorité absolue 107

Pour l'adoption 212

Contre 0

Je suis saisie de trois amendements, n° 12 , 69 et 70 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Il est retiré.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l'amendement n° 69 .

Comme M. le rapporteur général vient de le dire, cette version du texte est très éloignée du texte initial et de ses intentions, à savoir le retour à une forme de dirigisme et de planification aveugle qui n'a été appliquée dans aucune économie développée du monde dans la période récente.

Nous souhaitons offrir des perspectives d'investissement – ce dernier étant autant issu de ressources privées que de ressources publiques – à l'énergéticien national, qui joue un rôle clé à la fois en matière de production et de distribution. Or le champ d'application de la proposition de loi ne le concerne pas exclusivement.

Faire figurer le mot démembrement dans le titre et prétendre faire de cette proposition de loi un texte visant uniquement à définir les contours d'EDF n'était pas une bonne manière d'aborder l'avenir énergétique de notre pays. Le vote qui vient d'avoir lieu montre que le cœur de ce texte, ce sont les tarifs.

Nous proposons donc de modifier le titre en conséquence, afin de faire référence à l'extension des TRVE à certaines entreprises, collectivités locales ou associations, dans le respect du cadre européen, avec l'assentiment du Gouvernement. Vous pouvez considérer que j'ai défendu en même temps l'amendement n° 70 , madame la présidente.

L'amendement n° 70 de M. Emmanuel Lacresse est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Après avoir écouté les prises de parole de différents membres de la majorité, notamment le rapporteur général, je reconnais prendre un plaisir gourmand à constater que vous avez déposé des amendements de suppression d'articles que vous finissez par voter, et à vous entendre soutenir que vous avez toujours été favorables au rétablissement des tarifs réglementés alors même que vous avez déposé des amendements de suppression.

Ça s'appelle un compromis !

Je constate en tout cas que nous avons gagné ici, si ce n'est une bataille culturelle, une bataille politique.

Notre accord montre que nous avons réussi à convaincre de l'intérêt de la régulation des tarifs de l'énergie et que cette dernière, comme l'eau ou l'air, est un bien public fondamental qui ne saurait faire l'objet de spéculation et de marchandages.

En ce qui concerne le titre du texte, nous souhaitons maintenir la rédaction actuelle et sommes donc défavorables à l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le texte porte encore son titre initial : proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d'un démembrement. En aucun cas cependant, comme Bruno Le Maire et moi-même l'avons rappelé à plusieurs reprises, le démembrement n'était à l'ordre du jour.

On n'y croit pas !

Il me semble donc opportun de modifier le titre, comme vous le proposez avec l'amendement n° 43 .

Nous allons le retirer.

L'amendement n° 43 ne fait-il pas l'objet d'une discussion commune ?

Seuls les amendements n° 69 et 70 de M. Lacresse sont en discussion commune.

Je voulais donner un avis favorable à l'amendement du rapporteur, mais il n'a pas encore été défendu.

Vous pourrez le donner après, monsieur le ministre.

Dans un esprit de bonne volonté et de construction, je propose à la majorité de retirer ses amendements, et j'attends avec impatience la défense de l'amendement n° 43 par M. le rapporteur.

Maintenez-vous vos amendements, monsieur Lacresse ?

Puisque le débat aura lieu sur l'amendement n° 43 , je retire les amendements n° 69 et 70 .

Tout ça pour ça !

Faites ça plus souvent !

La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 43 .

Nous le retirons, madame la présidente.

Je le reprends !

Dès qu'il y a un sale coup à faire…

L'amendement est donc repris. Je précise que dans ce cas, seuls la commission et le Gouvernement peuvent s'exprimer.

Quel est l'avis de la commission ?

Je trouve assez révélateur que la majorité souhaite à tout prix retirer du titre de la loi la volonté de protéger EDF d'un démembrement.

C'était l'objet de l'amendement que vous venez de retirer !

Puisqu'il s'agit d'une volonté partagée sur l'ensemble des bancs, nous considérons qu'il est important d'affirmer que le groupe EDF, en tant que fleuron industriel français placé sous la protection de la nation, n'a en aucune façon vocation à être démembré.

Cet objectif politique, inscrit dans le titre, préside à la genèse de ce texte.

Exactement !

Je rappelle que cette démarche transpartisane est née à Montreuil, lors du serment de Montreuil. Olivier Marleix était présent, tout comme Philippe Brun, François Ruffin et moi-même. À l'époque, le projet Hercule était dans toutes les têtes et nous étions décidés à empêcher toute tentative de saucissonner EDF pour le vendre par appartements. Je me réjouis que ce projet ne soit plus à l'ordre du jour et que Bruno Le Maire l'ait annoncé.

Enlevez le mot « démembrement », dans ce cas !

Je me réjouis également que le président d'EDF, Luc Rémont, considère que le caractère intégré de l'entreprise est un gage de son efficacité. Cependant, comme dirait ma grand-mère, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Inscrire « démembrement » dans le texte, c'est faire en sorte qu'un tel projet ne revienne dans aucune tête à quelque moment que ce soit. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons plus modifier le titre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Loin de moi l'idée de parler au nom de la majorité, mais j'imagine que si elle reprend l'amendement de la commission, c'est qu'il fait tout de même un peu sens. Il faudra m'expliquer, messieurs les rapporteurs, comment vous parvenez à imaginer que l'extension des TRVE aux boulangers, aux artisans et aux petites communes…

S'il vous plaît, seul M. le ministre a la parole. Sinon, on ne l'entend pas.

…protège le groupe EDF d'un démembrement.

Il a raison !

Je ne comprends pas comment vous arrivez à cette conclusion. Il est plus pertinent d'imaginer qu'une telle extension – à des acteurs qui ont effectivement souffert pendant la crise – vise à protéger le service public de l'électricité.

C'est d'ailleurs ce que vous aviez écrit, monsieur Brun !

Je ne suis pas sûr qu'un titre sans aucun rapport avec le texte de la proposition de loi telle qu'elle sera, je l'espère, adoptée, protège qui que ce soit contre quoi que ce soit. J'émets donc un avis favorable à cet excellent amendement déposé par les rapporteurs et repris par la majorité.

Je rappelle que je ne peux donner la parole aux orateurs inscrits sur des amendements dès lors que ceux-ci ont été retirés par leurs auteurs. Lorsqu'un amendement est repris, seuls la commission et le Gouvernement peuvent donner leur avis. Je m'emploie simplement à appliquer le règlement.

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 100. Je ne vous mets pas en cause, madame la présidente : vous présidez parfaitement.

C'est vrai, vous présidez parfaitement.

Bravo, madame la présidente !

La journée va être longue, aussi sollicitons-nous votre indulgence.

Nous essayons d'aller vite afin d'examiner l'ensemble des textes de la niche parlementaire, mais permettez-moi simplement de remercier le rapporteur…

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Monsieur le président Maillard, si vous souhaitez prendre la parole, vous pourrez le faire au nom de votre groupe au moment des explications de vote. Votre rappel au règlement n'en est pas un !

Vous m'avez déjà retiré deux fois la parole !

Si je l'ai fait, c'est uniquement parce que les amendements à propos desquels vous deviez la prendre ont été retirés ! Les explications de vote sont imminentes, vous pourrez vous exprimer à cette occasion.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 . Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 264

Nombre de suffrages exprimés 264

Majorité absolue 133

Pour l'adoption 90

Contre 174

Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Plassard.

Lors de la discussion générale, nous avions émis deux réserves concernant la cession du capital d'Enedis et la participation des salariés au capital d'EDF. Celles-ci ayant été levées, le groupe Horizons et apparentés votera le texte.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Le groupe LIOT salue le travail de longue haleine de nos collègues, notamment celui de Philippe Brun, qui a mené un combat courageux dans une logique transpartisane.

La représentation nationale est ce qu'elle est, mais depuis juin 2022, on attend que nous fassions preuve d'intelligence collective. Je me réjouis que celle-ci soit au rendez-vous pour ce texte. Je veux aussi me réjouir, avec vous, du changement de pied de ceux qui ont finalement décidé d'épouser la détermination dont nous témoignons depuis plusieurs mois. Je regrette néanmoins qu'il faille démontrer au Gouvernement qu'il est ultraminoritaire dans cette enceinte pour qu'il se mette à négocier jusqu'à trouver un accord.

Nous voterons naturellement le texte.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Le moment est important – c'est la raison pour laquelle je m'exprime depuis la tribune –, notamment pour le groupe Renaissance, car depuis le début, et encore ce matin, nos débats se sont déroulés dans un climat remarquablement constructif.

Depuis le début aussi, nous nous sommes opposés aux propositions dépourvues de pertinence et aux idées potentiellement nuisibles à EDF comme à l'avenir énergétique du pays.

Il est vrai que vous êtes tellement bons en matière de politique énergétique !

Nous avons surtout soutenu le Gouvernement, afin que l'opération aboutisse et qu'elle stabilise l'avenir du groupe EDF. Nous avons fait en sorte de réunir les conditions d'un débat apaisé, serein et technique, qui engage l'avenir – non tranché à ce jour – d'EDF, sans toutefois le compromettre. Cela est à mettre au crédit du groupe Renaissance et de la majorité.

On n'a pas vu le même film !

Je remercie les rapporteurs, le président de la commission des finances et M. le ministre, mais également le Sénat, dont est issu l'article 3 bis sur l'extension des tarifs réglementés, que nous venons de voter conforme. Si nous n'avions pas eu le sénateur Gérard Longuet et la sénatrice qui lui a succédé comme rapporteure du texte au Sénat, Mme Christine Lavarde, nous n'en serions pas là.

Les Français s'en foutent !

Il n'est pas question de penser, comme cela vient d'être dit, qu'il y avait à l'Assemblée une pression insoutenable. Il y avait également, dans l'autre chambre, des gens tout aussi raisonnables que nous qui ont, dès le départ, modifié considérablement le texte.

Vous avez changé de position, rappelons-le quand même !

En matière énergétique, nous regardons trop vers le passé. Avec ce texte, nous avons – sans vouloir parler au nom des rapporteurs – regardé largement vers l'avenir et esquissé les éléments d'un débat futur, en ce qui concerne, bien sûr, les salariés du groupe EDF, mais aussi l'application des tarifs réglementés ou le mode de financement d'une entreprise comme Enedis, essentielle au développement et au raccordement des territoires et pour permettre aux industries un développement énergétique autonome.

Ce débat se poursuivra, mais reconnaissons que nous avons, ensemble, fait considérablement évoluer les choses. Il y a quelques mois, une telle réalisation n'aurait pas été possible. Nous y avons pris toute notre part, notamment en commission des finances, où nous n'avons jamais proposé autre chose que des amendements de fond…

Vous oubliez les amendements de suppression, tout de même !

…qui ont participé à cette réussite qui est aujourd'hui la nôtre.

Très bien, Emmanuel !

M. le rapporteur l'a dit, le résultat sera exceptionnel, car nous voterons un texte…

Merci !

Heureusement que vous êtes là !

…qui était au départ totalement inacceptable, pour nous comme pour le Sénat. La situation d'EDF est cependant exceptionnelle. Sa situation financière est délicate, mais nous avons décidé, une fois encore, de manière consensuelle sur tous les bancs, d'en faire l'outil indispensable de l'investissement dans une nouvelle phase de l'histoire énergétique du pays.

Nous en sommes redevables au Président de la République et au Gouvernement. .

Certains aiment s'écouter parler !

L'opération inédite qu'ils ont menée en Bourse permet désormais à l'État de détenir l'une des principales entreprises énergétiques au monde, et au Parlement de contrôler la poursuite de son développement dans les conditions dont nous avons débattu.

Au bout du compte, le cadre dans lequel nous nous inscrivons reste européen et concurrentiel. La logique demeure celle de la compétitivité des entreprises. Il est remarquable d'observer qu'en stabilisant EDF, nous offrons aux industries, aux artisans et aux particuliers des tarifs qui permettent au pays de continuer à s'appuyer sur l'un de ses atouts majeurs depuis toujours, à savoir la compétitivité des prix de l'électricité.

Monsieur le parlementaire est hors cadre !

Demain, nous réussirons le changement climatique…

Est-ce qu'il y croit vraiment ? Il semble souffrir du syndrome de Stockholm !

…parce que nous aurons été capables, majorité et Gouvernement, de mener un débat technique et serein au service des acteurs économiques.

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire pour supprimer d'un texte un amendement du RN ! Monsieur Brun, il vous a suffi de cinq secondes pour emmener ce texte vers une quatrième, voire une cinquième ou une sixième lecture car, je le sais, les sénateurs, même s'ils n'ont pas beaucoup de courage, ne reculeront pas s'agissant de l'actionnariat salarial.

M. Bruno Le Maire peut vous promettre qu'il réunira la majorité du Sénat sur cette question, mais il est détesté par les sénateurs.

Vous, tout le monde vous déteste !

Il a trahi les LR : jamais ils ne lui feront confiance ni ne le suivront !

Ce n'est pas à la hauteur !

Monsieur Sabatou, je vous rappelle que notre règlement proscrit les attaques personnelles.

La vérité, c'est que ce texte ne passera pas au Sénat ; il reviendra une fois de plus devant l'Assemblée, et nous serons enfermés dans une boucle temporelle.

Vous affirmez être en discussion avec Bercy pour dédommager les actionnaires spoliés, mais Bruno Le Maire ne parvient même pas à boucler son budget. Comment voulez-vous qu'il trouve de l'argent pour les indemniser ? Monsieur Brun, vous vous rendez complice de cette spoliation. Vous l'avez dit, les actions, achetées entre 25 et 66 euros, sont rachetées au prix de 12 euros, l'année où EDF a réalisé les plus mauvais résultats de son histoire. Comment pouvez-vous accepter cela ? Vous rejoignez, en définitive, la majorité. Vous trahissez vos premières intentions.

Vous n'êtes pas à la hauteur !

De fait, la majorité l'a dit, honnêtement : ce texte n'est plus le vôtre, plus aucun de ses mots ne vous appartient. Et vous l'acceptez, vous la remerciez de vous aider. Pourtant, vous l'avez vu, nous sommes majoritaires, comme vient de le montrer le scrutin public : nous sommes 174 contre 90.

Faites un gouvernement avec LFI, dans ce cas !

Bien que nous soyons en position de force, vous avez négocié. Nous aurions pu, pourtant, envoyer un message très clair contre le Gouvernement, qui brade tous nos intérêts nationaux.

Lors de la deuxième lecture, vous avez prié les députés de la majorité de ne pas travestir le texte. En fin de compte, vous n'avez pas eu besoin d'eux : vous l'avez très bien fait vous-même. C'est contre cette politique politicienne, contre ces accords de couloir conclus contre l'intérêt national et l'intérêt des Français, que je me suis engagé.

Une fois de plus, le PS trahit, comme il l'a toujours fait.

Oh là là !

Rejoignez la majorité !

Du reste, où sont les LR ? Ils se déclarent gaullistes matin, midi et soir, mais ils ne sont pas là pour aider EDF, l'un des héritages les plus importants du général de Gaulle ! Où sont-ils ?

Il n'y a plus rien dans cette proposition de loi, mais nous voterons tout de même pour.

Ah, quand même !

En effet, son article 3 bis permet de protéger nos artisans, nos TPE et nos petites communes.

Je vous rappelle que seul M. Sabatou a la parole. On ne l'entend pas.

Oui, nous voterons pour. Les Françaises et les Français ne sont pas dupes : ils savent que ceux qui défendent les intérêts nationaux et leur pouvoir d'achat siègent sur nos bancs.

Toutes les mesures que nous proposons le prouvent. Ainsi, la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité a été instaurée en Espagne et au Portugal, où elle a produit des effets désinflationnistes très efficaces.

N'importe quoi !

Même chose pour l'abaissement du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur l'énergie. Les Français ne sont pas dupes !

La parole est à Mme Alma Dufour.

Mon intervention sera plus brève que celle de l'orateur précédent.

Collègues macronistes, vous avez une drôle de façon de manifester votre soutien aux TPE : vous avez voté contre la possibilité offerte à ces dernières de bénéficier du TRVE en première, en deuxième lecture, et, en commission, en troisième lecture. Vous nous avez même carrément menacés de saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette mesure. Si c'est ce que vous appelez un soutien, qu'est-ce que ce doit être quand on vous a pour ennemis !

Quant aux PME, elles apprécieront le fait d'être privées, pour un salarié de plus, du TRVE, que, prétendument, vous soutenez, qui est une protection, etc.

Enfin, et cela m'a beaucoup intéressée, vous avez dit que vous vous étiez toujours opposés à l'idée farfelue selon laquelle toutes les entreprises devraient bénéficier d'un tarif réglementé identique. Mais ne négociez-vous pas un tarif de l'électricité inférieur aux coûts de production pour les multinationales ?

Certaines d'entre elles, on le sait, réclament un prix de 15 euros le mégawattheure pour rester en France alors que son coût de production est d'environ 70 euros.

En vérité, dans le monde que vous dessinez, les TPE paieront leur électricité cinq fois plus cher que les multinationales du CAC40 !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je ne suis pas comptable des absences et des présences ; ce genre de remarques me dérange profondément. Les présents sont concernés, les autres sont peut-être au Salon de l'agriculture – certains d'entre nous s'y sont rendus ces derniers jours.

L'énergie ne les passionne pas !

Plus sérieusement, pour en venir au fond du texte, notre mission, notre rôle fondamental, en tant que parlementaires, est d'essayer de trouver des solutions pour protéger nos concitoyens et le fleuron industriel qu'est EDF. Je me réjouis donc que nous nous apprêtions à adopter – presque unanimement, me semble-t-il – un texte qui a du sens car il protège non seulement nos artisans, nos commerçants et nos petites communes, comme l'a rappelé Émilie Bonnivard, mais aussi un fleuron français contre le risque de démantèlement par de futurs gouvernements.

Je me réjouis également qu'à la différence de ce qui s'est passé en commission des finances, où la majorité s'est livrée à une obstruction classique – qui, habituellement, est plutôt le fait de l'opposition – en déposant une pléthore d'amendements qui n'avaient pas tellement de sens,…

On n'a rien fait !

…les amendements qui avaient été déposés en vue de la séance publique ont été retirés les uns après les autres. Ainsi, parce que le ministre a décidé qu'il était convenable, nous allons pouvoir adopter un texte qui concerne un grand nombre de nos concitoyens, et même la France entière, puisqu'il y va de ce fleuron qu'est EDF. Nous voterons pour la proposition de loi.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Le groupe Démocrate se réjouit qu'au terme d'un débat qui aura duré plus d'un an, nous aboutissions à cette solution de compromis. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement, en particulier sur la question sensible de l'actionnariat salarié et l'évolution désormais possible du capital d'Enedis.

À la différence de Marie-Christine Dalloz, je tiens à mentionner les échanges parfois rudes, certes, mais, au vu du résultat, constructifs que nous avons eus en commission des finances et dans cet hémicycle avec les rapporteurs Philippe Brun et Sébastien Jumel.

Je suis sincèrement convaincu que nous avons tous à cœur de protéger EDF ; ce sont plutôt deux visions de l'entreprise qui se sont opposées lors de nos débats. Nous, au groupe Démocrate, nous croyons à la liberté d'entreprendre, à la flexibilité de la gestion, à l'adaptation aux réalités du marché. Cela ne signifie pas pour autant que ces principes ne peuvent souffrir aucune modulation.

La liberté d'entreprendre n'a rien à voir avec la production d'énergie !

Je me satisfais de l'ouverture à l'actionnariat salarié, auquel mon groupe est, vous le savez, très attaché. En outre, je rappelle que nous devons offrir à EDF la possibilité de faire preuve d'agilité dans un marché européen de l'électricité concurrentiel.

Mon seul regret – partagé, je crois, par nombre d'entre vous – est que le mot « démembrement » figure dans le titre de la loi. En effet, il n'y a plus sa place, compte tenu du consensus auquel nous sommes parvenus. Nous voterons pour la version amendée de ce texte, en espérant que nos collègues sénateurs feront de même.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Nous avions deux priorités : protéger, premièrement, le groupe EDF, qui assure le service public de l'électricité, de tout démembrement, et, deuxièmement, le pouvoir d'achat des Français, notamment des commerçants, artisans et agriculteurs. Ces deux objectifs seront atteints dans quelques minutes.

Chacun, ici, peut considérer que c'est grâce à lui, mais le mérite en revient d'abord à notre collègue Philippe Brun, qui a déposé la proposition de loi. Il convient donc de le saluer, ainsi que l'autre rapporteur du texte, Sébastien Jumel, car ils ont su trouver un accord, un consensus, avec le Gouvernement. Nous voterons le texte avec fierté.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Je l'ai dit ce matin au début de nos débats : personne n'a souhaité nourrir l'illusion que cette proposition de loi était un texte révolutionnaire, le texte qu'il faudrait pour construire un véritable pôle public de l'énergie, contrôlé par la nation, par les salariés chargés de faire vivre la politique énergétique, par les usagers et par les élus. Cette grande loi de nationalisation actualisée devra être à l'ordre du jour lorsque nous serons aux responsabilités.

Jamais !

Compte tenu de vos désaccords sur le nucléaire, ça va être difficile !

Néanmoins, cette proposition de loi est un premier pas. Du reste, je le dis aux Marcheurs avec le sourire : il semble que nous n'ayons pas vu le même film. Le rapport de force que nous avons créé à cinq reprises, ici et au Sénat, vous a conduits à avaler votre chapeau…

C'est vous qui l'avez avalé !

…quand il nous a conduits, nous, à considérer, dans un esprit de responsabilité, que la discussion devait aboutir.

Nous avions deux objectifs précis : d'une part,…

La nationalisation !

…protéger les artisans, les petites boîtes, les agriculteurs – alors que se tient le Salon de l'agriculture – de l'explosion des prix, en rétablissant le TRVE ; d'autre part, vous contraindre à admettre qu'une question aussi importante que l'avenir du fleuron qu'est EDF ne peut se décider en dehors du Parlement.

Tout à fait.

Voilà ce qui a été acté ce matin.

Alors que la libération des camps dans le sang et les larmes faisait naître une espérance, Marcel Paul a eu l'intelligence de défendre la grande idée d'un service public nationalisé. Je le dis au Rassemblement national qui a voulu nous donner des leçons : il ne me semble pas que ceux qui vous ont précédés aient participé à cette grande aventure humaine que fut la prise de contrôle par la nation des grands services publics de l'État.

Vous qui avez critiqué ce texte en criant, vous confirmez que vous n'êtes pas des résistants de la première heure, ni même de la deuxième heure ou du lendemain ,

puisque vous allez, en définitive, voter en sa faveur. Je me réjouis donc du grand moment que sera l'adoption à l'unanimité de cette proposition de loi.

Pas d'attaque personnelle, monsieur Jumel.

Cette interpellation n'était pas personnelle, elle était politique, madame la présidente.

Et le pacte germano-soviétique ?

Et le pacte germano-soviétique ?

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 293

Nombre de suffrages exprimés 293

Majorité absolue 147

Pour l'adoption 293

Contre 0

La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.

Je tiens à remercier le groupe Socialistes et son président, Boris Vallaud, pour la confiance qu'ils nous ont témoignée dans ce combat, ainsi que l'ensemble des forces politiques qui se sont associées à cette démarche, du serment de Montreuil, prêté devant la CGT, au mois de novembre 2022, avec Olivier Marleix, Sébastien Jumel et François Ruffin, aux adoptions successives du texte.

Je veux également remercier les syndicats, notamment l'intersyndicale d'EDF, qui a mené de front le combat contre le démembrement d'EDF et le sinistre projet Hercule ,

les syndicats de boulangers et la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, l'Union nationale de professionnels indépendants (Unapi), le collectif de Frédéric Roy et l'ensemble des personnalités et des membres de la société civile qui ont permis ce combat.

Nous écrivons aujourd'hui une nouvelle page de l'histoire de la politique énergétique de notre pays.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je note avec intérêt et satisfaction l'adoption à l'unanimité de cette proposition de loi qui a fait l'objet de débats tendus, voire caricaturaux, ce matin. Elle montre que sur un sujet de cette importance nous pouvons toutes et tous nous mettre d'accord, notamment sur des dispositions comme l'extension du TRV aux TPE et aux collectivités, qu'avait annoncée Bruno Le Maire le 14 novembre dernier, lors d'une déclaration sur le nouvel accord entre l'État et EDF sur le prix de l'électricité.

Je constate aussi que cette PPL a évolué. La version qui vient d'être adoptée est extrêmement différente de celle qui a été discutée par deux fois au sein de votre assemblée et au Sénat. Je voudrais sincèrement remercier la majorité pour son travail et, bien évidemment, Bruno Le Maire, qui a défendu la position du Gouvernement lors de l'avant-dernière lecture alors que j'étais moi-même pris par d'autres obligations.

Nous avons montré avec cette belle proposition de loi que nous pouvions avancer ensemble à la fois pour protéger le service public et pour développer une électricité compétitive qui nous permettra, à toutes et tous, y compris les industriels, de remporter la victoire de la décarbonation.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (n° 1396, 2203).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l'article 107-3 du règlement, nous entendrons d'abord les interventions du Gouvernement, de la rapporteure de la commission et de la présidente de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Le 15 juin dernier, lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques avait rappelé qu'en tant que responsables publics, notre premier devoir était de regarder les violences dans le sport avec lucidité. Elles concernent un enfant sur sept, chiffre qui recouvre autant d'existences abîmées et de vies parfois brisées. Elles prennent des formes diverses, qu'il faut dénoncer clairement pour en faire prendre pleinement conscience : harcèlement, agression sexuelle, viol ou encore pédocriminalité. Elles s'observent du sport amateur jusqu'au plus haut niveau de performance avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons. Elles ne constituent pas une exception pour un sport en particulier mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines.

Chers collègues, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Si vous souhaitez poursuivre vos conversations, je vous invite à quitter l'hémicycle.

Cette lucidité a d'abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente quand il y a des victimes. Elle a malgré tout permis d'engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences. Nous avons pour boussole un principe très clair qui nous guide chaque jour : la tolérance zéro. C'est en l'appliquant que, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal.

Il comporte un volet répressif. Pour ne plus laisser passer ces violences, nous avons créé la cellule Signal sports, qui centralise les signalements de violences sexuelles et sexistes. Elle a déjà traité plus de 1 250 dossiers pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel. Une campagne a été lancée cette semaine pour mieux faire connaître le dispositif.

Nous mobilisons l'ensemble des leviers à notre disposition, à commencer par les leviers judiciaires. Un signalement systématique au procureur de la République, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, rend possible de diligenter des enquêtes, y compris en l'absence de dépôt de plainte.

Nous actionnons également des leviers administratifs, par le biais d'inspections et d'enquêtes que la ministre n'hésite pas à lancer, d'autant qu'elle peut compter sur le renforcement sans précédent des moyens humains obtenus en 2023 et 2024 avec la création de 56 équivalents temps plein (ETP) consacrés aux enquêtes et aux contrôles destinés à assurer la protection des publics. À cela s'ajoutent des mesures d'interdiction d'exercer ou des fermetures d'établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.

Ces leviers sont enfin disciplinaires. Nous nous assurons que toutes les fédérations respectent bien leurs obligations en matière de lutte contre ces violences, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé pas si lointain.

Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits, qu'il s'agisse des victimes, grâce à l'allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, ou des bourreaux puisque plus de 600 mesures d'interdiction d'exercer ont été prononcées et plus de 1 300 personnes ont été mises en cause.

Notre arsenal comporte également un volet préventif. Là encore, nous sommes montés en puissance en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d'honorabilité. Fondé sur la vérification des antécédents judiciaires, il vise à s'assurer qu'une personne ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi. Auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d'une carte professionnelle, il a été étendu, grâce à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à plus de 2 millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et les arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ainsi qu'à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs.

Depuis près d'un an, les services du ministère des sports se sont fortement investis pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain. Nous avons déployé un dispositif efficace, qui, quoiqu'en grande partie automatisé – transmission par les clubs des données d'identité, développement d'un système d'information du contrôle de l'honorabilité –, donne aux services de l'État la faculté de procéder à des contrôles complémentaires ponctuels, sans jamais, je tiens à le signaler, pénaliser l'engouement pour le bénévolat sportif, ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.

Là encore, les résultats sont au rendez-vous. Les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année font désormais l'objet d'un contrôle systématique. S'agissant des bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux des contrôles réalisés par la fédération française de football (FFF), par la fédération française de boxe (FFB) ou par la fédération française de handball (FFH). À la fin du mois de janvier 2024, 1,6 million de personnes ont d'ores et déjà été contrôlées et près de 300 incapacités et mesures de police administrative ont été prononcées – dont 129 incapacités et 16 mesures d'interdiction d'exercer à l'encontre d'éducateurs bénévoles.

Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, grâce autant aux médias qu'aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons – et que nous devons – faire mieux encore. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui va contribuer, dès sa promulgation, à renforcer notre arsenal législatif.

À cet égard, je veux souligner le rôle précieux joué par Sarah Abitbol dans la rédaction de ce texte, saluer votre travail, madame la rapporteure, et me féliciter, plus largement, de l'esprit constructif qui a accompagné l'examen de la proposition de loi et conduit à un vote conforme dès la première lecture à l'Assemblée nationale.

Ce texte comporte d'importantes améliorations. L'une de ses avancées majeures consiste en l'introduction dans le champ sportif des modalités de contrôle d'honorabilité prévues dans le champ social et médico-social, dont la nécessité de consulter à la fois le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors du contrôle de l'honorabilité. Cela rendra notamment possible de déclarer l'incapacité, même en cas d'effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure toujours au Fijais.

Il inscrit dans la loi l'annualité du contrôle de l'honorabilité et soumet les responsables d'établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) à une obligation administrative de signaler d'éventuels comportements à risque au sein de leur club.

En outre, il introduit une mesure administrative d'interdiction de diriger de tels établissements pour ceux qui seraient peu enclins à lutter contre les violences à caractère sexuel ou qui seraient eux-mêmes mis en cause. C'est là sans doute l'apport majeur du texte. Les remontées de faits inquiétants seront ainsi systématisées et le préfet prendra, chaque fois que c'est nécessaire, des mesures administratives d'interdiction d'exercer.

Enfin, il ouvre la possibilité de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif à l'encontre duquel le préfet aurait prononcé une interdiction d'exercer parce qu'il présente un risque pour les pratiquants.

Ce texte apporte une nouvelle brique à l'édifice que nous devons continuer à bâtir ensemble. Pour avancer dans cette construction, Amélie Oudéa-Castéra a lancé le 29 mars dernier le Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana, dont l'un des chantiers concerne explicitement la protection des pratiquants contre toutes les formes de violences.

Le Gouvernement souhaite maintenant que le rapport de ce comité, fort de son approche transversale et concrète, marque l'ouverture d'une nouvelle étape dans la rénovation de notre modèle sportif. À partir de ses recommandations, une concertation sera menée dès le début de cette année 2024. Elle prendra toute sa place dans le cadre de la grande cause nationale. Elle associera notamment les acteurs territoriaux réunis localement dans les conférences régionales du sport (CRDS), le mouvement sportif représenté par ses structures faîtières que sont le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) ainsi que par ses fédérations et ses ligues professionnelles, l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes), les parlementaires, notamment ceux impliqués dans le champ sportif, et des personnalités qualifiées issues d'horizons divers.

Elle s'appuiera sur les principales propositions du rapport, y compris celles dont l'ampleur et les modalités de mise en œuvre doivent être encore discutées, mais pourra également intégrer d'autres dimensions et mesures qui font l'objet de réflexions en cours, en particulier celles qui résultent des conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'elles ont délégation de service public. Je remercie les députés qui ont œuvré en son sein et plus particulièrement sa présidente Béatrice Bellamy.

Ce temps de concertation prendra place au premier semestre pour aboutir, d'ici à la fin de cette année, à la construction d'un projet de loi pour rénover le sport français, qui portera l'héritage des Jeux de Paris 2024. Nous aurons dans ce cadre un débat essentiel pour améliorer l'éthique du sport français. Notre seule exigence est de toujours mieux protéger les pratiquants.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

L'année 2024 fera date dans l'histoire du sport français car c'est l'année des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Nous attendons tous le début de cette grande fête populaire et sommes fiers d'accueillir le monde entier pour célébrer les valeurs du sport. À cet égard, nous n'oublions jamais la promesse selon laquelle ces Jeux devaient être exemplaires. La promotion de l'éthique dans le sport, à tous les niveaux et dans tous les domaines, doit être une priorité. Je fais partie de ceux qui considèrent qu'une action résolue dans ce sens constituera l'une des dimensions majeures de l'héritage des Jeux. Je tiens donc à saluer le travail de Maxime Minot et de Belkhir Belhaddad, qui suivent avec tant de minutie la préparation des Jeux au sein de notre commission.

Force est en effet de constater que des changements profonds doivent être engagés dans le monde du sport, en particulier, bien entendu, dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les dernières illusions qui pouvaient subsister sur ce point ont été dissipées grâce au courage de quelques femmes et hommes qui ont osé témoigner depuis plusieurs années. Vous comprendrez, mes chers collègues, que mes pensées aillent prioritairement aux victimes et d'abord à celles qui ont pris le risque de briser la loi du silence, quitte à être ostracisées par leurs pairs.

En effet, pendant trop longtemps, lorsqu'ils entendaient faire valoir leurs droits et alerter les instances sportives, les jeunes femmes et les jeunes hommes ayant subi des agressions ont dû faire face, de surcroît, à la réprobation, et ont été mis à l'écart. Je tiens donc, avant toute chose, à rendre hommage à Catherine Moyon de Baecque, à Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, à Angélique Cauchy et à tant d'autres encore qui ont brisé l'omerta, permettant ainsi une prise de conscience progressive de l'ensemble de la société.

La commission d'enquête de notre assemblée présidée par Béatrice Bellamy, et dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure, a mis au jour de multiples dysfonctionnements dans les fédérations sportives. Pour avoir participé à ses travaux, je crois pouvoir affirmer, madame la ministre, qu'elle a fait œuvre utile et les soixante-deux recommandations formulées par la rapporteure méritent d'être prises en considération.

Ne vous y trompez pas : il ne s'agit pas de mettre en accusation les fédérations sportives, et encore moins l'ensemble du mouvement sportif. Ayant moi-même présidé un club, je sais tout ce que les territoires, tout ce que nos compatriotes doivent à la passion et à l'engagement des personnes investies dans le mouvement sportif, dont la plus grande part – oserai-je ajouter la meilleure ? – est bénévole. L'enjeu est simplement de faire en sorte que les différents acteurs prennent conscience de leurs responsabilités et les assument. Il y va de la sécurité et de la santé physique ou mentale des pratiquants.

Quand il s'agit, en particulier, de protéger les mineurs – et, au-delà, l'ensemble des personnes vulnérables – nous ne saurions transiger de quelque manière que ce soit. D'où l'importance d'un dispositif comme le contrôle de l'honorabilité, élément majeur de la protection des pratiquants.

Le code du sport prévoit une série d'incompatibilités entre certaines condamnations et des fonctions, limitativement énumérées, exercées dans le champ du sport, qu'elles le soient à titre professionnel ou bénévole. Sont visées les fonctions d'éducateur sportif, d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives, de juge et arbitre, de surveillant de baignade d'accès payant. Plus largement, l'ensemble des intervenants auprès de mineurs au sein d'un EAPS est concerné.

Rendez-vous compte, mes chers collègues : le contrôle de l'honorabilité, pourtant inscrit dans les textes depuis 2006, n'est devenu pleinement opérationnel qu'en 2021 – très largement grâce à Mme Abitbol –, lorsqu'a été déployé le système d'information automatisé du contrôle d'honorabilité, dit SI honorabilité. Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. En outre, le mécanisme du contrôle d'honorabilité lui-même comporte des failles. Il importe de remédier à ces difficultés ; tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Ce texte, que nous devons à une initiative du sénateur Sébastien Pla – également présent en tribune – ,

a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée. Je salue à cet égard le travail effectué par l'auteur de la proposition et par le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Lozach, en liaison étroite avec les services du ministère des sports.

Le texte est loin d'être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes. Son adoption rapide permettra de capitaliser sur les acquis de la commission d'enquête, ainsi que de maintenir la pression sur les fédérations sportives. À cet égard, je rappelle que le ministère des sports dispose d'un puissant levier d'action, car l'agrément des fédérations sportives prendra fin le 31 décembre 2024 et que toutes devront le solliciter à nouveau. Il conviendra de ne pas écarter la possibilité de refuser le renouvellement de l'agrément des fédérations réfractaires.

Un état des lieux complet de la mise en œuvre du contrôle de l'honorabilité s'impose, car certaines questions complexes restent en suspens. Parmi elles figurent l'élargissement du champ du contrôle de l'honorabilité à tous les bénévoles, ou encore l'étendue des incapacités d'exercer définies dans l'article 212-9 du code du sport. Il reviendra à la loi-cadre sur le sport que Mme la ministre des sports a promis de présenter après les Jeux paralympiques de trancher ces questions et de parachever le dispositif. Toutefois, nous ne saurions trop l'inciter à accélérer dès à présent les concertations en la matière.

Je souhaite bien sûr remercier Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles, qui a soutenu ma volonté de faire adopter aussi vite que possible cette proposition de loi. J'adresse également mes remerciements à tous les membres de la commission : par leur vote unanime, ils ont envoyé aux victimes un message de soutien sans ambiguïté et aux agresseurs un signal d'intransigeance.

La violence, la peur et les discriminations de toutes sortes n'ont pas leur place dans une association sportive. Par ce texte, nous entendons les faire reculer. Après les votes à l'unanimité intervenus au Sénat puis en commission, une approbation massive de votre part, mes chers collègues, serait un beau symbole de notre engagement commun en faveur de la protection des mineurs. Surtout, l'adoption du texte viendrait achever son parcours législatif, permettant ainsi son entrée en vigueur rapide. Pour toutes ces raisons, je vous remercie par avance de votre soutien.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Il y a deux mois, la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et du mouvement sportif, présidée par Béatrice Bellamy, a rendu un rapport que certains ont qualifié d'accablant. J'ai suivi avec attention ses auditions et pris connaissance de ses conclusions, comme vous tous. Je tiens à saluer le travail remarquable accompli par sa présidente, Béatrice Bellamy, par sa rapporteure, Sabrina Sebaihi, et par chacun et chacune de ses membres.

La commission a fait le choix de se focaliser principalement sur les violences sexuelles. Ses membres ont su dépasser les clivages partisans au service d'un objectif commun : la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, dont l'ampleur a été révélée il y a presque cinq ans. La commission d'enquête a eu le grand mérite de démontrer que le mur de l'omerta s'est lézardé, mais qu'il n'est pas encore tombé. Cette libération si salutaire de la parole, nous la devons d'abord aux victimes elles-mêmes, qui ont osé affronter leurs traumatismes pour nous alerter et nous mettre face à nos responsabilités : protéger l'ensemble des pratiquants et en premier lieu les mineurs, qui sont les plus fragiles et les plus démunis face aux prédateurs sexuels.

Qui pourrait dire que rien n'a été fait depuis 2020 ? Sous l'impulsion de Roxana Maracineanu puis de l'actuelle ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, une véritable politique publique de l'éthique du sport est née, dans le contexte du repositionnement du ministère des sports sur des missions stratégiques et régaliennes. Une cellule de traitement des faits de violence a été instaurée pour recueillir la parole des victimes et diligenter au plus vite les enquêtes administratives appropriées. La hausse de 38 % du nombre de signalements sur la plateforme Signal sports en 2023 démontre que cet outil est de mieux en mieux identifié par les victimes.

Il conviendra de poursuivre le réarmement des services déconcentrés, qui ont déjà bénéficié de nouveaux effectifs en 2023 et en 2024. Qui dit hausse du nombre des signalements dit hausse du nombre d'enquêtes administratives, et les services départementaux peinent à absorber la charge de travail supplémentaire. Nous devons continuer de renforcer leurs effectifs ; je sais que nous pourrons compter sur la détermination de la ministre à œuvrer en ce sens. Les parlementaires de la commission des affaires culturelles, de l'éducation et des sports se tiendront à ses côtés pour obtenir de nouvelles créations de postes.

Le contrôle d'honorabilité constitue en quelque sorte le premier échelon de la prévention des violences sexuelles. Le Parlement n'a pas attendu la commission d'enquête pour se saisir de cette question, et je souhaite remercier les sénateurs à l'origine de cette proposition de loi adoptée au Sénat en 2023 et défendue par Claudia Rouaux à l'Assemblée nationale. Depuis 2021, tous les bénévoles soumis à l'obligation d'honorabilité peuvent être contrôlés automatiquement grâce à l'enregistrement de leur identité dans un système informatique. La montée en puissance de ce dispositif se poursuit, et le texte vise à l'accompagner. Son article 2 complète utilement l'arsenal déployé par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences sexuelles, en imposant aux fédérations agréées d'informer le ministère lorsqu'elles ont connaissance d'un comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. En outre, la création d'une interdiction administrative d'exploiter un établissement d'activités physiques et sportives permettra d'écarter rapidement les dirigeants de clubs qui ne respectent pas leurs obligations.

Au 1er février, 1,66 million sur 2 millions de bénévoles avaient été contrôlés. L'objectif est donc en voie d'être atteint, même si certaines fédérations ont pris un retard inacceptable dans le déploiement du dispositif. L'agrément de ces fédérations expirera à la fin de l'année ; nous comptons sur la fermeté de Mme la ministre.

Je remercie mes collègues de la commission des affaires culturelles, en particulier la rapporteure Claudia Rouaux, pour leur implication et pour leur adhésion au principe d'un vote conforme de la proposition de loi.

Je partage pleinement l'avis de la rapporteure : le contrôle d'honorabilité devra être étendu à de nouvelles catégories de publics, afin que l'ensemble des intervenants auprès de mineurs y soient soumis. Or pour l'instant, seuls certains bénévoles licenciés – les éducateurs sportifs, certains exploitants d'associations sportives et les juges et arbitres – font l'objet d'un contrôle automatisé. Comme la rapporteure, je souhaite que soit menée avec les fédérations sportives une concertation visant à ce qu'à l'avenir, toutes les personnes en contact avec des mineurs soient contrôlées. Faudra-t-il pour cela licencier l'ensemble des bénévoles, ou recueillir l'identité des intervenants réguliers sans les licencier ? Comment définir un intervenant régulier ? La loi-cadre que la ministre a annoncée sera l'occasion d'accentuer nos efforts pour mettre fin aux défaillances pointées par le rapport de la commission d'enquête et pour permettre à tous de s'engager en confiance dans la pratique sportive. 2024 sera ainsi une grande année pour le sport de haut niveau et pour l'éthique sportive. Dans ces deux domaines, c'est l'audace qui doit primer.

Je remercie à nouveau mes collègues de la commission des affaires culturelles, de l'éducation et des sports, pour leur implication et pour avoir voté à l'unanimité la proposition de loi.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

La présente proposition de loi fait avancer une cause qui m'est chère, qui est chère à nombre d'entre nous, sur tous les bancs. Je me réjouis que nous nous accordions très largement sur ce texte. Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour le travail qu'elle a mené pour le faire aboutir. Dans la continuité du travail de la commission d'enquête relative aux défaillances dans les fédérations sportives, il nous permettra de maintenir la société en alerte, de prolonger le mouvement de libération de la parole et de concrétiser certaines de nos préconisations.

Je suis heureuse que nous puissions dès à présent légiférer pour renforcer la protection des mineurs pratiquant un sport et les conditions du contrôle d'honorabilité des encadrants professionnels comme bénévoles. La proposition de loi contient des solutions concrètes et dote les acteurs d'instruments législatifs adaptés et efficaces. Nous le savons, signaler n'est pas une option, c'est une obligation. La honte doit définitivement changer de camp ; le texte y contribue très largement.

Je le rappelle sans cesse, nous faisons ce travail parce que nous aimons le monde sportif, parce que le sport permet la transmission de belles valeurs et demeure l'un des plus nobles moteurs du lien social. Nous avons en commun l'ambition d'œuvrer pour que le sport reste un plaisir et une chance pour les sportifs ainsi que pour tous les acteurs du domaine, et pour que les pratiquants, les encadrants et les bénévoles se sentent protégés et en sécurité. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la proposition de loi.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Catherine Moyon de Baecque, Angélique Cauchy, Sarah Abitbol – dont je salue la présence –, Emma Oudiou, Patrick Roux et tant d'autres ; tant ont parlé et tant n'ont pas pu ! Ce texte est pour celles et ceux qui ont eu le courage de raconter leur histoire, leurs blessures, leurs plaies béantes, mais aussi pour celles et ceux qui n'arriveront jamais à prendre la parole.

Confier son enfant à un adulte – un professeur, un entraîneur ou un animateur – est un acte de confiance. C'est confier à un autre la responsabilité du bien-être, de la santé et de la sécurité de l'enfant. C'est avoir confiance en la société et en l'État. Pourtant, alors qu'un enfant sur sept est victime de violence dans le cadre de sa pratique sportive, après toutes les affaires révélées dans les milieux du judo, du patinage, de l'équitation et jusqu'aux échecs, qu'a fait la puissance publique ? Elle a attendu, pantoise ou même paralysée face aux victimes et aux familles. Elle a attendu quinze ans – oui, quinze ans – pour contrôler les antécédents judiciaires des millions de bénévoles. Au moment où ont débuté les travaux de la commission d'enquête, 1 million de bénévoles n'avaient toujours pas fait l'objet d'un contrôle d'honorabilité. La puissance publique a contrôlé 80 000 Fijais et 70 000 B2, ce qui représente moins de la moitié des 200 000 éducateurs sportifs. Dans bien des cas, elle ne s'est pas montrée à la hauteur ; comme nous le disait Mme la ministre des sports lors de son audition, nous avons trop attendu.

Je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui, par leurs paroles, par leurs actes ou par leurs travaux, manifestent l'exigence de ne plus attendre. Je remercie les sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach, respectivement auteur et rapporteur du texte au Sénat. Parce que nous sommes pour le sport et pour l'émancipation formidable qu'il permet, nous voterons pour la proposition de loi. Je tiens à remercier une nouvelle fois Mme la rapporteure pour son travail en faveur des enfants, de leurs familles et de toutes les victimes. Nous poursuivrons dans cette voie : ce texte n'est que la première étape des suites données aux travaux de la commission d'enquête.

La parole est à M. Boris Vallaud.

À quelques semaines du rendez-vous crucial que sont les Jeux olympiques, alors que tant de victimes ont parlé et suscité par leur témoignage une prise de conscience et une réaction tant judiciaire que politique, il était important de faire aboutir cette proposition de loi. J'en sais gré à nos collègues sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach et je remercie chaleureusement Claudia Rouaux, qui a porté haut ce combat.

Elle s'est investie dans cette cause, comme Sabrina Sebaihi, et toutes deux savent que cette proposition de loi ne saurait solder le débat vertigineux et le danger immense que constituent les violences sexuelles dans le sport.

Toutefois, en adoptant le texte, nous faisons œuvre utile pour que la pratique d'un sport reste toujours une source d'épanouissement pour nous-mêmes, pour nos proches et pour nos enfants, et jamais une occasion de crainte ou de peine. Je remercie d'avance la représentation nationale pour le vote unanime auquel elle se prépare ; il fait honneur à la cause et aux victimes qui ont parlé.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

L'ensemble de notre société fait face au véritable fléau que sont les violences sexuelles. Ces violences touchent également les mineurs, garçons comme filles, et le terrain sportif n'y fait pas exception. Les enfants apparaissent comme des victimes particulièrement vulnérables aux yeux des prédateurs sexuels, qui, pour parvenir à leurs fins, n'hésitent pas à user de l'ascendant que leur donne leur position de domination, qu'ils soient entraîneurs, enseignants, bénévoles ou encore animateurs. Une étude réalisée en 2009 sur les violences sexuelles dans le sport en France a démontré que l'exposition des sportifs à ce type de violences était supérieure à la moyenne nationale ; 11,2 % des personnes interrogées déclaraient avoir été victimes de violences dans le sport, contre 6,6 % hors sport. Le rapport au corps, très important dans les milieux sportifs, peut expliquer en partie ce phénomène.

Les travaux menés par la Ciivise, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, établissent que les enfants qui pratiquent une activité sportive sont exposés à des agressions sexuelles à un âge plus jeune et pour des périodes plus longues que la moyenne des victimes. D'après ces travaux, l'âge moyen des premières violences se situe autour de 11 ans, contre 13 ans dans les autres secteurs, et 60 % des victimes déclarent que ces agressions ont été commises à plusieurs reprises.

Le rapport de la commission d'enquête relative aux fédérations françaises de sport, déposé par Sabrina Sebaihi en décembre 2023, a mis en évidence un paradoxe qui doit nous alerter : malgré la libération progressive de la parole des victimes, des défaillances graves persistent dans le combat contre les violences sexuelles au sein des fédérations.

Comme dans d'autres microcosmes de notre société, il existe parfois entre les pratiquants et les responsables des clubs, des fédérations ou des associations sportives un lien particulier qui peut être assimilé à un lien familial. En effet, ce sont des milieux où les personnes se connaissent bien, où le temps passé ensemble est important, ce qui ne favorise ni la libération de la parole ni la fin de l'omerta.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter permet de véritables avancées dans ce combat. Nous saluons donc le travail et l'engagement de Mme la rapporteure Claudia Rouaux pour garantir une meilleure protection des mineurs.

L'article 1er durcit le contrôle de l'honorabilité en ordonnant la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que celle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et il introduit une incapacité d'exercice en cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère.

L'article 2 contraint les fédérations agréées et l'exploitant d'un établissement à informer les autorités administratives du comportement d'une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Ces avancées importantes permettront de renforcer la protection des mineurs. Toutefois, nous aurions pu compléter le texte en ajoutant plusieurs dispositions.

Avant l'examen de la proposition de loi en commission, j'avais ainsi proposé par voie d'amendement la création d'une commission d'établissement des faits de violences sexuelles dans le sport, en particulier sur les mineurs, de manière à prolonger l'action de Signal sports, plateforme lancée en 2020 par le Gouvernement afin de libérer de la parole des victimes et de reconnaître les faits de violences sexuelles. Je regrette que cet amendement n'ait pas été jugé recevable et que nous n'ayons pas pu en discuter. Une telle commission aurait permis de renforcer le dispositif Signal sports, dont les défaillances sont pointées du doigt. Si cette plateforme est bien perçue comme un outil de libération de la parole, elle demeure trop peu connue, ce qui diminue son efficacité.

J'avais également déposé un amendement visant à transformer l'actuel comité de déontologie du CNOSF en comité d'éthique du mouvement sportif suprafédéral, qui aurait été capable de superviser l'animation des comités d'éthique fédéraux et aurait pu s'y substituer en cas de carence, mais cet amendement n'a pas non plus été jugé recevable. Nous n'avons pas pu en débattre alors que cette transformation de la gouvernance sportive contribuerait à mieux protéger les personnes qui pratiquent un sport.

Malgré tout, la présente proposition de loi apporte des réponses concrètes à des enjeux cruciaux. Le groupe GDR – NUPES votera donc en sa faveur.

La parole est à Mme Martine Froger.

Depuis 2020, les témoignages de violences sexuelles ont secoué le monde sportif – alors qu'auparavant les victimes ne parlaient pas ou n'étaient pas entendues. L'avalanche de témoignages reçus par la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances dans les fédérations sportives montre à quel point nous ne sommes qu'au début de la prise de conscience de ce phénomène d'une gravité absolue.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi déposée par le sénateur Sébastien Pla – dont je salue la présence dans les tribunes aux côtés de Sarah Abitbol.

Alors que le sport est un élément fondamental de l'épanouissement des jeunes, il est insupportable que certains individus profitent de leur proximité avec les athlètes mineurs pour commettre des actes inqualifiables.

Plus que jamais, nous nous devons de mettre fin à la culture du secret et de l'impunité. Nous devons protéger les mineurs de toute violence et nous assurer que les personnes qui les encadrent ne présentent aucun danger. C'est la responsabilité de tout un système qu'il faut interroger, en premier lieu celle de l'État qui délègue un service public aux fédérations.

Avant tout, il faut mettre fin aux lacunes en matière de prévention. Tel est l'enjeu du contrôle d'honorabilité des encadrants et des dirigeants, que ce texte renforce.

En outre, les travaux de la commission d'enquête parlementaire doivent nous inciter à amplifier non seulement notre politique de prévention et de protection, mais aussi notre politique de sanction. Pour y parvenir, plusieurs recommandations doivent être rapidement concrétisées, notamment la création d'une autorité indépendante extérieure au mouvement sportif, le conditionnement du versement de subventions de l'Agence nationale du sport (ANS) à la démonstration de la bonne réalisation du contrôle d'honorabilité par les fédérations sportives, et la formation des bénévoles des clubs exerçant des fonctions d'encadrement, en incluant un module spécifiquement consacré aux violences sexuelles et sexistes. Tout cela exige de renforcer les moyens, notamment ceux des ressources humaines des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

En attendant ces mesures, le groupe LIOT votera pour la proposition de loi.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Cette année olympique est l'occasion pour la France de montrer ce qu'elle a de meilleur et de nous faire vivre un grand moment de cohésion nationale. Toutefois, ne nous y trompons pas, la réussite de cet événement se mesurera par l'héritage tant matériel qu'immatériel qu'il laissera à notre pays. Le rapport que j'ai rédigé avec Stéphane Peu, dans le cadre de la mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, identifiait déjà l'importance d'utiliser la visibilité offerte par les Jeux pour renforcer l'éthique dans le sport.

De fait, ce renforcement est nécessaire. Souvenons-nous : en 2020, Sarah Abitbol, que je salue à mon tour, a créé une onde de choc en dévoilant les abus sexuels dont elle a été victime de la part de son entraîneur pendant des années. Cette révélation a libéré la parole d'un grand nombre d'athlètes, ce qui a entraîné la fissure de l'omerta jusqu'alors trop souvent maintenue dans ce milieu. En 2022, plusieurs affaires ont secoué les toutes-puissantes fédérations françaises de football et de rugby, entraînant les départs de leurs présidents emblématiques respectifs.

En 2023, notre assemblée s'est saisie du sujet en constituant, à l'initiative du groupe Écologiste – NUPES, une commission d'enquête relative aux défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. J'ai participé à cette commission dont le rapport dresse un constat alarmant, aussi bien par le nombre de faits révélés que par l'intensité des divers traumatismes subis par les victimes. La commission a formulé plus de soixante recommandations, témoignant d'une prise de conscience accrue devant les réponses encore insuffisantes de la part des dirigeants et des responsables.

Nous devons continuer à agir, mais permettez-moi de rappeler que, sur ces sujets, la majorité n'est pas restée inactive. En 2020, nous avons instauré la convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport et adopté le principe du contrôle d'honorabilité pour les fonctions d'encadrant ou d'exploitant. En 2021, nous avons rendu obligatoire le recueil d'identité de tous les licenciés et autorisé la consultation du Fijais pour le contrôle d'honorabilité des encadrants, y compris bénévoles. Enfin, nous avons lancé la plateforme Signal sports qui permet d'instruire plus efficacement les signalements et d'accompagner les services départementaux dans la conduite des enquêtes. Pour que cette plateforme soit mieux connue des différents acteurs, une nouvelle campagne de sensibilisation a été lancée lundi dernier.

Il faut bien mesurer l'avancée que ces mesures ont permise : 500 000 contrôles ont été effectués fin 2022, le double en mai 2023 et nous souhaitons atteindre l'objectif de 2 millions de bénévoles contrôlés en 2024.

La proposition de loi issue du Sénat – je salue à mon tour les sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach, présents dans les tribunes –, adoptée en commission, prévoit un contrôle annuel par l'administration de l'honorabilité dans les mêmes conditions que dans le champ médico-social, c'est-à-dire par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par celle du Fijais. Elle instaure une obligation de signalement pour les dirigeants de club qui ont connaissance d'un comportement à risque et crée une nouvelle mesure administrative d'interdiction de diriger un club. Enfin, elle écarte les personnes condamnées dans un pays étranger pour des faits contraires à l'honorabilité souhaitée sur notre sol. Elle permet donc non seulement un repérage plus efficace mais aussi et surtout la mise hors d'état de nuire des personnes potentiellement dangereuses.

L'urgence de remettre l'honorabilité au cœur du monde sportif en cette année olympique a permis l'adoption du texte dans le cadre de la procédure de législation en commission. Nous nous réjouissons de la volonté unanime des commissaires aux affaires culturelles, à l'éducation et au sport d'avancer plus rapidement et plus efficacement dans cette direction. Nous remercions Mme la rapporteure Claudia Rouaux d'y avoir très utilement contribué.

Nous savons qu'il faudra poursuivre ce travail après les Jeux olympiques et paralympiques dans le cadre d'une grande loi sur le sport ; nous l'appelons tous ici de nos vœux. Nos réflexions pourront alors s'inspirer des rapports des diverses missions d'information de notre assemblée ainsi que de celui du Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana. Parmi les mesures les plus ambitieuses qui sont proposées figure celle de créer un comité d'éthique indépendant, sur le modèle de l'AFLD, l'Agence française de lutte contre le dopage. Il s'agira, mes chers collègues, d'aller plus vite, plus haut, plus fort et, je l'espère, toujours ensemble, pour atteindre l'objectif de renforcer l'éthique dans le sport.

La parole est à M. Julien Odoul.

Selon une étude européenne de 2021, un enfant sur sept est victime de violences dans le cadre sportif. Après des années d'omerta, de dissimulation, de déni, de silence complice, de lâcheté,…

Parole d'expert !

…la parole s'est enfin libérée, et elle met en lumière des faits de violence, en particulier sexuelle.

Comme le rappelle fort à propos l'exposé des motifs de la proposition de loi, les victimes de violences sexuelles dans le cadre sportif sont dans 80 % des cas des petites filles, âgées de 4 à 9 ans. J'ai une pensée pour Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, et pour Angélique Cauchy, deux magnifiques championnes qui ont livré des témoignages bouleversants sur le calvaire qu'elles ont enduré pendant les années durant lesquelles elles ont subi, alors qu'elles étaient enfants, des agressions sexuelles à répétition par leur entraîneur, la loi du silence, l'emprise, la honte.

Depuis le lancement d'une cellule de signalement de faits de violence ou de violences sexuelles en 2020, plus de 900 signalements ont été effectués. Étant donné le nombre de victimes qui ont encore peur ou n'osent pas prendre la parole, la proportion des signalements est loin d'être représentative et nous sommes loin de voir disparaître ces violences intolérables. Il nous faut nettoyer le sport de ces dérives sordides qui gangrènent en fait toute notre société. Aucun club de sport ne devrait être un purgatoire pour nos enfants ; aucun éducateur sportif ne devrait passer entre les mailles du filet quand il devient un tortionnaire ; aucun entraîneur ne devrait profiter de son statut, de sa renommée, de sa carrière, pour martyriser un enfant et devenir un violeur.

Chers collègues, à l'évidence, cette proposition de loi n'est pas parfaite ; pourtant, elle est nécessaire et bienvenue. Afin de protéger les mineurs et le sport français, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.

La parole est à M. François Piquemal.

« Ça faisait deux, trois ans qu'il était mon seul entraîneur, on s'entendait bien, j'avais l'impression d'être sa préférée, ça me plaisait et je me sentais protégée. J'avais 14 ans, il était comme mon père et ça me rassurait car mon papa était décédé. Il a installé un climat de confiance et je lui faisais confiance les yeux fermés, je m'asseyais sur ses genoux. Je me demande aujourd'hui comment j'ai pu m'asseoir sur ses genoux. » Ce témoignage est celui de Chloé, qui a subi les agressions sexuelles de son entraîneur alors qu'elle était jeune escrimeuse.

Nous avons entendu des témoignages similaires lors de la commission d'enquête dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure et Béatrice Bellamy la présidente, et qui a abouti à cette proposition de loi nécessaire ; il fallait en effet y répondre.

Le texte que nous allons voter étend le contrôle de l'honorabilité à l'ensemble des licenciés autres que pratiquants. En d'autres termes, personne ne pourra encadrer des jeunes en club si un délit ou un crime à caractère sexuel a figuré dans son casier judiciaire.

Nous avons toutefois relevé un biais dans la proposition de loi : le contrôle de l'honorabilité des encadrants des clubs concernera aussi des personnes ayant participé à des manifestations non déclarées – je pense aux agriculteurs, qui ont récemment dressé des barrages et qui pourraient être touchés par cette mesure. Il faudra y être vigilant.

D'autre part, la proposition de loi présente des insuffisances ; ainsi, elle n'inclut pas dans le contrôle d'honorabilité les bénévoles non licenciés et les recruteurs.

Mais revenons à l'essentiel. Quand vous amenez vos pitchouns dans un club, vous le faites en espérant qu'ils pourront s'épanouir, se faire des amis et se développer ; vous ne voulez pas qu'ils rentrent chargés de silences et de souffrances qui mettent parfois des années à se réveiller, brisant non seulement la personne qui les a subis, mais aussi tout son entourage.

Ne serait-ce que pour cette raison, cette proposition de loi doit être adoptée – nous nous réjouissons qu'il y ait une unanimité sur le sujet. Nous nous réjouissons aussi que la commission d'enquête sur les défaillances des fédérations sportives ait libéré la parole de tant de victimes, et que tous les groupes, ou presque, aient été à leur écoute. Si je dis « presque » tous les groupes, c'est parce qu'il y a ici des hypocrites : les membres du Rassemblement national.

Pour la seule raison qu'on ne traitait pas de son obnubilation pour l'islamophobie, le triste sire Odoul a ainsi décidé de claquer la porte de la commission d'enquête, alors que nous étions en train d'auditionner les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS).

Quand vous ne vous moquez pas du suicide des agriculteurs, vous ne respectez pas les victimes de VSS !

C'est ridicule !

Retournez au Hamas, on en reparlera après !

Calmez-vous, monsieur Odoul.

Monsieur Piquemal, pas d'attaques personnelles, s'il vous plaît.

Pour finir, j'aurai une pensée pour Emma, Claire, Chloé, Patrice, Marie-Laurence, Thomas, Nabil et tous les autres.

Ici, nous vous écoutons ; ici, nous commençons à avancer. Et même si nous ne progressons pas assez vite, c'est au moins le début du changement que nous avons à opérer dans notre société sur ces questions.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Depuis 2010, des centaines de dossiers de violences sexuelles ont été instruits, impliquant des dizaines de fédérations sportives. Cela a révélé l'ampleur de ce sinistre phénomène.

La présente proposition de loi consacre l'évolution récente de la parole et de l'action publiques à l'égard des auteurs et des victimes de violences sur mineurs.

Il aura fallu le courage de celles et ceux qui ont trouvé la force de témoigner. À mon tour, je tiens à saluer Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, et qui a su briser l'omerta. Il aura fallu aussi l'accumulation d'épouvantables révélations sur les pratiques de certains et les silences d'autres. Enfin, après le temps de la prise de conscience, est venu le temps de l'action.

L'action, c'est d'abord, en amont, l'évolution des mentalités, que la puissance publique doit encourager par tous les moyens. C'est aussi – et c'est l'objet de ce texte – le renforcement notre cadre juridique afin de nous donner les moyens de prévenir ces insupportables sévices.

Signe des temps, cette proposition de loi n'a rencontré aucune opposition. Ce matin, dans cet hémicycle, elle va être votée à l'unanimité. Il faut s'en réjouir. En effet, qui pourrait, en conscience, s'opposer, pour les éducateurs sportifs, au double contrôle du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ? Qui pourrait s'opposer à l'obligation, pour les dirigeants de clubs, de signaler les comportements dangereux dont ils auraient connaissance ?

Assurément, ce texte ciblé, opérationnel et peu bavard apporte des réponses essentielles et bien calibrées. Au fond, il s'en tient à la lettre de son intitulé, ce qui est suffisamment rare dans cette assemblée pour être relevé. Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains votera sans réserve cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire majeure dans la reconnaissance et la prise en compte des violences sur mineurs dans le cadre sportif.

Toutefois, nous enjoignons le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques à poursuivre sa réflexion, dans le but d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les bénévoles et accompagnateurs non sportifs participant à l'encadrement de nos enfants. Si nous ne méconnaissons pas les difficultés que poserait aujourd'hui cet élargissement du champ du contrôle, nous en réaffirmons ici la plus éminente nécessité.

La parole est à Mme Sophie Mette.

L'année dernière, l'Assemblée nationale a lancé une commission d'enquête relative aux défaillances dans le mouvement sportif, au sein de laquelle nous avons travaillé de manière transpartisane. Nous avons mis en place un cadre qui a permis de lever le voile sur bien des injustices et des drames dans le milieu sportif français. L'écho de cette commission d'enquête a dépassé ces murs. Avec effarement, les Français ont suivi nombre de révélations de harcèlement, de violences et de violences sexuelles. J'ai partagé ce sentiment d'effroi en découvrant à quel point les bourreaux, notamment les bourreaux de victimes mineures, sont parfois protégés par une omerta dans les clubs sportifs, voire dans les fédérations sportives.

Je suis fière d'avoir participé à ces travaux. Les députés Démocrates tiennent à saluer l'étape franchie aujourd'hui. Nous remercions les élus du groupe Socialistes, en particulier la rapporteure Claudia Rouaux, d'avoir choisi d'utiliser leur niche pour débattre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Nous leur apportons notre soutien.

Ce texte a été bâti, travaillé et adopté dans un esprit de consensus au Sénat. Ici, il a été voté à l'unanimité et sans modification en commission. C'est avec un grand intérêt que les membres du groupe Démocrate ont participé à ce mouvement, dont nous vous invitons à reproduire l'exercice.

Ce texte est important. Comme je le disais, l'omerta a été le maître mot au cours des auditions que nous avons menées. La mise sous le radar, souvent de manière tacite, de faits graves de la part des membres d'un même club sportif ne peut plus durer ; elle est susceptible de permettre à un agresseur d'évoluer dans un autre club, à un autre échelon, dans le monde éducatif ou associatif. Le silence est une loyauté mal placée eu égard à ces comportements inacceptables, qu'on ne veut plus voir. Il permet aux violences, notamment sexuelles, de prospérer. À cet égard, il convient de souligner que le rôle important que peut jouer le sport dans la construction personnelle d'une jeune personne rend ces dérives encore pires.

La proposition de loi contribuera donc à mieux prévenir les drames et à protéger davantage les mineurs. Elle étend le contrôle d'honorabilité aux encadrants sportifs, afin de mieux repérer et d'écarter les comportements douteux.

Chers collègues, seule l'oratrice a la parole.

Elle instaure une obligation de signalement pour les dirigeants de clubs, ainsi qu'une interdiction d'occuper cette fonction en cas de comportement nocif. Ces mesures de bon sens sont nécessaires.

Bien sûr, nous savons que ce texte ne réglera pas tout. À nous, législateurs, d'essayer d'en faire le meilleur outil possible, de suivre sa bonne application technique, en liaison avec les éducateurs et les dirigeants de l'ensemble des clubs sportifs de France, et d'en assurer l'efficacité.

Nous regrettons que les dispositifs retenus soient trop limités. Il y aurait tellement à faire ! Je ne citerai que l'extension des contrôles à tous les intervenants réguliers auprès des mineurs : une telle mesure mériterait d'être débattue. Le comportement de chaque personne présente auprès des jeunes sportifs devrait être contrôlé au moins pendant les longues compétitions. Rappelons qu'en milieu rural, où je suis élue, l'écrasante majorité des encadrants est bénévole et non professionnelle – donc, moins contrôlée. Au cours des auditions, nombre de fédérations et de syndicats se sont déclarés favorables à cette extension ; elle mériterait donc d'être débattue.

Il faudrait aussi renforcer le lien entre les fédérations, l'administration et la justice. Les signalements de comportements dangereux ne peuvent plus rester sans réponse.

Enfin, nous devrons accompagner les clubs vertueux en la matière. Ils représentent, heureusement, l'écrasante majorité des clubs de ce pays, quel que soit le sport.

Pour tout cela, nous attendons une grande loi d'héritage des Jeux olympiques et paralympiques.

En attendant, le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de loi, dans sa version conforme au texte du Sénat, qui constitue une belle première avancée.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 207

Nombre de suffrages exprimés 207

Majorité absolue 104

Pour l'adoption 207

Contre 0

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Je demande une suspension de séance.

Elle est de droit.

Madame la rapporteure, souhaitez-vous dire un mot avant ?

Chers collègues, je vous remercie pour cette belle unanimité. Elle est très importante pour toutes les victimes qui ont eu le courage de témoigner. Bravo à vous, madame Abitbol !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.