Intervention de Mathilde Paris

Dans sa première version, cet article précisait les activités d'EDF telles qu'elles existaient à l'origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d'électricité qui ont été séparées de l'activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d'EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'électricité dans le droit français, datant des années 2000, qui a acté la fin du monopole d'EDF. Cette définition figeant dans le marbre les activités d'EDF était une proposition intéressante, soutenue par le groupe RN.

En troisième lecture, l'article 2 précise désormais que l'activité d'EDF s'exerce conformément au code de l'énergie et s'inscrit dans un corpus juridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et indique que la société anonyme revêt un intérêt national. Par ailleurs, l'article 2 précise le seuil de détention par l'État des actions du groupe, désormais fixé à 100 %.

Un amendement du Rassemblement national, adopté en première lecture, permet aux salariés et aux anciens salariés d'EDF d'obtenir un minimum de 2 % du capital de l'entreprise pour un prix inférieur à 12 euros par action ; ce dispositif prévoit également un rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant cinq ans.

Afin de mettre un terme à la navette parlementaire et d'adopter un texte de bon sens, protecteur et utile pour EDF, aucun amendement n'a été déposé en commission dans le cadre de cette troisième lecture, que ce soit par les rapporteurs ou par le groupe RN. Notre objectif est bel et bien d'aboutir à un texte permettant de sauvegarder le fleuron national qu'est EDF et de réaliser des avancées substantielles sur le principe de participation des salariés, qui nous est cher.

Nous regrettons que le rapporteur veuille amoindrir la portée de ce texte en sacrifiant la participation des salariés sur l'autel d'arrangements politiciens. Dans un élan transpartisan et pour que cette journée ne soit pas un rendez-vous manqué avec l'histoire, saisissons la possibilité que nous offre cette proposition de loi de protéger EDF de tout démembrement, en conservant l'accord trouvé entre les oppositions en commission.