Intervention de Christine Arrighi

La proposition de loi qui nous est soumise en troisième lecture concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l'État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur consistant à assurer l'intégrité du groupe EDF, qu'il faut préserver tant son intérêt est stratégique pour notre avenir.

Cette nouvelle lecture intervient dans un contexte marqué par l'annonce d'une augmentation à hauteur de 9,8 % – ce qui est bien inférieur à 10 % – des prix de l'électricité. Cette hausse vient grever encore davantage le budget de nos concitoyens, déjà fortement touchés par l'inflation, alors même que les prix de gros de l'électricité sont revenus à leurs niveaux de l'été 2021. Il s'agit donc d'une décision purement politique du Gouvernement.

Le besoin de protection du groupe EDF est une grande urgence. Rappelons en effet la volonté, que traduisait le projet Hercule, de procéder à une vente à la découpe, en cédant – comme d'habitude –les activités les plus rentables du groupe EDF, tout en gardant celles qui ne le sont pas dans le giron public. Il faut à tout prix éviter qu'un projet du même ordre puisse un jour aboutir ; protéger le groupe d'un démembrement est donc l'un des objectifs de cette proposition de loi.

La version actuelle du texte, issue des travaux des deux chambres, prévoit une contractualisation des activités du groupe EDF avec l'État, un actionnariat public à 100 % – la petite part d'actionnariat salarié étant suspendue – et un élargissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

La navette parlementaire a abouti à ce compromis qui, d'autres l'ont dit avant moi, affaiblit l'ambition initiale du texte mais permet néanmoins de soutenir les particuliers, les TPE et le secteur agricole. Ils en ont vraiment besoin.

Nous regrettons que les collectivités locales les plus importantes, qui assurent l'essentiel de la prise en charge de nos concitoyens, avec les piscines, les écoles, les médiathèques, les Ehpad et les bâtiments publics, ne soient pas concernées.

Cette proposition de loi nous permet de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur la santé financière d'EDF. Les récentes annonces de bénéfices ne doivent pas nous faire oublier la dette abyssale liée à l'impasse économique que constitue le tout nucléaire – tant la prolongation de vie du parc nucléaire que la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens, ou European Pressurized Reactors (EPR). Nous sommes face à un gouffre économique ! La dette et les investissements à prévoir se comptent en dizaines de milliards d'euros. Les dérapages dans les coûts et les délais mettent en lumière les maux du mix énergétique français. Désormais, vous allez peut-être vous attaquer au livret A pour trouver des ressources pour le nucléaire.