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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 9h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis
Jean-René Cazeneuve :Je vous les rappelle une dernière fois : elle ne respectait ni l'article 40 de la Constitution, car elle créait une charge, ni l'article 45, cette version ne reprenant aucun mot du texte initial.
