Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Sabatou.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement d'appel
Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'amendement supprime la fixation de ce prix à 12 euros.
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