Intervention de Christophe Plassard

Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs pour leur travail au long cours sur cette proposition de loi, qui nous revient en troisième lecture. Reconnaissons qu'il faut s'accrocher pour ne pas se perdre, puisque du texte initialement déposé, il ne reste plus grand-chose. La modification de son titre en dit long : alors que la proposition de loi visait initialement à la « nationalisation » d'EDF, celle que nous examinons ce matin vise à « protéger le groupe » d'un « démembrement ». Par chance, le groupe Horizons et apparentés adhère à ces deux objectifs. Mieux, nous avons agi avec le Gouvernement pour permettre leur pleine réalisation.

Premièrement, rappelons qu'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) a été lancée en 2022 par l'État français. Elle a été une franche réussite, puisque l'État détient désormais 100 % du capital de l'entreprise. La nationalisation est donc effective. Ensuite, notons que le projet Hercule a été abandonné. Le Gouvernement s'y est engagé : il n'y aura pas de démembrement du groupe EDF. Il n'y aurait de toute façon pas beaucoup de sens à démanteler une entreprise dont le capital est intégralement détenu par l'État, actionnaire unique.

En conséquence, la proposition de loi ne contient plus que trois articles, dont deux restent en discussion. Les articles 1er et 3 ont été supprimés car, comme vous le savez, la nationalisation d'EDF était prévue avant même le dépôt du texte. Cœur de votre proposition de loi, ces deux articles étaient donc inopérants.

S'agissant des dispositions restant en discussion, à commencer par l'article 2 tel qu'il est actuellement rédigé, notre groupe émet de sérieuses réserves. En effet, cet article pose des difficultés pratiques importantes.

Si nous soutenons évidemment le principe de l'actionnariat salarié en général, et en particulier dans le cas d'EDF, les rigidités qu'introduit l'article mettraient en péril la bonne application du dispositif. En imposant par la loi le montant, la date et la nature exacte de l'opération d'ouverture du capital, nous risquons de complexifier le fonctionnement de l'entreprise et d'empiéter sur les attributions de sa gouvernance. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés soutiendra l'amendement du Gouvernement visant à supprimer l'obligation pour EDF de réaliser une telle ouverture de son capital, pour la remplacer par une possibilité, dans des limites fixées par décret.

De la même manière, l'article 2, tel qu'il est rédigé, prévoit qu'Enedis doit demeurer une filiale d'EDF détenue à 100 %. Une telle disposition empêcherait toute cession, même partielle, du capital d'Enedis – y compris à une personne publique comme l'État. Une rigidité comme celle-ci n'a aucun intérêt et, une fois de plus, risque de perturber la gouvernance d'EDF. Il convient par conséquent soit de supprimer cette mesure, soit de retenir notre amendement visant à aligner le dispositif prévu pour Enedis sur celui relatif à RTE – Réseau de transport d'électricité –, lequel prévoit qu'un minimum de 50 % du capital de l'entreprise doit être détenu par l'État et le reste appartenir à d'autres entreprises ou organismes publics. Cette proposition nous semble de bon sens et nous espérons que les rapporteurs y donneront suite malgré l'avis défavorable qu'ils ont émis en commission des finances.

En ce qui concerne l'article 3 bis, qui donne accès aux tarifs réglementés de l'électricité aux très petites entreprises et aux petites communes, nous sommes en phase. Je ne reviendrai pas sur la méthode qui a présidé à l'introduction de cet article dans une proposition de loi dont l'objet initial était, en vérité, assez éloigné. Je ne reviendrai pas non plus sur le champ d'application initial de cet article, qui était exagérément large et dont le coût pour nos finances publiques aurait été parfaitement déraisonnable. J'ajoute qu'il faisait double usage avec les dispositifs d'aide introduits depuis le début de la crise énergétique et qu'il n'aurait eu qu'un impact très limité pour les consommateurs finaux. Heureusement, avec l'aide du Sénat, nous sommes revenus à un dispositif nettement plus ciblé et raisonnable, que nous soutiendrons donc sans ambiguïté.

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi, qui n'a plus rien à voir avec le texte initialement déposé, ne nous convient pas en l'état, car son article 2 contient des rigidités inutiles au fonctionnement d'EDF. Cependant, si les amendements visant à revoir les dispositions relatives à l'actionnariat salarié et à la détention du capital d'Enedis venaient à être adoptés, le groupe Horizons en serait satisfait et serait alors prêt à soutenir le texte.