Intervention de Philippe Brun

Le Parlement a également signifié à quatre reprises son attachement au maintien de tarifs réglementés de l'électricité, et à leur extension aux très petites entreprises. L'issue de cette navette parlementaire qui, pour reprendre le titre de Paul Éluard, a eu « le dur désir de durer », marque l'aboutissement du long travail mené en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat.

À entendre le Gouvernement, je constate une évolution de sa position. Je me réjouis que le rétablissement des tarifs réglementés de l'électricité recueille désormais son assentiment. Alors qu'en première lecture, il y a un an, cette proposition de loi avait été jugée particulièrement coûteuse – un montant de 20 milliards d'euros avait été évoqué –, le ministre vient d'affirmer que le texte ne coûtera rien aux finances publiques. Dans le dialogue des chiffres, nous avons donc réussi à nous entendre.

Nous avons aujourd'hui le devoir, mes chers collègues, de trouver un accord sur ce texte afin que cette proposition de loi aboutisse. Nous pourrions, pour obtenir cette victoire, adopter la version du Sénat. Mais le texte modifié par le Sénat présente des fragilités, notamment sur la question de l'actionnariat salarié. Il instaure une opération permettant aux salariés et anciens salariés d'EDF d'accéder au minimum à 2 % – et possiblement jusqu'à 10 % – du capital de l'entreprise, pour un prix de souscription préférentiel de 12 euros. Nous avons été alertés des difficultés que pourrait poser cette disposition s'agissant de la préservation de nos concessions hydroélectriques. En effet, la discussion avec la Commission européenne a fait apparaître la nécessité de conserver des concessions détenues à 100 % par la puissance publique, afin d'éviter une mise en concurrence délétère et catastrophique pour l'avenir du groupe EDF.

Pour cette raison, nous acceptons que le texte soit modifié comme le souhaite le Gouvernement et que les alinéas de l'article 2 concernant l'actionnariat salarié soient non pas supprimés – car nous sommes attachés à l'actionnariat salarié –, mais remplacés par l'inscription d'une modulation dans le temps, laissant ouverte la possibilité d'un retour à l'actionnariat salarié une fois les discussions avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques achevées.

L'autre amendement déposé par le Gouvernement concerne Enedis. Nous souhaitions protéger cette entreprise importante du groupe EDF, qui gère l'ensemble du réseau de distribution électrique de notre pays. Le Sénat avait adopté une disposition imposant que 100 % du capital d'Enedis soit détenu par EDF. Cela constitue une ligne rouge pour le Gouvernement, qui souhaite ouvrir une partie du capital d'Enedis, sans pour autant l'extraire du groupe EDF, afin que ce dernier reste maître de l'entreprise.

Nous ne souhaitons faire aucune mention d'Enedis dans le texte, afin de ne pas donner le sentiment que l'Assemblée nationale consentirait à la réduction de la présence d'EDF au capital d'Enedis. Nous renvoyons cette discussion à la prochaine loi de souveraineté énergétique que vous défendrez devant nous, monsieur le ministre.

Les dispositions du texte permettent donc de garantir l'unité du groupe EDF et d'assurer aux boulangers, aux exploitants agricoles, aux artisans et commerçants…