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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que des objectifs correspondant aux évolution de la société soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle d'entreprise ayant des activités comportement de fortes conséquences économiques, sociales et environnementales.
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