Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : M. Philippe Brun, M. Jumel.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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