Intervention de Roland Lescure

Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le rapporteur, de deviner à votre place qui est le lion et qui est le rat. Cependant, nous pouvons reconnaître, après trois lectures, dont deux vécues ensemble ici, que la patience et la longueur de temps ont payé. En effet, nous avons trouvé un accord sur ce texte, moyennant quelques évolutions qui, je l'espère, seront adoptées par l'Assemblée. Elles permettront de parachever un travail engagé depuis près d'un an, et qui conduit aujourd'hui à un texte auquel le Gouvernement est favorable.

Il s'agit d'inscrire dans la durée la relation entre l'État actionnaire et EDF, par la conclusion d'un accord d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans, de façon à inscrire la planification de l'activité de notre électricien national dans la durée. Il est également question d'étendre, à partir du 1er février 2025, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) à toutes les très petites entreprises (TPE) et aux petites communes. Nous avons tous vécu la crise énergétique avec difficulté, et cette mesure permettra d'anticiper – s'il y a lieu – une nouvelle crise, en étendant l'éligibilité du TRVE à plus de 10 000 communes et à 1 million de TPE.

J'aime à dire que légiférer dans l'urgence n'est jamais une bonne idée. Maintenant que les prix de l'électricité ont retrouvé une certaine stabilité, c'est sans doute le bon moment pour adopter les deux dispositions importantes de ce texte – qui, à court terme du moins, ne coûtera rien.

Nous avons, grâce au bon travail effectué, trouvé un accord. Le Gouvernement défendra lors de la discussion deux amendements qui permettront de corriger deux dispositions importantes, dont la rédaction telle qu'elle a été adoptée par la commission ne nous convient pas.

Le premier de ces amendements tend à supprimer l'alinéa 10 de l'article 2, qui prévoit qu'Enedis est détenue à 100 % par EDF. Cela va sans dire, aussi nous semble-t-il opportun de supprimer cette disposition, ce qui convient à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise.

Le second amendement vise à rendre facultative l'ouverture du capital d'EDF à ses salariés. En effet, une réouverture du capital d'EDF n'est pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital. Nous devons cependant laisser ouverte la question du partage de la valeur au sein d'EDF, qui pourra être discutée en temps voulu.

Notre accord sur le maintien des dispositions du texte ainsi amendées, modifiées par les quelques amendements rédactionnels du rapporteur, permettra – je m'y engage – d'inscrire rapidement l'examen en troisième lecture de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. La ministre chargée des relations avec le Parlement a écrit en ce sens au président du Sénat. Nous espérons ainsi que ce texte pourra être voté conforme au Sénat le 3 avril. Nous n'aurons donc probablement pas le plaisir de nous retrouver pour une quatrième lecture !