Intervention de Alexandre Sabatou

Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l'actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu'il est prématuré de discuter du retour des salariés d'EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d'actions qui justifie aujourd'hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d'agir.

Le sous-amendement n° 77 vise à réserver au moins 2 % et, comme l'ont décidé les sénateurs, au plus 10 % du capital d'EDF à l'actionnariat salarié. De telles dispositions ne peuvent être prises par décret, puisque d'après l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe […] les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. » Aussi revient-il au législateur de décider de l'ampleur de l'ouverture du capital d'EDF à ses salariés ; le Gouvernement n'a pas à le faire par un simple décret. Votre proposition, monsieur le ministre, est tout simplement anticonstitutionnelle !

Le sous-amendement n° 79 tend quant à lui à plafonner le prix de souscription à 12 euros. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les actions d'EDF avaient généralement été achetées entre 25 et 66 euros : le Gouvernement a attendu que leur cours plonge à 12 euros, c'est-à-dire à son niveau le plus bas, pour les racheter et faire ainsi des actionnaires des vaches à lait. La fin de l'Arenh et l'éventuelle sortie du marché européen de l'électricité augurent de bons résultats et le cours de l'action d'EDF devrait sensiblement remonter : quand bien même un programme d'actionnariat salarié serait de nouveau mis en place, il sera très délicat d'expliquer à d'anciens porteurs de parts que l'État revend entre 20 et 25 euros des actions qu'il leur a rachetées à 12 euros !