Intervention de Pascal Lecamp

…elle nous permet de tenir d'importants débats sur le pouvoir d'achat et les prix de l'énergie, sur la souveraineté énergétique et sur la place que nous entendons donner au nucléaire.

Ce texte, que nous examinons pour la troisième fois, est issu d'un constat largement partagé : la crise énergétique et l'inflation des prix, causées par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises – largement dues à la corrosion sous contrainte, initialement découverte à la centrale de Civaux, dans ma circonscription –, mais aussi par la guerre en Ukraine, appelaient des réponses fortes. Pour les fournir, il était nécessaire que l'État détienne à nouveau 100 % du capital d'EDF, afin de stabiliser sa situation financière et de lui permettre une plus grande flexibilité. Elle sera ainsi en mesure de réaliser les investissements majeurs nécessaires à la sécurisation à long terme de notre approvisionnement énergétique décarboné.

Dans cette perspective de reprise du contrôle total d'EDF par l'État, le Gouvernement a lancé une offre publique d'achat simplifiée le 24 novembre 2022, laquelle s'est achevée avec succès le 8 juin 2023. Nous avons pris la mesure du défi qui nous était lancé et avons promptement engagé une action, pour un budget de 9,7 milliards, voté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Depuis les prémices de la proposition de loi, plusieurs sujets ont été abordés au Sénat et dans cette assemblée. Le texte a beaucoup varié : il prend notamment acte du succès de l'OPAS et s'est donc quelque peu détourné de son objectif initial. Si dans l'ensemble, nos collègues sénateurs ont fait preuve de sagesse – comme de coutume –, deux difficultés majeures subsistent, dont la correction nous paraît essentielle pour protéger l'avenir d'EDF.

Premièrement, le groupe Démocrate ne partage pas la vision, un peu hors du temps, du texte en ce qui concerne la situation actuelle d'EDF, ses besoins et son actionnariat salarié. Imposer dans la loi le prix de cession des parts aux salariés nous semble inopportun, la pertinence de celui-ci étant susceptible de varier. La rigidité et la gravité de la loi ne semblent pas adaptées à ce niveau de décision. L'entreprise EDF a besoin, à l'avenir, d'agilité dans un marché européen de l'énergie concurrentiel.

La disposition imposant un taux minimum de 2 % d'actionnariat salarié présente les mêmes difficultés, qui seront amplifiées par leur confrontation avec la réalité. Avant le rachat de 100 % des parts par l'État, l'actionnariat salarié ne représentait que 1,32 % du total. Un minimum de 2 % d'actionnariat salarié contraint donc EDF au-delà de ce que requiert l'intérêt de ses propres salariés. De surcroît, le délai maximum de quatre mois proposé dans le texte constitue un message incohérent, en imposant un rachat de parts à marche forcée un an à peine après la fin de l'OPAS – qui, elle, a duré six mois.

Deuxièmement, le groupe Démocrate souhaite vous alerter sur le problème technique posé par l'alinéa 10 de l'article 2, qui empêche toute cession des parts d'Enedis et prohibe même la vente de parts à un acteur public tel que la Caisse des dépôts (CDC), ce qui n'est évidemment pas l'objectif.

En l'état, le groupe Démocrate ne votera donc pas ce texte. Il espère toutefois que les débats de ce jour seront constructifs et permettront d'aboutir à un compromis satisfaisant qu'il pourrait s'engager à voter, dans l'esprit qui caractérise le mouvement Démocrate.