Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : M. Philippe Brun, M. Jumel.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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