L'Assemblée nationale a adopté la présente proposition de loi le 2 décembre 2022. Le Sénat n'a pas tardé à s'en saisir : il a lui-même adopté le texte, modifié, le 2 février dernier. En l'absence d'application de la procédure accélérée, il nous revient d'étudier la proposition de loi en deuxième lecture. Il semble que cela ait quelque peu dérouté nombre d'entre vous, qui ont oublié qu'à ce stade de la procédure, s'applique ce qu'on appelle la règle de « l'entonnoir », en vertu de laquelle ne sont recevables après la première lecture que les amendements en lien direct avec les dispositions restant en discussion. Nous aurons ainsi 74 amendements à examiner.

Nous nous réunissons de nouveau pour continuer à traiter un sujet fondamental, qui nous a déjà occupés en novembre dernier : la protection du logement et de la propriété des personnes contre les squats et les occupations illicites.

Nous avons déjà largement évoqué l'importance de ce sujet en première lecture. C'est une question primordiale, puisqu'il s'agit d'assurer la jouissance de ces droits fondamentaux que sont la propriété et la vie privée, et d'assurer la santé économique du secteur du logement, en améliorant les rapports locatifs et en rassurant les bailleurs quant à la sécurité de leur investissement.

La première lecture du texte nous a donné l'occasion d'adopter plusieurs mesures importantes qui viendront renforcer, s'agissant de leur domicile, les droits de nos concitoyens.

Dans la foulée de notre examen, le Sénat a souhaité inscrire rapidement le texte à son ordre du jour. Il faut en remercier les sénateurs, qui prennent à bras-le-corps cette problématique depuis plusieurs années, notamment le président François Patriat et le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), qui ont inscrit la proposition de loi dans une de leurs niches parlementaires.

Les deux commissions saisies au Sénat, celles des lois et des affaires économiques, ont effectué un travail solide et précieux, qui a permis de sécuriser et de renforcer les dispositions proposées ou, parfois, de rétablir certains équilibres. Je veux saluer les deux rapporteurs de ce texte, Dominique Estrosi-Sassone et André Reichardt, pour leur engagement sur ce sujet et la qualité de leur travail.

Le chapitre Ier de la proposition de loi, vous vous en souvenez, aborde la question des squats, lesquels reviennent régulièrement dans l'actualité et suscitent une forte indignation collective chez nos concitoyens. Ce volet du texte s'est largement enrichi lors de son examen par notre commission, puis au Sénat.

Je me réjouis en particulier que nos collègues aient adopté conforme l'article 1er, qui prévoit le triplement de la peine encourue en cas de squat du domicile : elle sera désormais de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. C'est une avancée importante, qui avait été précédemment refusée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), et qui émet le signal clair que nous ne tolérons pas ces invasions inacceptables dans l'intimité des personnes.

Au-delà du squat pur du domicile, nous avons adopté en commission, lors de la première lecture, un article 1er A qui, prenant acte de situations se produisant régulièrement, intègre dans le code pénal un nouveau délit relatif au squat de locaux – logements, locaux économiques – qui ne constituent pas des domiciles. Je veux saluer le travail de notre collègue Annie Genevard, qui s'est beaucoup investie sur cette question.

L'article 1er A apporte une réponse indispensable à un vide juridique qu'il était devenu urgent de combler, tant des professionnels du squat multiplient les occupations illégales. Le Sénat a amélioré la rédaction de cet article et a sécurisé l'échelle des peines, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées à celles que nous avons adoptées pour l'occupation du domicile. Je vous proposerai de reprendre, sans la modifier, la rédaction adoptée par le Sénat.

Nos collègues sénateurs ont aussi approuvé les dispositions de l'article 1er bis A, qui concerne le délit d'incitation au squat. Je salue le groupe Horizons qui est à l'origine de cet article punissant la publicité et la propagande en faveur du squat, notamment les publications par voie électronique qui pullulent sur internet – quelques exemples en ont été donnés en première lecture.

Les dispositions qui tendent à punir les marchands de sommeil, à l'article 1er bis, et à pérenniser le mécanisme utile de mise à disposition des locaux vacants pour les associations d'insertion et d'hébergement, à l'article 2 ter, ont fait l'objet de modifications qui les renforcent sans les dénaturer. Moyennant quelques ajustements d'ordre légistique, je vous proposerai donc d'adopter ces articles dans la rédaction issue du Sénat.

Quelques dispositions, en revanche, pourraient devoir évoluer encore. Je pense notamment à l'article 2, qui porte sur le dispositif prévu par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Dalo ». Cet outil, qui permet une expulsion administrative accélérée des squatteurs et que nous avons déjà renforcé dans la loi Asap en 2020, a été clarifié au Sénat et je partage, dans l'ensemble, les orientations choisies. Toutefois, pour sécuriser juridiquement le dispositif, je vous proposerai, en commission et en séance publique, quelques adaptations.

Le deuxième chapitre du texte est relatif à la sécurisation des rapports locatifs. Les dispositions proposées visent à améliorer la rapidité et la fiabilité des processus contentieux, afin de rassurer les petits propriétaires. Dans l'ensemble, les sénateurs ont partagé notre diagnostic et leurs travaux ont conforté les nôtres.

Il en va ainsi pour l'article 5, qui réduit certains délais contentieux, extrêmement longs. Cet article diminue en particulier les délais cumulés qui peuvent être octroyés à un locataire après la résiliation judiciaire du bail : ils passeront de trois ans à un an. Nos collègues du Sénat ont globalement préservé les avancées prévues et il faut s'en réjouir.

Les sénateurs ont souhaité renforcer le texte en ce qui concerne l'accompagnement des locataires en difficulté. Nous avions déjà décidé à l'article 5 – je salue le MoDem qui avait déposé des amendements en ce sens – d'avancer le début du travail de diagnostic social et financier qui permet d'accompagner le locataire dans un litige locatif : ce travail commencera dès la transmission du dossier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex), en début de procédure.

En ajoutant un chapitre III à la proposition de loi, et plus particulièrement l'article 7, la commission des affaires économiques du Sénat a accentué le suivi réalisé, dans l'intérêt des locataires comme des bailleurs, grâce à un renforcement des compétences des Ccapex et de leur capacité à faciliter une reprise rapide du paiement du loyer. Je vous proposerai d'adopter ce chapitre sans modification.

Je me réjouis de l'ajout de l'article 6, qui renforce l'obligation de l'État d'indemniser les propriétaires qui ne perçoivent plus de revenus locatifs, dès lors que le concours de la force publique ne leur a pas été apporté en vue de récupérer leur logement.

S'agissant de l'article 4, qui concerne les pouvoirs du juge en matière d'octroi de délais de règlement de la dette locative et de suspension de l'effet de la clause de résiliation du bail, je vous proposerai une rédaction susceptible, me semble-t-il, de répondre au souhait d'une évolution qui s'est exprimé au sein des commissions du Sénat sans abandonner l'esprit de responsabilisation qui nous avait inspirés en première lecture.

Dans l'ensemble, après un travail de qualité des deux commissions compétentes, le Sénat a réussi à adopter rapidement un texte enrichi, qui permet une véritable consolidation de la proposition de loi que nous avions votée en première lecture. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter la plupart des dispositions que nous examinons, moyennant quelques modifications ciblées qui ne remettent pas en cause les grandes lignes du texte.

Nous ferons œuvre utile en contribuant à renforcer la lutte contre les squats et les autres occupations illicites, conformément à la mission que nous nous étions fixée lorsque nous avons commencé à examiner ce texte du groupe Renaissance il y a quelques mois.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs, afin d'améliorer la protection des petits bailleurs, des petits propriétaires et des locataires, qui peuvent également subir des abus de la part de faux propriétaires. Le texte n'est pas dirigé contre les petits locataires en galère passagère, contre ceux qui traverseraient un moment de difficulté, tout en étant de bonne foi. Il ne s'agit pas du tout de donner à de riches propriétaires des moyens de maltraiter de pauvres locataires. Nous ne touchons pas à la trêve hivernale. Il s'agit, au contraire, de protéger les petits propriétaires, les locataires, tous ceux qui font face à des gens malhonnêtes, à des arnaqueurs patentés qui abusent, en toute conscience, des failles de notre droit. Nous essayons de corriger ces dernières grâce à la proposition de loi.

Nous allons ainsi réduire les délais d'instruction des dossiers, qui devraient désormais être compris entre un et trois ans, en moyenne, alors qu'ils vont actuellement d'un à cinq ans. Nous agirons dans les cas où il existe vraiment un abus : cela ne concerne pas les personnes qui ont des difficultés passagères, lesquelles peuvent arriver à tout le monde – et il faut évidemment protéger les gens ainsi concernés. Autre exemple, s'agissant du délit de squat, il convient de remédier à certaines lacunes qui sont utilisées par des personnes de très mauvaise foi qui essaient de trouver des logements gratuits. Les failles que nous devons combler sont notamment relatives aux résidences secondaires et aux logements non meublés, par exemple entre deux déménagements.

J'espère que nous aurons un débat de qualité qui évitera les caricatures mais permettra de redonner confiance en la justice à de nombreux concitoyens qui ont été victimes de personnes extrêmement malhonnêtes.

Je vous remercie, cher collègue.

Les députés du groupe Rassemblement national accueillent avec satisfaction cette proposition de loi, profondément enrichie et améliorée lors de son examen au Sénat. Si la rédaction initiale du texte comportait déjà des mesures attendues et nécessaires, que nous appelions donc de nos vœux, les sénateurs ont su en proposer de nouvelles. Ils ont, par exemple, prévu une indemnisation par l'État des propriétaires victimes de squat en cas de refus du préfet de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion, une libération du propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté, ainsi que des mesures bienvenues pour accompagner les locataires en difficulté.

Cette proposition de loi, telle qu'elle nous revient de la chambre haute, contient pour l'essentiel des mesures demandées par Marine Le Pen dans sa proposition de loi n° 417, déposée en novembre dernier. Par souci de cohérence, comme lors de la première lecture, nous voterons donc pour le présent texte. Nous regrettons néanmoins l'absence de certaines de nos propositions, notamment la possibilité pour l'autorité administrative de diligenter une expulsion d'urgence dans le cas où l'occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l'ordre public, ainsi que la protection que nous souhaitions accorder aux propriétaires afin qu'ils n'aient en aucun cas à régler les charges et frais courants durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, il s'agit de faire en sorte que le propriétaire ne se retrouve pas redevable de factures d'eau et d'électricité correspondant à la consommation de squatteurs. Bien que nos amendements visant à inclure ces mesures aient été jugés irrecevables en application du principe de l'entonnoir, nous tenterons aujourd'hui encore d'apporter des améliorations à la proposition de loi.

Vous avez cité une proposition de loi de Marine Le Pen, mais il se trouve que ce texte ne parlait que de la question des squatteurs et des occupations illicites. La grande différence avec la présente proposition de loi est que celle-ci porte sur le squat mais aussi sur les rapports locatifs, qui peuvent être problématiques et faire l'objet de longs délais lorsqu'une situation d'impayés s'étale sur plusieurs années. Le texte que nous examinons est donc radicalement différent.

Quant à la procédure d'expulsion d'urgence que vous avez évoquée, je rappelle que l'article 38 de la loi Dalo permet déjà d'avoir recours à la préfecture et aux forces de l'ordre pour expulser, en trois jours – 48 heures puis 24 heures – un squatteur qui se serait introduit dans votre domicile. Il reste à renforcer la procédure existante, comme nous proposons de le faire, et à l'appliquer sur le terrain, mais c'est là un autre chantier qui ne relève pas que de la loi.

Dans le contexte actuel, faire passer une telle proposition de loi est ce que vous pouvez faire de pire. Les loyers ne cessent d'augmenter, les charges locatives explosent et la hausse du coût de la vie prend à la gorge la quasi-totalité de la population. Avez-vous seulement conscience de l'urgence de la situation ? Dans ma circonscription, des locataires manifestent car leurs charges, à la suite de votre refus de bloquer les prix de l'énergie, vont augmenter de jusqu'à 200 euros par mois, en plus de la hausse des loyers, que vous avez encouragée. Des témoignages et des mobilisations similaires se multiplient dans tout le pays. Quelle est la réponse de la Macronie ? Laisser TotalEnergies et les autres fournisseurs se gaver sur le dos des gens et, en plus, faciliter l'expulsion des locataires lorsqu'ils se retrouveront, comme beaucoup le craignent, avec des impayés de loyer. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, et alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions, cette proposition de loi est une provocation et une honte absolue.

Par ailleurs, le texte sera inefficace si on se place du point de vue des intérêts des petits propriétaires. En effet, il augmentera le nombre d'expulsions, et donc le nombre de personnes qui seront contraintes de se réfugier, pour survivre, dans des squats. Par ailleurs, il aggravera l'engorgement des tribunaux et allongera ainsi les délais dans lesquels la justice est rendue. La prévention est pourtant bien plus efficace que la répression, y compris pour la défense des intérêts des petits propriétaires, puisqu'un locataire qui arrive à rembourser ses échéances pendant quelques mois devient éligible au FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ce qui permet de solder le reste de sa dette à l'égard du propriétaire. Votre proposition est donc injuste et inefficace.

Les alertes sont nombreuses, et elles viennent de toutes parts. La Défenseure des droits en a lancé une, et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a écrit aux parlementaires pour les alerter du danger de ces dispositions, auxquelles s'opposent par ailleurs le Collectif des associations unies, la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, ATD Quart Monde et le DAL – l'association Droit au logement. Tous les experts du droit au logement considèrent que cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, serait un désastre, en ce qu'elle criminaliserait les locataires ayant des impayés de loyer et faciliterait les expulsions. Le Gouvernement lui-même n'est pas à l'aise. Lors de l'examen en première lecture, le ministre chargé du logement n'est même pas venu défendre ce texte, à l'égard duquel il a émis des critiques dans la presse.

Je vous propose une petite devinette. Qui disait ceci, il y a quelques années : « il faut changer d'urgence la loi qui profite aux squatteurs et spolie de braves gens de leur propriété » ? La citation pourrait être de vous, Monsieur Kasbarian, mais elle est en réalité de Marine Le Pen. Cette proposition de loi, soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée du groupe LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national, qui vient de saluer ce texte reprenant ses propositions contre les locataires. Sous prétexte de quelques faits divers, que l'ancienne ministre Emmanuelle Wargon avait elle-même décrits comme anecdotiques, vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de locataires ayant des impayés de loyers. Vous violez au passage nombre de droits fondamentaux, comme l'a écrit le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme : la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de la presse et même le droit de grève, puisque la proposition de loi permettra de pénaliser des piquets de grève. Que toutes celles et tous ceux qui nous regardent participent à la manifestation organisée contre ce texte inique le 1er avril, à l'occasion de la fin de la trêve hivernale.

Il faudrait choisir un axe d'argumentation : soit cette proposition de loi est monstrueuse, parce qu'elle accélérerait terriblement les délais d'expulsion, soit elle est inefficace. Vous ne pouvez pas prétendre qu'elle est les deux en même temps.

Par ailleurs, je rappelle que tout un chapitre concernant l'accompagnement des locataires a été ajouté par les sénateurs.

Ce texte recueille, en réalité, un large assentiment au sein de la population, du Sénat et de notre assemblée. Je suis ravi que l'on construise un accord aussi large que possible. Ce n'est pas parce que vous êtes isolée, de votre côté, qu'il faut me rétorquer que notre coalition, dans ce domaine, est étriquée. Elle est, au contraire, très large.

Le groupe Les Républicains est favorable à l'adoption de ce texte : il va, de notre point de vue, dans le bon sens. J'avais du reste, pour la partie relative aux squats, déposé une proposition de loi similaire qui n'a pu être examinée compte tenu du calendrier. C'est la raison pour laquelle nous avons apporté notre contribution au présent texte, comme vous avez eu l'amabilité de le souligner, Monsieur le président de la commission.

Je salue le travail de nos collègues sénateurs et le fait qu'ils ont inscrit rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour. Ils ont confirmé l'alourdissement des peines, afin de remédier à un problème dont nous trouvons très régulièrement des illustrations dans la presse. Par ailleurs, ils ont souhaité distinguer le squat des logements de celui des locaux économiques : pourquoi pas, même si cela relève, à mon sens, d'une même appropriation indue, qui indigne les Français, sauf nos collègues de la NUPES. J'ai ainsi eu la surprise, en première lecture, de voir ces derniers défendre les squatteurs plutôt que les propriétaires. Pourtant, ces atteintes manifestes au droit de propriété, qui a une valeur constitutionnelle, sont tout à fait inacceptables. La proposition de loi entend donc protéger plus efficacement les propriétaires de logements contre les squats et les loyers impayés. Je rappelle qu'il existe beaucoup de petits propriétaires qui remboursent des emprunts grâce aux loyers qu'ils perçoivent ; dès lors que les propriétaires modestes en sont privés, cela constitue pour eux une très grande difficulté.

Je vous remercie, Madame Genevard, ainsi que le groupe LR, pour vos contributions, de longue date, en la matière, ainsi que pour la qualité de vos apports à cette proposition de loi. Nous avons travaillé dans l'intérêt des Français et des petits propriétaires victimes de squats.

Les propriétaires, il faut le rappeler, se retrouvent en grande difficulté lorsque leur logement est occupé de façon illicite – une situation qui peut toucher aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires, ici et là sur notre territoire. De telles affaires ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Même s'il n'y a eu que quelques cas concernant des personnes âgées en maison de retraite dont le logement a été squatté, nous sommes bien conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour apporter des réponses à des situations qui ne peuvent pas être acceptées. La propriété privée est, en effet, un des principes fondamentaux de notre Constitution : elle est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Nous devons agir lorsque la propriété privée est remise en cause, et la loi doit évoluer lorsque c'est possible et utile.

Nous soulignons les évolutions apportées par le Sénat, qui vont dans le sens de ce que nous avions souhaité en première lecture. Nous nous étions alors opposés à plusieurs ajouts adoptés par une majorité à l'Assemblée, comme le fait de considérer le squat comme un vol. Notre ligne de conduite s'agissant de ce texte est, par ailleurs, de ne pas confondre les squatteurs et les locataires défaillants. Nous serons principalement vigilants, lors de cette deuxième lecture, sur les trois points suivants : l'absence de peine de prison pour les locataires défaillants qui se maintiennent dans les lieux, la possibilité pour le juge d'accorder, d'office, des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail s'il estime le locataire défaillant de bonne foi, et enfin le maintien d'un délai de six semaines entre l'assignation et le commandement de payer. En effet, un délai trop court risquerait d'engorger rapidement les tribunaux. La rédaction adoptée par le Sénat permettra dans de nombreux cas aux locataires défaillants de régler leur dette.

Pour conclure, notre groupe salue la démarche, qui vise à protéger davantage les propriétaires, mais restera vigilant : le droit français doit demeurer juste et proportionné. Préserver le droit de propriété, tel qu'il a été consacré par nos institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tels sont nos objectifs.

Je vous remercie, ainsi que le groupe MoDem, pour votre soutien et vos apports à ce texte. Je tiens également à vous rassurer au sujet des trois points que vous avez évoqués.

La question de la peine de prison a été évacuée par les sénateurs, et je n'ai pas l'intention de revenir sur ce sujet. Nous en resterons, pour le quantum des peines, à la version sénatoriale.

Les sénateurs ont confirmé le délai, que vous aviez un peu allongé en le faisant passer de quatre à six semaines. Nous conserverons cette rédaction.

Quant à la faculté du juge d'accorder des délais, j'avais défendu une position qui n'a pas été celle du Sénat. Je vous proposerai une rédaction de compromis qui laissera la main au juge et qui, je l'espère, pourra vous satisfaire pleinement.

La protection du droit de propriété est un objectif légitime : c'est un droit fondamental au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est tout aussi fondamental, comme l'a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au sujet de votre proposition de loi. Dans des courriers de janvier et du 17 mars, cette commission et son président se sont inquiétés de la sévérité disproportionnée des sanctions prévues contre les personnes et les associations, ainsi que de la réduction des garanties auxquelles ont droit les personnes concernées par une expulsion. Alors que la garantie du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation et devrait servir de boussole pour nos politiques publiques, la première proposition de loi défendue par la majorité en matière de logement durant la présente législature ne choisit malheureusement pas cet angle, ce qui me désole.

Ce texte visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entend renforcer et compléter un dispositif précédemment adopté dans le cadre de la loi Asap. Par cette proposition de loi, que le Sénat, prenant le Gouvernement et vous-même par votre gauche, a lui-même rééquilibrée sur plusieurs points, vous voulez renforcer les sanctions contre le squat en créant de nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux qui criminaliseraient des individus en difficulté. Vous comptez également accélérer et simplifier les procédures contentieuses en matière locative, en privant les personnes concernées du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces procédures et y accéder. Par ailleurs, vous ne proposez pas de dispositif suffisamment sérieux pour prévenir les expulsions locatives et accompagner les publics fragiles, pas plus que les propriétaires, qui ne récupéreront pas les dettes locatives.

Deux textes, en deux ans, ont occupé plusieurs heures de débat parlementaire qui auraient pu servir à un projet ambitieux visant à traiter la cause et non les conséquences du mal-logement. En contrepoint des propositions de loi des groupes LR et RN portant sur le squat, souvent déposées en même temps que diverses séquences médiatiques, de multiples propositions législatives intéressantes ont été faites pour couper court, comme vous le souhaitez, au déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme, pour supprimer des niches fiscales incitant à la location de courte durée, ainsi que l'a préconisé le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) que le Gouvernement attendait lors des discussions sur le projet de loi de finances (PLF), alors que ce rapport a été publié dès juin 2022, pour renforcer la lutte contre des pratiques illégales connues, telles que les congés pour vente abusifs, ou pour donner des outils aux communes afin de limiter le déferlement des résidences secondaires. Pour diminuer, par ailleurs, le nombre de loyers impayés et apaiser les relations locatives, il faudrait inciter à utiliser la garantie Visale ou mettre en place une garantie universelle et obligatoire. Pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour lutter contre la hausse des loyers, pour créer des outils d'aide à l'accession à la propriété, comme l'aide personnelle au logement (APL) accession, que la majorité a supprimée hâtivement lors de la précédente législature, il existe des solutions qui n'opposent pas, qui ne précarisent pas, qui n'isolent pas.

Vous avez écrit ce qui suit : « Nous avons tous dans notre entourage des personnes pour qui les litiges locatifs évoquent des expériences vécues, des moments difficiles traversés dans leur vie, parfois de véritables traumatismes ». Notre pays traverse une crise du logement croissante, qui touche 14,8 millions de personnes, dont les situations sont parfois extrêmement difficiles et traumatisantes, je vous l'assure. Ces 14,8 millions de personnes sont à mettre en regard de 170 expulsions. Nous ne nions pas les situations difficiles que peuvent vivre les propriétaires concernés, mais je ne peux comprendre que le premier texte de la majorité en matière de logement concerne la lutte contre le squat. Pourquoi ne pas donner la priorité, dans le calendrier législatif contraint qui est le nôtre, à la lutte contre le mal-logement, lequel ne cesse de susciter des alertes ? Que prévoit la majorité pour traiter ses effets ?

Je vous renvoie au travail réalisé en ce moment par nos collègues Annaïg Le Meur, du groupe Renaissance, et Vincent Rolland, du groupe LR, à qui nous avons confié une mission d'information. Attendez d'en avoir les conclusions avant de dégainer des propositions de loi individuelles. N'allez pas plus vite que la musique et respectez le travail de cette commission. Ce n'est pas parce que nous travaillons sur l'occupation illicite que nous ne travaillons pas également sur les autres aspects du logement, qui sont tout aussi importants.

Vous avez évoqué beaucoup de références. Je n'en citerai qu'une, issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Je tiens à saluer la constance et le sérieux du travail réalisé sur ce sujet, depuis la loi Asap, par notre président et rapporteur Guillaume Kasbarian ainsi que, du côté du groupe Horizons, par notre collègue Philippe Pradal.

L'examen de la proposition de loi au Sénat a permis de clarifier et d'enrichir le texte tout en conservant les équilibres que nous avions trouvés en première lecture, entre les droits des propriétaires et l'accompagnement des locataires en difficulté mais aussi entre les peines encourues par les occupants sans droit ni titre et celles prévues pour le propriétaire contrevenant à la loi. Ce texte sort de la navette parlementaire plus fort, plus protecteur pour les propriétaires comme pour les locataires.

En première lecture, vous aviez accepté la proposition de Philippe Pradal d'accorder au maire un droit de regard et un rôle dans le processus de défense des propriétaires, ce dont je vous remercie à nouveau. Dans l'hémicycle, nous avions assisté, de la part de certains collègues, à une apologie du squat, que je regrette. Pour notre part, nous nous félicitons de la mise en place de solutions concrètes et rapides pour protéger la propriété privée. Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi.

Je remercie M. Lamirault pour ses propos, ainsi que M. Pradal, qui a contribué à renforcer le texte au nom du groupe Horizons, faisant ainsi preuve d'un bel esprit constructif.

En première lecture, devant cette commission, notre collègue Aurélien Taché avait débuté son intervention en vous disant que votre proposition de loi était aussi inique que dangereuse. Après le passage du texte au Sénat, nous maintenons cette position et nous nous étonnons toujours que le ministre chargé du logement, compte tenu de son parcours qui l'a conduit à être maire d'une ville ayant souffert plus que tout autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse souscrire à cette proposition de loi.

Rien ne va dans votre texte. Alors qu'il est urgent de s'attaquer aux inégalités d'accès au logement, vous allez adopter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, d'empocher le loyer de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer, comme de tristes exemples l'ont encore rappelé récemment. Pire, Monsieur Kasbarian, vous allez faire des militants du droit au logement des délinquants qui pourront être jetés en prison sous prétexte d'avoir voulu aider des personnes en grande situation de précarité qui cherchent un toit. Il faut être clair : votre proposition de loi est purement et simplement une criminalisation de la pauvreté. La Fondation Abbé Pierre souligne ainsi que les victimes de la crise du logement entrent massivement dans le domaine de la délinquance, puisqu'elles sont exposées à des peines de prison ou à des sanctions financières dès lors qu'elles cherchent à se mettre à l'abri dans des bâtiments vides ou qu'elles ne quittent pas leur logement après une décision judiciaire d'expulsion, pour éviter de se retrouver à la rue.

Ce n'est pourtant pas si surprenant, car votre texte s'inscrit dans une série d'attaques menées par le président Macron contre le droit au logement. Il s'inscrit également dans un contexte où la production annuelle de logements sociaux, indispensables pour héberger les Français aux revenus les plus faibles en zone urbaine, s'est effondrée : alors qu'elle était de 123 000 logements en 2016, elle se situe autour de 95 000 chaque année depuis la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Puisque vous n'entendez rien, je vais redire les chiffres. La Fondation Abbé Pierre estimait à 330 000 le nombre de personnes sans domicile dans notre pays en 2022, soit 30 000 de plus que l'année précédente. Fin août 2022, selon les données de l'Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d'urgence, des abris de fortune ou dans la rue. Par ailleurs, le rapport de la Fondation Abbé Pierre publié en janvier 2022 dévoilait que plus de 4 millions de Français sont non ou mal logés. Surtout, vous ne pouvez pas fermer les yeux sur le fait que la rue affecte gravement la santé : elle a tué 623 personnes en 2021.

Comment avons-nous pu en arriver là ? Comment un Président de la République élu sous la bannière du progressisme peut-il préférer la criminalisation de la pauvreté à la recherche de son éradication ? Sur ce sujet, comme sur celui des libertés, il s'agit d'un véritable retour au XIXe siècle, époque à laquelle la bourgeoisie voyait dans chaque membre de la classe laborieuse un délinquant potentiel. Votre proposition de loi est une terrible régression sociale et démocratique, qui conduira à une explosion du nombre de sans-abri, à moins qu'Emmanuel Macron ait aussi prévu de réintroduire le délit de vagabondage pour envoyer en prison toutes les personnes sans domicile fixe. Toujours à court d'idées pour éradiquer la pauvreté, vous en débordez en revanche pour la criminaliser. Les Écologistes s'opposeront à ce texte.

Le temps va me manquer pour tordre le cou à toutes ces caricatures sur un texte qui est le fruit d'un compromis avec les sénateurs. Un peu de mesure ne nuirait pas.

Il ne s'agit pas d'opposer politique du logement et lutte contre l'occupation illicite.

Quant au ministre chargé du logement que vous avez cité, je vous invite à l'interroger directement. J'ai pu le constater à l'occasion d'un petit-déjeuner hier avec lui, il [DM1]est conscient que la lutte contre les squats n'exonère pas d'une politique sociale ambitieuse en matière de logement.

Le texte comporte des mesures sociales : le chapitre III est consacré à l'accompagnement des locataires en difficulté ; des dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), que les associations ont saluées, sont pérennisées.

Nous accueillons la proposition de loi avec une bienveillance mâtinée d'inquiétudes.

Lorsque l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été rédigé, la question sociale ne s'était pas encore posée. Depuis, il y a eu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la consécration du droit au logement par notre Constitution.

Le droit au logement est parfois détourné de son objet par des personnes peu scrupuleuses et de telles pratiques ne sont pas acceptables. Il appartient à l'État et non aux petits propriétaires de garantir l'effectivité de ce droit.

La position du groupe LIOT est cohérente avec celle qu'il avait défendue en première lecture. S'agissant des squatteurs, nous sommes en phase. L'article 2 apporte certaines précisions bienvenues. En ce qui concerne le contentieux locatif, nous sommes plus nuancés : les modifications opérées par le Sénat à l'article 3 sont opportunes. Quant à l'article 4, il est nécessaire que le juge puisse accorder des délais de paiement alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés, en particulier dans la période d'inflation actuelle, sachant que les loyers augmentent de manière considérable dans certaines régions. La réduction des délais de procédure est bienvenue : on ne peut pas laisser un logement occupé par des personnes qui ne paient pas pendant plusieurs années. S'agissant de l'article 6 et des délais d'indemnisation, je rejoins mon collègue Echaniz, je milite pour la garantie universelle des loyers qui donnerait une sécurité aux petits propriétaires.

Enfin, je suis très sensible aux problèmes de logement dans les territoires. L'État s'était engagé à ce que 250 000 logements soient produits en 2021 et nous avons péniblement atteint 125 000. Il faut faciliter le logement des personnes modestes à des loyers accessibles, faute de quoi on prend le risque d'impayés. Il faut aussi se préoccuper du logement dans les zones touristiques et les zones tendues. C'est un chantier considérable qui dépasse le cadre de la proposition de loi.

En effet. Je le répète, la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, – touristiques, littorales, et de montagne – menée par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, présentera ses conclusions le 5 avril. J'espère que celles-ci seront reprises dans une proposition de loi transpartisane.

Je n'ai jamais prétendu que ma proposition de loi pouvait résoudre tous les problèmes du logement en France. J'apporte modestement ma contribution. Grâce à vous tous, d'autres textes suivront.

Votre proposition de loi est injuste, l'ensemble des acteurs du logement s'accordent à le dire. Jamais le droit au logement n'a été à ce point menacé en France, sans que grand monde ne s'en émeuve, comme si c'était une fatalité.

Loin de résoudre les problèmes de logement, les dispositions du chapitre Ier renforcent la répression contre une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Alors que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, plus de 4 millions de Français sont non ou mal-logés, vous choisissez de punir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende toute personne soupçonnée de squatter un logement.

Pour que vos intentions soient clairement affichées et que le grand public comprenne bien la portée du texte, nous vous proposons d'intituler le chapitre Ier « Mieux réprimer les personnes sans-abri ».

Je défends les deux amendements qui visent à mettre en adéquation le titre du chapitre Ier avec les dispositions qu'il contient à la suite des modifications que l'Assemblée nationale y a apportées. Celui-ci a désormais pour objet de réprimer le squat de locaux à usage d'habitation mais aussi à usage économique.

L'amendement du groupe Écologiste relève non seulement de la pure provocation mais aussi d'une fausse analyse.

Il est invraisemblable de contester l'évidence : le squat n'est pas toujours le fait de sans-abri. Vous auriez dû assister à l'audition des victimes des squatteurs : des personnes mal intentionnées étaient entrées par effraction, s'étaient installées chez elles et avaient utilisé toutes les failles de la législation ainsi que les imperfections de la justice pour s'y maintenir le plus longtemps possible.

Effet pervers de la caricature que vous faites du texte, vous en venez à nier le vécu, souvent dramatique, des victimes de squat. Aux termes de la loi, le squat est un délit – je n'invente rien. Respectons ensemble la loi de la République.

Quant aux amendements de Mme Genevard, je partage le souci de cohérence. J'émets donc un avis favorable à l'amendement CE35 au profit duquel je vous invite à retirer le CE36.

Monsieur le rapporteur, vous venez de rappeler à juste titre que la loi réprime d'ores et déjà le squat. Dès lors pourquoi adopter un nouveau texte ?

L'amendement est honnête, il nomme ce que vous voulez faire : mieux réprimer les personnes sans-abri.

Le groupe LR vous prête main-forte par le biais de ses amendements : en visant les locaux à usage économique, il interdit à une famille ayant perdu son logement de trouver refuge dans un hangar désaffecté de la SNCF ou un local laissé vacant depuis vingt ans par une société d'assurance qui fait de la spéculation immobilière sans risquer d'être poursuivie.

Dans le même temps, vous n'avez pas un centime à consacrer à la construction de logements sociaux et pas une solution à proposer pour lutter contre l'exclusion. Au contraire, votre proposition de loi est une machine à en fabriquer encore plus.

Je soutiens l'amendement de Mme Genevard qui est plus fidèle au contenu du texte adopté par les deux chambres. Surtout, les dispositions du chapitre visé permettront d'éviter les contestations des avocats sur la destination des locaux. La difficulté à prouver l'usage des locaux anciens est une cause fréquente de renvoi, donc d'allongement des délais de procédure.

Pour le domicile, le squat sera à l'avenir puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour les locaux à usage d'habitation ou à usage économique, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il y a bien une gradation des peines.

Madame Genevard, retirez-vous l'amendement CE36 ?

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tombera si le CE35 est adopté. J'accepte de le retirer mais nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le titre de la proposition de loi.

S'agissant de la gradation des peines, la légitimité de la propriété est la même que le local soit à usage d'habitation ou à usage économique.

Enfin, Madame Simonnet, les pouvoirs publics ont la possibilité de réquisitionner les locaux à usage économique vacants. L'appropriation d'un lieu qui ne vous appartient pas n'est pas acceptable, quelle que soit la nature dudit lieu.

L'article 1er A créé un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile.

Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement.

Vous prétendez protéger les petits propriétaires face au risque de squat de leur domicile mais, en réalité, vous menacez de prison les victimes de la crise du logement.

Je vous rappelle la violence des chiffres : 3,1 millions de logements vacants ; 2,3 millions de ménages en attente d'un logement social ; 50 % des logements loués sont la propriété de 3,5 % des ménages ; 4,15 millions de mal-logés. C'est à ces problèmes qu'il faut s'attaquer.

L'article vise à durcir les sanctions envers les publics souvent fragiles qui occupent des lieux dans l'urgence à cause du froid et de la peur car ils n'ont aucune autre solution d'hébergement.

Il n'est pas question de nier les potentielles difficultés dans les relations entre bailleurs et propriétaires ni les conséquences pénibles qu'elles peuvent avoir pour les seconds. Mais ce n'est pas en stigmatisant ni en pénalisant les locataires les plus fragiles que nous pourrons les protéger ainsi que les bailleurs des accidents de la vie. Il n'est pas responsable de criminaliser les plus précaires sans consacrer des moyens suffisants aux politiques publiques de solidarité. Vouloir traiter les conséquences du mal-logement avant les causes n'est pas recevable.

Beaucoup de choses ont déjà été dites.

Les personnes les plus vulnérables sur le plan économique sont souvent mal-logées, dans des squats ou entre les mains de marchands de sommeil. Vous voulez infliger de la prison ou des amendes – qu'elles ne pourront pas payer – à des personnes dont la situation est déjà très précaire et les jeter à la rue – je le rappelle, plus de 600 personnes sans domicile sont mortes en 2021. C'est inhumain.

Par ailleurs, vous prenez le problème à l'envers. Au lieu de légiférer sur la réquisition des logements vacants, la réhabilitation des logements dégradés et la construction de logements ou de faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), vous préférez réprimer. Si une personne a un logement, elle ne va pas s'installer sur le canapé d'un autre.

Enfin, on ne fait pas une loi sur des faits divers.

Le dépôt d'un amendement de suppression marque le refus d'admettre le problème – l'occupation frauduleuse du domicile d'autrui – et de la nécessité de sanctionner ces comportements illégaux qui portent atteinte au droit de propriété dont j'ai rappelé le caractère fondamental. Nous avons un désaccord idéologique majeur.

Vous me renvoyez régulièrement à la politique du logement. Mais on peut à la fois être dur sur l'occupation illicite et améliorer l'accompagnement social des publics précaires. Même si elle n'a pas vocation à se substituer à la politique du logement, la proposition de loi prend sa part puisqu'elle prévoit des sanctions contre les marchands de sommeil ; elle pérennise le dispositif de la loi Elan permettant la mise à disposition temporaire de locaux vacants au profit de publics précaires ; dans un chapitre consacré au renforcement de l'accompagnement social des locataires en difficulté, elle élargit les prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

Vous ne souhaitez pas sanctionner plus fortement l'occupation illicite – c'est votre choix – mais ne faites pas dire à la loi ce qui n'y est pas écrit et reconnaissez ce qui l'est. Avis défavorable.

Il ne faut pas vivre dans un monde imaginaire. Je vais évoquer un cas concret que nous avons déjà cité : Cécilia a acheté un appartement de trente-cinq mètres carrés en Île-de-France ; au bout de deux mois, ses locataires ont cessé de payer le loyer ; cela fait maintenant six ans ; elle voit sur les réseaux sociaux leurs week-ends à l'étranger – ce n'est donc pas un problème d'argent mais de la malhonnêteté – ; à cause de 75 000 euros de charges impayées, elle va devoir vendre l'appartement, avec une énorme décote puisqu'il est squatté, et déménager car elle n'a plus les moyens de payer ses charges. Je pourrais aussi parler de Mégane ou d'une personne en Côte-d'Or que nous avons auditionnées.

Nous sommes là pour protéger les Français qui se font abuser par des gens malhonnêtes. Cela n'a rien à voir avec la politique du logement à laquelle le Gouvernement consacre d'importants moyens.

L'amendement vise à préciser que le délit peut être constitué, que le local à usage d'habitation ou à usage économique soit occupé ou non.

Il est satisfait.

La proposition de loi a pour objet de lutter contre l'occupation illicite des logements, pratique scandaleuse qui pénalise en premier lieu les petits propriétaires. Alors que le nombre de Français victimes de ce fléau est en perpétuelle augmentation, il est impératif d'agir.

Comment accepter de voir des retraités devenus propriétaires grâce à une vie de travail acharné ou des travailleurs qui se privent pour préparer leurs vieux jours et assurer l'avenir de leurs enfants subir une telle situation ? La loi doit être du côté des honnêtes gens. Face à un laxisme généralisé et à une législation qui a tendance à pencher du mauvais côté mais aussi au délire idéologique de la gauche, les Français demandent des actes.

Si le texte poursuit un objectif salutaire, les solutions proposées ne sont malheureusement pas à la hauteur. L'amendement CE2 vise à renforcer les sanctions encourues pour répondre aux attentes des Français. Dans un souci de justice et d‘équité, elles couvrent tous les locaux et seraient alignées sur celles pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice qui cèdent à la colère et expulsent par leurs propres moyens des squatteurs.

S'agissant de l'amendement CE31, il est satisfait par l'article 322-1 du code pénal aux termes duquel « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Le squatteur peut être poursuivi du chef d'occupation illicite et concomitamment de celui de dégradation. Nous disposons donc de l'outil juridique, reste la question de l'application.

Quant à l'amendement CE2, l'article 1er, adopté conforme par le Sénat, fixe le quantum de peine que vous souhaitez, selon l'exposé sommaire de votre amendement, pour la violation du domicile – trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Je vous invite donc à retirer les deux amendements.

L'amendement CE31 prévoit des sanctions plus lourdes que le droit en vigueur – trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Toujours est-il que le délit que vous souhaitez créer figure déjà dans le code pénal. J'essaie de faire passer à nos concitoyens le message selon lequel ils sont protégés par la loi : les squatteurs encourent des sanctions que le texte va alourdir ; les actes de dégradation qu'ils commettraient sont également punis.

Je voudrais faire passer le message suivant : les sanctions existent déjà. Les avocats que nous avons auditionnés ont estimé que leurs clients n'auraient pas pu être mieux défendus avec le texte que vous proposez. Il était évident à leurs yeux que l'aggravation des peines ne changerait rien. C'est un leurre. L'arsenal répressif ne permet pas aux propriétaires de récupérer les loyers ni leur bien. En revanche, la politique de prévention des expulsions locatives permet d'éviter les squats et l'engorgement des tribunaux.

La criminalisation de la misère n'est en aucun cas la solution magique pour les petits propriétaires.

Nous n'avons pas assisté à la même audition. Je n'ai pas entendu les avocats dire que le texte ne servait à rien.

Madame Simonnet, vous devez choisir : vous ne pouvez pas à la fois arguer de l'inutilité ou l'inefficacité du texte et lui reprocher d'être monstrueux ou scandaleux.

L'amendement vise à doubler la peine encourue en cas de récidive légale. L'occupation illicite des logements est un fléau qui doit donner lieu à une réponse pénale ferme. Notre mission de représentants de la Nation est de garantir un cadre législatif adapté à l'ampleur et aux conséquences de cette délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que les spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être sanctionnés à la hauteur de la gravité de leur délit. L'amendement nous paraît pleinement justifié et proportionné. En l'adoptant, vous avez l'occasion de redonner aux Français confiance dans la justice.

Je ne souhaite pas remettre en cause l'accord raisonnable auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs sur le quantum des peines.

Nous devons d'abord nous assurer de l'application des peines avant de les aggraver.

Votre proposition de loi démontre qu'un texte peut être à la fois dangereux et inefficace. Elle est dangereuse pour les victimes du mal logement et de la crise. Elle est inefficace par rapport à l'objectif qu'elle prétend viser : soutenir les petits propriétaires.

Cet amendement qui prévoit d'augmenter encore plus les peines ne protégera pas davantage les propriétaires. La crise du logement fait que cela ne sera pas dissuasif. Il faut répondre d'urgence à cette crise pour permettre à tous d'accéder à un logement digne.

Mme Simonnet a estimé précédemment qu'il fallait faire preuve de pédagogie plutôt que de prévoir des peines. J'invite La France insoumise à faire preuve de pédagogie afin de ne pas jeter de l'huile sur le feu dans le contexte de crise sociale que traverse le pays.

Quel est le rapport ?

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 315-2 du code pénal, qui punirait de 7 500 euros d'amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

Considérer comme des voleurs les ménages qui n'ont pas pu payer leur loyer est particulièrement violent et inutile. Une punition supplémentaire n'est pas dissuasive pour les personnes qui n'ont pas la possibilité de se reloger et de payer leurs dettes locatives. Cela ne fera qu'augmenter la précarité des personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées.

La peine dont nous parlons vise des personnes qui se maintiendraient dans les lieux sans avoir payé leur loyer, après la résiliation judiciaire du bail et avoir bénéficié de délais décidés par un juge. Il s'agit donc de gens qui refusent d'obéir à une décision finale de justice à l'issue d'une procédure qui peut durer des années, qui ont épuisé tous les recours et qui décident de se maintenir dans les lieux alors qu'ils font l'objet d'un ordre d'expulsion, en dehors de la trêve hivernale.

En première lecture, une peine de 7 500 euros d'amende et de six mois de prison avait été prévue. Les sénateurs ont souhaité supprimer la peine de prison, même si les personnes visées sont probablement de mauvaise foi. Cette modification me paraît bonne, mais il faut conserver la peine d'amende.

Demande de retrait.

Il existe des abus manifestes. Un exemple de comportement particulièrement retors – que personne ne peut défendre et qui s'appuie sur les failles de la loi – a été donné précédemment.

Mais il s'agit d'une affaire de proportionnalité. Pour les personnes qui sont dans une grande précarité, la force de la puissance publique suffit pour libérer les lieux. L'amende de 7 500 euros est un leurre car elles sont dans l'incapacité absolue de la payer.

On ne peut pas parler d'impuissance totale et cette amende est superfétatoire dans 99 % des cas.

Cet amendement à caractère rédactionnel fait suite à celui que j'ai défendu sur le titre du chapitre. Par cohérence, il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 6, les mots « ou à usage économique » après les mots « à usage d'habitation ».

Ce n'est pas seulement rédactionnel. On étendrait un délit prévu pour les locaux à usage d'habitation à des locaux à usage économique, ce qui ne me semble pas utile. Le cas de ces derniers a été traité dans les dispositions de l'alinéa 4, qui portent sur les squats et renforcent de manière réelle les sanctions, en prévoyant une peine de prison. Restons-en là.

Demande de retrait.

Je reviens sur nos débats précédents. Vous m'avez demandé de retirer mon amendement CE2 pour de fausses raisons. Vous avez confondu l'article 1er et l'article 1er A. Le texte voté par le Sénat prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Or mon amendement proposait bien trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Vous avez interverti deux articles.

Votre amendement portait sur le domicile. Or c'est l'article 1er qui est consacré à la protection du domicile. Cet article a été voté conforme par le Sénat et la peine prévue est bien de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'amendement CE30 vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai.

Les amendements CE26 et CE27 sont des amendements de repli, qui prévoient respectivement un délai de quinze jours et d'un mois pour caractériser l'infraction.

Vous souhaitez réduire la période, après la décision judiciaire d'expulsion, au bout de laquelle le maintien dans un local à usage d'habitation est considéré comme un délit.

Il faut prendre toutes les précautions nécessaires afin de recourir à la sanction pénale le plus tard possible, pour ne viser que les comportements véritablement abusifs. Les délais prévus par cet article doivent être maintenus car il ne faut pas mettre les personnes qui sont de bonne foi mais qui ont des difficultés dans le même panier que celles qui sont malhonnêtes et qui se maintiennent dans les lieux, malgré toutes les décisions de justice.

Tenons-nous en à la sagesse du Sénat et conservons le quantum des peines et les délais qu'il a fixé.

M. Kasbarian a inventé le squat de bonne foi !

Vous confondez deux notions. L'alinéa 6 ne concerne pas les squatteurs, mais des contentieux locatifs. Il porte sur le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Cette infraction est punie de 7 500 euros d'amende.

Le fait de squatter est quant à lui puni, je le répète, de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.

Ne confondons pas tout.

Cet amendement propose d'alourdir l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation depuis plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire lui a été notifiée.

En effet, un tel irrespect d'une décision de justice est inacceptable et il convient qu'il soit lourdement sanctionné.

Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui prévoient de surenchérir en matière de peines, en passant l'amende à 15 000 euros dans le cas du présent amendement et en réintroduisant une peine de prison dans les deux qui suivront.

Une fois encore, le quantum de peine auquel nous sommes parvenus après l'examen par les sénateurs est le bon et il faut en rester à ce qu'ils ont retenu.

Avis défavorable.

L'amendement CE28 vise à sanctionner de six mois d'emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

Vous souhaitez réintroduire une peine de prison. Elle était prévue dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, mais les sénateurs ont souhaité ajuster le quantum de peine. Ils ont considéré que l'amende était suffisante pour des locataires qui se maintiendraient dans un local à usage d'habitation après avoir épuisé toutes les voies de recours.

Je propose d'en rester à la version adoptée par le Sénat, car légiférer c'est écouter les arguments et faire des compromis. Le Sénat n'est pas connu pour être particulièrement laxiste.

Avis défavorable.

Au vu des nombreuses autres dispositions de cette proposition que le Sénat a durcies, il est vraiment important de ne pas prévoir de nouveau une peine d'emprisonnement pour sanctionner le maintien dans les lieux.

Ce n'est pas avec une surenchère permanente contre les personnes mal logées au point qu'elles doivent occuper un logement vacant que l'on va leur apporter une solution. Cette inhumanité est effroyable et l'illusion qui consiste à croire que l'accumulation des mesures répressives pourra résoudre le problème est affligeante.

Nos circonscriptions sont manifestement très différentes, car il m'arrive régulièrement de recevoir dans ma permanence des propriétaires qui se retrouvent à la rue parce qu'ils n'arrivent pas à faire expulser des locataires qui ne paient plus leur loyer.

L'humanité n'est pas à géométrie variable. Il faut aussi penser aux propriétaires qui ont acheté un bien, qui ont emprunté et ont remboursé pour cela, et qui, faute de pouvoir le récupérer, doivent loger chez leurs enfants voire dans leur voiture. On voit bien que vous cherchez à défendre tous les squatteurs, Madame Simonnet. En Gironde, il s'agit toujours des mêmes gens, qui ont fait du squat un choix de vie.

Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives.

L'amendement CE68 propose de supprimer le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement condamnés.

L'amendement CE69 a pour objet de supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale versées par les caisses d'allocation familiales pendant une durée de trois ans pour ces mêmes récidivistes.

Vous proposez en fait une double peine. Une personne qui a été sanctionnée une première fois ne pourra plus bénéficier du Dalo. Que fait-on des personnes qui sont dans ce cas ? Elles seront privées de tout droit, car elles ne pourront probablement jamais acheter un logement et qu'aucun propriétaire ne voudra leur louer un bien en raison des occupations illicites qu'elles ont commises.

La double peine n'est pas la bonne solution.

Cet article propose déjà de renforcer les sanctions. Mais je doute qu'il faille mettre les gens dans une situation dont on ne sait pas comment ils pourront sortir.

Avis défavorable.

Cet amendement porte sur l'accès au Dalo et pas sur l'accès à tout type de logement.

L'amendement CE12 propose de supprimer cet article, qui crée une exception à l'octroi de délais d'expulsion dans les cas où l'occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France.

Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre souligne la diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 contre 124 000 en 2016. Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Ces promesses n'ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd'hui 2,3 millions de ménages en attente d'un logement social. Résultat : en dix ans, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé, puisqu'on estime que 330 000 personnes sont dans la rue, en abri de fortune, à l'hôtel ou en centre d'hébergement – soit 30 000 de plus que l'année précédente.

Les mal-logés sont donc à court d'options. Cette proposition va plus loin dans l'inhumanité, en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur accordait.

L'amendement CE44 vise à supprimer l'article 1er B, qui ôte au juge civil la possibilité d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.

Il est nécessaire de laisser au juge le soin d'apprécier chaque situation et de donner davantage de temps aux personnes concernées, parce que notre pays traverse une grave crise du logement et que le nombre de logements sociaux est largement insuffisant pour répondre aux besoins.

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité laissée au juge de l'exécution d'accorder des délais renouvelables dits « de relogement » à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement et que son relogement n'a pas pu avoir lieu dans des conditions normales.

Le dispositif est très ciblé et va dans le bon sens. Je propose donc le maintien de l'article 1er B.

Cet article est tout à fait utile : sans ce dispositif, le squatteur reste dans le local qu'il occupe et on ne peut pas l'en expulser.

Nous proposons de supprimer l'article 1er C, qui permet aux préfets de recourir à la force pour expulser des squatteurs au cours de la trêve hivernale dans les sept jours suivant la décision du juge. Ce dispositif faciliterait la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année.

L'Observatoire interassociatif des expulsions collectives estime qu'environ 64 % des 1 330 expulsions de squats recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'État échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs et les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ?

Il est urgent de faire preuve d'humanité. Faute d'anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le Gouvernement ne peut se contenter de renvoyer dans la rue les plus précaires, en pleine trêve hivernale. La rue tue.

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat.

Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domiciles. Au vu des carences de l'État en matière de mise à l'abri et de relogement, il est difficile de souscrire à la cruauté inutile de cet article – la mobilisation des forces de police dans un délai de soixante-douze heures étant de surcroît difficilement applicable.

C'est un grand jour : je vais défendre un amendement identique à celui de Mme Simonnet – mais peut-être pas pour les mêmes raisons.

Le dispositif prévu dans cet article adopté par le Sénat ne fonctionne pas.

Tout d'abord, il est mal placé dans le code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il modifie l'article sur la trêve hivernale, et il concurrence la procédure prévue par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo).

Ensuite, le délai de sept jours méconnaît celui d'un mois prévu pour le recours de droit commun. L'article serait probablement jugé contraire à la Constitution.

Enfin, cet article force la main du préfet, sans lui laisser la faculté d'apprécier si l'intervention de la force publique est susceptible de créer un trouble à l'ordre public.

Pour toutes ces raisons juridiques – dont conviennent d'ailleurs certains sénateurs –, je propose de supprimer cet article.

L'amendement à l'origine de cet article a été motivé par le fait que le préfet ne contribue pas toujours à l'exécution de la décision d'expulsion. Je l'ai constaté moi-même : le préfet tarde parfois à faire appliquer une décision de justice.

Vous mettez en avant le fait que le dispositif prévu ne respecterait pas les délais de recours. Mais cet article éteint-il tous les délais de recours, aussi bien auprès du juge du fond que de celui de l'exécution ?

En l'état actuel du droit, le délai pour faire appel d'un jugement d'expulsion est d'un mois. Le justiciable peut aussi saisir le juge de l'exécution dans un délai de deux mois pour obtenir un délai de grâce, lequel peut être compris entre trois mois et trois ans.

On passe peut-être d'un dispositif très laxiste à un autre beaucoup plus dur, mais y a-t-il une réponse à la situation que j'ai évoquée ?

Il s'agit bien d'une suppression de la totalité des délais, aussi bien devant le juge du fond que devant celui de l'exécution. La suppression de toutes les possibilités de recours pose un problème de constitutionnalité.

Et une fois encore, le dispositif a été inséré dans un article qui porte sur la trêve hivernale – laquelle n'était probablement pas le sujet dont voulait traiter le Sénat.

Vous avez soulevé à juste titre la question de l'action des préfectures. Certaines sont efficaces, mais c'est plus poussif dans d'autres. J'avais pu le constater également en examinant la manière dont la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi Asap) avait été appliquée au bout de six mois.

Il faut travailler à l'accélération des procédures, mais pas de la manière retenue par cet article.

J'entends bien que le dispositif proposé par cet article ne fonctionne pas, pour les raisons que vous avez exposées.

Mais on voit bien qu'en l'état actuel du droit, une personne qui fait l'objet d'un jugement d'expulsion peut dans certaines circonstances demeurer dans le local qu'elle occupe pendant trois ans.

Il ne s'agit pas de la même chose.

L'amendement propose de compléter par une peine de deux mois d'emprisonnement l'amende de 3 750 euros qui sanctionne le délit de propagande ou de publicité incitant à l'occupation illicite d'un logement.

Pour lutter contre l'occupation illicite, il faut dissuader avec fermeté ceux qui incitent à cette pratique. Or de nombreux individus et groupes, dont l'affiliation politique est bien connue, se mobilisent pour défendre les délinquants. Il existe des guides en ligne pour « résister aux flics » ou « ralentir la procédure judiciaire ». De nombreuses associations ou collectifs de gauche défendent les squatteurs. Leurs positions sont profondément dangereuses pour notre société, car elles visent à rendre acceptables des pratiques illégales, tout en faisant un bras d'honneur à nos compatriotes victimes des squatteurs.

Toujours disposée à salir les honnêtes citoyens et à valoriser les déviants et les délinquants, la gauche ne manquera pas de dénoncer la sévérité de cet amendement. Mais les Français sont massivement favorables à un durcissement de la réponse pénale.

J'espère que vous saurez agir pour les Français et saisir l'opportunité de redonner confiance aux honnêtes gens.

Nous n'avons pas attendu vos envolées lyriques. Ce nouvel article vise à sanctionner de 3 750 euros d'amende tous ceux qui font l'apologie du squat, notamment à travers des guides pratiques. Nous agissons ; vous essayez de surenchérir en matière de peines. Avis défavorable.

Je me demande si vous n'auriez pas qualifié l'abbé Pierre de déviant, Monsieur Gillet…

C'est bien gentil 3 750 euros, mais pour certains ce n'est rien. Des avocats qui ont des cabinets et des revenus importants font la promotion du squat et expliquent à leurs clients comment faire. Des députés donnent même parfois des conseils. Une peine d'emprisonnement permettrait d'enfoncer le clou et de dire à ces farfelus de gauche qu'en France, il y a des règles et des lois.

Cet amendement vise à augmenter de 3 750 à 7 500 euros le montant de l'amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un tiers. Vous êtes en effet trop mous. À titre de comparaison, le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Dans mon ancienne vie, j'ai été confronté à beaucoup d'élus, généralement de gauche – je peux citer des noms –, qui expliquaient comment squatter des logements. Augmenter le montant de l'amende serait un bon moyen de lutter contre ce fléau qu'est la propagande.

Avis défavorable.

On a vu pulluler des guides du squat sur internet. En voici quelques extraits : « Bien choisir son propriétaire », « Premiers contacts avec la police », « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » – je vous passe les envolées lyriques sur le thème « Squatter, c'est excitant ». Il importe que les publications incitant à l'illégalité soient sanctionnées.

Cela étant, il n'est pas question d'envoyer qui que ce soit en prison, et une amende de 3 750 euros nous semble raisonnable.

La réquisition citoyenne, qui consiste à occuper à des fins humanitaires un bâtiment jusque-là inoccupé – il s'agit souvent de bâtiments d'assurance laissés vacants pour la spéculation depuis des années –, diffère du squat en ce qu'elle ne vise pas à transformer ledit bâtiment en logement stable ou durable ; en général, elle porte sur la période hivernale. Je me souviens par exemple avoir soutenu des réquisitions citoyennes en faveur de mineurs non accompagnés dont la minorité était contestée : il était impératif, d'un point de vue humanitaire, que ces jeunes, abandonnés par l'État et par les départements, ne soient pas à la rue. Si l'objectif de la proposition de loi est de réprimer le squat, les réquisitions citoyennes ou d'aide humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article répressif.

L'article 1er bis A vise les personnes qui incitent à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 du code pénal, et non les réquisitions citoyennes ou les actions humanitaires.

En outre, l'article 2 ter pérennise l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi Elan –, relatif à la mise à disposition de locaux vacants. Ce dispositif permet à des associations de loger des personnes en situation difficile, et il me semble qu'il répond à votre préoccupation en matière d'aide humanitaire. En revanche, votre amendement va totalement à l'encontre de notre volonté de réprimer l'incitation à commettre un délit.

Avis défavorable.

Cet article dangereux constitue un dévoiement de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo), puisqu'il étend la notion de domicile à des lieux qui n'en sont pas, ouvrant ainsi la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l'existence de lieux vacants détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spéculateurs, ce qui, vu la crise du logement et du pouvoir d'achat, est une aberration. Nous en demandons donc la suppression.

L'article 2 apporte une clarification nécessaire à l'article 38 de la loi Dalo, qui prévoit une procédure expresse d'expulsion en cas de squat. Je suis très défavorable à sa suppression.

Vous dites qu'il étend la notion de domicile à tout lieu vide, mais ce n'est pas le cas. Les locaux à usage économique, par exemple, sont traités à l'article 1er A. L'article 38 de la loi Dalo n'a pas vocation à couvrir tout lieu vide et il est fait une distinction entre le domicile et les locaux à usage d'habitation.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de l'article 38 au seul domicile et soumettre toute expulsion à une condition impérative de relogement.

Lors de l'examen de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), nous avions fait en sorte que le dispositif de l'article 38 de la loi Dalo couvre aussi le champ des résidences secondaires, qui relevait jusqu'alors du circuit classique judiciaire – qui prend des mois. Vous voulez revenir dessus, alors que le squat d'une résidence secondaire peut poser un vrai problème à un petit propriétaire qui a économisé toute sa vie pour s'offrir un petit pied-à-terre. Avis très défavorable.

Si l'on a une résidence secondaire, c'est qu'on a déjà un toit. Je n'incite pas au squat, mais si l'on ne propose pas de solution de relogement à quelqu'un qui squatte, on le met à la rue. Or je crois me souvenir que M. le président Macron avait promis qu'il n'y aurait plus personne à la rue.

Il faut donc trouver des solutions, et c'est que nous faisons. Certes, le circuit judiciaire prend du temps, mais peut-être pourrait-on donner des moyens à la justice pour qu'elle aille plus vite ? Quoi qu'il en soit, si votre résidence secondaire est squattée, c'est que vous avez une résidence principale, donc un toit.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d'habitation non habités.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi Dalo dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire.

Or, l'article 2 de la proposition de loi offre la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice ou par un maire. Comme l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, il convient, par cohérence, de préciser que la constatation peut également être faite par l'un des adjoints au maire.

Aux termes de l'article 38 de la loi Dalo, lorsque vous êtes victime d'un squat, vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police, faire constater l'occupation, déposer plainte, puis saisir le préfet : c'est ce dernier qui déclenche la procédure.

En première lecture, nous avions, à l'initiative de M. Pradal et d'autres membres du groupe Horizons et apparentés, adopté un amendement visant à inclure le maire dans le dispositif. Vous proposez d'aller encore plus loin et d'y ajouter l'adjoint. Je comprends votre intention : si le maire est occupé ou défaillant, son adjoint peut le suppléer. Néanmoins, le risque est de mettre la pression sur les adjoints – d'autant que vous ne précisez pas lequel serait concerné. Il ne faudrait pas les mettre en difficulté en leur donnant cette responsabilité.

En l'état du texte, la procédure peut aussi être déclenchée par la victime du squat, par un ayant droit ou par le maire. Cela me semble suffisant. Avis défavorable.

Il y a six mois, dans ma circonscription rurale, le maire d'une commune concernée par l'application de l'article 38 précité est décédé. C'est exactement le cas de figure que nous souhaitons traiter.

L'adjoint au maire est officier de police judiciaire. Ce n'est pas une qualité anodine ! Elle implique certaines responsabilités. D'où notre proposition.

Venant moi aussi du monde rural, je me représente parfaitement ce cas de figure. Toutefois, vous auriez pu dire à la victime qu'elle pouvait elle-même contacter les gendarmes pour qu'ils constatent la présence d'un squatteur chez elle – et si elle n'avait pas la possibilité de le faire, ce pouvait être un membre de sa famille ou un ayant droit. Il se peut qu'il y ait des difficultés d'application de la loi, mais il me semble qu'il y a suffisamment de personnes susceptibles d'intervenir, à commencer par le député, pour ne pas impliquer les adjoints au maire.

Une fois le squat constaté et la plainte déposée, on peut saisir la préfecture pour qu'elle mette en demeure l'occupant de quitter les lieux. La préfecture doit répondre dans les quarante-huit heures ; si elle ne le fait pas, elle est en infraction, et l'on peut porter plainte contre elle auprès du tribunal administratif.

Telle est la situation depuis la promulgation de la loi Asap. Dans le rapport d'application de celle-ci, nous avions noté une difficulté d'application du délai de quarante-huit heures : la plupart des préfectures mettent sept jours à répondre, voire quinze dans certains endroits. Le Sénat a souhaité réduire le délai à vingt-quatre heures. En pratique, aucune préfecture n'y arrivera ! Je préfère que nous nous fixions comme objectif l'application effective de la loi actuelle. Ce serait déjà une belle victoire. En outre, la réduction du délai d'instruction de la demande risque de multiplier les contentieux. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'alinéa 10.

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Les préfets ne peuvent pas arguer du fait qu'ils ne respectent pas le délai actuel pour s'opposer à sa réduction. Imaginez une personne qui se rend pour une semaine de vacances dans sa résidence secondaire, et qui constate que celle-ci est squattée : doit-il attendre quarante-huit heures pour qu'on lui réponde, sans même avoir la certitude que ce délai sera respecté ? Mettre la pression sur les services administratifs de la préfecture ne me semble pas poser de difficulté.

Sur le principe, je suis d'accord : il faut mettre la pression pour que le délai d'instruction de la demande soit respecté. C'est d'ailleurs ce que je fais quand je suis sollicité dans ma circonscription : si la préfecture ne répond pas, je fais remonter l'information au ministère de l'intérieur, qui met la pression sur le préfet. Le délai doit être effectif, et non théorique.

En revanche, je ne suis pas certain que le fait de le réduire à vingt-quatre heures facilitera les choses, vu que les préfectures n'arrivent déjà pas à respecter les quarante-huit heures ! Pendant qu'on y est, pourquoi ne pas fixer un délai d'une heure, voire d'une minute ? Elles ne se conformeront pas à la loi pour autant !

Nous rencontrons des difficultés d'application, et il ne sert à rien de réduire les délais. Mettons plutôt la pression au bon endroit, auprès des bonnes personnes.

Avec cet article, il serait possible de faire porter à quelqu'un qui occuperait un lieu sans droit ni titre la responsabilité de dégradations qui ne lui seraient pas imputables, soit qu'elles soient antérieures à son arrivée dans les lieux, soit qu'elles découlent d'un manque d'entretien. Cela nous semble incongru. Par principe, sans charge de la preuve, on estimerait que quelqu'un qui occupe un lieu sans droit ni titre est forcément responsable de toute dégradation. Pourtant, lorsqu'un bien loué, le propriétaire reste responsable de l'entretien de tout ou partie du logement ! Il convient donc de réécrire l'article, et même de le supprimer.

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport.

Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné !

Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les sénateurs ont en outre restreint son champ d'application en précisant que le bénéfice de l'exonération de responsabilité ne pouvait s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant étaient manifestement incompatibles avec la dignité humaine.

Restons-en là. Avis défavorable.

Il existe déjà des dispositions contre la dégradation applicables à ce cas de figure.

D'autre part, il peut s'agir d'une maison abandonnée – une résidence secondaire ou une succession non entretenue, par exemple. Avec cet article, la charge de l'entretien et la responsabilité en cas de dommage – notamment par suite du non-remplacement de tuiles – reviendrait à la charge de l'occupant !

Que vous défendiez le squat, dont acte, mais ce que vous dites là, c'est qu'il est parfaitement normal qu'un squatteur dégrade le bien et que la responsabilité en incombe au propriétaire, puisque c'est à ce dernier de réaliser les travaux d'entretien en cas de location. C'est absurde !

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Mais c'est le sens de votre amendement.

Il y a un occupant illicite chez vous, vous êtes privé de la jouissance de votre bien, et c'est à vous de payer les réparations, sinon le squatteur se retourne contre vous ? C'est quoi la prochaine étape ? Changer le poêle à bois, offrir le gîte et le couvert ? Cet article est très bienvenu. Je suis très défavorable à sa suppression.

Prenons un exemple concret. Il y a quelques mois, un propriétaire a dû verser 60 000 euros à la personne qui squattait son bien parce que celle-ci s'était blessée après une chute due à l'état de délabrement du garde-corps placé sur une fenêtre. Le propriétaire n'avait plus accès à son logement : comment pouvait-il l'entretenir ? Voici l'état du droit. C'est inacceptable. Cet article remet la mairie au milieu du village.

Je vais remettre pour ma part non seulement la mairie mais aussi l'église au milieu du village, en rendant hommage au travail de Jean-Louis Thiériot. Il s'agit d'une mesure de pur bon sens. Il faudrait d'ailleurs prévoir aussi que le squatteur remette le local en état, parce qu'à l'heure actuelle, c'est le propriétaire qui supporte le coût de l'opération. Il y a quand même des limites à ne pas dépasser.

En réponse, je vais citer un autre exemple. Quelqu'un – un locataire – occupe un logement mal entretenu, une passoire énergétique ; ses factures d'électricité explosent. Il n'est plus en mesure de payer son loyer. De ce fait, il se retrouve sans droit ni titre. Le bien continue de se dégrader et la mérule s'installe. Qui est responsable ? Avec cet article, ce sera non plus le propriétaire, mais l'occupant !

L'article cible non pas la location, mais l'occupation sans droit ni titre. Je maintiens que, dans ce cas de figure, ce n'est pas au propriétaire d'assurer la rénovation du logement. D'ailleurs, quand bien même il voudrait faire des travaux, il ne le pourrait pas puisqu'il ne peut plus pénétrer dans son domicile, celui-ci étant squatté ! On se trouve face à une situation absurde, que cet excellent article tente de régler.

Je voudrais revenir sur la discussion précédente. Notre collègue Amiot nous soumet le cas de figure suivant : une personne, entrée légalement dans un logement, se trouve dans l'impossibilité de payer son loyer parce qu'il s'agit d'une passoire énergétique. C'est un problème intéressant, mais qui est, à mon avis, pris dans le mauvais sens. Commençons par lutter contre les passoires énergétiques, rénovons les habitations et les locataires pourront continuer à payer leurs loyers !

L'amendement est défendu.

Nous proposons de rétablir l'article 2 ter tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée en première lecture. C'était une des seules dispositions que notre groupe estimait aller dans le bon sens. Il serait dommage de la supprimer.

La majorité des procédures d'expulsion concernent des impayés de loyer, liés à des accidents de la vie. Il est indispensable de mettre en place des mesures protectrices plutôt que répressives. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la généralisation de la clause de résiliation.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2, qui prévoit une clause de résiliation automatique en cas d'impayé de loyer. Nous souhaitons toutefois conserver un apport notable du Sénat : l'obligation faite au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.

Je suis ravi de constater que La France insoumise s'est convertie au libéralisme puisqu'elle défend, dans son exposé des motifs, la liberté contractuelle des deux parties ! Toutefois, la loi de 1989 régit déjà très étroitement ce que peut contenir un bail d'habitation. Avis défavorable.

Le Sénat souhaite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais au locataire, même en l'absence de demande de ce dernier. Je propose une rédaction de compromis visant à conditionner cette décision à l'établissement préalable d'un diagnostic social et financier du locataire.

Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, conditionnant l'octroi de délais de paiement à la reprise par le locataire du paiement du loyer et des charges avant la date de l'audience. Cela permettait au juge d'apprécier la bonne foi du locataire et son intention réelle de s'acquitter de sa dette.

L'adoption de mon amendement satisferait le vôtre.

Les locataires mauvais payeurs peuvent poser un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu. Il est nécessaire d'assurer à ceux-ci le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues. L'amendement vise donc à limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette.

Il vise à préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dus peut suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail, afin qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en n'ayant réglé qu'une part de sa dette.

Votre amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Demande de retrait.

Il s'agit de supprimer cet article qui réduit les délais de traitement des contentieux locatifs car il diminuera les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et augmentera le nombre d'assignations, alors que les délais de jugement sont déjà très longs. De plus, un délai plus court réduira les chances de pouvoir réaliser le diagnostic social et financier du locataire.

Les délais moyens dans les contentieux locatifs sont de vingt-quatre à trente-six mois, ce qui est beaucoup trop long. Vous proposez de supprimer une réduction de délai qui est au cœur de la proposition de loi : j'y suis défavorable.

L'État doit prendre ses responsabilités en tenant compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, alors que l'hébergement d'urgence est saturé. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement.

Ces amendements sont satisfaits car il existe deux délais de recours permettant au locataire de saisir le juge de l'exécution – un mois suivant la décision de justice ordonnant l'expulsion et deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Le juge tient compte des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait l'expulsion ou en accordant des délais renouvelables de relogement d'au moins trois mois et pouvant aller jusqu'à trois ans.

De plus, dès la notification du commandement, l'huissier saisit le préfet et informe la Ccapex – commission de coordination des actions de prévention des expulsions – de la situation, et la commission de médiation peut être saisie. Si le préfet n'est pas informé, le délai au bout duquel l'expulsion peut avoir lieu n'expire pas. Enfin, le préfet tient compte des conditions de relogement dans l'octroi du concours de la force publique. Avis défavorable.

Il vise à mettre le titre de ce texte en accord avec son objet en replacement le mot « logements » par les mots « locaux à usage d'habitation ou à usage économique ».

L'écrasante majorité des dispositions de ce texte concerne le logement, seul un article portant sur les locaux à usage économique : cela ne me paraît pas justifier une modification du titre. Je vous propose toutefois de retirer votre amendement, avec l'engagement de ma part d'en discuter avec vous et avec nos collègues sénateurs d'ici à la séance.

Je le retire sur l'engagement du rapporteur d'examiner avec bienveillance une autre hypothèse. Il ne faut pas avoir à l'égard de cette disposition une attitude honteuse : le squat de locaux à usage économique est un véritable squat, c'est une appropriation indue du bien d'autrui, avec nombre de conséquences négatives.