Intervention de Anne-Laurence Petel

L'Assemblée nationale a adopté la présente proposition de loi le 2 décembre 2022. Le Sénat n'a pas tardé à s'en saisir : il a lui-même adopté le texte, modifié, le 2 février dernier. En l'absence d'application de la procédure accélérée, il nous revient d'étudier la proposition de loi en deuxième lecture. Il semble que cela ait quelque peu dérouté nombre d'entre vous, qui ont oublié qu'à ce stade de la procédure, s'applique ce qu'on appelle la règle de « l'entonnoir », en vertu de laquelle ne sont recevables après la première lecture que les amendements en lien direct avec les dispositions restant en discussion. Nous aurons ainsi 74 amendements à examiner.