Intervention de Guillaume Kasbarian

Ce n'est pas seulement rédactionnel. On étendrait un délit prévu pour les locaux à usage d'habitation à des locaux à usage économique, ce qui ne me semble pas utile. Le cas de ces derniers a été traité dans les dispositions de l'alinéa 4, qui portent sur les squats et renforcent de manière réelle les sanctions, en prévoyant une peine de prison. Restons-en là.

Demande de retrait.