Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous confondez deux notions. L'alinéa 6 ne concerne pas les squatteurs, mais des contentieux locatifs. Il porte sur le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Cette infraction est punie de 7 500 euros d'amende.

Le fait de squatter est quant à lui puni, je le répète, de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.

Ne confondons pas tout.