Intervention de Yoann Gillet

Je reviens sur nos débats précédents. Vous m'avez demandé de retirer mon amendement CE2 pour de fausses raisons. Vous avez confondu l'article 1er et l'article 1er A. Le texte voté par le Sénat prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Or mon amendement proposait bien trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Vous avez interverti deux articles.