Intervention de Annie Genevard

J'entends bien que le dispositif proposé par cet article ne fonctionne pas, pour les raisons que vous avez exposées.

Mais on voit bien qu'en l'état actuel du droit, une personne qui fait l'objet d'un jugement d'expulsion peut dans certaines circonstances demeurer dans le local qu'elle occupe pendant trois ans.