Intervention de Ségolène Amiot

Avec cet article, il serait possible de faire porter à quelqu'un qui occuperait un lieu sans droit ni titre la responsabilité de dégradations qui ne lui seraient pas imputables, soit qu'elles soient antérieures à son arrivée dans les lieux, soit qu'elles découlent d'un manque d'entretien. Cela nous semble incongru. Par principe, sans charge de la preuve, on estimerait que quelqu'un qui occupe un lieu sans droit ni titre est forcément responsable de toute dégradation. Pourtant, lorsqu'un bien loué, le propriétaire reste responsable de l'entretien de tout ou partie du logement ! Il convient donc de réécrire l'article, et même de le supprimer.