Intervention de Guillaume Kasbarian

Une fois le squat constaté et la plainte déposée, on peut saisir la préfecture pour qu'elle mette en demeure l'occupant de quitter les lieux. La préfecture doit répondre dans les quarante-huit heures ; si elle ne le fait pas, elle est en infraction, et l'on peut porter plainte contre elle auprès du tribunal administratif.

Telle est la situation depuis la promulgation de la loi Asap. Dans le rapport d'application de celle-ci, nous avions noté une difficulté d'application du délai de quarante-huit heures : la plupart des préfectures mettent sept jours à répondre, voire quinze dans certains endroits. Le Sénat a souhaité réduire le délai à vingt-quatre heures. En pratique, aucune préfecture n'y arrivera ! Je préfère que nous nous fixions comme objectif l'application effective de la loi actuelle. Ce serait déjà une belle victoire. En outre, la réduction du délai d'instruction de la demande risque de multiplier les contentieux. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'alinéa 10.