Intervention de Guillaume Kasbarian

Ces amendements sont satisfaits car il existe deux délais de recours permettant au locataire de saisir le juge de l'exécution – un mois suivant la décision de justice ordonnant l'expulsion et deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Le juge tient compte des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait l'expulsion ou en accordant des délais renouvelables de relogement d'au moins trois mois et pouvant aller jusqu'à trois ans.

De plus, dès la notification du commandement, l'huissier saisit le préfet et informe la Ccapex – commission de coordination des actions de prévention des expulsions – de la situation, et la commission de médiation peut être saisie. Si le préfet n'est pas informé, le délai au bout duquel l'expulsion peut avoir lieu n'expire pas. Enfin, le préfet tient compte des conditions de relogement dans l'octroi du concours de la force publique. Avis défavorable.