Intervention de Michaël Taverne

Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, conditionnant l'octroi de délais de paiement à la reprise par le locataire du paiement du loyer et des charges avant la date de l'audience. Cela permettait au juge d'apprécier la bonne foi du locataire et son intention réelle de s'acquitter de sa dette.