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Intervention de Ségolène Amiot

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Amiot :

En réponse, je vais citer un autre exemple. Quelqu'un – un locataire – occupe un logement mal entretenu, une passoire énergétique ; ses factures d'électricité explosent. Il n'est plus en mesure de payer son loyer. De ce fait, il se retrouve sans droit ni titre. Le bien continue de se dégrader et la mérule s'installe. Qui est responsable ? Avec cet article, ce sera non plus le propriétaire, mais l'occupant !

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