Intervention de Ségolène Amiot

Cet article dangereux constitue un dévoiement de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo), puisqu'il étend la notion de domicile à des lieux qui n'en sont pas, ouvrant ainsi la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l'existence de lieux vacants détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spéculateurs, ce qui, vu la crise du logement et du pouvoir d'achat, est une aberration. Nous en demandons donc la suppression.