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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Toujours est-il que le délit que vous souhaitez créer figure déjà dans le code pénal. J'essaie de faire passer à nos concitoyens le message selon lequel ils sont protégés par la loi : les squatteurs encourent des sanctions que le texte va alourdir ; les actes de dégradation qu'ils commettraient sont également punis.
