Intervention de Danielle Simonnet

La réquisition citoyenne, qui consiste à occuper à des fins humanitaires un bâtiment jusque-là inoccupé – il s'agit souvent de bâtiments d'assurance laissés vacants pour la spéculation depuis des années –, diffère du squat en ce qu'elle ne vise pas à transformer ledit bâtiment en logement stable ou durable ; en général, elle porte sur la période hivernale. Je me souviens par exemple avoir soutenu des réquisitions citoyennes en faveur de mineurs non accompagnés dont la minorité était contestée : il était impératif, d'un point de vue humanitaire, que ces jeunes, abandonnés par l'État et par les départements, ne soient pas à la rue. Si l'objectif de la proposition de loi est de réprimer le squat, les réquisitions citoyennes ou d'aide humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article répressif.