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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Aux termes de l'article 38 de la loi Dalo, lorsque vous êtes victime d'un squat, vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police, faire constater l'occupation, déposer plainte, puis saisir le préfet : c'est ce dernier qui déclenche la procédure.
En première lecture, nous avions, à l'initiative de M. Pradal et d'autres membres du groupe Horizons et apparentés, adopté un amendement visant à inclure le maire dans le dispositif. Vous proposez d'aller encore plus loin et d'y ajouter l'adjoint. Je comprends votre intention : si le maire est occupé ou défaillant, son adjoint peut le suppléer. Néanmoins, le risque est de mettre la pression sur les adjoints – d'autant que vous ne précisez pas lequel serait concerné. Il ne faudrait pas les mettre en difficulté en leur donnant cette responsabilité.
En l'état du texte, la procédure peut aussi être déclenchée par la victime du squat, par un ayant droit ou par le maire. Cela me semble suffisant. Avis défavorable.
