Intervention de Guillaume Kasbarian

Le dépôt d'un amendement de suppression marque le refus d'admettre le problème – l'occupation frauduleuse du domicile d'autrui – et de la nécessité de sanctionner ces comportements illégaux qui portent atteinte au droit de propriété dont j'ai rappelé le caractère fondamental. Nous avons un désaccord idéologique majeur.

Vous me renvoyez régulièrement à la politique du logement. Mais on peut à la fois être dur sur l'occupation illicite et améliorer l'accompagnement social des publics précaires. Même si elle n'a pas vocation à se substituer à la politique du logement, la proposition de loi prend sa part puisqu'elle prévoit des sanctions contre les marchands de sommeil ; elle pérennise le dispositif de la loi Elan permettant la mise à disposition temporaire de locaux vacants au profit de publics précaires ; dans un chapitre consacré au renforcement de l'accompagnement social des locataires en difficulté, elle élargit les prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

Vous ne souhaitez pas sanctionner plus fortement l'occupation illicite – c'est votre choix – mais ne faites pas dire à la loi ce qui n'y est pas écrit et reconnaissez ce qui l'est. Avis défavorable.