Intervention de Michaël Taverne

Cet amendement propose d'alourdir l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation depuis plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire lui a été notifiée.

En effet, un tel irrespect d'une décision de justice est inacceptable et il convient qu'il soit lourdement sanctionné.